63

Quelles sont les créances qui peuvent être soumises à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires?

Quelles sont les conditions pour qu'une créance puisse être soumise à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires?

Quelle est la limite temporelle pour remonter dans le temps lorsqu'une créance porte sur des termes échus?

Quand l'administration fiscale pratique une saisie administrative à tiers détenteur, elle entre en concours avec les créanciers qui ont pratiqué une saisie attributive le même jour.

Le tiers saisi doit procéder au paiement dès réception de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur.

L'administration fiscale dispose d'un privilège qui lui permet d'être payée en priorité lorsqu'elle entre en concours avec d'autres créanciers.

Si le tiers saisi ne paie pas, le comptable doit saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Qu'est-ce qui caractérise une saisie à effet attributif ?

Quand est-ce que le tiers saisi doit verser les sommes dues au créancier d'aliments ?

Qu'est-ce qui met fin à l'obligation de paiement du tiers saisi ?

Quelles sont les créances concernées par la saisie administrative à tiers détenteur ?

Qu'est-ce qui peut être utilisé comme preuve d'une demande de paiement direct des créances alimentaires?

Quand est-ce que la demande en paiement direct est recevable?

Quelles sont les conséquences de la procédure de paiement direct des créances alimentaires?

Où doit être portée toute contestation de la procédure de paiement direct?

Quelle est la procédure de recouvrement utilisée dans le texte?

Quelles sont les personnes qui peuvent être concernées par la saisie administrative à tiers détenteur?

Quelles sont les formalités requises pour mettre en œuvre la saisie administrative à tiers détenteur?

Quels sont les effets de la saisie administrative à tiers détenteur?