Chap 1

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Questions and Answers

Quels sont les trois critères pour définir une collectivité politique?

Une personne morale de droit public, des compétences qui lui reviennent en propre et des institutions particulières (correct)

Des compétences qui lui reviennent en propre, une population et des institutions particulières

Des institutions particulières, des compétences qui lui reviennent en propre et une structure de l'Etat

Une personne morale de droit public, une population et des compétences qui lui reviennent en propre

Quel est le type de relation qui se nouent entre les collectivités politiques les uns aux autres?

La notion de personne morale de droit public

La notion de population

La notion de structure de l'Etat (correct)

La notion de compétence

Quelle est la caractéristique principale de l'Etat unitaire?

La loi est la même pour tous et les collectivités sont seulement décentralisées (correct)

Les collectivités sont indépendantes et ont des compétences propres

Les collectivités ont le pouvoir de faire la loi dans un certain nombre de matières

L'Etat est souverain et donc il a toutes les compétences dont il veut se doter

Quel est le modèle de l'Etat qui se situe entre le droit constitutionnel et international?

Le modèle confédéral Signup and view all the answers

Pourquoi faut-il éviter d'essentialiser les modèles de l'Etat?

Parce que chaque Etat est unique et a ses propres caractéristiques Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la population dans une collectivité politique?

De prendre en compte la volonté à travers les élections Signup and view all the answers

Quel est le modèle de l'Etat qui combine les éléments de l'Etat unitaire et de l'Etat fédéral?

Le modèle de l'Etat régionalisé Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir que l'Etat se donne à lui-même?

Toutes les compétences dont il veut se doter Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir partagé entre l'autorité centrale et les collectivités politiques fédérées dans un État fédéral?

Le pouvoir de faire la loi Signup and view all the answers

Quel est le principe qui garantit l'égalité entre les lois fédérales et fédérées?

Le principe d'égalité Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Constitution dans le fédéralisme?

Répartir les compétences entre l'État fédéral et les collectivités fédérées Signup and view all the answers

Quel est le type de souveraineté qui appartient au pouvoir constituant?

Souveraineté formelle Signup and view all the answers

Quel est le but principal du fédéralisme?

Préserver la diversité et l'unité Signup and view all the answers

Quel est le type de compétences qui font l'objet d'un partage entre l'État fédéral et les collectivités politiques fédérées?

Compétences matérielles Signup and view all the answers

Quel est le rôle des collectivités politiques fédérées dans un État fédéral?

De faire la loi pour leur territoire Signup and view all the answers

Quel est le principe qui permet la coopération entre l'État fédéral et les collectivités politiques fédérées?

Le principe de coopération Signup and view all the answers

Quel est l'avantage du fédéralisme dans les états hétérogènes?

Il permet d'avoir un état commun et des autonomies. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les compétences résiduelles?

Les compétences que la cour n'attribue à personne. Signup and view all the answers

Dans quels pays les compétences résiduelles appartiennent aux collectivités politiques fédérées?

Allemagne, USA, Suisse. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les compétences exclusives?

Les compétences attribuées soit au niveau fédéral ou fédéré à l'exclusion de l'autre niveau. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les compétences concurrentes?

Les compétences qui peuvent être exercées par l'état fédéral ou les collectivités politiques fédérées. Signup and view all the answers

Dans quels pays les compétences concurrentes existent-ils?

Allemagne, Suisse. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la loi fédérale dans les compétences concurrentes?

Elle est supérieure aux lois fédérées. Signup and view all the answers

Est-ce que le contrôle juridictionnel des lois fédérales et fédérés existe dans tous les états fédéraux?

Non, sauf au Canada et en Belgique. Signup and view all the answers

Quel est le principal problème avec la représentation des communautés au Sénat ?

Le Sénat n'assure pas la représentation des communautés Signup and view all the answers

Quel est le stade où on n'était pas encore prêt à un Etat fédéral ?

Le stade des USA entre 1781 et 1788 Signup and view all the answers

Quelle est la définition classique d'une confédération d'Etats ?

Une association d'Etats indépendants et souverains qui ont conclus un traité international Signup and view all the answers

Quel est le but de la confédération d'Etats ?

Gérer les affaires étrangères Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la définition classique et la définition revue de la confédération d'Etats ?

La définition revue précise que la souveraineté est en suspens Signup and view all the answers

Qui a révisé la définition de la confédération d'Etats ?

Olivier Beaud Signup and view all the answers

Quel est le trait caractéristique d'une confédération d'Etats ?

La confédération est une union volontaire et durable d'Etats Signup and view all the answers

Quel est le problème avec la définition classique de la confédération d'Etats ?

Elle n'est pas tout à fait exacte Signup and view all the answers

Quel est le principe qui garantit la conformité des règlements des collectivités décentralisées avec les lois?

Principe de la hiérarchie normative Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la tutelle dans le contexte de la décentralisation?

Contrôler la légalité des actes des collectivités décentralisées Signup and view all the answers

Quel est le but de la décentralisation?

Attribuer des pouvoirs de nature réglementaire et administrative aux collectivités décentralisées Signup and view all the answers

Quel est le type de pouvoir attribué aux collectivités décentralisées par la décentralisation?

Pouvoir de nature réglementaire et administrative Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la tutelle sur les collectivités décentralisées?

Elles sont placées sous la tutelle de l'Etat central ou de la collectivité politique supérieure Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la relation entre l'autorité centrale et les collectivités décentralisées dans le contexte de la déconcentration?

Commandement à obéissance Signup and view all the answers

Quel est le but de la déconcentration?

Placer des services au plus près des réalités et des citoyens Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre la décentralisation et la déconcentration?

La décentralisation présume une autonomie, tandis que la déconcentration présume une relation de commandement à obéissance Signup and view all the answers

Study Notes

Les divisions et les structures de l'Etat

La notion de collectivité politique

Trois critères pour définir une collectivité politique :
- Être une personne morale de droit public
- Avoir des compétences qui lui reviennent en propre (légiférer, compétence réglementaire)
- Avoir des institutions particulières comprenant des organes élus et une population dont on prend en compte la volonté à travers les élections

Les modèles de structures d'Etat

Quatre modèles de structures d'Etat :
- Etat unitaire : la loi est la même pour tous, les collectivités sont décentralisées et ne possèdent qu'un pouvoir de nature réglementaire
- Etat fédéral : les collectivités ont le pouvoir de faire la loi dans un certain nombre de matières
- Etat régionalisé ou autonomique : modèle hybride qui combine les deux modèles précédents
- Etat confédéral : modèle qui se situe entre le droit constitutionnel et international

La décentralisation

Définition : attribution par la Constitution d'un pouvoir de nature réglementaire et administrative à des collectivités politiques décentralisées, sous deux limites :
- Principe de la hiérarchie normative : les règlements des collectivités doivent être conformes aux lois
- Contrôle de tutelle : les collectivités sont placées sous la tutelle de l'Etat central ou de la collectivité politique supérieure

La distinction avec la déconcentration

Déconcentration : technique qui voit une autorité publique déléguée un pouvoir de décision sur des questions accessoires à un service qui est soumis à une hiérarchie organique avec une autorité supérieure
Relation de commandement à obéissance, contrairement à la tutelle qui présuppose une autonomie

L'Etat fédéral

Définition

L'Etat fédéral est un Etat dans lequel le pouvoir de faire la loi est partagé entre une autorité centrale et des collectivités politiques fédérées
Le pouvoir de faire la loi est partagé en fonction de règles répartitrices de compétences, de manière que chacun ait sa zone d'autonomie

Principes de l'Etat fédéral

Principe d'égalité : il n'y a pas de hiérarchie entre les lois fédérales et fédérées
Principe de participation : la Constitution organise une participation des collectivités fédérées aux affaires fédérales
Principe de coopération : permet de coopérer entre elles et avec l'Etat

Le partage de l'exercice de la souveraineté

La souveraineté formelle appartient au pouvoir constituant, tandis que la souveraineté matérielle fait l'objet d'un partage entre l'autorité centrale et les collectivités politiques fédérées

La variété des configurations d'Etat fédéraux

Compétences résiduelles : compétences qui ne sont pas attribuées à personne, mais qui sont souvent détenues par les collectivités politiques fédérées
Compétences exclusives ou concurrentes : compétences qui sont attribuées soit au niveau fédéral soit au niveau fédéré, ou qui sont partagées entre les deux niveaux
Contrôle juridictionnel : contrôle des lois fédérales et fédérées, qui n'est pas systématique dans tous les Etats fédéraux

La confédération d'Etats

Définition classique

Une confédération d'Etats est une association d'Etats indépendants et souverains qui ont conclu un traité international qui aboutit à une gestion commune de quelques matières

Définition revue

La confédération d'Etats est une union volontaire et durable d'Etats qui laisse la question ultime de la souveraineté en suspens
Les décisions sont prises par des majorités renforcées, et il y a une incertitude quant au droit de sécession

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