Que spécifie la clause de juridiction compétente?
Understand the Problem
La question porte sur la signification et le rôle d'une clause de juridiction compétente. Il s'agit de comprendre ce que cette clause précise ou détermine dans un contrat ou un accord.
Answer
La clause de juridiction compétente désigne le tribunal compétent en cas de litige entre les parties.
La clause de juridiction compétente, aussi appelée clause attributive de compétence, spécifie le tribunal ou la juridiction qui aura la compétence pour résoudre les litiges pouvant survenir entre les parties à un contrat. Elle permet de déterminer à l'avance quel tribunal sera saisi en cas de désaccord.
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La clause de juridiction compétente, aussi appelée clause attributive de compétence, spécifie le tribunal ou la juridiction qui aura la compétence pour résoudre les litiges pouvant survenir entre les parties à un contrat. Elle permet de déterminer à l'avance quel tribunal sera saisi en cas de désaccord.
More Information
La clause attributive de juridiction est souvent incluse dans les contrats commerciaux pour éviter toute incertitude quant au tribunal compétent en cas de litige.
Tips
Il est important de rédiger cette clause avec précision pour éviter toute contestation.
Sources
- Clause attributive de compétence : conditions de validité et limites - legalstart.fr
- Clause attributive de compétence : comment ça marche ? - JurisLogic - jurislogic.fr
- Que spécifie la clause de juridiction compétente? - Recherche Google - captaincontrat.com
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