Le Permis De Conduire - Cours 30ème - PDF

LE PERMIS DE CONDUIRE PLAN I-DEFINITION ET NOUVELLES CATÉGORIES DU PERMIS DE CONDUIRE II-LISTE DES CODES RESTRICTIFS POUVANT FIGURER SUR UN PERMIS DE CONDUIRE III- QUELQUES EXEMPLES I-DEFINITION ET NOUVELLES CATÉGORIES DU PERMIS DE CONDUIRE : Le permis de conduire autorise son titulaire à condu...

LE PERMIS DE CONDUIRE PLAN I-DEFINITION ET NOUVELLES CATÉGORIES DU PERMIS DE CONDUIRE II-LISTE DES CODES RESTRICTIFS POUVANT FIGURER SUR UN PERMIS DE CONDUIRE III- QUELQUES EXEMPLES I-DEFINITION ET NOUVELLES CATÉGORIES DU PERMIS DE CONDUIRE : Le permis de conduire autorise son titulaire à conduire certains véhicules motorisés. Il est obligatoire et son défaut constitue un délit. Article L221-2 du Code de la route Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce titre comporte plusieurs catégories sur lequel peuvent figurer des codes restrictifs d’ordre médical ou administratif. Depuis le 19 janvier 2013, le permis de conduire des 27 états-membres de l’Union Européenne adopte les mêmes catégories et caractéristiques. 1 Son format est harmonisé, tout comme son numéro de dossier le NEPH Le Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé est composé de 12 chiffres mais peut en avoir moins en fonction de son ancienneté. -Les 2 premiers chiffres correspondent à l’année d’inscription, 91 pour 1991 -Les 2 chiffres suivants correspondent au mois de l’inscription, 10 pour octobre, -Les 2 chiffres suivants correspondent au département de l’inscription, 91 pour l’Essonne, -Les 2 chiffres suivants correspondent au numéro de la Préfecture ou Sous- Préfecture, 20, -Les 4 derniers chiffres correspondent à l’ordre d’inscription du candidat, 4209 2 3  Définitions -2 et 3 roues à moteur d’une cylindrée maxi 50 cc, puissance maxi :4 kw. Vitesse maxi : 45km/h. Voiturette diesel ou électrique d’une puissance maxi de 6 kw : -Permis A 2 depuis 2 ans avec formation obligatoire 7h. 20 ans Motocyclettes avec ou sans side-car sans limitation de puissance. -Tricycles à moteur de plus de 15 Kw minimum 17 ans 15 ans AAC 4 I I-LISTE DES CODES RESTRICTIFS POUVANT FIGURER SUR UN PERMIS DE CONDUIRE A : Pour Raisons Médicales 01. Dispositif de correction et/ou de protection de la vision. 02. Prothèse auditive/ aide à la communication. 03. Prothèse (s)/orthèse (s) des membres. 05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales). 05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher). 05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région. 05.03. Conduite sans passagers. 05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h. 05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire. 05.06. Sans remorque. 05.07. Pas de conduite sur autoroute. 05.08. Pas d'alcool. Adaptations du véhicule 10. Changement de vitesses adapté. 15. Embrayage adapté. 20. Mécanismes de freinage adaptés. 25. Mécanismes d'accélération adaptés. 5 30. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés. 35. Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.). 40. Direction adaptée. 42. Rétroviseurs adaptés. 43. Siège du conducteur adapté. 44. Adaptations du motocycle. 44.01. Frein à commande unique. 44.02. Frein à main adapté (roue avant). 44.03. Frein à pied adapté (roue arrière). 44.04. Poignée d'accélérateur adaptée. 44.05. Changement de vitesses et embrayage adaptés. 44.06. Rétroviseurs adaptés. 44.07. Commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction...). 44.08. Siège adapté. 45. Motocycle avec side-car. 46. Tricycles seulement. II- Pour Raisons Administratives 70. Echange du permis n°... délivré par... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL). 71. Duplicata du permis n°... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 71.987654321. HR). 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique. 6 79. (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la directive 2006/126/CE. 79 (L5e ≤ 15 kw). 79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE. 79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne la catégorie B. 79.01. Limité aux deux-roues avec ou sans side-car. 79.02. Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger. 79.03. Limité aux tricycles. 79.04. Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. 79.05. Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0,1 kw/kg. 79.06. Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500kg. 80. Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans. 81. Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans. (code du permis A2) 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au (par exemple : 95.01.01.2012). 96. Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg. 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85. 101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans. 102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à 21 ans. 7 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO). 105. Dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa. 106. Soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du.../.../... au.../.../... (code du permis probatoire) 107. Obligation de disposer d'un éthylotest antidémarrage. 108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans. 109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. 110. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d'application de la directive 2003/59/CE. 111. Catégorie A limitée aux motocycles d'une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg. 8 III-QUELQUES EXEMPLES : EX 1- Catégorie B, code restriction 79 : Le véhicule ci-dessous ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg, nécessite pour sa conduite un permis de catégorie C. Hors dans ce cas précis, la mention B 79, autorise le détenteur de ce permis à circuler avec ce véhicule avec seulement un permis B, car il a été obtenu avant Janvier 1975. 9 EX2- Permis BE, code restriction 96 : Permis B 96 autorise son titulaire à tracter une remorque d’une masse maximale autorisée de plus de 750 kg à condition que l’ensemble des masses maximales autorisées n’excède pas 4250 kg. Au delà de ce poids, un permis BE est nécessaire. Dans la catégorie BE, la date limite de validité de cette catégorie est fixée au 21/11/2015. A compter du 22/11/2015, la catégorie BE n’est plus valide. Il s’agit d’une contravention de 4éme classe avec un retrait de 3 points mais pas un délit. EX 3- Permis B, code restriction 78 : Ce code de restriction 78, limite le conducteur à conduire des véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3500kg à condition qu’ils soient équipés d’une boite de vitesse automatique. Pour l’utilisation d’une voiture à boite de vitesse manuelle, le conducteur a l’ obligation d’effectuer une formation de 7 heures pour détenir la catégorie B. 10 EX 4-Pour mieux comprendre certaines incohérences administratives : Le titulaire de ce permis est né en Avril 1981. Il obtient le permis B, le 29/04/1999. Le 19 Janvier 2013, l’Union Européenne crée de nouvelles catégories de permis de conduire et harmonise, format et numéros de permis pour l’ensemble de ses états membres.  Avant le 19/01/2013 :  Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988 ;  Pour conduire un cyclomoteur il suffisait d’être âgé 14 ans.  Pour conduire une voiture sans permis, il suffisait d’être âgé de 16 ans.  Pour les personnes nées après le 1er janvier 1988.  Pour conduire un cyclomoteur, il fallait être âgé de 14 ans révolus et être titulaire du Brevet de Sécurité Routière.  Pour conduire une voiture sans permis, il fallait être âgé de 16 ans et titulaire du BSR. L’évolution des catégories du permis de conduire fait que cette personne se voit délivrer la catégorie AM à compter du 19/01/2013 alors qu’elle est titulaire d’un permis A (sans limitation de puissance) depuis le 10/06/1999 et qu’elle n’a jamais été concernée par cette catégorie. La catégorie B1 est validée au 29/04/1999, le permis B donnant obligatoirement accès à cette catégorie. 11 La catégorie A1 est validée à la même date que celle du permis B, car à l’époque le permis B permet cette accession. La catégorie A2 est validée à la même date que celle du permis A le 10/06/1999, car la catégorie A permet de conduire toutes les motocyclettes sans limitation de puissance. FIN 12