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Quelles sont les créances qui peuvent être soumises à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires?

Uniquement la créance née de l'action à fins de subsides des enfants

Uniquement la rente de prestation compensatoire

Toute créance alimentaire (correct)

Uniquement la contribution aux charges du mariage

Quelles sont les conditions pour qu'une créance puisse être soumise à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires?

Elle doit être certaine et liquide, mais pas nécessairement exigible (correct)

Elle doit être certaine, liquide et exigible

Elle doit être certaine et liquide, mais pas exigible

Elle doit être certaine, liquide et exigible, mais uniquement pour les termes échus

Quelle est la limite temporelle pour remonter dans le temps lorsqu'une créance porte sur des termes échus?

6 ans (correct)

3 ans

2 ans

4 ans

Quand l'administration fiscale pratique une saisie administrative à tiers détenteur, elle entre en concours avec les créanciers qui ont pratiqué une saisie attributive le même jour.

Vrai Signup and view all the answers

Le tiers saisi doit procéder au paiement dès réception de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur.

Faux Signup and view all the answers

L'administration fiscale dispose d'un privilège qui lui permet d'être payée en priorité lorsqu'elle entre en concours avec d'autres créanciers.

Vrai Signup and view all the answers

Si le tiers saisi ne paie pas, le comptable doit saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Faux Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une saisie à effet attributif ?

Elle impose au tiers saisi une obligation de paiement immédiat. Signup and view all the answers

Quand est-ce que le tiers saisi doit verser les sommes dues au créancier d'aliments ?

À la résidence du créancier d'aliments. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui met fin à l'obligation de paiement du tiers saisi ?

La mainlevée consentie par le créancier d'aliments. Signup and view all the answers

Quelles sont les créances concernées par la saisie administrative à tiers détenteur ?

Les créances dont un comptable public est chargé du recouvrement. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être utilisé comme preuve d'une demande de paiement direct des créances alimentaires?

Un acte reçu en la forme authentique par un notaire Signup and view all the answers

Quand est-ce que la demande en paiement direct est recevable?

Dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la procédure de paiement direct des créances alimentaires?

Le créancier d'aliments bénéficie d'une gratuité renforcée Signup and view all the answers

Où doit être portée toute contestation de la procédure de paiement direct?

Devant le JEX du domicile du débiteur Signup and view all the answers

Quelle est la procédure de recouvrement utilisée dans le texte?

La saisie administrative à tiers détenteur Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent être concernées par la saisie administrative à tiers détenteur?

Les tiers détenteurs de fonds Signup and view all the answers

Quelles sont les formalités requises pour mettre en œuvre la saisie administrative à tiers détenteur?

Notifier un avis au tiers détenteur et au redevable Signup and view all the answers

Quels sont les effets de la saisie administrative à tiers détenteur?

La créance objet devient la propriété de l'administration fiscale Signup and view all the answers

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