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Questions and Answers

Qu'est-ce que la responsabilité civile délictuelle?

  • L'obligation de punir l'auteur d'un comportement délictueux
  • L'obligation de réparer un dommage causé à autrui (correct)
  • L'obligation de réparer un dommage causé lors de l'inexécution d'un contrat
  • L'obligation de respecter un contrat

    • Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale?

  • La responsabilité civile et la responsabilité pénale interviennent uniquement en cas de vol
  • La responsabilité civile punit l'auteur tandis que la responsabilité pénale indemnise la victime
  • La responsabilité civile indemnise la victime tandis que la responsabilité pénale punit l'auteur (correct)
  • Les deux responsabilités ont la même fonction

    • Quelle est la règle du non-cumul des responsabilités?

  • Les fautes commises en dehors de l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité civile délictuelle
  • Les fautes commises dans l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité pénale
  • Les fautes commises dans l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité civile délictuelle (correct)
  • Les fautes commises en dehors de l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité pénale

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