Intervenir dans un débit de boissons PDF

INTERVENIR DANS UN DEBIT DE BOISSONS Objectif pédagogique : Connaître les modalités d’intervention et mener un dispositif de contrôle dans un débit de boissons Un établissement débit de boissons est un lieu ouvert public. Par conséquent, le policier peut y entrer à tout mome...

INTERVENIR DANS UN DEBIT DE BOISSONS Objectif pédagogique : Connaître les modalités d’intervention et mener un dispositif de contrôle dans un débit de boissons Un établissement débit de boissons est un lieu ouvert public. Par conséquent, le policier peut y entrer à tout moment dans le respect des heures d’ouverture au public. S’agissant d’un établissement recevant du public, l’article R143-43 du code de la construction et de l’habitation permet de vérifier la situation administrative et de relever les infractions aux règles de sécurité. 2 L’officier de police, responsable du dispositif de contrôle, doit préparer cette opération en appliquant la Méthode de Raisonnement Opérationnel qui comprend trois phases : 1. L’analyse de la situation 2. Le cadre juridique 3. La tactique d’action Ces trois phases doivent être préparées en amont du briefing opérationnel avant la mission. 3 1. L’analyse de la situation A) Collecter un certain nombre de renseignements sur l’établissement : Exploitant Nombre de personnels Implantation géographique et configuration extérieure et intérieure Nature de la clientèle B) Consulter la «mémoire du service» (Main courante) et l’unité judiciaire en charge de la police administrative. Eventuellement prendre attache avec le référent sûreté. C) Définir le nombre d’effectifs nécessaires et les moyens individuels et collectifs D) Aviser le CIC du lieu, de la date et de l’heure du contrôle Il conviendra de rédiger une note de service présentant le dispositif. (programme DMDEC) 4 2. Le cadre juridique L’officier, responsable du dispositif doit connaître parfaitement le cadre juridique encadrant son action. Il veillera à ce que les policiers intervenants en aient connaissance, notamment les limites qui s’imposent. (contrôle d’identité des clients?) Ces éléments seront précisés dans la note de service et rappelés lors du briefing opérationnel. Nous parlerons d’un cadre administratif ou judiciaire développés infra. 5 LES CADRES JURIDIQUES – Administratif R143-43 du Code de la Construction et de l’Habitation Lors du contrôle, le policier désigné s’assurera de la présentation des pièces suivantes :  Le permis d’exploitation  Le récépissé de déclaration préalable en mairie  L’extrait Kbis  L’attestation notariale de propriété ou de gérance  Le registre unique du personnel (Article L.8271-1-2 du code du travail) Un contrôle des personnes exerçant une tâche peut être réalisé. Comment identifier un personnel d’un client? (voir mode opératoire) Les clients ne peuvent être soumis à un contrôle d’identité que dans les conditions prévues à l’articles 78-2 du Code de Procédure Pénale, le plus souvent parce qu’ils sont auteurs d’une infraction (fumer dans un lieu public, ivresse,…) 6 LES CADRES JURIDIQUES – Judiciaire *Le contrôle est réalisé en application d’une réquisition du Procureur de la République en vertu de l’article 78-2-1 du Code de Procédure Pénale permet aux policiers d’entrer dans les lieux à usage professionnel. (contrôle des locaux et des personnes occupées) Réquisition valable un mois et présentée à la personne faisant l(objet du contrôle. *Le contrôle est réalisé en application d’une réquisition du Procureur de la République en vertu de l’article 78-2 al 7 ou de l’article 78-2-2 du Code de Procédure Pénale durée 24 heures. (toutes personnes présentes) Elles précisent en outre :  Les infractions à rechercher (la découverte d’autres infractions est possible sans nullité de la procédure)  Le nom de ou des enseignes ou tous les lieux ouverts au public avec une localisation précise (liste des rues concernées)  Toutes les personnes se trouvant dans les conditions de temps et de lieu sont visées. 7 LES CADRES JURIDIQUES Il est également possible d’intervenir : - sur réquisition venant de l’intérieur pour mettre fin à une rixe ou un différend - faire cesser un trouble à l’ordre public. - Après constatation d’une infraction (fermeture tardive, défaut d’affichage 8 LES CADRES JURIDIQUES Liste des points de réglementation à contrôler quelque soit le cadre juridique. Les employés La vente des boissons L’affichage réglementaire (licence, prix, protection des mineurs et répression de l’ivresse, tabagisme) Présence de mineurs ou de personnes en état d’ivresse Publicité (étalage des boissons non alcooliques et affichettes ou supports publicitaires) Respect des horaires Violation d’une mesure de fermeture administrative ( vérifier en amont auprès de la mairie) Terrasse Tenue de jeux de hasard Sécurité Hygiène Salubrité 9 3. La tactique d’action Selon le lieu, l’heure, l’affluence, les renseignements obtenus en amont, l’officier adoptera son dispositif et s’attachera aux points suivants : Déterminer avec précision le nombre d’effectifs (Unités de Service général, Unités d’appui opérationnel, Compagnie d’intervention, équipe cynophile) Prévoir le matériel collectif et individuel (matériel de protection, armement collectif, moyens lumineux) Procéder au P.A.M (contrôle Personnel, Armement, Matériel) Parc automobile et consignes aux chauffeurs Toujours garder un visuel avec une autre équipe. Aucun personnel isolé. Liaison radio permanente Répartition des effectifs et des rôles. Deux secteurs d’action « entrée » (de la porte d’entrée à la moitié de l’établissement) et « arrière » (le reste de l’établissement) Rappel des règles générales de sécurité (les consommateurs ne doivent pas fouiller seul dans un vêtement, …) 1 0 Les modalités d’intervention Avant l’arrivée sur le site de l’ensemble des effectifs, une physionomie des lieux sera réalisée par des effectifs en civils. Le principal objectif est de déterminer la fréquentation et l’ambiance générale. Si cela est possible, ils pourront se présenter comme client et constater ainsi quelles sont les personnes exerçant une activité professionnelle. Si les lieux ne sont pas connus, ils identifieront les issues de secours. Une approche discrète, sauf urgence, est préconisée. Les chauffeurs resteront aux véhicules et assureront la sécurité périphérique et extérieure de l’intervention. Un premier policier, parfaitement identifiable (tenue d’uniforme ou brassard), pénètre dans l’établissement et annonce sa qualité et le contrôle. Il fige la situation en annonçant les consignes suivantes : - Arrêter tout déplacement d’initiative (notamment la volonté de sortir) - Mettre et conserver les mains en évidence. - Cesser toute conversation afin d’être attentif aux injonctions des policiers - Coopérer selon les instructions des policiers intervenants. - Les équipes «entrée» et «arrière», déjà constituées 11 Les modalités d’intervention (suite) Dans le même temps, l’équipe « arrière » investit l’établissement, - prend en charge les personnes se trouvant dans la seconde moitié de la salle - s’assure des issues de secours, des toilettes - repére les pièces accessibles au public et les sécurise avec une équipe en renfort si besoin L’équipe « avant » doit être suffisamment dimensionnée pour : - prendre position à la porte d’entrée - empêcher les entrées et sorties - observer les issues avant (escalier, fenêtre) - repérer les pièces accessibles au public et les sécuriser - conserver un visuel avec les personnels en charge de la zone arrière, les chauffeurs. - Assurer la liaison CIC Si présence d’une terrasse, une équipe sera dédiée à cette espace. Un ou deux policiers seront spécifiquement en charge du contrôle de la réglementation. 12 Les modalités d’intervention (suite) L’officier ne doit pas s’attribuer une tâche spécifique qui monopolisera son attention (exemple : effectuer lui-même le contrôle des pièces administratives). Il doit superviser l’opération et s’assurer de son bon déroulement. Il est responsable du dispositif et doit veiller à la sécurité des personnels engagés ainsi que des personnes concernées par l’intervention. Il devra mettre fin à l’intervention dès lors que la situation ne permet plus d’assurer la sécurité (interpellation d’individu(s) allégeant le dispositif de contrôle par exemple). 13 Les modalités d’intervention (suite).- procéder, si possible, à une visite de sécurité du débit pour s’assurer qu’aucun objet ou document n’a été abandonné (sous les tables, banquettes, dans les toilettes, etc.). - Réalisation du P.A.M - aviser le P.C. radio de la fin des opérations. - compte rendu oral à la hiérarchie. - présentation des personnes interpellées aux unités judiciaires. - réintégration de l’équipement perçu en respectant les mesures de sécurité. - rédaction des procédures éventuelles. - débriefing. 14 Les modalités d’intervention (suite) A l’issue du contrôle, un rapport administratif sera rédigé en cas de constations d’infractions. Dans ce cas, le propriétaire ou gérant pourra être convoqué au service pour les besoins de l’enquête. Un message 12 points informant du déroulé de l’opération sera établi. Ces contrôles peuvent entraîner des sanctions administratives ou judiciaires. 15