Questions and Answers
Qu'est-ce que la responsabilité civile délictuelle?
L'obligation de réparer un dommage causé à autrui
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale?
La responsabilité civile indemnise la victime tandis que la responsabilité pénale punit l'auteur
Quelle est la règle du non-cumul des responsabilités?
Les fautes commises dans l'exécution d'un contrat ne peuvent pas être sanctionnées par la responsabilité civile délictuelle
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