Vente Sous Réserve de Propriété - Quiz

Une clause qui permet au vendeur d'un bien de conserver la propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement payé le prix de vente.

L'action en revendication permet au propriétaire d'un bien de le récupérer des mains d'un tiers qui le détient illégalement.

Un contrat de vente où le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement payé le prix de vente.

Une clause de réserve de propriété doit être écrite et conclue au plus tard au moment de la livraison du bien à l'acheteur.

Le vendeur qui conserve la propriété du bien peut le récupérer si l'acheteur n'a pas fini de le payer.

Pour exercer une action en revendication, il faut démontrer que l'on est propriétaire du bien et que celui-ci est identifiable.

Le vendeur peut prouver sa propriété par un titre de propriété ou une clause de réserve de propriété.

Le bien revendiqué doit être identifiable entre les mains du débiteur pour pouvoir être récupéré.

Le bien revendiqué est intégré à un autre bien (meuble ou immeuble) appartenant au débiteur. La revendication est possible si la séparation ne cause pas de dommages aux autres biens du débiteur.

Le bien revenddiqué a été transformé par le débiteur dans le cadre de son activité. La revendication est possible si la substance du bien n'a pas été modifiée par la transformation.

Le bien revenddiqué n'est plus entre les mains du débiteur, car il a été vendu à un tiers ou détruit. Le droit de propriété est transféré sur la créance du prix de revente ou sur l'indemnité d'assurance.

L'actif d'un époux en procédure de sauvegarde ne comprend pas les biens personnels de l'autre époux. Il y a un risque que l'époux en procédure transfère des fonds à son conjoint pour acquérir des biens qui auraient été utiles à l'activité de l'époux en procédure.

Présomption selon laquelle les biens acquis par le conjoint d'un commerçant et affectés à l'exploitation commerciale étaient présumés avoir été acquis avec les fonds de l'exploitation commerciale.

Les organes de la procédure collective pouvaient demander que les biens acquis par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif de la procédure si les biens étaient acquis avec les fonds du débiteur.

L'article L624-6 du code de commerce, qui prévoyait la réunion des biens personnels du conjoint à l'actif de la procédure collective, a été abrogé.

Le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L624-6 portait atteinte au droit de propriété du conjoint in bonis.

Le conjoint in bonis n'est plus soumis à la charge de prouver que les biens acquis ne proviennent pas des fonds du débiteur.

Les organes de la procédure collective ne peuvent plus réunir les biens personnels du conjoint à l'actif de la procédure.