Gérer le temps de travail, les absences et les congés - Chap 3 PDF

A VOUS DE JOUER Le temps de travail et les congés payés Le droit du travail français encadre strictement le temps de travail et les congés payés. Ces règles visent à protéger les salariés tout en permettant aux entreprises de s'organiser efficacement. Nous allons examiner en détail les dispositions...

A VOUS DE JOUER Le temps de travail et les congés payés Le droit du travail français encadre strictement le temps de travail et les congés payés. Ces règles visent à protéger les salariés tout en permettant aux entreprises de s'organiser efficacement. Nous allons examiner en détail les dispositions légales concernant la durée du travail, les heures supplémentaires, le temps partiel, ainsi que l'acquisition et la prise des congés payés. La durée légale du travail 35 heures par semaine La durée légale du travail pour un temps complet est de 35 heures par semaine. Au-delà, les dépassements sont des heures supplémentaires ; en deçà, le salarié est à temps partiel. Mensualisation Pour éliminer les variations dues au calendrier, la mensualisation retient 151,67 heures par mois, calculées ainsi : 52 semaines × 35 heures / 12 mois. Temps de travail effectif C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Travail effectif = temps réellement consacré à l’activité professionnelle + les absences assimilés à du temps de travail effectif (congés payés, congés de formation, les jours de RTT, les congés maternité, paternité, adoption, les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle…) Les jours fériés Jour férié Chômage Maintien du salaire 1er Mai Obligatoire pour Aucune condition tous d'ancienneté Autres jours fériés Selon 3 mois convention et d'ancienneté, usage sauf accord plus favorable Jours fériés & chômés : bien comprendre le principe Durées maximales et repos 1 Durée quotidienne maximale 2 Durées hebdomadaires maximales 10 heures de travail effectif (de 0 à 24 heures), sauf 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur dérogation. 12 semaines consécutives (46 heures si accord collectif). 3 Temps de pause 4 Repos quotidien et hebdomadaire 20 minutes consécutives minimum dès que le 11 heures consécutives minimum par jour, temps de travail quotidien atteint 6 heures. 35 heures consécutives minimum par semaine. Durée de travail journalière maximale 10 heures (8 heures pour les moins de 18 ans) Durée de travail hebdomadaire maximale au cours 48 heures (35 heures pour les moins de 18 ans) d’une semaine Durée de travail hebdomadaire maximale sur 12 44 heures par semaine semaines consécutives Repos quotidien 11 heures consécutives 20 minutes consécutives de pause pour 6 heures de travail quotidien Repos hebdomadaire 35 heures consécutives de repos hebdomadaire = 24h consécutives + 11h de repos quotidien obligatoire Jours fériés 11 jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés selon les entreprises, seul le 1er mai est obligatoirement chômé. TRAVAIL A FAIRE Le temps partiel et les heures complémentaires complémentaires Le travail à temps partiel permet à un salarié de travailler moins que la durée légale de 35 heures par semaine, tout en conservant les avantages d’un contrat de travail classique. Les heures complémentaires, qui sont les heures effectuées au-delà du temps de travail prévu au contrat, permettent à l'employeur de répondre à des besoins ponctuels sans recourir à des heures supplémentaires. Ces heures sont généralement limitées à 1/10 de la durée contractuelle, et elles doivent être rémunérées avec une majoration. Le recours aux heures complémentaires est encadré afin de protéger le salarié contre des dépassements excessifs et garantir une juste rémunération. Cela permet une flexibilité tout en respectant les droits des travailleurs. Le temps partiel Définition Durée minimale Rémunération Est considéré comme salarié à Sauf convention ou accord collectif La rémunération est calculée au temps partiel, le salarié dont le différent, la durée minimale est de prorata du temps de travail, sauf temps de travail est inférieur à la : dispositions plus favorables. durée légale ou à celle pratiquée - 24 heures par semaine ou 104 dans son entreprise si elle est heures mensuelles. moindre. Et 1 seule interruption d’activité ne dépassant pas 2 heures au cours d’une même journée (sauf accord). Les heures complémentaires 1 Définition Les heures complémentaires sont les heures accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. 2 Limitation Le nombre d'heures complémentaires est limité à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat,. L’accord collectif peut porter le nombre d’heures complémentaires jusqu’à 1/3 de la durée Hebdo ou mensuelle. Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale. 3 Exemple Un salarié qui travaille 25h / semaine. Quel nombre d’heures maximum peut-il effectuer ? 2,5h S’il bénéficie d’un accord collectif ? 8,33h Rémunération des heures complémentaires - Toute heure complémentaire faite = majoration de salaire. Le taux de majoration ne doit pas être inférieur à 10%. - Le taux de majoration est fixé à : - 10% pour chaque heure complémentaire réalisée dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé dans le contrat ; - 25% pour chaque heure réalisée au-delà de 1/10ème Les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à un repos compensateur de remplacement. Exemple Calcul Rémunération des heures complémentaires Exemple : Salaire horaire brut : 12 € Durée du travail à temps partiel : 25 heures par semaine. Heures complémentaires effectuées : 2,5 heures. Calculez le salaire brut pour les 25 heures hebdo. 25h x 12€/h = 300€ brut Calculez le salaire brut pour les heures complémentaires (2,5h). Règle rémunération heures complémentaires = 10% pour les 1ères heures complémentaires jusqu’à 1/10 de la durée du contrat. Ici 25h / 10 = 2,5h. Donc on est dans la règle des 10%. Salaire brut pour 2,5h complémentaires = 2,5h x 12€/h x 1,10 = 33€ Quel salaire brut total percevra-t-il pour cette semaine ? Salaire brut total = 300€ + 33€ = 333 € TRAVAIL A FAIRE Le décompte des temps de travail Le décompte du temps de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) est un aspect essentiel de la gestion des ressources humaines, permettant de garantir le respect des droits du salarié et des obligations de l'employeur. Que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, ce décompte englobe non seulement les heures de travail effectives, mais aussi les heures supplémentaires, les heures complémentaires pour les temps partiels, ainsi que les éventuels repos compensateurs. Il s’agit d’un processus qui doit respecter les dispositions légales en vigueur, comme le seuil de la durée légale du travail (35 heures par semaine en France), les majorations des heures supplémentaires, ainsi que les conventions collectives applicables. Une bonne gestion du temps de travail permet d’assurer une rémunération équitable et de maintenir un équilibre entre la performance de l’entreprise et la qualité de vie des employés. Les heures supplémentaires Définition Heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Contingent annuel d’heures supplémentaires Maximum : 220 heures par an et par salarié, sauf accord spécifique. Majoration De 36ème à 43ème heures sup (les 8 1ères) = 25% , A partir de la 44ème heure supplémentaire effectuée = 50% Dans les 2 cas, un accord collectif peut prévoir des taux différents (minimum 10%). Repos compensateur Possible remplacement du paiement par un repos equivalent au nombre d’heures supplémentaires travaillées, selon accord collectif.  Exercices 1 – Heures supplémentaires. Elodie BOUCHEZ est salariée à temps plein, 35h réparties du lundi au vendredi. Pour le mois de septembre, son décompte d’heures est le suivant : Dates Heures Heures A 25% A 50% effectuées supplémentaires 03/09 au 9/9 35 0 0 0 10/9 au 16/9 41 6 6 0 17/9 au 23/9 40 5 5 0 24/9 au 30/9 44 9 8 1 TOTAL 160 20 19 1 2 – Repos compensateur. Ainsi, Elodie BOUCHEZ aurait droit à combien de repos compensateur ? 1 heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50% donne lieu à un repos compensateur équivalent soit 1h30. Calcul : (19h x 1,25) = 23,75 soit 23h45min + (1 x 1,50) = 1,50 soit 1h30min Total repos compensateur = 23h45 + 1h30 = 25h15 TRAVAIL A FAIRE L’acquisition des droits droits aux congés annuels L'acquisition des droits aux congés annuels est un principe fondamental du droit du travail, garantissant à chaque salarié un temps de repos rémunéré pour chaque période travaillée. En France, tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) par an. Cette acquisition se fait au fur et à mesure de l’année de référence, généralement du 1er juin au 31 mai. Les congés permettent ainsi de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, tout en favorisant le bien-être et la productivité des salariés. L'acquisition des droits aux congés payés Conditions d'octroi Durée totale Droit acquis dès l'arrivée dans l'entreprise, 2,5 jours 30 jours ouvrables (5 semaines) par an pour un travail ouvrables par mois de travail effectif. effectif d'une année complète. Période de référence Décompte des jours Du 1er juin N-1 au 31 mai N, sauf accord d'entreprise En jours ouvrables (6 jours par semaine) ou ouvrés (5 different (ex : de Janvier à décembre). jours) selon convention. Exemple : Un salarié embauché le 1er septembre N-1 aura cumulé 9 mois de travail au 31 mai N. Combien aura-t-il droit en nombre de jours de congés ? Calcul : 9 mois x 2,5 jours/mois = 22,5 jours Il aura donc droit à 23 jours car on arrondi au chiffre supérieur. Temps partiel : règle de décompte des congés payés Le salarié à temps partiel bénéficie d’une garantie d’égalité de traitement que le salarié à temps plein. Il cumule donc 2,5 jours / mois soit 30 jours ouvrables / an. Ses droits de congés payés = proportionnellement à son temps de travail. Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut : – prendre comme point de départ le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti en congé ; – puis décompter les jours ouvrables (ou jours ouvrés) jusqu’à la reprise du travail. Par exemple : Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) : - Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel). - Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel). - Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés. Le temps de travail retenu pour les congés 1 Périodes assimilées au travail effectif Congés payés, maternité, paternité, formation, accidents du travail, maladies professionnelles. 2 Périodes non assimilées Maladie non professionnelle, sauf dispositions conventionnelles contraires. 3 Calcul des droits Exemple : Maxime a été absent 6 semaines pour maladie. Quels sont ses droits aux congés ? 52 – 6 = 46 semaines de travail effectif. Calcul : (46/4,33 × 2,5 = 26,56 arrondi à 27). TRAVAIL A FAIRE La prise des congés payés La prise de congés payés permet aux salariés de s'absenter de leur poste tout en continuant à percevoir leur salaire, garantissant ainsi un équilibre entre vie professionnelle et repos personnel. En France, les congés payés sont acquis progressivement tout au long de l'année, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Leur prise est soumise à un accord entre l’employeur et le salarié, souvent planifiée selon des périodes déterminées, afin de maintenir le bon fonctionnement de l'entreprise tout en respectant les droits de chaque salarié. La prise des congés payés 1 Période de prise Fixée par conventions ou accords collectifs, doit inclure la période du 1er mai au 31 octobre. 2 Dates de départ Fixées par l'employeur après consultation des représentants du personnel, communiquées au moins 1 mois avant le départ. 3 Règles de répartition 12 jours ouvrables minimum en continu, maximum 24 jours consécutifs, 5e semaine séparée. Le fractionnement des congés payés Conditions Si le congé principal de 4 semaines est fractionné à la demande de l'employeur et qu'une partie est prise hors période légale. Jours supplémentaires 2 jours si 6 jours ou plus sont pris hors période, 1 jour si 3 à 5 jours sont pris hors période. Exclusion Le fractionnement de la 5e semaine n'ouvre pas droit à des jours supplémentaires. L'indemnisation du congé Règle du maintien de salaire Règle du dixième Application 1/10e de la rémunération totale Le résultat le plus avantageux pour Rémunération qui aurait été perçue perçue au cours de la période de le salarié doit être retenu. pendant le congé si le salarié avait référence. continué de travailler.  1 - Méthode du maintien de salaire : Le salarié est en congé pendant 2 semaines (10 jours ouvrables), donc il continue à percevoir son salaire mensuel normal. Pour cette période, il reçoit 2 000 € brut , correspondant à son salaire Exemple habituel, car ses congés ne changent pas sa rémunération. Contexte entreprise : 2 – Méthode du 1/10ème : Salaire mensuel brut : 2 000 €. Période de référence : 12 mois de travail Le calcul se fait sur la vase de 1/10ème des rémunérations brutes (sans interruption). perçues sur l’année. Le calcul est le suivant : Rémunération totale perçue pendant la période de référence : 24 000 € (2 000 € x Indemnité de congé = (24 000 € /10 = 2 400 € pour 30 jours 12 mois). ouvrables. Congés pris : 2 semaines de congés payés Calcul pour 10 jours de congés ouvrables = (2 400 x 10) / 30 = 800€ (soit 10 jours ouvrables). Résultat : Avec le maintien du salaire, le salarié reçoit 2 000 €. Avec la méthode du 1/10ème, il recevrait une indemnité de 800 € pour les 10 jours de congés. Dans ce cas, la méthode du maintien du salaire est plus avantageuse, donc c'est celle qui sera retenue par l'employeur. TRAVAIL A FAIRE La gestion des congés congés La gestion des congés et des absences en entreprise est essentielle pour assurer un bon fonctionnement tout en respectant les droits des salariés. Les motifs d'absence sont variés et incluent : Les différents motifs d'absence Absences rémunérées Absences indemnisées par la Absences injustifiées la Sécurité sociale Congés payés, 1er Mai, autres jours Non autorisées ou sans justificatif, fériés chômés, événements familiaux. Maternité, maladie ordinaire, non rémunérées. maladie professionnelle, accident du travail. Les absences pour maladie Obligations du salarié 1 Adresser les volets de l'arrêt de travail dans les 48 heures à la caisse d'assurance maladie et à l'employeur. 2 Obligations de l'employeur Signaler l'arrêt à l'assurance maladie via la DSN dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Indemnités journalières 3 Versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours, possibilité de subrogation par l'employeur. Les absences injustifiées Contact initial L'employeur doit contacter le salarié pour connaître le motif de son absence. Mise en demeure Après 48 heures, envoi d'un courrier recommandé demandant de justifier l'absence. Reprise du travail Possibilité de sanction selon les explications fournies. Non-réponse Nouvelle mise en demeure, puis possibilité d'engager une procédure de licenciement. TRAVAIL A FAIRE MOTS CLES Temps de travail & Durée légales Heures supplémentaires & complémentaires Durée contrat temps plein et temps partiel A RETENIR Décompte des temps de travail POUR CE CHAPITRE Gestions des Absences Acquisition Congés annuels Indeminités journalières de rémunérées & non & Prise de congés payés la Sécurité Sociale (IJSS) rémunérées