Droit Canadien et Système Judiciaire

La Cour supérieure est compétente pour les litiges d'au moins 100 000$.

La Cour du Québec est compétente pour les litiges de 75 000$ à moins de 100 000$.

La Cour supérieure est compétente pour les demandes d'injonction, les actions collectives, les recours extraordinaires, les divorces, les faillites, les gardes d'enfants et les autres sujets qui n'ont pas de tribunaux spécifiques.

La Cour supérieure est le tribunal de droit commun qui est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas spécifiquement attribués à un autre tribunal.

La Cour fédérale tranche les litiges entre le gouvernement fédéral et un citoyen, ainsi que les différends entre provinces ou entre provinces et le fédéral. Elle traite aussi les litiges liés à l'immigration, aux droits d'auteur et aux brevets.

La Cour suprême du Canada, composée de 9 juges, est le plus haut tribunal du pays. Elle est compétente sur l'ensemble du territoire canadien et ses décisions sont finales et sans appel.

La Cour suprême du Canada est compétente pour entendre tout litige dans le pays. Elle peut également entendre les appels des décisions des tribunaux d'appel des provinces.

Le principe de publicité des audiences signifie que les audiences devant les tribunaux sont généralement ouvertes au public. Cela permet de garantir la transparence et la reddition de comptes dans le système judiciaire.

L'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit le principe de publicité des audiences, mais permet des exceptions pour protéger la vie privée, la sécurité ou l'ordre public.

Les tribunaux peuvent ordonner le huis clos, c'est-à-dire tenir une audience à huis clos, pour protéger les parties, les témoins ou l'intérêt public.

La Cour d'appel du Québec est l'un des trois niveaux de tribunaux d'appel au Québec. Elle entend les appels des jugements des tribunaux de première instance, sauf pour les affaires concernant les petites créances.

La Cour d'appel fédérale est un tribunal d'appel qui entend les appels des décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt. Elle peut également contrôler l'activité de certains organismes fédéraux.

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Elle est compétente pour toute affaire au Canada et elle est le dernier recours judiciaire. Ses décisions sont finales et sans appel.

Pour réussir en appel, il faut convaincre le tribunal d'appel que le juge de première instance s'est trompé en droit ou a pris une décision manifestement déraisonnable.

Les décisions de la Cour d'appel du Québec sont généralement rendues par un groupe de trois juges ou plus. Le verdict est pris à la majorité.

La Cour suprême du Canada est située à Ottawa et elle compte 9 juges nommés par le gouvernement fédéral.

Les juges au Canada doivent avoir un baccalauréat en droit et être membres du Barreau depuis au moins 10 ans.

Il est essentiel pour les juges d'avoir une grande capacité à écouter et à analyser les informations présentées lors des procès.

Les agents des services correctionnels sont responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les prisons.

Pour travailler comme agent des services correctionnels au Québec, il faut avoir un diplôme d'études secondaires et au moins deux années d'études postsecondaires dans un domaine pertinent.

Un agent des services correctionnels doit être capable de gérer ses émotions, faire preuve de fermeté et avoir une grande capacité à entrer en relation.

Le salaire d'un policier varie entre 41 000$ et 53 000$ selon le service de police où il est embauché.

Un huissier-audiencier a besoin d'un diplôme de 3e secondaire et d'une expérience de travail équivalente pour compenser les années de scolarité manquantes.

Le travail d'un huissier-audiencier est occasionnel, payé à l'heure et dépend des besoins des tribunaux.

Un greffier-audiencier doit avoir un diplôme d'études collégiales en techniques juridiques ou trois années d'expérience en secrétariat juridique.

Un greffier-audiencier travaille à temps plein et son salaire annuel varie entre 32 654$ et 45 548$.

Un notaire doit avoir une maîtrise en droit notarial et une formation professionnelle de la Chambre des notaires.

Un avocat écoute, représente, conseille, négocie et rédige pour son client.

Un avocat peut conseiller une entreprise sur les aspects légaux de son fonctionnement.

Un avocat chargé de défendre un client au tribunal doit être capable de convaincre le juge.

Un avocat doit être capable de comprendre le point de vue de l'autre partie pour trouver un terrain d'entente.

Une formation de base en droit suivie d'un stage professionnel et de formation continue.

Le salaire d'un avocat varie en fonction de son expérience, de son champ de pratique et de son lieu de travail.

Une personne ayant des compétences en communication, de la fermeté et une maîtrise de ses émotions.

Répondre aux urgences, donner des contraventions, arrêter des suspects et rédiger des rapports.

Un policier doit être capable de prendre des décisions rapidement et de manière calme sous pression.

Un AEC en techniques policières ou un diplôme universitaire suivi d'un programme de formation à l'École nationale de police.