Chap 1
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Questions and Answers

Quels sont les trois critères pour définir une collectivité politique?

  • Une personne morale de droit public, des compétences qui lui reviennent en propre et des institutions particulières (correct)
  • Des compétences qui lui reviennent en propre, une population et des institutions particulières
  • Des institutions particulières, des compétences qui lui reviennent en propre et une structure de l'Etat
  • Une personne morale de droit public, une population et des compétences qui lui reviennent en propre

    • Quel est le type de relation qui se nouent entre les collectivités politiques les uns aux autres?

  • La notion de personne morale de droit public
  • La notion de population
  • La notion de structure de l'Etat (correct)
  • La notion de compétence

    • Quelle est la caractéristique principale de l'Etat unitaire?

  • La loi est la même pour tous et les collectivités sont seulement décentralisées (correct)
  • Les collectivités sont indépendantes et ont des compétences propres
  • Les collectivités ont le pouvoir de faire la loi dans un certain nombre de matières
  • L'Etat est souverain et donc il a toutes les compétences dont il veut se doter

    • Quel est le modèle de l'Etat qui se situe entre le droit constitutionnel et international?

    <p>Le modèle confédéral</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi faut-il éviter d'essentialiser les modèles de l'Etat?

    <p>Parce que chaque Etat est unique et a ses propres caractéristiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la population dans une collectivité politique?

    <p>De prendre en compte la volonté à travers les élections</p> Signup and view all the answers

    Quel est le modèle de l'Etat qui combine les éléments de l'Etat unitaire et de l'Etat fédéral?

    <p>Le modèle de l'Etat régionalisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir que l'Etat se donne à lui-même?

    <p>Toutes les compétences dont il veut se doter</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir partagé entre l'autorité centrale et les collectivités politiques fédérées dans un État fédéral?

    <p>Le pouvoir de faire la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui garantit l'égalité entre les lois fédérales et fédérées?

    <p>Le principe d'égalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Constitution dans le fédéralisme?

    <p>Répartir les compétences entre l'État fédéral et les collectivités fédérées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de souveraineté qui appartient au pouvoir constituant?

    <p>Souveraineté formelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du fédéralisme?

    <p>Préserver la diversité et l'unité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de compétences qui font l'objet d'un partage entre l'État fédéral et les collectivités politiques fédérées?

    <p>Compétences matérielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des collectivités politiques fédérées dans un État fédéral?

    <p>De faire la loi pour leur territoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui permet la coopération entre l'État fédéral et les collectivités politiques fédérées?

    <p>Le principe de coopération</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du fédéralisme dans les états hétérogènes?

    <p>Il permet d'avoir un état commun et des autonomies.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les compétences résiduelles?

    <p>Les compétences que la cour n'attribue à personne.</p> Signup and view all the answers

    Dans quels pays les compétences résiduelles appartiennent aux collectivités politiques fédérées?

    <p>Allemagne, USA, Suisse.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les compétences exclusives?

    <p>Les compétences attribuées soit au niveau fédéral ou fédéré à l'exclusion de l'autre niveau.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les compétences concurrentes?

    <p>Les compétences qui peuvent être exercées par l'état fédéral ou les collectivités politiques fédérées.</p> Signup and view all the answers

    Dans quels pays les compétences concurrentes existent-ils?

    <p>Allemagne, Suisse.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la loi fédérale dans les compétences concurrentes?

    <p>Elle est supérieure aux lois fédérées.</p> Signup and view all the answers

    Est-ce que le contrôle juridictionnel des lois fédérales et fédérés existe dans tous les états fédéraux?

    <p>Non, sauf au Canada et en Belgique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal problème avec la représentation des communautés au Sénat ?

    <p>Le Sénat n'assure pas la représentation des communautés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le stade où on n'était pas encore prêt à un Etat fédéral ?

    <p>Le stade des USA entre 1781 et 1788</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition classique d'une confédération d'Etats ?

    <p>Une association d'Etats indépendants et souverains qui ont conclus un traité international</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la confédération d'Etats ?

    <p>Gérer les affaires étrangères</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la définition classique et la définition revue de la confédération d'Etats ?

    <p>La définition revue précise que la souveraineté est en suspens</p> Signup and view all the answers

    Qui a révisé la définition de la confédération d'Etats ?

    <p>Olivier Beaud</p> Signup and view all the answers

    Quel est le trait caractéristique d'une confédération d'Etats ?

    <p>La confédération est une union volontaire et durable d'Etats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème avec la définition classique de la confédération d'Etats ?

    <p>Elle n'est pas tout à fait exacte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui garantit la conformité des règlements des collectivités décentralisées avec les lois?

    <p>Principe de la hiérarchie normative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la tutelle dans le contexte de la décentralisation?

    <p>Contrôler la légalité des actes des collectivités décentralisées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la décentralisation?

    <p>Attribuer des pouvoirs de nature réglementaire et administrative aux collectivités décentralisées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de pouvoir attribué aux collectivités décentralisées par la décentralisation?

    <p>Pouvoir de nature réglementaire et administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la tutelle sur les collectivités décentralisées?

    <p>Elles sont placées sous la tutelle de l'Etat central ou de la collectivité politique supérieure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la relation entre l'autorité centrale et les collectivités décentralisées dans le contexte de la déconcentration?

    <p>Commandement à obéissance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la déconcentration?

    <p>Placer des services au plus près des réalités et des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence fondamentale entre la décentralisation et la déconcentration?

    <p>La décentralisation présume une autonomie, tandis que la déconcentration présume une relation de commandement à obéissance</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les divisions et les structures de l'Etat

    La notion de collectivité politique

    • Trois critères pour définir une collectivité politique :
      • Être une personne morale de droit public
      • Avoir des compétences qui lui reviennent en propre (légiférer, compétence réglementaire)
      • Avoir des institutions particulières comprenant des organes élus et une population dont on prend en compte la volonté à travers les élections

    Les modèles de structures d'Etat

    • Quatre modèles de structures d'Etat :
      • Etat unitaire : la loi est la même pour tous, les collectivités sont décentralisées et ne possèdent qu'un pouvoir de nature réglementaire
      • Etat fédéral : les collectivités ont le pouvoir de faire la loi dans un certain nombre de matières
      • Etat régionalisé ou autonomique : modèle hybride qui combine les deux modèles précédents
      • Etat confédéral : modèle qui se situe entre le droit constitutionnel et international

    La décentralisation

    • Définition : attribution par la Constitution d'un pouvoir de nature réglementaire et administrative à des collectivités politiques décentralisées, sous deux limites :
      • Principe de la hiérarchie normative : les règlements des collectivités doivent être conformes aux lois
      • Contrôle de tutelle : les collectivités sont placées sous la tutelle de l'Etat central ou de la collectivité politique supérieure

    La distinction avec la déconcentration

    • Déconcentration : technique qui voit une autorité publique déléguée un pouvoir de décision sur des questions accessoires à un service qui est soumis à une hiérarchie organique avec une autorité supérieure
    • Relation de commandement à obéissance, contrairement à la tutelle qui présuppose une autonomie

    L'Etat fédéral

    Définition

    • L'Etat fédéral est un Etat dans lequel le pouvoir de faire la loi est partagé entre une autorité centrale et des collectivités politiques fédérées
    • Le pouvoir de faire la loi est partagé en fonction de règles répartitrices de compétences, de manière que chacun ait sa zone d'autonomie

    Principes de l'Etat fédéral

    • Principe d'égalité : il n'y a pas de hiérarchie entre les lois fédérales et fédérées
    • Principe de participation : la Constitution organise une participation des collectivités fédérées aux affaires fédérales
    • Principe de coopération : permet de coopérer entre elles et avec l'Etat

    Le partage de l'exercice de la souveraineté

    • La souveraineté formelle appartient au pouvoir constituant, tandis que la souveraineté matérielle fait l'objet d'un partage entre l'autorité centrale et les collectivités politiques fédérées

    La variété des configurations d'Etat fédéraux

    • Compétences résiduelles : compétences qui ne sont pas attribuées à personne, mais qui sont souvent détenues par les collectivités politiques fédérées
    • Compétences exclusives ou concurrentes : compétences qui sont attribuées soit au niveau fédéral soit au niveau fédéré, ou qui sont partagées entre les deux niveaux
    • Contrôle juridictionnel : contrôle des lois fédérales et fédérées, qui n'est pas systématique dans tous les Etats fédéraux

    La confédération d'Etats

    Définition classique

    • Une confédération d'Etats est une association d'Etats indépendants et souverains qui ont conclu un traité international qui aboutit à une gestion commune de quelques matières

    Définition revue

    • La confédération d'Etats est une union volontaire et durable d'Etats qui laisse la question ultime de la souveraineté en suspens
    • Les décisions sont prises par des majorités renforcées, et il y a une incertitude quant au droit de sécession

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