Certification LCB/FT-C 2024A - Mesures Diverses PDF

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CERTIFICATION LCB/FT-C SESSION 2024-A REGISTRES ET DISPOSITIONS DIVERSES © Auriga Legal Services 1  REGISTRES ET DISPOSITIONS DIVERSES 1 – REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS 2 – REGISTRE DES TRUSTS 3 – REGISTRE DES COMPTES BANCAIRES 4 – INFORMATIONS DEVANT ACCOMPAGNER LES VIREMENTS ÉLECTRONIQUES 5 – RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX ESPÈCES © Auriga Legal Services 2  1 – REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS © Auriga Legal Services 3  REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS  Toutes les sociétés immatriculées à Monaco (qu’elles soient commerciales ou civiles) sont tenues d'obtenir et de conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs et sur les intérêts effectifs détenus.  Ces personnes morales sont tenues de fournir toutes les informations adéquates, exactes et actuelles qu'elles possèdent sur leurs bénéficiaires effectifs aux professionnels dans le cadre de l'accomplissement de leur obligations en matière de LCB/FT-C. © Auriga Legal Services 4  REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS  Ces sociétés doivent également communiquer lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les tenir à jour, les informations sur leurs bénéficiaires effectifs aux fins d'inscription au « Registre des Bénéficiaires Effectifs – Sociétés et GIE » qui est géré par la Direction du Développement Economique.  Les informations de ce registre sont accessibles, dans le cadre de leur mission, à l’AMSF et aux autorités judiciaires et fiscales. © Auriga Legal Services 5  REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS  Les informations inscrites au Registre des Bénéficiaires Effectifs sont également accessibles aux professionnels dans le cadre des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle, étant précisé qu’ils ne doivent pas se fonder uniquement sur ces informations pour remplir leurs obligations de vigilance.  Les professionnels sont tenus de signaler à la Direction du Développement Economique l’absence d’inscription ou toute divergence qu’ils constatent entre les informations figurant sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs et celles dont ils disposent. © Auriga Legal Services 6  2 – REGISTRE DES TRUSTS © Auriga Legal Services 7  REGISTRE DES TRUSTS  Le Registre des Trusts recense les informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts: constitués ou transférés en Principauté dont les trustees sont établis à Monaco ; propriétaires d’un bien immobilier à Monaco ou y établissant une relation d'affaires et dont le trustee est établi hors de l'Union européenne.  Les trustees concernés doivent communiquer au Registre des Trusts les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des structures qu’ils administrent lors de la constitution, de la modification ou de l'extinction d’un trust, puis mettre à jour ces informations de manière régulière. © Auriga Legal Services 8  REGISTRE DES TRUSTS  Les informations de ce registre sont accessibles, dans le cadre de leur mission, à l’AMSF et aux autorités judiciaires et fiscales.  Elles sont également accessibles aux professionnels dans le cadre des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle.  Si le professionnel constate une divergence entre les informations figurant sur le Registre des Trusts et celles dont il dispose, il doit le signaler à la Direction du Développement Economique. © Auriga Legal Services 9  3 – REGISTRE DES COMPTES BANCAIRES ET DES COFFRES-FORTS © Auriga Legal Services 10  REGISTRE DES COMPTES BANCAIRES ET DES COFFRES-FORTS  Le Registre des Comptes Bancaires et des Coffres-Forts, tenu par l’AMSF, permet l’identification de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres-forts en Principauté.  Les informations contenues dans ce registre sont directement accessibles à l’AMSF ainsi qu’aux autorités judiciaires et fiscales afin de les aider à mieux cibler leurs actions dans le cadre de la LCB/FT-C. © Auriga Legal Services 11  REGISTRE DES COMPTES BANCAIRES ET DES COFFRES-FORTS  Les banques sont tenues de déclarer à ce Registre toute ouverture, modification ou clôture de compte bancaire ainsi que de contrat de location des coffres-forts qu'elles gèrent.  Ces déclarations doivent comporter les informations permettant l'identification de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle un compte bancaire ainsi qu’un contrat de location de coffre-fort. © Auriga Legal Services 12  4 - INFORMATIONS DEVANT ACCOMPAGNER LES VIREMENTS ÉLECTRONIQUES © Auriga Legal Services 13  VIREMENTS ELECTRONIQUES  Les professionnels sont tenus d’incorporer aux virements et transferts de fonds qu’ils effectuent des renseignements exacts et utiles relatifs au client donneur d’ordre de ces opérations ainsi que concernant leur bénéficiaire effectif.  Les professionnels conservent tous ces renseignements et les transmettent lorsqu’ils interviennent en qualité d’intermédiaire dans une chaîne de paiement.  Les renseignements relatifs aux virements et transferts de fonds doivent être tenus à la disposition de l’AMSF et lui être transmis immédiatement sur sa demande. © Auriga Legal Services 14  VIREMENTS ELECTRONIQUES  Les virements et transferts de fonds transfrontaliers émis vers une institution financière installée hors de la Principauté doivent être accompagnés des informations suivantes sur le donneur d’ordre : son nom ; son numéro de compte ; son adresse ou son numéro de document officiel d’identité ou un numéro d’identification du client ou sa date et son lieu de naissance. © Auriga Legal Services 15  VIREMENTS ELECTRONIQUES  Les virements et transferts de fonds transfrontaliers émis par les professionnels vers une institution financière installée dans un autre pays doivent être accompagnés des informations suivantes concernant le bénéficiaire : son nom ; son numéro de compte. © Auriga Legal Services 16  VIREMENTS ELECTRONIQUES  Lorsqu’un professionnel reçoit des virements et transferts de fonds comportant des informations relatives au donneur d’ordre ou au bénéficiaire manquantes ou incomplètes et que les vérifications complémentaires auxquelles il a procédé ne se sont pas avérées satisfaisantes, il doit refuser les fonds.  Ce défaut d’information peut constituer un élément d’appréciation du caractère suspect de l’opération concernée et, de ce fait, entraîner une déclaration de soupçon. © Auriga Legal Services 17  5 – RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX OPÉRATIONS EN ESPÈCES © Auriga Legal Services 18  RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX OPÉRATIONS EN ESPÈCES ENCADREMENT DES PAIEMENTS EN ESPÈCES  Les professionnels négociant des biens ou des services ne peuvent effectuer ou recevoir des paiements en espèces dont la valeur totale atteint ou excède un montant de 30.000 euros.  Si le montant total des paiements atteint ou excède un montant de 10.000 euros, les professionnels concernés doivent mettre en œuvre des mesures d’identification et de vigilance selon le niveau de risque présenté par le client ou la nature de l'opération réalisée.  Ces dispositions s'appliquent à toute vente ou fourniture de biens ou de services effectuée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent liées, durant une période de six mois calendaires. © Auriga Legal Services 19  RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX OPÉRATIONS EN ESPÈCES TRANSPORT TRANSFRONTALIER D’ARGENT LIQUIDE  Toute personne physique entrant ou sortant de la Principauté en possession d’argent liquide (espèces, titres au porteur, métaux précieux…) dont le montant total est supérieur à 10.000 euros est tenue de le déclarer par écrit à la Direction de la Sureté Publique au moyen d’un formulaire spécifique.  Cette déclaration, qui doit être datée et signée, peut être effectuée soit par voie postale avant le transport des fonds soit, au plus tard, lors du transport des fonds sur le territoire de la Principauté, par sa remise à un agent de la Sûreté Publique.  La Direction de la Sureté Publique transmet ces déclarations à l’AMSF qui les enregistre, les traite et établit les statistiques qui y sont relatives. © Auriga Legal Services 20  NOUS RESTONS À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS APPORTER TOUTE PRÉCISION COMPLÉMENTAIRE QUE VOUS SOUHAITERIEZ OBTENIR EMAIL : [email protected] © Auriga Legal Services 21