Quelle est la principale condition pour qu'un bien meuble devienne immeuble par destination ?
Understand the Problem
La question porte sur les conditions nécessaires pour qu'un bien meuble (c'est-à-dire un bien pouvant être déplacé) devienne un bien immeuble (c'est-à-dire un bien fixé au sol) par destination. Il questionne ici la spécificité liée à la fixation des biens au sol et leur utilisation en relation avec un immeuble.
Answer
Les deux biens doivent appartenir au même propriétaire et le meuble doit être affecté au service de l'immeuble.
Les deux biens doivent appartenir au même propriétaire et le meuble doit être affecté au service de l'immeuble.
Answer for screen readers
Les deux biens doivent appartenir au même propriétaire et le meuble doit être affecté au service de l'immeuble.
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Pour qu'un bien meuble devienne un immeuble par destination, il est crucial qu'il participe à l'exploitation ou au service d'un immeuble dont il partage le propriétaire.
Tips
Il est important de ne pas confondre les meubles qui peuvent être physiquement attachés à un immeuble avec ceux qui sont considérés immeubles par destination uniquement en raison réglementaire.
Sources
- Qu'est-ce qu'un immeuble ? Les notions d'immeuble - AurelienBamde - aurelienbamde.com
- La saisie des immeubles par destination - Leroi & Associés - leroi-associes.com
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