Système Hospitalier ISIFC - 1ère année - session 2024 PDF

SYSTÈME HOSPITALIER ISIFC – 1ère année – session 2024 Anne-Lise Mulin [email protected] Présentation Présentation intervenant Tour de table : Qui êtes vous? Avez-vous un projet professionnel? Connaissez-vous le système hospitalier?...

SYSTÈME HOSPITALIER ISIFC – 1ère année – session 2024 Anne-Lise Mulin [email protected] Présentation Présentation intervenant Tour de table : Qui êtes vous? Avez-vous un projet professionnel? Connaissez-vous le système hospitalier? Programme du module « Système hospitalier » 10h réparties en 5 interventions de 2h : 18/09/2024 *2 02/10/2024 09/10/2024 16/10/2024 + contrôle sous forme de QCM Grands thèmes abordés : L’histoire de l’hôpital Les grandes lois de santé (incluant le développement durable) L’ARS L’hôpital dans le système de santé Les services de l’hôpital Les professionnels de l’hôpital Le service biomédical dans l’hôpital L’ingénieur biomédical à l’hôpital Les achats (marchés public, commission d’attribution, …) La cotation des actes Les finances (T2A) Qualité Gestion des risques Les droits des patients Etymologie - Chez Vitruve (architecte, Ier siècle avant JC), le terme hospitalia désigne un logement destiné à un étranger comme lieu d’hospitalité. - Le vieux français ospital pour désigner au Moyen Âge l’accueil des malades, des indigents et des mourants. Il y a plus de 2000 ans… Préfiguration de l’hôpital : Il est sans doute difficile de définir le moment précis où des hommes ont créé des hôpitaux à destination de ceux qui avaient besoin de soins, de protection ou simplement d’un accompagnement en fin de vie. Dans la Grèce ancienne, - soins et religions étaient étroitement mêlés : le dieu de la médecine, Asclépios, connu chez les Romains sous le nom d’Esculape, était vénéré à Épidaure où des pèlerins venant de toute la Grèce pour se faire soigner, pouvaient y consulter des médecins réputés. La constitution sur plusieurs sites antiques d’Aesculapium (temple d’Esculape) regroupant thermes, amphithéâtres, temples et bibliothèques préfigure nos modernes hôpitaux universitaires. Le caducée reprend le principal attribut d’Hermès (Mercure chez les Romains, messager des dieux), formé d’une baguette surmontée de deux petites ailes, et autour de laquelle s’entrelacent deux serpents. Le serpent évoque celui d’Asclépios (Esculape), dieu de la Médecine. Il y a plus de 2000 ans… Hippocrate de Cos (son île natale dans la Grèce Antique) : né en 460 av. J.C dans une famille d’Asclépiades. Affirmant descendre du Dieu guérisseur Asclépios, ces familles exerçaient la médecine de génération en génération. Ayant connu la gloire de son vivant, Hippocrate faisait preuve d’un étonnant pragmatisme sur la cause des maladies fondée sur l’observation de signes cliniques à contresens du mysticisme régnant. Il n’échappe cependant pas à certaines conceptions de son temps notamment à la théorie des humeurs qui allait imprégner faussement pendant plusieurs siècles l’esprit des hommes même les plus éclairés. Il meurt dans les environs de -356 av. J.C. Le serment Hippocrate actuel est traité lors de la soutenance de thèse de docteur en médecine par un candidat soumis au bon vouloir de jury dont les individus sont revêtus d'une robe noire Portrait d'Hippocrate de Cos, Paris - Bibliothèque nationale, manuscrit grec 2144, tel que le veut la tradition universitaire. f° 10 v°, XIVe siècle Représentation byzantine du XIIème siècle Il y a plus de 2000 ans… Je jure par Apollon médecin, par Asclépios, par Hygie et Panacée, par tous les dieux et toutes les déesses, les prenant à témoin, de remplir, selon ma capacité et mon jugement, ce serment et ce contrat; de considérer d'abord mon maître en cet art à l'égal de mes propres parents; de mettre à sa disposition des subsides et, s'il est dans le besoin, de lui transmettre une part de mes biens; de considérer sa descendance à l'égal de mes frères, et de leur enseigner cet art, s'ils désirent l'apprendre, sans salaire ni contrat; de transmettre, les préceptes, des leçons orales et le reste de l'enseignement à mes fils, à ceux de mon maître, et aux disciples liés par un contrat et un serment, suivant la loi médicale, mais à nul autre. J'utiliserai le régime pour l'utilité des malades, suivant mon pouvoir et mon jugement; mais si c'est pour leur perte ou pour une injustice à leur égard, je jure d'y faire obstacle. Je ne remettrai à personne une drogue mortelle si on me la demande, ni ne prendrai l'initiative d'une telle suggestion. De même, je ne remettrai pas non plus à une femme un pessaire abortif. C'est dans la pureté et la piété que je passerai ma vie et exercerai mon art. Je n'inciserai pas non plus les malades atteints de lithiase, mais je laisserai cela aux hommes spécialistes de cette intervention. Dans toutes les maisons où je dois entrer, je pénétrerai pour l'utilité des malades, me tenant à l'écart de toute injustice volontaire, de tout acte corrupteur en général, et en particulier des relations amoureuses avec les femmes ou les hommes, libres ou esclaves. Tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit jamais être répété au-dehors, je le tairai, considérant que de telles choses sont secrètes. Eh bien donc, si j'exécute ce serment et ne l'enfreins pas, qu'il me soit donné de jouir de ma vie et de mon art, honoré de tous les hommes pour l'éternité. En revanche, si je le viole et que je me parjure, que ce soit le contraire. Traduction : J. Jouanna, Hippocrate, Paris, Librairie Arthème Fayard, 1992, annexe I. Il y a plus de 2000 ans… Le texte actuel du serment d'Hippocrate est le suivant : « Je promets et je jure d'être fidèle aux lois de l'honneur et de la probité dans l'exercice de la médecine. Je donnerai des soins gratuits aux indigents, et n'exigerai jamais un salaire au-dessus de mon travail. Admis dans l'intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s'y passe, ma langue terra les secrets qui me sont confiés, et mon état ne servira pas à corrompre les moeurs ni à favoriser le crime. Je ne permettrai pas que des considérations de religion, de nation, de race, de parti ou de classe sociale viennent s'interposer entre mon devoir et mon patient. Même sous la menace je n'admettrai pas de faire usage de mes connaissances médicales contre les lois de l'humanité. Respectueux et reconnaissant envers les maîtres, je rendrai à leurs enfants l'instruction que j'ai reçus de leurs pairs. Que les hommes m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses. Que je sois couvert d'opprobre et méprisé de mes confrères si j'y manque ». Il y a plus de 2000 ans… Au IIIe siècle avant notre ère : épidémie de peste à Rome : - construction d’un site d’abord dédié au dieu Esculape, qui finit par occuper l’ensemble de l’Ile Tibérine. - des médecins grecs célèbres vinrent exercer à Rome et y apportèrent des connaissances étendues pour l’époque comme Asclépios, Dioscoride, Soranos et le célèbre Galien qui influença la médecine occidentale pendant plus d’un millénaire. Conquérants, les Romains disposaient d’une armée structurée et entraînée et d’un service de santé qui annonce celui de l’Ère moderne. Auguste professionnalisa l’armée qui disposa dès lors de médecins, les aerarium engagés pour 16 ans et exerçants dans des valetudinaria rattachés aux unités proprement dites. Les fouilles de sites archéologiques y ont retrouvé moult matériels chirurgicaux et des ustensiles pharmaceutiques laissant supposer une activité de soins soutenue. Ces structures étaient encadrées par des vulnerarii ou chirurgiens, tandis qu’au cœur des combats intervenaient les capsarii (du latin capsa ou trousse médicale) chargés d’évacuer les blessés vers l’arrière. L’Empire Byzantin qui lui survécut à l’Empire romain de près d’un millénaire mis en place un système de santé très moderne avec une reconnaissance officielle des archiatros médecins municipaux rémunérés par les cités.  Arsenal d’un chirurgien « Non seulement ils faisaient appel à la chirurgie, à la médecine traditionnelle, mais aussi à des médecines douces. Il faut savoir mieux regarder, et ce qu'ils appellent par exemple des "amulettes" sont en réalité des pierres gravées particulières (comme le jaspe) faisant partie de la lithothérapie. Le caractère paradoxal de la civilisation romaine, à la fois proche et très éloignée de la nôtre, ressort particulièrement lorsqu’on s’intéresse à la médecine. Évoquer Rome et son empire, c’est faire revivre un monde où l’espérance de vie est limitée, la mortalité infantile élevée, où une banale infection peut être mortelle, où enfin religion et magie viennent souvent au secours de la science. » http://lieuxsacres.canalblog.com/archiv Exposé au musée gallo-romain de Lyon es/2012/01/23/23316793.html Dès le IVe siècle Les grandes villes byzantines organisent de véritables hôpitaux pour accueillir des malades, souvent pauvres ou étrangers. Le terme de xénon (étranger) dénomme ces structures, prises en charge par les médecins municipaux ou des moines qualifiés en médecine. Le système hospitalier dépend en grande partie du système religieux et des évêques, mais avec un contrôle impérial. Ces hôpitaux sont suffisamment structurés pour avoir des directeurs (nosokomos). La renommée de certains de ces hôpitaux, les Manganes ou le Pantocrator de Constantinople par exemple, sera telle que les Empereurs ou leur famille s’y feront soigner. Dès le IVe siècle Dans l’Europe occidentale compte tenu de la fragmentation politique et des troubles qui perdureront au moins jusqu’à Charlemagne, c’est l’Église et ses ordres monastiques qui assureront la prise en charge des pauvres, des pèlerins et des mourants. Ces monastères outre des locaux ad hoc disposent de jardins permettant la production de plantes médicinales et de scriptorium où sont recopiés les manuscrits plus anciens, participant à la conservation et à la diffusion des connaissances. Si le rôle des bactéries est bien sûr méconnu dans la diffusion des grandes maladies (lèpre, peste), la prescience du phénomène contagieux par contact conduit à la construction de secteurs spécialisés de quarantaine ou de léproserie à l’écart des agglomérations. Durant le haut Moyen-Âge : - rédaction de grandes compilations des ouvrages des médecins antiques tels Dioscorides ou Galien. - S’y ajoutaient des descriptions anatomiques et des thérapeutiques classées « de la tête aux pieds » à l’usage des praticiens avec pour chaque affection une liste de recettes. Au IXe siècle - 1ère école de médecine d’Europe : la Schola Medica Salernitana, Salerme (Italie) qui fait la jonction entre les médecines antique, byzantine et arabe. Les médecins issus de l’École de Salerne jouissent d’une réputation méritée. - Vers Salerne : le Mont Cassin et son monastère participent à cette révolution scientifique, Constantin l’Africain (1020-1087) moine et médecin originaire d’Afrique du Nord y assure la traduction en latin des œuvres de la médecine arabe, décrivant différentes maladies suivant leurs causes, leurs signes et leurs traitements. - Dans le monde islamique : hôpitaux dénommés Bimaristan où les malades sont pris en charge par un personnel qualifié. - La médecine arabe avait pour base la médecine grecque ancienne, celle d’Hippocrate et de Galien. - C’est l’héritage de grands médecins tels Avicenne (« Canon de médecine »). A partir du XIe siècle … Grâce aux Croisades : création d’Ordres hospitaliers à destination des malades, pèlerins ou simples voyageurs. Création d’une une nouvelle « hostellerie » ou hospice au monastère bénédictin de Sainte- Marie-Latine de Jérusalem par des marchands amalfitains (originaires de la provine de Salerne). L’Ordre de Saint-Jean de Jérusalem en 1080 sera le premier ordre hospitalier créé dans le but de défendre les pèlerins chrétiens : la plupart de ces ordres hospitaliers devinrent aussi des ordres militaires tels les Templiers. Les hospitaliers de Saint-Jean deviendront, au gré de leurs aventures militaires contre les Turcs l’Ordre de Malte. L’hôpital de La Valette, dans la capitale de l’île, était au XIIIe siècle un des meilleurs d’Europe. A partir du XIIIe siècle… Vers 1260, Saint Louis fonde sur l’emplacement de l’actuelle place du Palais Royal et s’étendant jusqu’au milieu du jardin des Tuileries une congrégation dite « la maison des pauvres aveugles de Paris » qui avait pour vocation l’hébergement de quinze fois vingt patients, le terme de Quinze-Vingts est resté et fait référence à la manière ancienne de compter par vingtaine. Si l’on excepte les léproseries plus anciennes, c’est un des premiers exemples d’hôpital dédié à une seule pathologie. Cet hôpital est devenu spécialisé en ophtalmologie plus tard (15è siècle) A partir du XIIIe siècle… 1515-1547: François Ier créé le Grand Bureau des Pauvres pour coordonner l’activité des hôpitaux du royaume et confère aux officiers royaux l’administration hospitalière 1551 Henri II instaure une taxe communale "droit des pauvres", afin de rééquilibrer les comptes hospitaliers 1648 Saint Vincent de Paul fonde l’Etablissement des enfants trouvés 1662 Louis XIV créé dans chaque ville importante, 1670 Louis XIV crée l’Hôtel des Invalides pour les un hôtel-Dieu et un hospice pour y recevoir et Invalides de guerre « renfermer les pauvres, vieillards, vagabonds, enfants orphelins et prostituées » Hôtel Dieu Beaune Hôtel des Invalides du temps de Louis XIV XVIIIe siècle 1789 1789 : lors de la révolution française, les révolutionnaires prennent le parti de la fermeture des hôpitaux afin de lutter contre la mendicité 1790 1790 : les hôpitaux sont confisqués aux congrégations religieuses 1794 1794 : nationalisation des hôpitaux par décret 7 octobre 1796 7 octobre 1796 : le directoire (gouvernement de la Première République française) remet aux communes la gestion des hôpitaux puisque la situation des hôpitaux est devenue plus critique qu'auparavant Chaque administration municipale a la surveillance des hospices civils établissement dans son arrondissement La gestion des biens est laissée aux hospices La gestion de l’hôpital est rattachée à la commune de son implantation XVIIIe – XIXe siècles … 1795 : L’enseignement de la Médecine intègre des stages hospitaliers et des leçons cliniques en amphithéâtre dans trois écoles de santé, Paris, Montpellier et Strasbourg qui deviennent École de Médecine en. Sous l’Empire, les médecins sont répartis en deux groupes : - les docteurs : quatre années d’études dans les écoles de médecine et terminées par la soutenance d’une thèse. Ils sont totalement libres d’exercer. - Les officiers de santé, considérés comme des médecins de second ordre, ne sont pas astreints à fréquenter les écoles de santé et une expérience pratique de cinq à six ans dans un hôpital ou près d’un médecin est sanctionnée par un diplôme délivré par un jury départemental. 30 juin 1838 : loi du 30 juin 1838 pour l'ouverture d'un asile pour les aliénés de chaque sexe dans tous les départements du territoire 18 décembre 1839 : les asiles sont érigés en établissements publics XVIIIe – XIXe siècles … Pratique systématisée des autopsies, reliée aux données cliniques, Progrès de la chimie et de la microscopie : nouveaux champs thérapeutiques qui contribuèrent à spécialiser les médecins et les structures de soin nouvelles sources sans cesse renouvelées de progrès. Développement de l’hygiène publique (eau courante, égouts, ordures ménagères) mène à la découverte du rôle des microbes. Les conditions de vie au moins pour les classes les plus aisées sont améliorées. 1846 : réalisation de la première anesthésie moderne par William Morton (éther), dentiste de Boston au Massachusetts General Hospital, les chirurgiens disposaient de plus de temps pour réaliser des interventions chirurgicales plus complexes. 7 août 1851 : loi du 7 août 1851 qui érige en établissements autonomes les hospices et hôpitaux Les malades sans ressources peuvent être hospitalisés dans n'importe quel établissement Les hôpitaux et les hospices on le droit d’avoir un patrimoine, de disposer d’un budget et d’agir en justice Reconnaissance des établissements privés XIXe – XXe siècles … 1847 : Ignace Semmelweis met en évidence le rôle létal des médecins dans la diffusion des infections de par leur absence revendiquée d’hygiène : le simple lavage des mains peut épargner des vies… Il sera relayé par Louis Pasteur qui prône l’antisepsie (stérilisation du matériel chirurgical) ; la vaporisation de phénol dans les secteurs opératoires réduit la mortalité péri opératoire de 40 à 15%. 1928 : découverte de l’effet antibiotique sur certaines moisissures par Fleming 1939-45 : isolement des premières doses de pénicilline qui sauvera des milliers de blessés et amorce l’ère des antibiotiques qui permettra la régression de pathologies endémiques comme la tuberculose. Après 45 : disparition progressive des sanatoriums et autres aériums. La Seconde Guerre mondiale verra des progrès sensibles en matière d’organisation sanitaire avec la fin des hôpitaux hospices et un renforcement de la gestion publique. Les métiers hospitaliers poursuivent leur spécialisation. XXe siècle … Loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics : transforme la conception de l'hôpital public passe d'une logique de secours aux pauvres à celle d'assistance aux malades. création de la fonction de directeur organisation de l'hôpital en services Ordonnance du 4 octobre 1945 de la sécurité sociale par le Conseil National de la Résistance, dont Robert Debré était membre. Meilleure prise en charge des soins pour les assurés et rémunération du corps médical. Les hôpitaux sont financés en fonction de leur production en nombre de journées d’hospitalisation : un « tout compris » pour un service donné, couvre l’ensemble des dépenses de fonctionnement. développement de l’activité des hôpitaux demande de soins grandissante XXe siècle … Réforme Debré le 30 décembre 1958, inspirée des États-Unis médecine hospitalo-universitaire exclusivement hospitalière, assurer la prévention, par les examens de médecine préventive et de diagnostic, et la réadaptation fonctionnelle 5 catégories : Centres hospitaliers régionaux (CHR), Centres hospitaliers (CH), Hôpitaux (H), Hôpitaux ruraux (HR), maisons de retraite (anciens hospices) principe des « cliniques ouvertes » et du secteur privé pour la clientèle personnelle des médecins, chirurgiens et spécialistes de l'établissement 1964 : création de L’INSERM, renforce la dimension de recherche de ces centres de réputation internationale. Etatisation des hôpitaux : l'hôpital moderne 15 mars 1960 circulaire qui demande la sectorisation géographique psychiatrique 31 décembre 1970 loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière Définit un système hospitalier en prenant en compte les deux secteurs d’hospitalisation : public et privé Instaure une carte sanitaire : recense la totalité des lits et des équipements lourds pour contrôler les demandes de création, de transformation ou d’extension des hôpitaux et cliniques Créée le service public hospitalier : regroupe les hôpitaux publics et les établissements privés qui le désirent, en conformité avec les missions du service public Objectifs du service public : égaux pour tous (sans discrimination des malades), adaptés en fonction de l'évolution médicale, assurés en permanence de jour et de nuit (principe de continuité), éventuellement en urgence. Encadrement des dépenses hospitalières 19 janvier 1983 loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 qui instaure la dotation globale de financement et le forfait journalier à la charge de l’assuré 3 janvier 1984 loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 qui institue une tutelle financière renforcée du préfet de département et instaure le taux directeur 6 janvier 1986 loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui définit l'aide médicale urgente Créée et organise autour des hôpitaux des urgences, des Services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et des Services d'aide médicale urgente (SAMU) 9 janvier 1986 loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui créée la Fonction publique Hospitalière Planification hospitalière Loi du 31 juillet 1991 instaure les schémas régionaux d'organisation sanitaire et offre des alternatives à l'hospitalisation (SROS) double objectif de santé publique (qualité et accès aux soins) et de maîtrise des dépenses hospitalières Ordonnance hospitalière de 1996 : la création d'un système d'accréditation destiné à améliorer la qualité de l'offre hospitalière, la régulation régionale du système hospitalier avec la création des Agences régionales de l'hospitalisation (ARH), la contractualisation comme outil de gestion interne et externe des établissements, le renforcement de la coopération entre les différentes structures hospitalières, et entre médecine hospitalière et ambulatoire. Droits des malades 4 mars 2002 loi n° 2002-202 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système hospitalier Droit au patient d'accéder à leur dossier médical Droit à l'information médicale Droit au consentement Ordonnance du 4 septembre 2004 renforce le rôle des ARH par le transfert de compétences encore détenues par les préfets vers les ARH (sécurité sanitaires des établissements de santé, suspension du droit d'exercer des médecins...). simplification de la planification sanitaire et de la coopération sanitaire. 3 Plan Hôpital 2007 20 novembre 2002 *présentation en conseil des ministres d’un plan de restructuration du système hospitalier d’ici 2007 qualifié de pacte de modernité pour l’hospitalisation (Plan Hôpital 2007) Objectifs : Moderniser les équipements et les bâtiments hospitaliers Rapprocher financement et activités : Mise en place de la tarification à l'activité (T2A) Moderniser la gestion interne les hôpitaux publics : Amélioration du dialogue entre la direction et le corps médical dans la prise de décision stratégique Création des pôles d'activités : développement de la souplesse de fonctionnement et de l'économie des services 4 septembre 2003 ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 qui simplifie l'organisation et le fonctionnement du système de santé ainsi que les procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation 1 janvier 2004 mise en application de la tarification à l'activité (T2A) 2 mai 2005 ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 qui prévoit la réorganisation de l'hôpital en pôles d'activité et simplifie le régime juridique des établissements de santé Plan hôpital 2012 12 février 2007 : présentation en conseil des ministres d’un plan tourné vers la modernisation des établissements hospitaliers d’ici 2012, dans la continuité du volet d'investissement du Plan Hôpital 2007 Objectifs : Maintenir un haut niveau d’investissement Soutenir la mise en œuvre des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) Soutenir les opérations répondant aux critères d’efficience, afin de garantir la soutenabilité et la viabilité économique et financière des opérations immobilières Développer les systèmes d’information hospitaliers Assurer les mises aux normes de sécurité à caractère exceptionnel, de type mises aux normes antisismiques et les opérations majeures de désamiantage Loi HPST (2009) : Le constat La France est 20ème sur 28 dans l’OCDE pour les moyens liés à la prévention. Existence d’inégalités d’accès aux soins préventifs Les indices de santé de la France (11,2% du PIB en 2008) sont comparables à ceux du Japon ou Suède (9.4% du PIB) Le maillage en ES est important (4 203 contre 2 087 en Allemagne) : 64% de soins curatifs et de réadaptation produits (46% en moyenne dans l’ OCDE) Les chirurgiens, les cliniciens, les urgences, l’organisation de la psychiatrie font référence….mais on compte 400 000 évènements indésirables graves par an à l’hôpital Démographie et répartition des professionnels Poids du vieillissement de la population et des maladies chroniques (60% des dépenses dues aux ALD) Le contexte économique est fragile Loi HPST (2009) Une Loi avec 4 objectifs: Meilleure coordination des soins (accès aux soins) Création des ARS (organisation territoriale du système de santé ) Développer une politique de prévention et d’éducation à la santé Améliorer la gouvernance des établissements (modernisation) Modernisation des établissements de santé Chapitre 1er : Missions des établissements de santé Chapitre 2ème: Statut et gouvernance des établissements publics de santé Chapitre 3ème: : Favoriser les coopérations entre établissements de santé Missions des établissements de santé Clarification du statut : les ES sont publics, privés et privés d’intérêt collectif Une seule catégorie de centres hospitaliers Remplacement des PSPH (privés non lucratifs) par les ESPIC Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public La qualification d’établissement de santé entraîne une soumission à des règles Statut et gouvernance des établissements publics de santé C.Surveillance Contrôle général et financier Délibère sur la stratégie - Projet d’Etablissement (PE) Directeur Pdt. CME Met en œuvre PE Directoire Co-élabore PM Fixe EPRD Adopte PM CME Conclut CPOM Prépare PE Avis sur PM Signe contrats de pôle Def.programme s qualité sécurité Pôle Pôle Pôle Favoriser les coopérations entre les établissements de santé Les EPS peuvent conclure une convention de CHT +/- association des EPSM (pas les ESPIC) Mettre en œuvre une stratégie commune (projet médical commun) Gérer en commun certaines fonctions et activités (personnels, SI) …grâce à des délégations ou transferts de compétences entre établissements…grâce à la télémédecine Approbation par les directeurs des EPS (+avis des Conseils de Surveillance + avis préfet) et par DG ARS Accès de tous à des soins de qualité Accès de tous à des soins de qualité Organisation des soins de 1er recours Contrat d’engagement de service public Permanence et continuité des soins Coopérations entre professionnels DPC Télémédecine Organisation des soins en ambulatoire Les soins de 1er recours entrent dans le code de la santé publique: Des services de santé (finançables par le FIR pour la coordination et qualité des soins) L’art L 6323-3 sur les maisons de santé «pluriprofessionnelles » est modifié Le pôle de santé est défini : entre professionnels (1er et 2ème recours) +/- maison de santé, réseaux, établissements de santé ou médicosociaux Les transferts d’activité ou d’actes de soins entre professionnels sont introduits dans la Loi : cf. Coopération entre professionnels de santé: à leur initiative, dans le cadre de protocoles autorisés par ARS après avis HAS Prévention et santé publique La Loi consacre son titre VI à l’éducation thérapeutique Elle fait de l’obésité et du surpoids une priorité de santé publique Autorisation pour les IDE de renouveler les contraceptifs oraux Interdiction de vente d’alcool aux mineurs Organisation territoriale du système de santé Création des ARS Contractualisation avec les offreurs de service Les établissements et services médicosociaux Organisation du niveau national Missions et compétences des ARS L1431-2 1° Mettent en œuvre la politique de santé publique Veille sanitaire, Réponses aux urgences sanitaires Observation santé (CIRE de l’INVS) Contrôle règles d’ hygiène Promotion de la santé , éducation, prévention (maladies, handicap, perte autonomie) Art L1431-2 2° : régulent, organisent, orientent le système / répondre aux besoins + garantir efficacité Evaluer et promouvoir la qualité de la formation des prof. Autoriser la création et activités ES, services, ESMS et allouer les ressources Veiller à la répartition territoriale de l’offre /besoins Service unique d’aides à l’installation Veiller à la qualité sécurité des soins, à l’accès aux soins des précaires.Lutter contre la maltraitance Veiller à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité Mettre en œuvre les actions régionale et nationales de GDR Le DG de l’ARS Le DG ARS coordonne l’évolution du système de santé Le DG ARS peut demander à des EPS: Convention de coopération Convention de CHT (si qualité sécurité mise en cause ou déséquilibre financier) Créer un GCS ou GIP Fusion Suppression d’emplois et révision du CPOM dans le cadre d’une restructuration Le DG ARS demande un plan de redressement Le DG ARS peut placer un EPS sous administration provisoire Le DG de l’ARS Le DG exerce au nom de l’Etat l’ensemble des compétences de l’ARS Il arrête le PRS Il conclut les conventions: établissements et professionnels de santé Il délivre les autorisations Il peut imposer des missions de service public après constat de carence Le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l’ARS Bourgogne Franche Comté Extrait PRS ARS BFC – mis en consultation mai 2017 Les Contrats Pluri annuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) Contrats signés entre l’ARS et les établissements de santé. Ils portent notamment : - sur les activités autorisées dans l’établissement - sur les équipements lourds autorisés Liste Dossier vierge Programme Hôpital numérique Novembre 2011 : la direction générale de l’offre de soins (DGOS) lance le programme hôpital numérique, qui constitue la politique nationale à cinq ans (2012-2017) relative aux systèmes d’information hospitaliers Objectifs : Coordonner l’ensemble des acteurs (établissements de santé, ARS, administration centrale, industriels) autour d’une feuille de route commune pour les systèmes d’information hospitaliers (SIH) Soutenir les projets innovants Amener l’ensemble des établissements de santé au palier de maturité Hôpital numérique Loi de modernisation de notre système de santé 27 janvier 2016 Introduction du paquet de cigarettes neutre, généralisation du tiers-payant, remaniement du projet régional de santé avec la mise en place d’un schéma régional de santé unique, réintroduction de la notion de service public hospitalier, remplacement des communautés hospitalières de territoire par des groupements hospitaliers de territoire… Enfants Désigner un médecin traitant pour les enfants jusqu’à 16 ans : vise à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi du parcours de soins des enfants de 0 à 16 ans, ce qui permettra par exemple de renforcer le dépistage précoce de l’obésité, des troubles de l’apprentissage ou, plus tard, des conduites addictives. Déployer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée : vise à permettre à chaque enfant et adolescent « d’apprendre à prendre soin de soi et des autres » et d’éviter les conduites à risque. Lutter contre les phénomènes d’alcoolisation massive chez les jeunes : La loi propose que les sanctions prévues contre le bizutage soient étendues à toute personne qui incite autrui à « consommer de l’alcool de manière excessive » », quel que soit son âge. Elle clarifie les sanctions pénales qui sanctionnent l’incitation à la consommation d’alcool des mineurs, pour en assurer une meilleure application. Elle prévoit également de combattre l’image festive et conviviale de l’ivresse diffusée par de nombreux jeux ou objets qui font la promotion de la consommation excessive d’alcool en en interdisant la vente ou l’offre aux mineurs. La loi impose désormais que le débitant qui vend une boisson alcoolique exige une preuve de majorité de la part du client, garantissant ainsi le respect de l’interdiction de vente de ces boissons à un mineur. Lutter contre le tabagisme Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT), afin de protéger les jeunes et d’éviter leur entrée dans le tabagisme : - paquets neutres de cigarettes, interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs, interdiction des arômes dans les cigarettes et tabac à rouler, interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux, détermination de zones protégées autour des établissements accueillant des mineurs dans lesquelles un débit de tabac ne peut s’installer, interdiction de vapoter dans certains lieux et encadrement de la publicité pour les cigarettes électroniques, - aider les fumeurs à arrêter de fumer : campagne d’information choc, implication des médecins traitants et meilleur remboursement du sevrage tabagique, extension des prescripteurs de traitements de substituts nicotiniques et mise en place d’un dispositif d’aide à l’arrêt du tabac chez les femmes enceintes - agir sur l’économie du tabac (fonds dédié aux actions de lutte contre le tabagisme, transparence sur les activités de lobbying, lutte contre le commerce illicite).. Consommation de drogues Refondre la politique de réduction des risques et des dommages et ouvrir la possibilité d’expérimenter les salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogue expérimentation, pendant 6 ans, d’un nouveau dispositif de réduction des risques et des dommages auxquels s’exposent les usagers de drogues : les « salles de consommation à moindre risque ». (« salles de shoot ») supervisés par des professionnels assurant aux usagers de drogues injectables des conditions d’hygiène (pour éviter les risques infectieux) et leur permettant de recevoir conseils et aides spécifiques. Les expériences étrangères ont montré que ce dispositif permettait de diminuer les comportements à risque et les overdoses mortelles, mais également de pacifier les relations avec le voisinage des lieux dans lesquels les usagers consomment habituellement en milieu ouvert (cages d’escaliers, parking…). IVG Suppression du délai de réflexion pour une IVG La loi supprime tout délai de réflexion entre la consultation d’information et celle de recueil du consentement. délai de réflexion de 2 jours est maintenu pour les femmes demandant à bénéficier d’une consultation psychosociale. (consultation obligatoire pour les jeunes femmes mineures ; elle est facultative pour les femmes majeures) Possibilité d’une IVG instrumentale dans les centres de santé les médecins exerçant en centres de santé peuvent réaliser des IVG instrumentales dans des conditions techniques et de sécurité Les sage-femmes peuvent pratiquer l’IVG par voie médicamenteuse La loi étend les compétences des sage-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Elle autorise les sage-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse Lutte contre l’obésité Faire figurer un logo nutritionnel sur les emballages des produits alimentaires IST Améliorer le dépistage des infections transmissibles - mise en service de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) par des non professionnels de santé formés - dispensation gratuite des autotests de dépistage des maladies transmissibles, notamment du VIH par les associations de patients et les structures de prévention - La prophylaxie en préexposition du VIH est ainsi rendue disponible aux personnes les plus exposées dans les nouveaux Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD). Déserts médicaux, psychiatrie Soutenir la médecine de proximité sur tout le territoire grâce aux équipes de soins primaires et lutter contre les déserts médicaux Garantir sur un territoire une offre de soins et de services d’accompagnement diversifiée adaptés aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques Prise en charge globale Créer un numéro d’appel national pour joindre un médecin de garde Un numéro d’appel unique pour toute la France, facilement mémorisable, pour entrer en contact avec un médecin de garde, en complément du numéro d’accès à l’aide médicale urgente (numéro 15). Relancer le dossier médical partagé (DMP) Pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels et les patients (notamment ceux atteints de pathologies chroniques) aient accès à l’ensemble de l’information médicale, le projet de loi relance le Dossier médical partagé (DMP). Mettre en place le tiers payant chez le médecin Lutter contre les refus de soins Prise en charge globale Faciliter l’accès aux lunettes, aux prothèses auditives et aux soins dentaires Informer l’usager sur le coût de son hospitalisation Tout établissement de santé devra délivrer systématiquement au patient, lors de sa sortie, une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge. Groupements hospitaliers de territoire Renforcer la coopération entre hôpitaux publics avec la création des groupements hospitaliers de territoires (GHT) Les GHT ont vocation à conduire les établissements publics de santé d’un même territoire à se coordonner autour d’une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient. Élargir les compétences de certaines professions de santé L’infirmier en pratique avancée : s’il participe à une équipe de soins primaires coordonnée par un médecin traitant, il pourra par exemple suivre un patient atteint d’une maladie chronique, lui prescrire des examens complémentaires ou adapter ses prescriptions. les sage-femmes peuvent vacciner l’entourage des femmes et des nouveau-nés. Les médecins du travail, les sage-femmes, les chirurgiens-dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers pourront prescrire les substituts nicotiniques. de nouvelles professions sont créées (physicien médical et assistante dentaire). Droits des patients Permettre l’action de groupe (recours collectifs ou « class action ») La loi ouvre la possibilité de déposer des recours collectifs devant la justice pour demander réparation de dommages causés par des produits de santé. L’action de groupe se décompose en deux phases : une phase introduite par une association d’usagers agréée et tendant à la reconnaissance de la responsabilité d’un manquement dans la commercialisation ou dans l’utilisation d’un produit de santé dans une série de dommages corporels dont la catégorisation est laissée à l’appréciation du juge, une phase au cours de laquelle chaque victime susceptible de bénéficier de la décision sur la responsabilité peut faire valoir ses préjudices auprès du responsable désigné par le juge. Ce n’est qu’en cas de refus de ce dernier d’y donner suite, que le retour devant le juge est nécessaire. Élargir l’accès aux données de santé des proches dans le respect du secret médical Permettre au concubin ou au partenaire pacsé d’accéder au dossier médical d’une personne décédée ; jusqu’ici seuls les héritiers et les ayants droit bénéficiaient de ce droit.  Créer un droit à l’oubli pour les anciens malades Les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur maladie, 10 ans après l’arrêt de leur traitement, pour emprunter ou s’assurer ; ce délai est ramené à 5 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer alors qu’elles étaient mineures. Garantir plus de transparence sur les liens d’intérêts entre les autorités sanitaires et les professionnels de la santé, et les industries de la santé La loi de modernisation de notre système de santé renforce la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les personnes qui participent à la prise de décision en santé publique, et les industries de la santé. Elle prévoit la publication des rémunérations notamment conventionnelles d’une part par les entreprises qui les procurent sur le site www.transparence.santé.gouv.fr, et d’autre part par les personnes soumises, du fait de leurs fonctions ou de leur activité d’expertise, à une déclaration publique d’intérêts. Loi 2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé Elle rénove le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (sage- femme) en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées. Le nombre d’étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sera déterminé dans le cadre de modalités de régulation, tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, et reposant sur une concertation entre les universités et les agences régionales de santé. Cette réforme entrera en vigueur dès la rentrée universitaire 2020.  Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui regroupent plusieurs hôpitaux d’un même département devront partager leurs ressources en praticiens, voire leurs trésoreries et leurs investissements.  Les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) sont rénovées. Certains médecins, pharmaciens, dentistes et sage-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici fin 2021 après étude de leur dossier. Le recours au médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin, réservé aux cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et réservé à ce jour aux zones touristiques, sera étendu aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.  Une plateforme des données est créée. Elle se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. Chaque usager peut ouvrir son espace numérique d’ici le 1er janvier 2022 afin d’accéder à son dossier médical partagé ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. L’usager peut décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de santé et détruire les données y figurant. Loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Accès direct aux IPA, kinés et orthophonistes La loi permet aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin : aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs- kinésithérapeutes qui exercent à l'hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou, en ville, dans une maison ou un centre de santé. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées en accès direct est limité à huit ; aux orthophonistes qui exercent dans ces mêmes établissements ou, en ville, dans une structure de soins coordonnées, y compris dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CTPS) si le projet de santé le prévoit. Le développement durable en établissement de santé Chiffres nationaux Données INSEE Données INSEE Exemple du CHU de Besançon https://www.chu- besancon.fr/fileadmin/user_upload/MEDIATHEQU E/l_organisation_du_CHRU/organigramme-chu- besancon.pdf Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance est l'organe délibérant de l'établissement. Il a pour attribution de définir la politique générale de l'établissement sur les matières suivantes : le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le rapport préliminaire ; les comptes et affectations de résultats d'exploitation et le bilan social ; la politique de contractualisation interne ; la politique sociale et la politique d'intéressement ; la politique de participation aux réseaux et d'actions de coopération ; les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et baux ; les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ; la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires ; le règlement intérieur. Le président du Conseil de surveillance du CHRU de Besançon est Madame Anne Vignot, maire de Besançon et président de l'Agglomération du Grand Besançon. Le directoire Le directoire composé à parité de représentants de la direction et de la communauté médicale prépare, coordonne et suit l'action de l'ensemble des projets nécessaires à la mise en œuvre du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de moyens et du processus de déconcentration de gestion. Le directoire est présidé par le Directeur général du CHRU de Besançon. La commission médicale d’établissement Instance consultative de la gestion interne de l'établissement, la commission médicale d'établissement (CME) représente l'ensemble des composantes du corps médical de l'hôpital. Ses attributions recouvrent le champ des affaires médicales du CHRU : élaboration du projet médical, organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques, organisation de la formation médicale continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles des praticiens, préparation du plan de formation médicale continue. Elle émet des avis sur la stratégie et la politique générale de l'établissement. Monsieur le Professeur Samuel Limat a été élu président de la CME. Le comité social d'établissement (CSE) Président du comité social d'établissement :le directeur général du CHU de Besançon Secrétaire : 1 représentant d’un syndicat Le CSE est une instance consultative représentative des personnels non médicaux, appelée à donner son avis sur certaines décisions concernant le fonctionnement et l'organisation de l'établissement. Institué à compter de janvier 2023 dans les établissements de la fonction publique hospitalière, il comprend également une formation nommée F3SCT : formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Principal texte de référence : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. La commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques La commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) : émet un avis sur l'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; prépare le projet de soin de l'établissement, en cohérence avec le projet médical ; émet un avis sur la recherche dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; émet un avis sur l'élaboration de la politique de formation initiale et sur l'organisation et la planification des stages professionnels ; émet un avis sur l'élaboration de la politique de formation continue et du plan annuel de formation continue ; émet un avis sur l'évaluation des pratiques professionnelles ; émet un avis sur l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; est consultée lors de l'élaboration et de l'évaluation du projet d'établissement ainsi que sur son organisation interne. La CSIRMT est présidée par le coordonnateur général des soins du CHRU de Besançon. https://www.chu- besancon.fr/fileadmin/user_upload/MEDIATHEQU E/Actualites/2023/chu-de-besancon_chiffres-cles- 2022.pdf Le service biomédical Les ingénieurs biomédicaux à l’hôpital