Droit Canadien et Système Judiciaire

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Questions and Answers

Quelle est la compétence concurrente des causes évaluées entre 75 000$ et 100 000$?

Cour du Québec, chambre civile (correct)

Cour supérieure

Tribunal d'appel

Cour du Québec, chambre criminelle

Quelle compétence est exclusive aux causes de 100 000$ et plus?

Compétence de la Cour fédérale

Compétence civile de la Cour supérieure (correct)

Tribunal d'appel de la Cour supérieure

Compétence de la Cour du Québec seulement

Quelle est la compétence du tribunal de droit commun?

Compétence résiduelle pour les demandes non attribuées spécifiquement (correct)

Tribunal seulement pour les affaires administratives

Compétence exclusive sur les affaires civiles

Expertise en droit pénal uniquement

Quel type de procès a lieu devant la compétence criminelle?

Procès avec juge et jury Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour fédérale?

Trancher les différends entre le gouvernement fédéral et un citoyen Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique de la Cour suprême du Canada?

Elle peut être saisie en appel de toutes les décisions provinciales Signup and view all the answers

Quel est le nombre de juges dans la Cour suprême du Canada?

9 juges Signup and view all the answers

Quelles sont les tâches principales d'un juge ?

Gérer le déroulement du procès et décider en rendant un jugement Signup and view all the answers

Quelle qualité n'est pas recherchée chez un agent des services correctionnels ?

Esprit d'analyse Signup and view all the answers

Quel diplôme est requis pour devenir juge au Canada ?

Diplôme en droit après au moins deux ans d'études postsecondaires Signup and view all the answers

Quel est l'élément qui détermine le salaire des juges ?

La loi Signup and view all the answers

Quels types d'études sont nécessaires pour travailler comme agent des services correctionnels ?

Un diplôme d'études secondaires et quelques années de formation postsecondaire Signup and view all the answers

Quel article de la Charte des droits et libertés de la personne stipule que les auditions devant les tribunaux doivent se tenir en public?

Article 23 Signup and view all the answers

Quelles matières font exception au principe de la publicisation de la justice?

Les affaires familiales Signup and view all the answers

Qui peut rester dans la salle pendant un huis clos?

Des journalistes Signup and view all the answers

Quel est le critère pour gagner un appel?

Convaincre que le juge de 1re instance s'est trompé en droit Signup and view all the answers

Quel tribunal est chargé de l'appel des décisions de la Cour fédérale?

La Cour d'appel fédérale Signup and view all the answers

Combien de juges siègent au minimum à la Cour d'appel du Québec?

Trois juges Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit correctement la Cour suprême du Canada?

Elle est compétente sur tout le territoire du Canada Signup and view all the answers

Quel est le verdict rendu par la Cour d'appel, lorsqu'il y a un nombre impair de juges?

À la majorité Signup and view all the answers

Quel article de la procédure civile fait référence à des exceptions pour la publicité de la justice?

Article 18 Signup and view all the answers

Quel est le niveau de scolarité requis pour devenir avocat?

Baccalauréat en droit Signup and view all the answers

Quelle qualité est essentielle pour un avocat exerçant comme conseiller en entreprise?

Prudence et rigueur Signup and view all the answers

Quelles tâches un policier doit-il accomplir lors de son intervention?

Rédiger des rapports Signup and view all the answers

Quel est le salaire typique d'un avocat?

Entre 30 000$ et 200 000$ Signup and view all the answers

Quel diplôme est nécessaire pour devenir policier?

DEC en techniques policières Signup and view all the answers

Quelles qualités sont essentielles pour un policier en intervention?

Fermeté et résistance au stress Signup and view all the answers

Quel est le processus de formation après un baccalauréat pour devenir avocat?

Passer des examens à l'École du Barreau Signup and view all the answers

Quel est le salaire d'un policier basé sur?

Une convention collective Signup and view all the answers

Quelle est une compétence importante pour un avocat en négociation?

Capacité à convaincre Signup and view all the answers

Quel est le type de diplôme nécessaire pour entrer à l'École nationale de police?

DEC en techniques policières Signup and view all the answers

Quel est le niveau de scolarité requis pour devenir huissier-audiencier?

Secondaire Signup and view all the answers

Quel est le salaire approximatif à l'embauche d'un policier?

Entre 41 000$ et 53 000$ Signup and view all the answers

Quelle qualité est recherchée chez un greffier-audiencier?

Un grand sens de l'organisation Signup and view all the answers

Quelle est la formation requise pour devenir notaire?

Maîtrise en droit notarial Signup and view all the answers

Quel type de tâches un huissier-audiencier n'est pas censé effectuer?

Rédiger les procès-verbaux Signup and view all the answers

Quel est le salaire d'un greffier-audiencier à temps plein?

Entre 32 654$ et 45 548$ Signup and view all the answers

Quelle qualité est essentielle pour un huissier-audiencier?

Être discret Signup and view all the answers

Quel est le diplôme requis pour devenir greffier-audiencier?

Diplôme d'études collégiales en techniques juridiques Signup and view all the answers

Quel facteur peut compenser une année de scolarité manquante pour devenir huissier-audiencier?

Deux années d'expérience de travail Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un greffier-audiencier?

Planifier les dates de procès Signup and view all the answers

Study Notes

Organisation du système judiciaire québécois

Le Québec est divisé en 36 districts judiciaires.
Chaque palais de justice comprend des greffes, des salles d'audience et différents bureaux.
Certaines régions éloignées ont des cours itinérantes.

Mission des tribunaux

La mission des tribunaux est définie à l'article 9 du Code de procédure civile.
Ce code détaille la mission des tribunaux.

Différences entre un tribunal de première instance et un tribunal d'appel

Le tribunal de première instance examine une affaire pour la première fois, prend en compte les preuves et les témoignages, et rend un jugement.
Si une partie n'est pas satisfaite du jugement, elle peut faire appel au tribunal d'appel.
Les appels concernent principalement les questions de droit et non les questions de fait.

Tribunaux de première instance

Les tribunaux spécialisés, tant fédéraux que québécois, traitent des aspects précis des lois.
Ils ne peuvent se prononcer que sur des affaires relevant de leur compétence.
Il existe des tribunaux spécialisés pour les droits de la personne, les professions, l'impôt et le domaine militaire.

Tribunaux administratifs

Ce sont des organismes provinciaux ou fédéraux qui traitent des litiges, comme les différends entre le gouvernement et les citoyens.
Ils peuvent être appelées tribunaux, commissions, régies, bureaux, etc.
Les décisions des organismes publics peuvent être contestées devant d'autres organes ou tribunaux.

Cours municipales

Les cours municipales sont établies par la municipalité elle-même.
Elles ont juridiction sur le territoire de la municipalité.
Elles traitent de causes pénales liées aux règlements municipaux et de la sécurité routière, de causes civiles (sommes dues à la municipalité, taxes, etc.) et rarement de causes criminelles (infractions mineures).

La Cour du Québec

La Cour du Québec est composée de 3 chambres : civile, compétente pour les sommes de 15 000 à 75 000$, et concurrente pour des causes de 75 000$ à 100 000$; et la chambre criminelle et pénale, et enfin la chambre de la jeunesse.
Elle examine des dossiers.

La Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure possède une compétence concurrente avec la Cour du Québec pour des causes de 75 000$ à 100 000$.
Elle est compétente pour les causes de plus de 100 000$.

La Cour d'appel du Québec

Elle examine les décisions des tribunaux de première instance du Québec (sauf les décisions de la division des petites créances et de la cour fédérale).
Les décisions prises lors d'un procès sont réexaminées par la cour d'appel.
Le siège de la cour d'appels se situe à Montréal et à Québec.

La Cour fédérale

Cette cour traite des différends entre le gouvernement fédéral et des citoyens, sauf dans les cas où un tribunal administratif fédéral existe.
Elle examine des questions telles que l'immigration, les droits d'auteur et les brevets d'invention.
Elle statue également sur des demandes d'appel de décisions de tribunaux administratifs fédéraux.

Ailleurs au Canada

Le système judiciaire canadien comprend plusieurs autres types de cours.
Y compris différents types de tribunaux administratifs provinciaux (ex. Régie du logement) et fédéraux, ainsi que les tribunaux militaires.

Les greffes des tribunaux

Les greffes sont les lieux où sont conservés les archives, les actes de procédure et les jugements des tribunaux.
Les différents règlements expliquent les fonctions et les procédures des greffes.
Les greffes sont des lieux publics.

Attitude et comportement à la cour

Le décorum à la cour doit se maintenir pour le bon déroulement des procédures respectueuses des personnes.
La cour doit maintenir un silence respectueux.

Différences entre le jugement d'un juge et un jury

Le jury est un groupe de jurés choisis suivant la loi pour délibérer sur la culpabilité ou la responsabilité d'une personne.
Un jury est nécessaire lors de procès criminels où une peine de prison est possible (plus de 5 ans).
Le jury discute des preuves des faits en délibéré, et rend un verdict.
Au Québec, les procès devant un jury pour des questions de droit ne sont plus pratiqués.

Les Tribunaux - résumé des lois pertinentes

Différents articles de loi sont pertinents dans chaque type de tribunal.

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Description

Testez vos connaissances sur le système judiciaire canadien, y compris les compétences des tribunaux, le rôle des juges et les exigences pour devenir agent des services correctionnels. Ce quiz aborde également des aspects de la Charte des droits et libertés de la personne. Découvrez si vous comprenez bien ces concepts juridiques essentiels.