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Questions and Answers
Qu'est-ce que la responsabilité civile délictuelle?
Qu'est-ce que la responsabilité civile délictuelle?
- L'obligation de punir l'auteur d'un comportement délictueux
- L'obligation de réparer un dommage causé à autrui (correct)
- L'obligation de réparer un dommage causé lors de l'inexécution d'un contrat
- L'obligation de respecter un contrat
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale?
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale?
- La responsabilité civile et la responsabilité pénale interviennent uniquement en cas de vol
- La responsabilité civile punit l'auteur tandis que la responsabilité pénale indemnise la victime
- La responsabilité civile indemnise la victime tandis que la responsabilité pénale punit l'auteur (correct)
- Les deux responsabilités ont la même fonction
Quelle est la règle du non-cumul des responsabilités?
Quelle est la règle du non-cumul des responsabilités?
- Les fautes commises en dehors de l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité civile délictuelle
- Les fautes commises dans l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité pénale
- Les fautes commises dans l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité civile délictuelle (correct)
- Les fautes commises en dehors de l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité pénale
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