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Questions and Answers
L'objectif principal d'un audit est de garantir que le rapport gouvernemental présente une vision fidèle de la situation budgétaire et financière de l'État, couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2024.
L'objectif principal d'un audit est de garantir que le rapport gouvernemental présente une vision fidèle de la situation budgétaire et financière de l'État, couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2024.
False (B)
Un des critères d'audit est le 'rattachement', signifiant que toutes les opérations doivent être enregistrées dans les comptes les plus pertinents, même si elles ne correspondent pas exactement à la période concernée.
Un des critères d'audit est le 'rattachement', signifiant que toutes les opérations doivent être enregistrées dans les comptes les plus pertinents, même si elles ne correspondent pas exactement à la période concernée.
False (B)
L'audit inclut une analyse détaillée de la gestion de la commande publique, en raison de son impact significatif sur les finances de l'État.
L'audit inclut une analyse détaillée de la gestion de la commande publique, en raison de son impact significatif sur les finances de l'État.
False (B)
Le rapport gouvernemental audité compile des données provenant exclusivement du Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF) et des lois de règlement.
Le rapport gouvernemental audité compile des données provenant exclusivement du Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF) et des lois de règlement.
L'exhaustivité, en tant que critère d'audit, signifie que seules les informations significatives sur les recettes et les dépenses doivent être incluses dans le rapport du Gouvernement.
L'exhaustivité, en tant que critère d'audit, signifie que seules les informations significatives sur les recettes et les dépenses doivent être incluses dans le rapport du Gouvernement.
Le critère d'audit 'existence / réalité' vérifie si les montants des opérations financières sont conformes aux normes comptables internationales.
Le critère d'audit 'existence / réalité' vérifie si les montants des opérations financières sont conformes aux normes comptables internationales.
Bien que l'audit se concentre sur l'Administration centrale, il exclut tout examen des transferts financiers vers les collectivités territoriales, même si ces transferts ont un impact sur les finances publiques.
Bien que l'audit se concentre sur l'Administration centrale, il exclut tout examen des transferts financiers vers les collectivités territoriales, même si ces transferts ont un impact sur les finances publiques.
L'exactitude, comme critère d'audit, implique que toutes les informations financières et budgétaires sont exactes, vérifiables et présentées avec un arrondi à l'entier supérieur.
L'exactitude, comme critère d'audit, implique que toutes les informations financières et budgétaires sont exactes, vérifiables et présentées avec un arrondi à l'entier supérieur.
Le Ministère des Finances est tenu de publier un rapport annuel sur les dépenses fiscales, basé uniquement sur des données définitives.
Le Ministère des Finances est tenu de publier un rapport annuel sur les dépenses fiscales, basé uniquement sur des données définitives.
La Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 établit une distinction claire entre les données provisoires et les données définitives pour la publication des rapports annuels.
La Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 établit une distinction claire entre les données provisoires et les données définitives pour la publication des rapports annuels.
La Cour des Comptes recommande au Ministre des Finances et du Budget de prendre des mesures pour publier les rapports d'évaluation des dépenses fiscales en respectant le délai fixé par la Décision n°09/2016/CM/UEMOA.
La Cour des Comptes recommande au Ministre des Finances et du Budget de prendre des mesures pour publier les rapports d'évaluation des dépenses fiscales en respectant le délai fixé par la Décision n°09/2016/CM/UEMOA.
Selon le rapport du Gouvernement, les dépenses effectives du budget général ont connu une diminution moyenne de 9,3% entre 2019 et 2023.
Selon le rapport du Gouvernement, les dépenses effectives du budget général ont connu une diminution moyenne de 9,3% entre 2019 et 2023.
Les charges financières de la dette publique (intérêts et commissions) ont augmenté de manière constante de 2019 à 2023, atteignant 567,92 milliards de F CFA en 2023.
Les charges financières de la dette publique (intérêts et commissions) ont augmenté de manière constante de 2019 à 2023, atteignant 567,92 milliards de F CFA en 2023.
La masse salariale inclut les salaires de tous les contractuels de l'Éducation, de la Santé, de l'Agriculture et de l'Environnement.
La masse salariale inclut les salaires de tous les contractuels de l'Éducation, de la Santé, de l'Agriculture et de l'Environnement.
La masse salariale a plus que doublé entre 2019 et 2023.
La masse salariale a plus que doublé entre 2019 et 2023.
Les transferts représentent en moyenne 23% des dépenses exécutées dans le système support du budget programme (SYSBUDGEP).
Les transferts représentent en moyenne 23% des dépenses exécutées dans le système support du budget programme (SYSBUDGEP).
Les dépenses du premier trimestre 2024 sont incluses dans le rapport du Gouvernement sur la situation des dépenses.
Les dépenses du premier trimestre 2024 sont incluses dans le rapport du Gouvernement sur la situation des dépenses.
Les montants figurant dans le rapport sur la situation des finances publiques concordent avec ceux arrêtés par les LR/PLR.
Les montants figurant dans le rapport sur la situation des finances publiques concordent avec ceux arrêtés par les LR/PLR.
Durant la période sous revue, les transferts en capital ont dépassé les transferts courants.
Durant la période sous revue, les transferts en capital ont dépassé les transferts courants.
La Cour relève que toutes les dépenses sur ressources extérieures sont retracées dans les LR/PLR.
La Cour relève que toutes les dépenses sur ressources extérieures sont retracées dans les LR/PLR.
Les Services non personnalisés de l'État (SNPE) sont des entités dotées de la personnalité juridique.
Les Services non personnalisés de l'État (SNPE) sont des entités dotées de la personnalité juridique.
L'État peut accorder à ses propres services des transferts de crédits de fonctionnement ou d’investissement.
L'État peut accorder à ses propres services des transferts de crédits de fonctionnement ou d’investissement.
Les données sur les dépenses de transfert incluent tous les transferts, y compris ceux effectués au profit des institutions constitutionnelles, les bourses et les contributions aux organisations internationales.
Les données sur les dépenses de transfert incluent tous les transferts, y compris ceux effectués au profit des institutions constitutionnelles, les bourses et les contributions aux organisations internationales.
Le virement initial du sukuk, d'un montant de 247,33 milliards FCFA, a été directement versé sur un compte spécifiquement désigné pour les opérations du Trésor public.
Le virement initial du sukuk, d'un montant de 247,33 milliards FCFA, a été directement versé sur un compte spécifiquement désigné pour les opérations du Trésor public.
L'intégralité du produit du sukuk a été exécutée en respectant scrupuleusement les procédures budgétaires et comptables standards avant la prise du décret d'avance.
L'intégralité du produit du sukuk a été exécutée en respectant scrupuleusement les procédures budgétaires et comptables standards avant la prise du décret d'avance.
Le Trésor public a reçu la totalité des 247,33 milliards de F CFA provenant du sukuk en plusieurs virements échelonnés sur une période de deux mois.
Le Trésor public a reçu la totalité des 247,33 milliards de F CFA provenant du sukuk en plusieurs virements échelonnés sur une période de deux mois.
Selon le Ministre des Finances et du Budget, la totalité des 247,3 milliards de FCFA du sukuk a été encaissée par le Trésor, soit directement après l'émission, soit via des crédits relais.
Selon le Ministre des Finances et du Budget, la totalité des 247,3 milliards de FCFA du sukuk a été encaissée par le Trésor, soit directement après l'émission, soit via des crédits relais.
En 2022, le déficit budgétaire du Sénégal, incluant les rattachements irréguliers, était de 1 131,03 milliards de F CFA.
En 2022, le déficit budgétaire du Sénégal, incluant les rattachements irréguliers, était de 1 131,03 milliards de F CFA.
Les rattachements irréguliers diminuent le déficit budgétaire apparent dans le TOFE.
Les rattachements irréguliers diminuent le déficit budgétaire apparent dans le TOFE.
Une part significative du financement du sukuk a été allouée à l'acquisition de dix bâtiments, représentant un investissement de 198 milliards de F CFA.
Une part significative du financement du sukuk a été allouée à l'acquisition de dix bâtiments, représentant un investissement de 198 milliards de F CFA.
La SOGEPA a reçu directement 100 milliards de FCFA du produit du sukuk pour couvrir ses besoins de fonctionnement et d'investissement.
La SOGEPA a reçu directement 100 milliards de FCFA du produit du sukuk pour couvrir ses besoins de fonctionnement et d'investissement.
L'augmentation des déficits due à la correction des rattachements irréguliers entraîne un besoin de financement supplémentaire immédiat pour l'État.
L'augmentation des déficits due à la correction des rattachements irréguliers entraîne un besoin de financement supplémentaire immédiat pour l'État.
Au 31 mars 2024, le total des restes à recouvrer (RAR), incluant les créances douanières, s'élevait à environ 408,2 milliards de F CFA.
Au 31 mars 2024, le total des restes à recouvrer (RAR), incluant les créances douanières, s'élevait à environ 408,2 milliards de F CFA.
Parmi les opérations financées par le sukuk, 58,3 milliards de F CFA ont été destinés à des opérations de trésorerie, dont la totalité a été encaissée par le Trésor.
Parmi les opérations financées par le sukuk, 58,3 milliards de F CFA ont été destinés à des opérations de trésorerie, dont la totalité a été encaissée par le Trésor.
Le Ministre des Finances a confirmé que le montant de 114,4 milliards de F CFA exécuté en dehors du circuit du Trésor était entièrement dédié à des opérations d'investissement.
Le Ministre des Finances a confirmé que le montant de 114,4 milliards de F CFA exécuté en dehors du circuit du Trésor était entièrement dédié à des opérations d'investissement.
Les droits de douane font l'objet d'un suivi administratif et comptable centralisé, contrairement aux impôts directs enrôlés.
Les droits de douane font l'objet d'un suivi administratif et comptable centralisé, contrairement aux impôts directs enrôlés.
Le rapport gouvernemental sur les finances publiques inclut une évaluation complète des dépenses fiscales pour les années 2019 à 2023.
Le rapport gouvernemental sur les finances publiques inclut une évaluation complète des dépenses fiscales pour les années 2019 à 2023.
La Cour des Comptes a validé l'ensemble des justificatifs relatifs à l'opération de trésorerie d'un montant de 28,52 milliards de F CFA, confirmant ainsi la transparence de ces dépenses.
La Cour des Comptes a validé l'ensemble des justificatifs relatifs à l'opération de trésorerie d'un montant de 28,52 milliards de F CFA, confirmant ainsi la transparence de ces dépenses.
Le montant de la dette garantie communiqué par le Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération (MEPC) est identique à celui présenté dans le rapport sur la situation des finances publiques.
Le montant de la dette garantie communiqué par le Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération (MEPC) est identique à celui présenté dans le rapport sur la situation des finances publiques.
Le Programme de défense des intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES) a été créé par un arrêté ministériel en 2017.
Le Programme de défense des intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES) a été créé par un arrêté ministériel en 2017.
Selon la DGD, les coûts des exonérations fiscales ont diminué entre 2022 et 2023.
Selon la DGD, les coûts des exonérations fiscales ont diminué entre 2022 et 2023.
Les dépenses du PDIES sont toujours soumises à une justification détaillée en raison de leur nature.
Les dépenses du PDIES sont toujours soumises à une justification détaillée en raison de leur nature.
La Décision n°08/2015/CM/UEMOA exige que les États membres évaluent annuellement leurs dépenses fiscales et publient un rapport avant la fin du mois de mars de l'année suivante.
La Décision n°08/2015/CM/UEMOA exige que les États membres évaluent annuellement leurs dépenses fiscales et publient un rapport avant la fin du mois de mars de l'année suivante.
Le Ministre chargé des finances est la seule autorité habilitée à piloter le PDIES sans possibilité de délégation.
Le Ministre chargé des finances est la seule autorité habilitée à piloter le PDIES sans possibilité de délégation.
Le Ministre des Finances et du Budget n’a pas reconnu le manquement concernant l'imputation correcte des recettes.
Le Ministre des Finances et du Budget n’a pas reconnu le manquement concernant l'imputation correcte des recettes.
La Cour des Comptes a recommandé l'imputation des recettes à la bonne période comptable, conformément à l'article 153 du décret n° 2020-1978.
La Cour des Comptes a recommandé l'imputation des recettes à la bonne période comptable, conformément à l'article 153 du décret n° 2020-1978.
Selon le décret, il est impossible d'ouvrir des comptes bancaires à l'étranger pour y verser les fonds du PDIES.
Selon le décret, il est impossible d'ouvrir des comptes bancaires à l'étranger pour y verser les fonds du PDIES.
Les ressources portées au crédit du compte de dépôt CAP Gouvernement au 15 septembre 2023 ont été partiellement consommées.
Les ressources portées au crédit du compte de dépôt CAP Gouvernement au 15 septembre 2023 ont été partiellement consommées.
Selon les données fournies, le montant total des intérêts de retard payés dépasse 25 milliards de F CFA.
Selon les données fournies, le montant total des intérêts de retard payés dépasse 25 milliards de F CFA.
Les restes à recouvrer (RAR) indiqués dans le rapport du Gouvernement incluent toutes les créances, y compris celles qui sont contentieuses.
Les restes à recouvrer (RAR) indiqués dans le rapport du Gouvernement incluent toutes les créances, y compris celles qui sont contentieuses.
Le total des montants décaissés du compte PDIES entre 2019 et 2023 s'élève exactement à 300 milliards de F CFA.
Le total des montants décaissés du compte PDIES entre 2019 et 2023 s'élève exactement à 300 milliards de F CFA.
Les décaissements irréguliers d'un montant de 481,42 milliards de F CFA doivent être ajoutés au surplus de financement annoncé de 604,7 milliards de F CFA.
Les décaissements irréguliers d'un montant de 481,42 milliards de F CFA doivent être ajoutés au surplus de financement annoncé de 604,7 milliards de F CFA.
Le solde de trésorerie au 31 décembre 2023, s'élevant à 278,5 milliards de F CFA, est suffisant pour couvrir la totalité des engagements du Trésor.
Le solde de trésorerie au 31 décembre 2023, s'élevant à 278,5 milliards de F CFA, est suffisant pour couvrir la totalité des engagements du Trésor.
Les données montrent que le service de la dette bancaire inclut des frais non spécifiés dans la convention initiale.
Les données montrent que le service de la dette bancaire inclut des frais non spécifiés dans la convention initiale.
En valeur relative, la part des RAR de la DGD est supérieure à celle de la DGID.
En valeur relative, la part des RAR de la DGD est supérieure à celle de la DGID.
Les affectations de trésorerie aux comptes de dépôt, comme le PDIES, nécessitent l'approbation du Parlement via la loi de finances.
Les affectations de trésorerie aux comptes de dépôt, comme le PDIES, nécessitent l'approbation du Parlement via la loi de finances.
Le Sénégal utilise des données provisoires pour l'élaboration du rapport annuel sur les dépenses fiscales, ce qui permet une publication rapide du rapport.
Le Sénégal utilise des données provisoires pour l'élaboration du rapport annuel sur les dépenses fiscales, ce qui permet une publication rapide du rapport.
Les dépenses autorisées par décret d'avance et non régularisées s'élèvent à environ 104,5 milliards de F CFA.
Les dépenses autorisées par décret d'avance et non régularisées s'élèvent à environ 104,5 milliards de F CFA.
En 2023, un montant de 200 000 000 000 F CFA a été affecté au compte de dépôt CAP Gouvernement grâce à l'investisseur CGL.
En 2023, un montant de 200 000 000 000 F CFA a été affecté au compte de dépôt CAP Gouvernement grâce à l'investisseur CGL.
L'amortissement représente plus de 90% du service total de la dette sur la période examinée.
L'amortissement représente plus de 90% du service total de la dette sur la période examinée.
Les prélèvements sur les soldes créditeurs des comptes de dépôt à la fin de 2023 étaient conformes à l'arrêté n°21136 du 21 novembre 2017.
Les prélèvements sur les soldes créditeurs des comptes de dépôt à la fin de 2023 étaient conformes à l'arrêté n°21136 du 21 novembre 2017.
Le coût des dépenses fiscales en 2021, selon le rapport gouvernemental, était inférieur à 800 milliards de F CFA.
Le coût des dépenses fiscales en 2021, selon le rapport gouvernemental, était inférieur à 800 milliards de F CFA.
Un dépôt à terme (DAT) est une somme d'argent bloquée sur un compte bancaire qui ne génère pas d'intérêts avant l'échéance fixée.
Un dépôt à terme (DAT) est une somme d'argent bloquée sur un compte bancaire qui ne génère pas d'intérêts avant l'échéance fixée.
Le crédit CNO représente environ 5% du montant total du service de la dette bancaire.
Le crédit CNO représente environ 5% du montant total du service de la dette bancaire.
Le rapport sur la situation des finances publiques est préparé par une équipe du Ministère des Finances et du Budget sous la direction du Premier Ministre.
Le rapport sur la situation des finances publiques est préparé par une équipe du Ministère des Finances et du Budget sous la direction du Premier Ministre.
La substitution de débiteurs a généré des frais de commissions plus élevés que les intérêts de retard.
La substitution de débiteurs a généré des frais de commissions plus élevés que les intérêts de retard.
Selon le Ministre des Finances, les opérations de prélèvement et d'affectation sur comptes de dépôt sont réalisées en accord avec ses attributions relatives aux opérations de trésorerie de l'État.
Selon le Ministre des Finances, les opérations de prélèvement et d'affectation sur comptes de dépôt sont réalisées en accord avec ses attributions relatives aux opérations de trésorerie de l'État.
La balance définitive des comptes de la Trésorerie générale au 31 décembre 2023 ne fait apparaître aucun placement dans les banques commerciales.
La balance définitive des comptes de la Trésorerie générale au 31 décembre 2023 ne fait apparaître aucun placement dans les banques commerciales.
L'objectif principal de l'équipe du Ministère des Finances et du Budget est de fournir une image fidèle de la situation financière de l'État sur la durée du mandat présidentiel 2019-2023, incluant le premier trimestre 2024.
L'objectif principal de l'équipe du Ministère des Finances et du Budget est de fournir une image fidèle de la situation financière de l'État sur la durée du mandat présidentiel 2019-2023, incluant le premier trimestre 2024.
La variation des rattachements entre deux années est considérée comme des rattachements irréguliers nets.
La variation des rattachements entre deux années est considérée comme des rattachements irréguliers nets.
Les transferts courants aux SNPE ont constamment augmenté chaque année de 2019 à 2023.
Les transferts courants aux SNPE ont constamment augmenté chaque année de 2019 à 2023.
En 2022, les transferts en capital aux organismes publics ont dépassé le milliard de FCFA.
En 2022, les transferts en capital aux organismes publics ont dépassé le milliard de FCFA.
L'audit de la Cour des Comptes repose sur une stratégie qui inclut uniquement l'examen des documents fournis par le Ministère des Finances et du Budget.
L'audit de la Cour des Comptes repose sur une stratégie qui inclut uniquement l'examen des documents fournis par le Ministère des Finances et du Budget.
Le Ministre chargé des Finances est ordonnateur secondaire du budget général selon l'article 17 du RGCP.
Le Ministre chargé des Finances est ordonnateur secondaire du budget général selon l'article 17 du RGCP.
Le solde du compte « DAT-TG Banques commerciales » en fin d'année 2023 est parfaitement corroboré par la situation extracomptable des DAT.
Le solde du compte « DAT-TG Banques commerciales » en fin d'année 2023 est parfaitement corroboré par la situation extracomptable des DAT.
Le pourcentage des transferts aux SNPE par rapport au total général des transferts a été le plus élevé en 2021.
Le pourcentage des transferts aux SNPE par rapport au total général des transferts a été le plus élevé en 2021.
Les comptes de dépôt peuvent être librement mouvementés par les comptables du Trésor sans ordre des gestionnaires habilités.
Les comptes de dépôt peuvent être librement mouvementés par les comptables du Trésor sans ordre des gestionnaires habilités.
Le calcul et le versement des intérêts attachés aux DAT font systématiquement l'objet d'un rapprochement périodique entre le Trésor et les banques dépositaires.
Le calcul et le versement des intérêts attachés aux DAT font systématiquement l'objet d'un rapprochement périodique entre le Trésor et les banques dépositaires.
Le rapport de la Cour des Comptes est structuré en trois chapitres, couvrant le budget général, les comptes spéciaux du Trésor, et la gestion de la dette publique.
Le rapport de la Cour des Comptes est structuré en trois chapitres, couvrant le budget général, les comptes spéciaux du Trésor, et la gestion de la dette publique.
Selon le rapport, les recettes du Budget général ont diminué de manière constante de 2019 à 2023 en raison de la pandémie de COVID-19.
Selon le rapport, les recettes du Budget général ont diminué de manière constante de 2019 à 2023 en raison de la pandémie de COVID-19.
Il n'y a aucune discordance relevée par la Cour des Comptes concernant les situations produites par la DODP.
Il n'y a aucune discordance relevée par la Cour des Comptes concernant les situations produites par la DODP.
Le Ministre de l'Économie et des Finances s'engage à établir des modalités de suivi des dépôts à termes après la recommandation de la Cour.
Le Ministre de l'Économie et des Finances s'engage à établir des modalités de suivi des dépôts à termes après la recommandation de la Cour.
L'évolution des transferts aux organismes publics a montré une croissance continue de 2019 à 2023.
L'évolution des transferts aux organismes publics a montré une croissance continue de 2019 à 2023.
Les comptes de dépôt, selon le rapport, fonctionnent comme des comptes d'investissement.
Les comptes de dépôt, selon le rapport, fonctionnent comme des comptes d'investissement.
Selon le rapport, il n'existe aucun DAT encore disponible dans les livres des banques.
Selon le rapport, il n'existe aucun DAT encore disponible dans les livres des banques.
Tous les tirages sur les prêts projets concordent parfaitement entre la Direction de la Dette Publique (DDP) et la Direction des Opérations de la Dette Publique (DODP).
Tous les tirages sur les prêts projets concordent parfaitement entre la Direction de la Dette Publique (DDP) et la Direction des Opérations de la Dette Publique (DODP).
Les écarts entre les données de la DODP et du TOFE sur les emprunts projets ont diminué de 2019 à 2020, indiquant une meilleure harmonisation des données.
Les écarts entre les données de la DODP et du TOFE sur les emprunts projets ont diminué de 2019 à 2020, indiquant une meilleure harmonisation des données.
Les recettes fiscales représentent la plus grande part des recettes du budget général, dépassant les recettes non fiscales et les dons combinés.
Les recettes fiscales représentent la plus grande part des recettes du budget général, dépassant les recettes non fiscales et les dons combinés.
Le solde des restes à recouvrer (créances fiscales) a diminué de 15% entre 2019 et mars 2024, indiquant une amélioration du recouvrement fiscal.
Le solde des restes à recouvrer (créances fiscales) a diminué de 15% entre 2019 et mars 2024, indiquant une amélioration du recouvrement fiscal.
Les comptables de rattachement effectuent une vérification complète de la validité de la créance avant chaque décaissement.
Les comptables de rattachement effectuent une vérification complète de la validité de la créance avant chaque décaissement.
La pratique consistant à sous-estimer les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures permet de respecter le niveau prévisionnel du surplus fixé par le cadrage budgétaire.
La pratique consistant à sous-estimer les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures permet de respecter le niveau prévisionnel du surplus fixé par le cadrage budgétaire.
La totalité des DAT disponibles auprès des banques sont détenus par une seule banque, NSIA Banque.
La totalité des DAT disponibles auprès des banques sont détenus par une seule banque, NSIA Banque.
Le Ministre des Finances et du Budget refuse toute rationalisation des dépenses de transferts aux services non personnalisés de l’Etat.
Le Ministre des Finances et du Budget refuse toute rationalisation des dépenses de transferts aux services non personnalisés de l’Etat.
La Cour des Comptes a constaté une parfaite concordance entre les données sur les recettes présentées dans le rapport du gouvernement et les lois de règlement, sans aucune anomalie.
La Cour des Comptes a constaté une parfaite concordance entre les données sur les recettes présentées dans le rapport du gouvernement et les lois de règlement, sans aucune anomalie.
En 2020, les dépenses d'investissement financées sur ressources extérieures étaient supérieures aux prévisions de la LFI.
En 2020, les dépenses d'investissement financées sur ressources extérieures étaient supérieures aux prévisions de la LFI.
Il n'y a aucune affectation de trésorerie effectuée en dehors des procédures de la loi de finances.
Il n'y a aucune affectation de trésorerie effectuée en dehors des procédures de la loi de finances.
Le Ministre des Finances s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour la clôture des dépôts à terme disponibles et le reversement des soldes au Trésor public.
Le Ministre des Finances s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour la clôture des dépôts à terme disponibles et le reversement des soldes au Trésor public.
Le compte de dépôt 'CAP/Gouvernement' a été créé initialement pour financer les activités de la Cellule d’appui à la mise en œuvre des Projets et Programmes (CAP) par le Fonds Monétaire International (FMI).
Le compte de dépôt 'CAP/Gouvernement' a été créé initialement pour financer les activités de la Cellule d’appui à la mise en œuvre des Projets et Programmes (CAP) par le Fonds Monétaire International (FMI).
Les DAT virés à des tiers sur instruction des ministres chargés des finances sont systématiquement reversés au Trésor public dans les plus brefs délais.
Les DAT virés à des tiers sur instruction des ministres chargés des finances sont systématiquement reversés au Trésor public dans les plus brefs délais.
Le Directeur de l'Ordonnancement des Dépenses publiques (DODP) est responsable des mouvements du compte de dépôt ouvert dans les livres de la Trésorerie générale.
Le Directeur de l'Ordonnancement des Dépenses publiques (DODP) est responsable des mouvements du compte de dépôt ouvert dans les livres de la Trésorerie générale.
La DODP transmet à la DDP, à fréquence annuelle, la situation des ordonnancements pour les besoins du remboursement et du suivi de l’encours de la dette.
La DODP transmet à la DDP, à fréquence annuelle, la situation des ordonnancements pour les besoins du remboursement et du suivi de l’encours de la dette.
Le principe de la comptabilité de caisse stipule que les recettes doivent être comptabilisées dans l'exercice au cours duquel elles sont budgétisées, et non encaissées.
Le principe de la comptabilité de caisse stipule que les recettes doivent être comptabilisées dans l'exercice au cours duquel elles sont budgétisées, et non encaissées.
L'habilitation faite aux ministres chargés des Finances d'ouvrir des comptes pour les fonds du Trésor leur donne une liberté totale pour manier les deniers.
L'habilitation faite aux ministres chargés des Finances d'ouvrir des comptes pour les fonds du Trésor leur donne une liberté totale pour manier les deniers.
Les rattachements irréguliers de recettes consistent à comptabiliser des recettes recouvrées en année N+1 à l’exercice N, ce qui a pour conséquence de diminuer artificiellement le déficit budgétaire de l'année N.
Les rattachements irréguliers de recettes consistent à comptabiliser des recettes recouvrées en année N+1 à l’exercice N, ce qui a pour conséquence de diminuer artificiellement le déficit budgétaire de l'année N.
Sur la période examinée, moins de 500 milliards de francs CFA ont été décaissés via le compte 'CAP/Gouvernement'.
Sur la période examinée, moins de 500 milliards de francs CFA ont été décaissés via le compte 'CAP/Gouvernement'.
Les données de la DDP concernant les tirages sur prêts projets sont systématiquement supérieures à celles de la DODP.
Les données de la DDP concernant les tirages sur prêts projets sont systématiquement supérieures à celles de la DODP.
L'absence d'un système d'information intégré et la non-conformité de la comptabilité de la DODP au plan comptable de l'État contribuent aux difficultés dans la gestion des ressources extérieures.
L'absence d'un système d'information intégré et la non-conformité de la comptabilité de la DODP au plan comptable de l'État contribuent aux difficultés dans la gestion des ressources extérieures.
Tous les manquements relevés dans la gestion des dépôts à terme (DAT) ont été entièrement corrigés au 31 mars 2024.
Tous les manquements relevés dans la gestion des dépôts à terme (DAT) ont été entièrement corrigés au 31 mars 2024.
En 2020, le montant décaissé du compte CAP/Gouvernement était supérieur à 300 milliards de FCFA.
En 2020, le montant décaissé du compte CAP/Gouvernement était supérieur à 300 milliards de FCFA.
Seule la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) est responsable des rattachements irréguliers de recettes selon le rapport.
Seule la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) est responsable des rattachements irréguliers de recettes selon le rapport.
En 2022, le Trésorier général a effectué des décaissements sur ordre du Ministre des Finances.
En 2022, le Trésorier général a effectué des décaissements sur ordre du Ministre des Finances.
Les rattachements irréguliers de recettes n'ont aucun impact sur le calcul du déficit budgétaire.
Les rattachements irréguliers de recettes n'ont aucun impact sur le calcul du déficit budgétaire.
Le Ministre des Finances et du Budget ne prévoit aucune mesure pour améliorer la fiabilisation des données relatives aux ressources extérieures.
Le Ministre des Finances et du Budget ne prévoit aucune mesure pour améliorer la fiabilisation des données relatives aux ressources extérieures.
L'audit a pu déterminer l'incidence exacte des rattachements irréguliers sur le déficit budgétaire de toutes les années auditées.
L'audit a pu déterminer l'incidence exacte des rattachements irréguliers sur le déficit budgétaire de toutes les années auditées.
Le paiement à DP WORLD concernait l'achat de 50% des actions pour le compte de l'État du Sénégal.
Le paiement à DP WORLD concernait l'achat de 50% des actions pour le compte de l'État du Sénégal.
Les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont uniquement constituées des dépenses.
Les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont uniquement constituées des dépenses.
De 2019 à 2023, le montant total des recettes des comptes spéciaux du Trésor a été inférieur à 500 milliards de F CFA.
De 2019 à 2023, le montant total des recettes des comptes spéciaux du Trésor a été inférieur à 500 milliards de F CFA.
Le Ministère des Finances et du Budget a confirmé que le Directeur général du Budget peut directement ordonner au Trésorier général de payer une dépense.
Le Ministère des Finances et du Budget a confirmé que le Directeur général du Budget peut directement ordonner au Trésorier général de payer une dépense.
La Cour des Comptes n'a pas relevé d'irrégularités concernant la comptabilisation des recettes exceptionnelles.
La Cour des Comptes n'a pas relevé d'irrégularités concernant la comptabilisation des recettes exceptionnelles.
Les comptes d'affectation spéciale représentent la majorité des recettes des CST de 2019 à 2023.
Les comptes d'affectation spéciale représentent la majorité des recettes des CST de 2019 à 2023.
En 2023, le compte de dépôt a été utilisé pour rembourser une dette extérieure, conformément à son objectif initial.
En 2023, le compte de dépôt a été utilisé pour rembourser une dette extérieure, conformément à son objectif initial.
Le rapport du Gouvernement inclut les recouvrements du premier semestre de l'année 2024.
Le rapport du Gouvernement inclut les recouvrements du premier semestre de l'année 2024.
Les remboursements de dette effectués via le compte de dépôt en 2023 ont suivi les procédures normales de gestion de la dette publique.
Les remboursements de dette effectués via le compte de dépôt en 2023 ont suivi les procédures normales de gestion de la dette publique.
Les recettes du Fonds national de Retraite ont diminué progressivement de 2019 à 2023.
Les recettes du Fonds national de Retraite ont diminué progressivement de 2019 à 2023.
Le Fonds de lutte contre l'incendie a enregistré des recettes significatives entre 2019 et 2023.
Le Fonds de lutte contre l'incendie a enregistré des recettes significatives entre 2019 et 2023.
Les comptes de prêts représentent une part importante des recettes totales des CST.
Les comptes de prêts représentent une part importante des recettes totales des CST.
Les dépenses des CST sont principalement portées par les comptes de prêts.
Les dépenses des CST sont principalement portées par les comptes de prêts.
Les prévisions de la plateforme de gestion des ressources externes entreront en vigueur en 2024.
Les prévisions de la plateforme de gestion des ressources externes entreront en vigueur en 2024.
Selon le tableau n°20, le total des crédits à l'État central en 2022 était de 1 278 030 millions de F CFA.
Selon le tableau n°20, le total des crédits à l'État central en 2022 était de 1 278 030 millions de F CFA.
Le taux d'accroissement du total de la dette publique de 2022 à 2023 était de 71,9%.
Le taux d'accroissement du total de la dette publique de 2022 à 2023 était de 71,9%.
La Cour des Comptes a noté des concordances sur les données de l’amortissement de la dette publique.
La Cour des Comptes a noté des concordances sur les données de l’amortissement de la dette publique.
Un reliquat de l'emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 a été entièrement versé au Trésor public, selon le rapport.
Un reliquat de l'emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 a été entièrement versé au Trésor public, selon le rapport.
Les données sur l’amortissement de la dette de 2019 à 2023 du gouvernement concordent parfaitement avec celles des PLR/LR.
Les données sur l’amortissement de la dette de 2019 à 2023 du gouvernement concordent parfaitement avec celles des PLR/LR.
L'encours de la dette de l'Administration centrale au 31 décembre 2023, présenté dans le rapport du Gouvernement, est identique à celui retracé dans le PLR 2023.
L'encours de la dette de l'Administration centrale au 31 décembre 2023, présenté dans le rapport du Gouvernement, est identique à celui retracé dans le PLR 2023.
L'écart portant sur l'encours de la dette intérieure concerne uniquement les bons du Trésor par adjudication.
L'écart portant sur l'encours de la dette intérieure concerne uniquement les bons du Trésor par adjudication.
Les disponibilités de l'État transmises par le Trésorier général concordent avec le solde indiqué dans le rapport du Gouvernement au 31 décembre 2023.
Les disponibilités de l'État transmises par le Trésorier général concordent avec le solde indiqué dans le rapport du Gouvernement au 31 décembre 2023.
Selon le décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011, les assistants comptables sont autorisés à gérer les fonds du Trésor public.
Selon le décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011, les assistants comptables sont autorisés à gérer les fonds du Trésor public.
La dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire n'a aucun impact sur les finances publiques.
La dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire n'a aucun impact sur les finances publiques.
Les ministres chargés des finances peuvent engager l'État en dehors des lois de finances en utilisant les dépôts à terme d'un comptable public pour couvrir les dépenses non autorisées.
Les ministres chargés des finances peuvent engager l'État en dehors des lois de finances en utilisant les dépôts à terme d'un comptable public pour couvrir les dépenses non autorisées.
Au 31 mars 2024, le total des titres publics s'élevait à 2 754 948 millions de F CFA.
Au 31 mars 2024, le total des titres publics s'élevait à 2 754 948 millions de F CFA.
La comptabilité du Trésor permet de solder le compte des dépôts à terme sans reconstitution de la trésorerie placée en banque.
La comptabilité du Trésor permet de solder le compte des dépôts à terme sans reconstitution de la trésorerie placée en banque.
La qualité de deniers publics peut être perdue si les fonds sont utilisés pour rembourser une dette privée.
La qualité de deniers publics peut être perdue si les fonds sont utilisés pour rembourser une dette privée.
Les données présentées dans le rapport du Gouvernement reprennent correctement les situations transmises par la DDP et retracées dans les lois de règlement.
Les données présentées dans le rapport du Gouvernement reprennent correctement les situations transmises par la DDP et retracées dans les lois de règlement.
En 2014, le CNCAS a constitué un DAT (Dépôt à Terme) de 15 500 000 000 F CFA.
En 2014, le CNCAS a constitué un DAT (Dépôt à Terme) de 15 500 000 000 F CFA.
L'encours présenté dans le rapport du Gouvernement inclut celui de la dette bancaire hors cadrage et tous les tirages sur les ressources extérieures.
L'encours présenté dans le rapport du Gouvernement inclut celui de la dette bancaire hors cadrage et tous les tirages sur les ressources extérieures.
La circularisation auprès de la banque B.A. a confirmé que le Trésorier général avait communiqué tous les comptes ouverts au nom du Trésor.
La circularisation auprès de la banque B.A. a confirmé que le Trésorier général avait communiqué tous les comptes ouverts au nom du Trésor.
Le montant total des DAT non reversés au Trésor s'élève à environ 141,1 milliards de F CFA.
Le montant total des DAT non reversés au Trésor s'élève à environ 141,1 milliards de F CFA.
La SOGEPA a été créée par la loi n°2021-26 du 22 novembre 2021.
La SOGEPA a été créée par la loi n°2021-26 du 22 novembre 2021.
Selon les relevés bancaires, le solde total des disponibilités au 31 décembre 2023 s'élève exactement à 263 946 724 341 F CFA.
Selon les relevés bancaires, le solde total des disponibilités au 31 décembre 2023 s'élève exactement à 263 946 724 341 F CFA.
Les déficits budgétaires relevés par la Cour des Comptes sont inférieurs ou égaux à ceux affichés dans les documents de reddition.
Les déficits budgétaires relevés par la Cour des Comptes sont inférieurs ou égaux à ceux affichés dans les documents de reddition.
La SOGEPA a mobilisé un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d'un montant de 230 milliards de francs CFA en 2022.
La SOGEPA a mobilisé un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d'un montant de 230 milliards de francs CFA en 2022.
Le Trésorier général conteste l'ouverture du compte à son nom auprès de la Banque B.A.
Le Trésorier général conteste l'ouverture du compte à son nom auprès de la Banque B.A.
Au total, les disponibilités du Trésor au 31 décembre 2023, après circularisation auprès de la banque B.A., sont évaluées à 173,6 milliards de F CFA.
Au total, les disponibilités du Trésor au 31 décembre 2023, après circularisation auprès de la banque B.A., sont évaluées à 173,6 milliards de F CFA.
La Cour des Comptes a accepté la demande du Trésorier général d'ajouter 15 milliards de F CFA aux disponibilités au 31 décembre 2023.
La Cour des Comptes a accepté la demande du Trésorier général d'ajouter 15 milliards de F CFA aux disponibilités au 31 décembre 2023.
L'article 4 de la loi n°2021-36 permet uniquement le transfert onéreux des droits et immeubles de l'État à la SOGEPA.
L'article 4 de la loi n°2021-36 permet uniquement le transfert onéreux des droits et immeubles de l'État à la SOGEPA.
La vente des biens à la SOGEPA s'est faite sans avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD).
La vente des biens à la SOGEPA s'est faite sans avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD).
Les dépenses totales des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) ont constamment diminué de 2019 à 2023.
Les dépenses totales des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) ont constamment diminué de 2019 à 2023.
Le virement de 15 milliards de F CFA effectué à partir du compte du Trésorier général à la BCEAO a été directement utilisé pour le paiement de salaires des fonctionnaires.
Le virement de 15 milliards de F CFA effectué à partir du compte du Trésorier général à la BCEAO a été directement utilisé pour le paiement de salaires des fonctionnaires.
Les montants des recettes et des dépenses des CST, tels qu'indiqués dans le rapport du gouvernement, correspondent aux montants approuvés par les lois de règlement.
Les montants des recettes et des dépenses des CST, tels qu'indiqués dans le rapport du gouvernement, correspondent aux montants approuvés par les lois de règlement.
Les dépôts à terme (DAT) sont inclus dans la situation des disponibilités du Trésor présentée dans le rapport du Gouvernement.
Les dépôts à terme (DAT) sont inclus dans la situation des disponibilités du Trésor présentée dans le rapport du Gouvernement.
L'immeuble Parchappe, situé à Dakar Plateau, a été évalué à 3 440 000 000 F CFA lors de la vente à la SOGEPA.
L'immeuble Parchappe, situé à Dakar Plateau, a été évalué à 3 440 000 000 F CFA lors de la vente à la SOGEPA.
Un surfinancement se produit lorsque le montant disponible est inférieur au besoin de financement, entraînant un déficit de trésorerie.
Un surfinancement se produit lorsque le montant disponible est inférieur au besoin de financement, entraînant un déficit de trésorerie.
L'immeuble Ancien Palais de Justice, situé à Dakar Plateau, au lieudit Cap Manuel TF 6688/DK -37941 m2 a été évalué à 59 269 000 000 F CFA.
L'immeuble Ancien Palais de Justice, situé à Dakar Plateau, au lieudit Cap Manuel TF 6688/DK -37941 m2 a été évalué à 59 269 000 000 F CFA.
Le besoin de financement de l'État a diminué entre 2019 et 2023.
Le besoin de financement de l'État a diminué entre 2019 et 2023.
En 2022, l'État a emprunté moins que son besoin de financement.
En 2022, l'État a emprunté moins que son besoin de financement.
En 2023, le besoin de financement était de 2 642,7 milliards de F CFA, tandis que les couvertures des besoins s'élevaient à 3 247,4 milliards de F CFA.
En 2023, le besoin de financement était de 2 642,7 milliards de F CFA, tandis que les couvertures des besoins s'élevaient à 3 247,4 milliards de F CFA.
Après leur vente à la SOGEPA, les immeubles sont mis en location à des entreprises privées.
Après leur vente à la SOGEPA, les immeubles sont mis en location à des entreprises privées.
Le déficit budgétaire du Sénégal a toujours respecté les critères de convergence de l'UEMOA (3%) entre 2019 et 2023.
Le déficit budgétaire du Sénégal a toujours respecté les critères de convergence de l'UEMOA (3%) entre 2019 et 2023.
Les loyers payés par l'État pour les immeubles loués à la SOGEPA servent de capital aux investisseurs.
Les loyers payés par l'État pour les immeubles loués à la SOGEPA servent de capital aux investisseurs.
Le surfinancement de la gestion courante en 2023 s'élève à 504,7 milliards de F CFA.
Le surfinancement de la gestion courante en 2023 s'élève à 504,7 milliards de F CFA.
L'amortissement de la dette a diminué de 2019 à 2020.
L'amortissement de la dette a diminué de 2019 à 2020.
Le Ministère des Finances a justifié le non-report du surfinancement de 2022 par une diminution de l'amortissement de la dette.
Le Ministère des Finances a justifié le non-report du surfinancement de 2022 par une diminution de l'amortissement de la dette.
À la fin de la période de location, la SOGEPA rachète l'actif pour permettre le remboursement intégral du capital aux investisseurs.
À la fin de la période de location, la SOGEPA rachète l'actif pour permettre le remboursement intégral du capital aux investisseurs.
En 2021, l'écart entre le surfinancement reporté et le surfinancement réel était de 117,54 milliards de F CFA, une somme qui, selon le Ministre des Finances, a été allouée à une initiative environnementale.
En 2021, l'écart entre le surfinancement reporté et le surfinancement réel était de 117,54 milliards de F CFA, une somme qui, selon le Ministre des Finances, a été allouée à une initiative environnementale.
L'encours total de la dette publique a diminué entre le premier trimestre de 2023 et le premier trimestre de 2024.
L'encours total de la dette publique a diminué entre le premier trimestre de 2023 et le premier trimestre de 2024.
Au 31 décembre 2023, le Trésorier général disposait d'un solde de 15 000 000 141 FCFA dans les livres de la BICIS.
Au 31 décembre 2023, le Trésorier général disposait d'un solde de 15 000 000 141 FCFA dans les livres de la BICIS.
La dette intérieure du secteur parapublic a augmenté de plus de 20% entre le T1 2023 et le T1 2024.
La dette intérieure du secteur parapublic a augmenté de plus de 20% entre le T1 2023 et le T1 2024.
Les disponibilités du Trésor public ont plus que doublé entre 2019 et 2023.
Les disponibilités du Trésor public ont plus que doublé entre 2019 et 2023.
Le rapport de la Cour des Comptes inclut une analyse des finances publiques jusqu'au 31 décembre 2024.
Le rapport de la Cour des Comptes inclut une analyse des finances publiques jusqu'au 31 décembre 2024.
Le solde du compte de la Banque B.A. au nom du Trésorier général est resté inchangé entre le 31 décembre 2023 et fin janvier 2024.
Le solde du compte de la Banque B.A. au nom du Trésorier général est resté inchangé entre le 31 décembre 2023 et fin janvier 2024.
Les engagements totaux de l'État vis-à-vis du secteur bancaire étaient inférieurs à 1 000 milliards de F CFA en 2019.
Les engagements totaux de l'État vis-à-vis du secteur bancaire étaient inférieurs à 1 000 milliards de F CFA en 2019.
Les discordances dans les reports des surfinancements sont exclusivement dues à des erreurs de calcul.
Les discordances dans les reports des surfinancements sont exclusivement dues à des erreurs de calcul.
Selon la Cour des Comptes, les variations de change ont un impact direct sur le montant de l'amortissement des actifs.
Selon la Cour des Comptes, les variations de change ont un impact direct sur le montant de l'amortissement des actifs.
La part de la dette due par l'État central représente plus de 90% de la dette globale de l'État et de ses démembrements au 31 mars 2024.
La part de la dette due par l'État central représente plus de 90% de la dette globale de l'État et de ses démembrements au 31 mars 2024.
En 2022, le surfinancement de la gestion courante a été intégralement reporté en 2023
En 2022, le surfinancement de la gestion courante a été intégralement reporté en 2023
En 2023, le Fonds National de Retraite a enregistré des dépenses supérieures à celles des Comptes d'Affectation Spéciale.
En 2023, le Fonds National de Retraite a enregistré des dépenses supérieures à celles des Comptes d'Affectation Spéciale.
Le surfinancement de 2023, d'un montant de 604,7 milliards de F CFA, a été entièrement utilisé pour couvrir des dépenses sans autorisation budgétaire.
Le surfinancement de 2023, d'un montant de 604,7 milliards de F CFA, a été entièrement utilisé pour couvrir des dépenses sans autorisation budgétaire.
Les prêts aux particuliers sont inclus dans les Comptes d'Affectation Spéciale.
Les prêts aux particuliers sont inclus dans les Comptes d'Affectation Spéciale.
Le Trésorier général effectue des décaissements uniquement sur autorisation de l'Assemblée Nationale.
Le Trésorier général effectue des décaissements uniquement sur autorisation de l'Assemblée Nationale.
L'emprunt contracté auprès d'IB Bank T et B F était spécifiquement destiné au financement des énergies renouvelables.
L'emprunt contracté auprès d'IB Bank T et B F était spécifiquement destiné au financement des énergies renouvelables.
Le financement du marché a augmenté de moins de 100% entre 2019 et 2023.
Le financement du marché a augmenté de moins de 100% entre 2019 et 2023.
Les prêts projets ont montré une croissance positive entre 2019 et 2024.
Les prêts projets ont montré une croissance positive entre 2019 et 2024.
L'intégralité du produit de l'emprunt auprès d'IB Bank T et B F a été versée directement dans les comptes du Trésor public.
L'intégralité du produit de l'emprunt auprès d'IB Bank T et B F a été versée directement dans les comptes du Trésor public.
L'émission d'obligations par Appel Public à l'Epargne (APE) en mars 2023 visait à refinancer des dettes contractées dans des conditions non transparentes.
L'émission d'obligations par Appel Public à l'Epargne (APE) en mars 2023 visait à refinancer des dettes contractées dans des conditions non transparentes.
La substitution de débiteur de DOAG à l'État du Sénégal envers BDEV a été réalisée sans émission d'obligations par Appel Public à l'Epargne (APE).
La substitution de débiteur de DOAG à l'État du Sénégal envers BDEV a été réalisée sans émission d'obligations par Appel Public à l'Epargne (APE).
L'opération de titrisation a permis d'intégrer dans la dette de l'État un emprunt qui n'avait pas été initialement autorisé par la loi de finances.
L'opération de titrisation a permis d'intégrer dans la dette de l'État un emprunt qui n'avait pas été initialement autorisé par la loi de finances.
Le compte CAP Gouvernement a été alimenté d'un montant de 155 milliards de F CFA avec une couverture budgétaire adéquate.
Le compte CAP Gouvernement a été alimenté d'un montant de 155 milliards de F CFA avec une couverture budgétaire adéquate.
L'erreur d'imputation de 155 milliards de F CFA dans le compte CAP Gouvernement a entraîné une affectation directe de la trésorerie de l'État.
L'erreur d'imputation de 155 milliards de F CFA dans le compte CAP Gouvernement a entraîné une affectation directe de la trésorerie de l'État.
Le montant exact de l'amortissement arrêté en 2022, selon le ministère, était de 944 milliards de F CFA.
Le montant exact de l'amortissement arrêté en 2022, selon le ministère, était de 944 milliards de F CFA.
Le bon du Trésor (SN0000001744-BAT-05-2022) affecte de manière significative le financement du budget 2022.
Le bon du Trésor (SN0000001744-BAT-05-2022) affecte de manière significative le financement du budget 2022.
L'Etat a payé des commissions d'environ 9,2 milliards de F CFA aux banques dans le cadre de l'emprunt IB Bank.
L'Etat a payé des commissions d'environ 9,2 milliards de F CFA aux banques dans le cadre de l'emprunt IB Bank.
Selon le rapport, la SENELEC (Société Nationale d'Électricité du Sénégal) a bénéficié de 3 milliards de F CFA du surfinancement de 2023.
Selon le rapport, la SENELEC (Société Nationale d'Électricité du Sénégal) a bénéficié de 3 milliards de F CFA du surfinancement de 2023.
Le remboursement de la dette auprès de la BDEV (Banque de Développement Economique) a été autorisé par l'Assemblée Nationale du Sénégal.
Le remboursement de la dette auprès de la BDEV (Banque de Développement Economique) a été autorisé par l'Assemblée Nationale du Sénégal.
L'encours global de la dette bancaire au 31 mars 2024, constaté par la Cour des Comptes, est inférieur à 2 000 milliards de F CFA.
L'encours global de la dette bancaire au 31 mars 2024, constaté par la Cour des Comptes, est inférieur à 2 000 milliards de F CFA.
Les données utilisées pour reconstituer l'encours de la dette bancaire proviennent exclusivement des banques.
Les données utilisées pour reconstituer l'encours de la dette bancaire proviennent exclusivement des banques.
La Cour des Comptes consolide les données sur la dette en tenant compte des crédits syndiqués, des reprofilages et des refinancements pour éviter les cumuls.
La Cour des Comptes consolide les données sur la dette en tenant compte des crédits syndiqués, des reprofilages et des refinancements pour éviter les cumuls.
Les certificats nominatifs d'obligation (CNO) sont systématiquement cumulés avec les crédits directs pour évaluer l'endettement total.
Les certificats nominatifs d'obligation (CNO) sont systématiquement cumulés avec les crédits directs pour évaluer l'endettement total.
Au 31 mars 2024, les crédits directs représentent plus de 85% de l'encours global de la dette bancaire de l'État.
Au 31 mars 2024, les crédits directs représentent plus de 85% de l'encours global de la dette bancaire de l'État.
Les crédits directs accordés à l'État servent uniquement à financer des projets d'infrastructure à long terme.
Les crédits directs accordés à l'État servent uniquement à financer des projets d'infrastructure à long terme.
La majorité des crédits directs sont des crédits à court terme, facilitant ainsi une gestion de la dette plus souple.
La majorité des crédits directs sont des crédits à court terme, facilitant ainsi une gestion de la dette plus souple.
L'émission de certificats nominatifs d'obligations (CNO) est une pratique courante qui s'effectue dans le cadre des procédures budgétaires standard.
L'émission de certificats nominatifs d'obligations (CNO) est une pratique courante qui s'effectue dans le cadre des procédures budgétaires standard.
Les ministres chargés des finances s'engagent à travers des lettres de confort à inscrire les crédits nécessaires dans les lois de finances pour honorer les échéances des prêts à moyen et long terme.
Les ministres chargés des finances s'engagent à travers des lettres de confort à inscrire les crédits nécessaires dans les lois de finances pour honorer les échéances des prêts à moyen et long terme.
Le montant total des certificats nominatifs d'obligations (CNO) émis par l'État du Sénégal durant la période examinée est supérieur à 600 milliards de F CFA.
Le montant total des certificats nominatifs d'obligations (CNO) émis par l'État du Sénégal durant la période examinée est supérieur à 600 milliards de F CFA.
Les CNO émis sont exclusivement adossés à des obligations résultant de conventions de crédit bancaire.
Les CNO émis sont exclusivement adossés à des obligations résultant de conventions de crédit bancaire.
LOCAFRIQUE est l'unique bénéficiaire des certificats nominatifs d'obligations (CNO) émis par l'État du Sénégal durant la période sous revue.
LOCAFRIQUE est l'unique bénéficiaire des certificats nominatifs d'obligations (CNO) émis par l'État du Sénégal durant la période sous revue.
L'analyse de la Cour des Comptes révèle que l'émission de CNO permet de réduire les coûts financiers supportés par l'État.
L'analyse de la Cour des Comptes révèle que l'émission de CNO permet de réduire les coûts financiers supportés par l'État.
Les certificats nominatifs d'obligations (CNO) émis par l'État du Sénégal ne peuvent pas être négociés au sein de l'UEMOA.
Les certificats nominatifs d'obligations (CNO) émis par l'État du Sénégal ne peuvent pas être négociés au sein de l'UEMOA.
Une partie des CNO émis au nom de BDK servait à titriser un montant pour le paiement d'échéances de prêt des années 2023 et 2024.
Une partie des CNO émis au nom de BDK servait à titriser un montant pour le paiement d'échéances de prêt des années 2023 et 2024.
Selon le tableau n°31, la date d'expiration de la garantie pour le projet de SENELEC avec BPI France, SFIL et NATIXIS (renforcement du réseau électrique) est le 18 octobre 2035.
Selon le tableau n°31, la date d'expiration de la garantie pour le projet de SENELEC avec BPI France, SFIL et NATIXIS (renforcement du réseau électrique) est le 18 octobre 2035.
Le montant total de la dette garantie par l'État du Sénégal, selon les informations fournies par le MEPC et le MFB, dépasse 3 000 milliards de F CFA.
Le montant total de la dette garantie par l'État du Sénégal, selon les informations fournies par le MEPC et le MFB, dépasse 3 000 milliards de F CFA.
La dette contractée par SENELEC auprès de JP Morgan pour le projet WELDY LAMONT en mars 2022 a une durée de garantie de 25 ans.
La dette contractée par SENELEC auprès de JP Morgan pour le projet WELDY LAMONT en mars 2022 a une durée de garantie de 25 ans.
Le financement FERA accordé par la Banque MUFG a été contracté pour une durée de 15 ans.
Le financement FERA accordé par la Banque MUFG a été contracté pour une durée de 15 ans.
Les engagements de l'État auprès du secteur bancaire sont systématiquement inclus dans les lois de finances et suivis par la Direction de la Dette publique.
Les engagements de l'État auprès du secteur bancaire sont systématiquement inclus dans les lois de finances et suivis par la Direction de la Dette publique.
Selon le rapport du Gouvernement, l'encours total des crédits directs de l'état central et des certificats nominatifs d'obligations (CNO) s'élève à environ 2 234,06 milliards de F CFA au 31 mars 2024.
Selon le rapport du Gouvernement, l'encours total des crédits directs de l'état central et des certificats nominatifs d'obligations (CNO) s'élève à environ 2 234,06 milliards de F CFA au 31 mars 2024.
La dette garantie à West African Energy (WAE) a une date d'expiration de garantie prévue en 2040.
La dette garantie à West African Energy (WAE) a une date d'expiration de garantie prévue en 2040.
Le projet de l'Université Amadou Mokhtar MBOW est financé par un CAE (contrat d'Achat d'électricité).
Le projet de l'Université Amadou Mokhtar MBOW est financé par un CAE (contrat d'Achat d'électricité).
La dette garantie à SOGIP pour l'université Amadou Mokhtar MBOW est supérieure à celle garantie à l'ASER pour le programme national d'électrification rurale.
La dette garantie à SOGIP pour l'université Amadou Mokhtar MBOW est supérieure à celle garantie à l'ASER pour le programme national d'électrification rurale.
Le financement accordé à Air Sénégal par BANCO SANTANDER est destiné à l'acquisition d'un Boeing 787.
Le financement accordé à Air Sénégal par BANCO SANTANDER est destiné à l'acquisition d'un Boeing 787.
La dette garantie à FERA auprès de ECOBANK/UBA est destinée au financement de projets agricoles.
La dette garantie à FERA auprès de ECOBANK/UBA est destinée au financement de projets agricoles.
La dette garantie à ANAM auprès de BICIS/BNP PARIBAS a été contractée le même jour pour le crédit acheteur et le crédit financier.
La dette garantie à ANAM auprès de BICIS/BNP PARIBAS a été contractée le même jour pour le crédit acheteur et le crédit financier.
La Société des Eaux du Sénégal (SONES) a contracté une dette garantie auprès du Crédit du Sénégal pour un programme lié au développement de l'énergie solaire.
La Société des Eaux du Sénégal (SONES) a contracté une dette garantie auprès du Crédit du Sénégal pour un programme lié au développement de l'énergie solaire.
Le total de la dette bancaire non retracée dans la comptabilité publique est facile à déterminer avec précision grâce aux informations exhaustives fournies par les banques.
Le total de la dette bancaire non retracée dans la comptabilité publique est facile à déterminer avec précision grâce aux informations exhaustives fournies par les banques.
La durée de la garantie accordée à NEA KOLDA par SENELEC est identique, quelle que soit la date de signature du contrat.
La durée de la garantie accordée à NEA KOLDA par SENELEC est identique, quelle que soit la date de signature du contrat.
Coris Bank a racheté certains titres pour un montant de 42,39 milliards de F CFA, simultanément remboursés lors d'un appel public à l'épargne de l'État sénégalais en 2023.
Coris Bank a racheté certains titres pour un montant de 42,39 milliards de F CFA, simultanément remboursés lors d'un appel public à l'épargne de l'État sénégalais en 2023.
Les CNO émis au nom de LANSAR AUTO SUARL en mars 2024 étaient destinés au règlement de factures de location de véhicules pour les services de l'État, couvrant les années 2020 à 2023.
Les CNO émis au nom de LANSAR AUTO SUARL en mars 2024 étaient destinés au règlement de factures de location de véhicules pour les services de l'État, couvrant les années 2020 à 2023.
Un contrat signé le 2 janvier 2022 par le Directeur de l'Administration et du Personnel de la Direction générale du Budget est à l'origine d'une partie de la créance de LANSAR AUTO SUARL.
Un contrat signé le 2 janvier 2022 par le Directeur de l'Administration et du Personnel de la Direction générale du Budget est à l'origine d'une partie de la créance de LANSAR AUTO SUARL.
Les CNO émis pour SYNERGIES Afrique et HENAN Chine en mars 2024 compensaient des pertes subies lors d'événements de force majeure, notamment les émeutes du 9 février 2024.
Les CNO émis pour SYNERGIES Afrique et HENAN Chine en mars 2024 compensaient des pertes subies lors d'événements de force majeure, notamment les émeutes du 9 février 2024.
Douze CNO totalisant 121,61 milliards de F CFA ont été émis au profit de A.D.CON.LTD. et A.D.TRADE GERMANY BV pour l'acquisition de biens et services non spécifiés.
Douze CNO totalisant 121,61 milliards de F CFA ont été émis au profit de A.D.CON.LTD. et A.D.TRADE GERMANY BV pour l'acquisition de biens et services non spécifiés.
Les intérêts inclus dans les 121,61 milliards de F CFA émis au profit de A.D.CON.LTD. et A.D.TRADE BELGIUM BV s'élevaient à 28,62 milliards de F CFA.
Les intérêts inclus dans les 121,61 milliards de F CFA émis au profit de A.D.CON.LTD. et A.D.TRADE BELGIUM BV s'élevaient à 28,62 milliards de F CFA.
Neuf CNO totalisant 100,29 milliards de F CFA ont été émis au profit de Coris Bank pour régler des dettes de l'État envers des entités comme SOFICO et CBI.
Neuf CNO totalisant 100,29 milliards de F CFA ont été émis au profit de Coris Bank pour régler des dettes de l'État envers des entités comme SOFICO et CBI.
L'émission de CNO au profit de Coris Bank visait exclusivement le paiement de la dette de l'État envers SOFICO.
L'émission de CNO au profit de Coris Bank visait exclusivement le paiement de la dette de l'État envers SOFICO.
La Cour des Comptes a pu attester de l'effectivité et de l'utilisation des créances liées aux CNO grâce à un suivi rigoureux par le Ministère des Finances et du Budget.
La Cour des Comptes a pu attester de l'effectivité et de l'utilisation des créances liées aux CNO grâce à un suivi rigoureux par le Ministère des Finances et du Budget.
L'État a signé des conventions de substitution de débiteurs avec des institutions financières pour un montant total avoisinant les 238,19 millions de F CFA.
L'État a signé des conventions de substitution de débiteurs avec des institutions financières pour un montant total avoisinant les 238,19 millions de F CFA.
La substitution de l'État à la société DOAG dans les livres de la CBI, d'un montant de 90 milliards de F CFA, est restée inchangée en tant que substitution simple.
La substitution de l'État à la société DOAG dans les livres de la CBI, d'un montant de 90 milliards de F CFA, est restée inchangée en tant que substitution simple.
Une lettre du Ministre des Finances et du Budget datée du 3 octobre 2024 confirme le maintien de la convention de substitution de débiteur au profit de DOAG.
Une lettre du Ministre des Finances et du Budget datée du 3 octobre 2024 confirme le maintien de la convention de substitution de débiteur au profit de DOAG.
Selon les conventions de substitution, l'État intervient pour aider les banques à répondre à leurs besoins en fonds propres, préservant ainsi leur capacité à mobiliser des ressources auprès de la BCEAO.
Selon les conventions de substitution, l'État intervient pour aider les banques à répondre à leurs besoins en fonds propres, préservant ainsi leur capacité à mobiliser des ressources auprès de la BCEAO.
La relation contractuelle entre l'État substituant et les débiteurs originaux est clairement définie dans les conventions de substitution ou les documents annexes.
La relation contractuelle entre l'État substituant et les débiteurs originaux est clairement définie dans les conventions de substitution ou les documents annexes.
Le rapport gouvernemental sur la situation des finances publiques détaille précisément le volume du service de la dette bancaire.
Le rapport gouvernemental sur la situation des finances publiques détaille précisément le volume du service de la dette bancaire.
L'écart global entre les données de la DODP et le rapport du gouvernement pour la période spécifiée est d'environ 143,98 millions de F CFA.
L'écart global entre les données de la DODP et le rapport du gouvernement pour la période spécifiée est d'environ 143,98 millions de F CFA.
L'échantillon des 09 bailleurs analysé par la Cour des Comptes couvre environ 97,84% des ordonnancements des dépenses sur ressources extérieures de 2019 à mars 2024.
L'échantillon des 09 bailleurs analysé par la Cour des Comptes couvre environ 97,84% des ordonnancements des dépenses sur ressources extérieures de 2019 à mars 2024.
Les rapprochements effectués par la Cour des Comptes n'ont révélé aucune divergence entre les ordonnancements de la DODP et ceux enregistrés par les bailleurs.
Les rapprochements effectués par la Cour des Comptes n'ont révélé aucune divergence entre les ordonnancements de la DODP et ceux enregistrés par les bailleurs.
Selon le tableau n°12, pour le projet SEN 0153 de la Banque Islamique de Développement en 2022, la situation transmise à la Cour est inférieure à la situation corrigée (réponses aux écarts).
Selon le tableau n°12, pour le projet SEN 0153 de la Banque Islamique de Développement en 2022, la situation transmise à la Cour est inférieure à la situation corrigée (réponses aux écarts).
Le projet SEN 1014 (Programme de promotion des villes du Sénégal - promovilles) de la Banque Islamique de Développement en 2022, présente un écart positif, indiquant que la situation transmise à la Cour était inférieure aux réponses aux écarts.
Le projet SEN 1014 (Programme de promotion des villes du Sénégal - promovilles) de la Banque Islamique de Développement en 2022, présente un écart positif, indiquant que la situation transmise à la Cour était inférieure aux réponses aux écarts.
Pour le projet SEN 0141 en 2022, l'écart entre la situation transmise à la Cour et la situation corrigée par la DODP est d'environ 315,3 millions de F CFA.
Pour le projet SEN 0141 en 2022, l'écart entre la situation transmise à la Cour et la situation corrigée par la DODP est d'environ 315,3 millions de F CFA.
D'après le tableau n°12, le projet SEN 1036 (Projet assainissement de la zone nord de Dakar) a vu sa valeur diminuer après correction des écarts par la DODP.
D'après le tableau n°12, le projet SEN 1036 (Projet assainissement de la zone nord de Dakar) a vu sa valeur diminuer après correction des écarts par la DODP.
Le projet SEN 0123 (Projet d'appui a la modernisation des Daaras) financé par la Banque Islamique de Développement en 2022 a un écart de plus de 1,4 milliards de FCFA entre la situation transmise à la Cour et la situation corrigée.
Le projet SEN 0123 (Projet d'appui a la modernisation des Daaras) financé par la Banque Islamique de Développement en 2022 a un écart de plus de 1,4 milliards de FCFA entre la situation transmise à la Cour et la situation corrigée.
Le projet SEN 1017, relatif au développement durable du pastoralisme au Sénégal (PDDPS) en 2022, a vu sa valeur augmenter de plus de 400 millions de FCFA après correction des écarts.
Le projet SEN 1017, relatif au développement durable du pastoralisme au Sénégal (PDDPS) en 2022, a vu sa valeur augmenter de plus de 400 millions de FCFA après correction des écarts.
En 2019, le Projet de Développement Inclusif et Durable de l'Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS), référence TF16708, financé par la Banque Mondiale, présente un écart d'environ 300 millions de FCFA.
En 2019, le Projet de Développement Inclusif et Durable de l'Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS), référence TF16708, financé par la Banque Mondiale, présente un écart d'environ 300 millions de FCFA.
Le Projet de relèvement d'urgence et de résilience à Saint-Louis (SERRP), référence IDA 62730, en 2019, montre un écart positif, indiquant que la situation transmise à la Cour est supérieure aux réponses aux écarts.
Le Projet de relèvement d'urgence et de résilience à Saint-Louis (SERRP), référence IDA 62730, en 2019, montre un écart positif, indiquant que la situation transmise à la Cour est supérieure aux réponses aux écarts.
Selon les données du tableau n°12, le projet IDA D8890 de la banque mondiale a diminué après que les erreurs ont été corrigées.
Selon les données du tableau n°12, le projet IDA D8890 de la banque mondiale a diminué après que les erreurs ont été corrigées.
Le projet d'Appui au programme d'Urgence pour le Développement Communautaire (PUDC) de la Banque Africaine de Développement en 2020 (2000200003052) a un écart de 15 millions FCFA.
Le projet d'Appui au programme d'Urgence pour le Développement Communautaire (PUDC) de la Banque Africaine de Développement en 2020 (2000200003052) a un écart de 15 millions FCFA.
Le Projet de Construction du Pont de ROSSO (5110155 000002) de la Banque Africaine de Développement en 2023 montre un écart positif, indiquant que la situation transmise à la Cour est supérieure aux réponses aux écarts.
Le Projet de Construction du Pont de ROSSO (5110155 000002) de la Banque Africaine de Développement en 2023 montre un écart positif, indiquant que la situation transmise à la Cour est supérieure aux réponses aux écarts.
Les variations constatées par la DODP sont dues, entre autres, aux omissions d'enregistrements d'ordonnancements et aux erreurs d'écriture.
Les variations constatées par la DODP sont dues, entre autres, aux omissions d'enregistrements d'ordonnancements et aux erreurs d'écriture.
Flashcards
Objectif général de l'audit
Objectif général de l'audit
S'assurer que le rapport gouvernemental reflète fidèlement la situation budgétaire et financière de l'État.
Objectifs spécifiques de l'audit
Objectifs spécifiques de l'audit
Vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données et informations budgétaires et financières dans le rapport.
Exhaustivité (Audit)
Exhaustivité (Audit)
Toutes les informations sur les revenus, les dépenses et les opérations de trésorerie sont incluses dans le rapport gouvernemental.
Exactitude (Audit)
Exactitude (Audit)
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Rattachement (Audit)
Rattachement (Audit)
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Classement (Audit)
Classement (Audit)
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Existence / Réalité (Audit)
Existence / Réalité (Audit)
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Étendue des travaux d'audit
Étendue des travaux d'audit
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Objectif du rapport gouvernemental
Objectif du rapport gouvernemental
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Stratégie d'audit de la Cour des Comptes
Stratégie d'audit de la Cour des Comptes
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Structure du rapport
Structure du rapport
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Composantes des recettes du budget général
Composantes des recettes du budget général
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Tendance des recettes (2019-2023)
Tendance des recettes (2019-2023)
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Recettes totales (2019-2023)
Recettes totales (2019-2023)
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Recettes fiscales
Recettes fiscales
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Recettes non fiscales
Recettes non fiscales
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Progression des créances fiscales (2019 - 2024)
Progression des créances fiscales (2019 - 2024)
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Concordance des recettes
Concordance des recettes
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Principe de comptabilité de caisse
Principe de comptabilité de caisse
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Rattachements irréguliers
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Origine des rattachements irréguliers
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Effet des rattachements irréguliers
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Conséquence des rattachements irréguliers
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Amortissement de la dette
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Intérêts payés
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Intérêts de retard
Intérêts de retard
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Commissions bancaires
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Service de la dette
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Sukuk
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Compte 'ETAT DU SENEGAL/RELANCE DE L’ECONOMIE'
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Décret d'avance
Décret d'avance
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SOGEPA
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Gap de trésorerie
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Dette garantie
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Virement BIS
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Crédit relais
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Opération de trésorerie
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Opérations budgétaires
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Rapport annuel provisoire
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Décision n°08/2015/CM/UEMOA
Décision n°08/2015/CM/UEMOA
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Recommandation de la Cour
Recommandation de la Cour
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Dépenses effectives 2019-2023
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Charges financières de la dette
Charges financières de la dette
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Masse salariale
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Dépenses d'acquisition de biens et services
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Transferts courants
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Dépenses en capital (ressources internes)
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Dépenses en capital (ressources extérieures)
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SYSBUDGEP
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Services non personnalisés de l’État (SNPE)
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Transferts de crédits
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Comptes de dépôt
Comptes de dépôt
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Arrêté n°21136
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Déficit budgétaire sans rattachements irréguliers
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Restes à Recouvrer (RAR)
Restes à Recouvrer (RAR)
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RAR (DGID)
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RAR (DGD)
RAR (DGD)
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Dépenses fiscales
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Comité de pilotage des études sur les dépenses fiscales
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Rapport annuel d'évaluation des dépenses fiscales
Rapport annuel d'évaluation des dépenses fiscales
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Imputation des recettes à la mauvaise période comptable
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Déclarations sans bon-à-enlever (BAE)
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Créances fiscales
Créances fiscales
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Article 153 du décret n° 2020-1978
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TOFE (Tableau des Opérations Financières de l'État)
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PIB nominal
PIB nominal
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PDIES (Définition)
PDIES (Définition)
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Création du PDIES
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Compte de dépôt PDIES
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Autorité du PDIES
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Pilotage du PDIES
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Comptes bancaires PDIES
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Justification des dépenses PDIES
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Décaissements PDIES
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Affectations de trésorerie
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Légalité des affectations
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Utilisation des soldes créditeurs
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Réglementation des soldes créditeurs
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Rôle du Ministre des Finances
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Autorisations de trésorerie
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Mouvement des comptes de dépôt
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Comptes d'Affectation Spéciale (CAS)
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Fonds National de Retraite
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Frais de contrôle des sociétés à participation publique
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Caisse d'encouragement à la pêche
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Besoin de financement
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Modalités de couverture
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Surfinancement
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Prêts programme
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Financement marché
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Prêts projets
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Tableau des opérations financières de l’État (TOFE)
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Déficit budgétaire (en % du PIB)
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Encours de la dette publique
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Disponibilités du Trésor public
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Engagements de l’État vis-à-vis du secteur bancaire
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Dépenses de transfert
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Bénéficiaires des transferts
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Diligences des comptables
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Bénéficiaires non personnalisés
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Compte CAP/Gouvernement
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Gestionnaire initial du compte CAP
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Décaissements irréguliers
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Exemples de décaissements
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Remboursement de dette
Remboursement de dette
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Remboursements irréguliers
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Base réglementaire
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Nomenclature budgétaire
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Rôle du Trésorier général
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Problèmes de gestion
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Discordances dans les reports de surfinancements
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Couvertures des besoins
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Surfinancements de la gestion courante
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Surfinancements de la gestion précédente reportés
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Ecarts sur surfinancements reportés
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Compte n°80130730000
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Virement du 29 décembre 2023
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Compte n°80080030000
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Dépenses non autorisées
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Solde de 479 607 713 F CFA
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Dépôts à terme (DAT)
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Soldes des comptes ministériels
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Tableau n°23
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Structures garanties
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CAE (Convention d'Affermage d'Electricité)
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NEA Kolda
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Renforcement réseau électrique
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Walo Storage SA
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Projet WELDY LAMONT
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Malicounda SAS
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West African Energy (WAE)
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Programme FERA
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Garantie souveraine autonome ECA
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Programme national d'électrification rurale
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Crédit acheteur SENELEC
Crédit acheteur SENELEC
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Programme d'entretien routier
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Dette bancaire non retracée
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Qui peut manier les fonds du Trésor?
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Quelle action engage irrégulièrement l'État?
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Quand les deniers cessent d'être publics?
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Qu'est-ce que la SOGEPA?
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Quel type de bien est cédé à SOGEPA?
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Qu'autorise la loi sur la SOGEPA?
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Quel organe donne son avis sur les ventes à SOGEPA?
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Quel type d'emprunt SOGEPA a-t-elle mobilisé?
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Quel type de fonds n'a pas été versé?
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A qui sont loués les biens vendus à SOGEPA?
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Comment le compte DAT peut-il être soldé?
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Que sont les DAT non reversés?
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À combien s'élève l'emprunt obligataire de SOGEPA?
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Quel type d'actifs l'État a-t-il vendu?
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Quel est le but des loyers payés à SOGEPA?
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Dette bancaire globale (31/03/2024)
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Reconstitution de l'encours
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Consolidation des données
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Crédits directs
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Objectif des crédits directs
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Crédit à court terme
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Crédit à moyen terme
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Crédit à long terme
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Lettres de confort/attestations
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Certificats Nominatifs d’Obligations (CNO)
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Fonction des CNO
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Négociabilité des CNO
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Émission de CNO
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Surcoûts des CNO
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CNO émis au nom de BDK
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Écart global (tirages extérieurs)
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DODP
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Tirages sur ressources extérieures
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Ordonnancement des dépenses
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Échantillon de bailleurs
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Projets BID au Sénégal
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Écarts d'ordonnancement
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Ordonnancements corrigés
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Causes des variations (DODP)
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PDIDAS
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SERRP
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CEA (Centres d'Excellence Africains)
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Projet de réponse à la COVID-19 (Banque Mondiale)
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PUDC (BAD)
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Projet de Construction du Pont de ROSSO
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Impact des décaissements irréguliers
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Déséquilibre de trésorerie
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Causes du déséquilibre de trésorerie
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Non-concordance des DAT
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Raison de la non-concordance
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Mesure corrective pour DAT
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DAT cassés et non reversés
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Limites des pouvoirs des ministres
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Balance ACCT au 31 décembre 2023
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Dépenses non régularisées
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Conventions de dettes croisées
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Absence de rapprochement périodique
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Instruction du Ministre des Finances
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Rachat de titres
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CNO à LANSAR AUTO
CNO à LANSAR AUTO
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Objet des CNO (LANSAR)
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CNO pour SYNERGIES et HENAN
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CNO à A.D.CON et A.D.Trade
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CNO pour SOFICO (via Coris)
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Dettes hors procédures
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Substitution de débiteurs
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Substitution DOAG (BDEV)
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Substitution BRM (plusieurs)
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Substitution DOAG (Coris Bank)
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Substitution LBA (plusieurs)
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Objectif de la substitution
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Manque de clarté (substitution)
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Dénonciation DOAG
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Ecarts DODP/TOFE (prêts projets)
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Sous-estimation des dépenses financées par l'extérieur
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Ecarts prévisions LFI vs. dépenses réelles
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Dépassement des prévisions en 2023
Dépassement des prévisions en 2023
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Ecarts DODP/DDP (tirages prêts)
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Dette non retracée par la DDP
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Lacunes du système d'information (DODP)
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Cumul de fonctions (DODP)
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Engagement du Ministre (comptable public)
Engagement du Ministre (comptable public)
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Plateforme de gestion (2025)
Plateforme de gestion (2025)
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Opérations des CST
Opérations des CST
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Recettes totales CST (2019-2023)
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Dépenses totales CST (2019-2023)
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Prédominance des CAS dans les dépenses CST
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Discordances sur l'amortissement
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Écarts sur l'encours de la dette
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Divergences sur les disponibilités
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Impacts sur la trésorerie de I'État
Impacts sur la trésorerie de I'État
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Manquements dans la gestion des DAT
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Reliquat Sukuk non versé
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Dette garantie non exhaustive
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Dette hors circuit budgétaire
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Déficits budgétaires supérieurs
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Encours de la dette supérieur
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Anomalies constatées dans les surfinancements
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Loi de règlement (LR)
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Projet de loi de règlement (PLR)
Projet de loi de règlement (PLR)
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Soldes bancaires non communiqués
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Manquements dans la gestion financière
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Écart d'amortissement 2022
Écart d'amortissement 2022
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Amortissement et taux de change
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Erreur de comptabilisation RELF 2022
Erreur de comptabilisation RELF 2022
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Dépenses sans couverture budgétaire
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Gestionnaires des comptes de dépôt
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Remboursement de prêts illégal
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Convention de crédit IB Bank
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Dette publique non conforme
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Fonds non versés au Trésor
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Remboursement non comptabilisé
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Remplacement de créance opaque
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Titrisation d'emprunt non autorisé
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Alimentation du compte CAP sans justification
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Study Notes
Objectifs de l'audit
- L'objectif général est de vérifier que le rapport du Gouvernement reflète fidèlement la situation budgétaire et financière de l'État de 2019 au 31 mars 2024.
- L'audit doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données budgétaires et financières.
- Il faut s'assurer que les données du rapport sont correctement reflétées dans la comptabilité.
Critères d'audit
- Exhaustivité : Toutes les informations sur les recettes, les dépenses et les opérations de trésorerie sont retracées.
- Exactitude : Les informations financières et budgétaires sont exactes et vérifiables.
- Rattachement : Les opérations sont enregistrées dans la bonne période.
- Classement : Les opérations sont enregistrées dans les comptes appropriés.
- Existence/réalité : Les opérations décrites sont réelles et/ou probables.
Portée des travaux
- L'audit porte sur les opérations du budget général (recettes et dépenses), les comptes spéciaux du Trésor (CST), la gestion de la trésorerie de l'État et la situation de l'endettement de l'administration centrale budgétaire.
- La commande publique a été exclue en raison de contraintes de délais.
Démarche méthodologique
- Le rapport du Gouvernement est basé sur les lois de règlement, le Compte général de l’Administration des Finances (CGAF), le Tableau des Opérations financières de l’État (TOFE) et les situations financières des directions générales du MFB, organismes publics, banques et programmes de grande envergure.
- Le champ institutionnel est limité à l’Administration centrale, excluant les collectivités territoriales mais incluant les transferts à ces entités.
- Le rapport est réalisé par une équipe du Ministère des Finances et du Budget (MFB) sous la supervision de l’Inspection générale des Finances (IGF).
- L’équipe doit établir une image fidèle de la situation globale des finances publiques sur la période 2019-2023 et le premier trimestre 2024.
- L’audit de la Cour comprend la planification, l’examen détaillé des informations recueillies et le rapportage des principaux constats.
- Le rapport de la Cour est structuré en deux chapitres : budget général et CST, gestion de trésorerie et endettement.
Opérations du budget général et des comptes spéciaux du Trésor
- Cette partie analyse les opérations du budget général et les comptes spéciaux du Trésor.
- Les opérations du budget général sont les recettes et les dépenses.
Recettes du budget général
- Les recettes effectives du Budget général ont augmenté de 2019 à 2023, avec un ralentissement en 2020 à cause des mesures d'allègement fiscales liées à la pandémie de COVID-19.
- Les recettes de 2019 à 2023 s'élèvent à 16 160,8 milliards de F CFA, comprenant les recettes fiscales (13 929,0 milliards), les recettes non fiscales (1 164,7 milliards) et les dons (1 067,0 milliards).
- Les créances fiscales ont augmenté de 32 %, passant de 308,53 milliards de F CFA en 2019 à 408,2 milliards de F CFA à fin mars 2024.
Constatations de la Cour
- La situation des recettes présentée n’inclut pas les recouvrements du premier trimestre 2024.
- L'analyse des recettes montre une concordance entre les données du rapport et les lois de règlement.
- Des anomalies sont relevées concernant des rattachements de recettes, la non-exhaustivité des créances et des dépenses fiscales.
Rattachements irréguliers de recettes
- Les recettes doivent être comptabilisées dans la gestion au cours de laquelle elles sont encaissées.
- La comptabilité budgétaire couvre l’année civile, sans période complémentaire.
- Des rattachements irréguliers par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) et la Direction générale des Douanes (DGD) consistent à comptabiliser des recettes recouvrées en année N à l’exercice N-1.
- Les rattachements irréguliers augmentent les recettes de l’année N-1 et minorent le déficit budgétaire de cette même année.
- En 2022 et 2023, les déficits budgétaires sans rattachements irréguliers, rapportés au PIB, sont supérieurs respectivement de 0,46 % et 0,27 % aux déficits affichés dans le TOFE.
- Cette hausse des déficits n'entraîne pas un besoin de financement additionnel grâce à la disponibilité de la trésorerie issue des recettes rattachées.
- Le Ministre des Finances et du Budget s’engage à imputer les recettes à la bonne période comptable.
Situation non exhaustive des restes à recouvrer (RAR)
- Les restes à recouvrer (créances fiscales) s’élèvent à 408,2 milliards de F CFA et ne tiennent pas compte des créances douanières liquidées d’un montant de 261,71 milliards de F CFA.
- Le total des RAR au 31 mars 2024 est de 669,9 milliards de F CFA.
- Les droits de douane ne font pas l'objet d'un suivi administratif et comptable centralisé.
- L'omission des créances douanières altère la précision des données relatives aux restes à recouvrer.
- Le Ministère s’engage à un meilleur suivi et un reporting correct des créances douanières.
Situation non exhaustive des dépenses fiscales
- Le Sénégal évalue annuellement les dépenses fiscales à travers un comité de pilotage.
- Les dépenses fiscales s’élèvent à 952,7 milliards de F CFA en 2021.
- Le rapport du Gouvernement n’inclut pas les données relatives aux dépenses fiscales pour les années 2022 et 2023.
- La DGID n’a pas produit la situation des dépenses fiscales 2022 et 2023.
- La DGD a transmis une situation récapitulative des exonérations accordées entre 2019 et le premier trimestre 2024.
- L’absence de rapports d’évaluation des dépenses fiscales pour les gestions 2022 et 2023 est contraire à la Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015.
- Chaque État membre doit procéder annuellement à l’évaluation des dépenses fiscales et annexer un rapport au projet de lois de finances pour le budget de l’État.
- Le rapport annuel doit être rendu public au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la loi de finances a été adoptée.
- Le Ministère s’engage à élaborer un rapport annuel sur les dépenses fiscales sur la base de données provisoires.
- Les États sont tenus de publier leur rapport annuel au plus tard le 31 mars de chaque année.
- La Cour demande au Ministre de prendre les dispositions nécessaires pour la production et la publication des rapports d’évaluation des dépenses fiscales dans le délai prévu par la Décision n°08/2015/CM/UEMOA.
Dépenses du budget général
- Les dépenses effectives s’élèvent à 21 007,13 milliards de F CFA sur la période 2019-2023, soit une progression moyenne de 9,3 %.
- La masse salariale est passée de 744,96 milliards de F CFA en 2019 à 1 303,50 milliards de F CFA en 2023, soit une évolution de 74,97 %.
- Les transferts représentent en moyenne 77 % des dépenses exécutées dans le système support du budget programme (SYSBUDGEP).
Constatations de la Cour
- La situation des dépenses présentée n’inclut pas les dépenses du premier trimestre 2024.
- L’analyse des dépenses du budget général montre une concordance avec les lois de règlement.
- Des transferts importants au profit des services non personnalisés de l’Etat (SNPE) et des dépenses sur ressources extérieures non retracées dans les LR/PLR sont relevés.
D’importants transferts au profit des services non personnalisés de l’Etat (SNPE)
- Les SNPE ont bénéficié de transferts budgétaires d’un montant total de 2 562,17 milliards de F CFA, représentant 28,06 % des transferts globaux du budget général.
- L’État ne doit pas accorder à ses propres services des transferts de crédits ; ceux-ci devant bénéficier de crédits de fonctionnement ou d’investissement.
- Les transferts de crédits sont exécutés à travers des comptes de dépôt ouverts au Trésor.
- L’arrêté du 7 décembre 2022 ne prévoit de transferts qu’au profit des entités dotées de la personnalité juridique.
- Au plan comptable, les acquisitions de biens et les immobilisations ne sont pas retracées dans la comptabilité de l’État.
- Les opérations effectuées à travers ces comptes de dépôt échappent aux contrôles de régularité préalables.
- Les comptables de rattachement contrôlent seulement la disponibilité des fonds et la qualité du signataire.
- Les transferts au profit des SNPE, exécutés à travers des comptes de dépôt ouverts au Trésor, comportent plusieurs manquements.
- La Cour a examiné la situation des comptes "CAP/Gouvernement" et "Programme de Défense des Intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES)".
Le compte de dépôt CAP/Gouvernement
- Le compte de dépôt « CAP/Gouvernement » est créé pour financer les activités de la Cellule d’appui à la mise en œuvre des Projets et Programmes (CAP).
- D’importantes ressources d’un montant de 1 343 577 555 142 F CFA sont décaissées sur la période à travers ce compte.
- Des décaissements sont effectués en 2022 par le Trésorier général sur ordre du Directeur général du Budget, qui n’est pas le gestionnaire du compte.
- Le Ministère précise que le Directeur général du Budget ne peut donner d’ordre au Trésorier général.
- La Cour maintient que les décaissements ont été effectués par le Trésorier général sur ordre du Directeur général du Budget.
- En 2023, le compte enregistre le remboursement d’une dette bancaire de 305 943 167 977 F CFA sans lien avec l’objet du compte, et en dehors des procédures normales de gestion de la dette publique.
Le compte de dépôt Programme de Défense des Intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES)
- Le Programme de défense des intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES) est créé par décret n° 2017-74 du 12 janvier 2017.
- Un montant de 303 031 260 751 F CFA est décaissé via ce compte sur la période.
- Le programme est placé sous l’autorité du Ministre chargé des finances.
- Les dépenses prévues ne sont pas justifiées.
- Les dispositions de ce décret ouvrent de fait des fonds spéciaux gérés par le Ministre des finances.
- En plus des transferts budgétaires, les comptes « CAP/Gouvernement » et « PDIES » reçoivent des affectations de trésorerie sur autorisation du ministre.
- Les affectations sont effectuées en dehors des procédures de la loi de finances.
- Des prélèvements d’un montant de 407 550 717 701 F CFA sont opérés sur les soldes créditeurs de comptes de dépôt pour être affectés à d’autres comptes.
- Ces prélèvement/affectations contreviennent aux dispositions de l’arrêté n° 21136.
- Le Ministre affirme que les opérations de prélèvement et d’affectation sont conformes aux attributions du Ministre concernant les opérations de trésorerie de l’État.
- La Cour rappelle que les affectations de trésorerie relèvent du domaine de la loi de finances.
- Le Ministre ne doit pas affecter le produit des emprunts à des comptes de dépôt pour y exécuter des opérations non autorisées par la loi de finances.
- Sur recommandation de la Cour, le Ministre s’engage à rationaliser les dépenses de transferts aux SNPE.
Des discordances sur les données des ressources extérieures
- Des variations sont notées dans les situations produites par la DODP.
- Des écarts existent entre les données sur les prêts projets communiquées par la DODP et celles du TOFE.
- Des discordances entre les tirages sur les prêts par la DDP et la DODP.
Des variations notées dans les situations produites par la DODP
- Des discordances sont relevées entre la dernière situation produite par la DODP et les données du rapport sur la situation des finances publiques.
- L’écart global est de 143,98 milliards de F CFA.
- Les rapprochements effectués ont permis de constater des écarts entre les ordonnancements de la DODP et ceux enregistrés dans les plateformes de certains bailleurs.
- Ces variations s’expliquent par l’annulation de montants déjà ordonnancés, l’omission d’ordonnancements, les erreurs d’écriture et les corrections après vérification.
Des écarts entre les données sur les prêts projets communiqués par la DODP et celles du TOFE
- Des écarts sont notés entre la situation des tirages sur prêts projets nets communiquée par la DODP et celle enregistrée au TOFE.
- Le montant des dépenses financées sur « prêts projets » communiqué par la DODP est supérieur à celui enregistré dans le TOFE.
- La pratique de sous-estimer les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures permet de respecter le niveau prévisionnel du déficit fixé par le cadrage budgétaire.
- Les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures dépassent les prévisions de la LFI, sauf en 2020.
Des discordances sur les tirages des prêts projets entre la Direction de la Dette publique (DDP) et la DODP
- Les données de la DODP sont supérieures aux tirages de la DDP, signifiant qu’une partie de l’encours de la dette n’est pas retracée dans les documents de suivi de la DDP.
- Les difficultés dans la gestion des ressources extérieures sont dues à l’absence d’un système d’information intégré.
- La DODP ne tient pas de comptabilité conformément au plan comptable de l’État alors qu’il gère un portefeuille important de projets.
- La DODP cumule les fonctions d’ordonnateur et de comptable en méconnaissance des dispositions du Règlement général sur la Comptabilité publique.
- Sur recommandation de la Cour, le Ministre s’engage à affecter les opérations financées sur ressources extérieures à un comptable public et à fiabiliser les données avec une plateforme de gestion prévue en 2025.
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
- Elles sont constituées des recettes et des dépenses.
Situation des CST produite par le Gouvernement
- Le montant total des recettes réalisées de 2019 à 2023 s’élève à 773,78 milliards de F CFA, dont 749,01 milliards pour les comptes d’affectation spéciale.
- De 2019 à 2023, les dépenses des CST s’élèvent à 621,35 milliards de F CFA, dont 98,5 % portés par les comptes d’affectation spéciale.
Concordance des données relatives aux CST avec les lois de règlement/PLR
- Les montants des recettes et des dépenses indiqués dans le rapport du Gouvernement concordent avec ceux arrêtés par les lois de règlement /projet de loi de règlement 2023.
Chapitre II : Gestion de la trésorerie et situation de l’endettement
- Ce chapitre aborde la situation de la trésorerie et de l’endettement.
Situation de la trésorerie et de l’endettement produite par le Gouvernement
- Le besoin de financement a augmenté entre 2019 et 2023, passant de 1 227,68 milliards de F CFA à 2 642,70 milliards de F CFA, couvert essentiellement par emprunt.
- Durant cette période, l’État a emprunté plus que de besoin, dégageant un surplus de financement sauf en 2022.
- Le déficit budgétaire arrêté dans le Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) est de 3 % selon les critères de convergence de l’UEMOA.
- Il a été de 3,9 % en 2019 et s’est creusé en 2020, 2021 et 2022 (période COVID et de relance économique) pour s’établir respectivement à 6,4 %, 6,3 % et 6,1 %, puis s’atténuer en 2023 à 4,9 %.
- L’amortissement de la dette a évolué, passant de 589,98 milliards de F CFA en 2019 à 1 269,1 milliards de F CFA en 2023.
L’encours de la dette publique
- Entre 2023 et 2024, l’encours de la dette publique totale a augmenté de 3 %.
- La dette de l’Administration centrale représente 90 % de la dette totale et a augmenté de 3 %.
- La dette du secteur parapublic représente 10 % de la dette totale et a augmenté de 9 %.
Les disponibilités du Trésor public
- Les disponibilités du Trésor sont passées de 122,2 milliards de F CFA fin 2019 à 173,6 milliards de F CFA fin 2023, soit une hausse de 25 %.
Les engagements de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire
- Les dettes de l’État envers le secteur bancaire sont passées de 781,30 milliards de F CFA en 2019 à 2 219,79 milliards de F CFA à la fin de l’exercice 2023.
- La dette globale de l’État et ses démembrements au 31 mars 2024 s’élève à 3 816,69 milliards de F CFA, dont 3 091,40 dus par l’État central (81,00 %).
La Cour a relevé les constations suivantes
- Des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires.
- Des anomalies dans les surfinancements.
- Des pratiques impactant la trésorerie de l’État.
- Des manquements dans la gestion des dépôts à terme (DAT).
- Un reliquat de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 non versé au Trésor public.
- Une dette garantie non exhaustive.
- Une dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire.
- Des déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition.
- Un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition.
Des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires
Sur l’amortissement de la dette
- Les données sur l’amortissement de la dette indiquées dans le rapport du Gouvernement ne sont pas concordantes avec celles des PLR/LR.
Sur l’encours de la dette
- L’encours de 13 773 milliards de F CFA de la dette de l’Administration centrale présenté dans le rapport du Gouvernement est différent de celui de 13 854 milliards de F CFA retracé dans le PLR 2023.
- L’écart porte sur la dette intérieure, les bons du Trésor en compte de dépôt et les bons du Trésor par adjudication de courte durée.
- L’encours présenté n’inclut pas celui de la dette bancaire hors cadrage et certains tirages sur ressources extérieures.
Sur les disponibilités bancaires
- La situation des disponibilités de l’État transmise à la Cour par le Trésorier général est de 278,47 milliards de F CFA au 31 décembre 2023, alors que le rapport du Gouvernement indique un solde de 173,6 milliards de F CFA.
- Après circularisation, on note un solde créditeur de 479 607 713 FCFA du compte du Trésorier général non communiqué, et un solde erroné pour un autre compte.
- Les disponibilités du Trésor au 31 décembre 2023 sont arrêtées à 263,95 milliards de F CFA.
- Le Trésorier général a procédé à un virement de 15 milliards de F CFA dans son compte personnel, transféré ensuite dans un compte de l’État et utilisé pour payer des dépenses non autorisées.
- La Cour retient le solde de 479 607 713 F CFA.
- La situation des disponibilités du Trésor présentée dans le rapport n’inclut pas les dépôts à terme (DAT) ni les soldes des comptes ministériels.
Des anomalies constatées dans les surfinancements
Des discordances dans les reports des surfinancements
- Des discordances sont relevées dans les reports des surfinancements.
- Le surfinancement de 2020 de 54,71 milliards de F CFA n’a été reporté en 2021 que pour un montant de 51,31 milliards de F CFA.
- Celui de 2021 d’un montant de 238,24 milliards de FCFA n’a été reporté en 2022 que pour 120,7 milliards de F CFA.
- Le surfinancement de 2022 de 35,4 milliards de F CFA n’a pas été reporté en 2023.
Un surfinancement partiellement utilisé pour des dépenses sans couverture budgétaire
- Une partie du surfinancement de 604,7 milliards de F CFA a été consommée pour 326, 43 milliards de F CFA pour le remboursement de dettes bancaires, le secteur de l’énergie et le soutien à la consommation.
- Une partie de ces décaissements est effectuée par le Trésorier général sur initiative des gestionnaires des comptes de dépôt.
- Les autres dépenses sont payées directement par le Trésorier général.
- Emprunt « IB Bank T et B F »: Le Ministre a signé une convention de crédit de 91 942 400 000 F CFA, sans précision sur la nature du matériel à acquérir.
- Le montant du crédit, intérêts y compris, est de 105 052 249 080 F CFA, remboursable au plus tard le 31 décembre 2026.
- L’État a payé diverses commissions d’un montant de 919 424 000 F CFA aux banques.
- Absence d’informations sur la nature et la destination du matériel à acquérir et de transparence
- La Cour relève l'Absence d'informations sur la nature du matériel, contractualisation d’une dette publique en dehors des procédures, non-versement du produit de l’emprunt dans les comptes du Trésor public, Remboursement du reliquat de l’emprunt non comptabilisé.
- Dans le cadre de l’émission d’obligation par Appel Public à l’Epargne (APE), les deux banques ont souscrit pour le montant de leurs créances.
- Substitution de débiteur « BDEV/DOAG »: L’État s’est substitué à DOAG comme débiteur de toutes les obligations envers la BDEV pour un montant de 20 milliards de F CFA.
- Cet emprunt n’ayant pas été autorisé par la loi de finances a été intégré via la titrisation.
- Des dépenses d’un montant de 155 milliards de F CFA ont été faites sans couverture budgétaire.
- Le Ministère précise que le montant a été imputé par erreur et qu’aucune dépense n’a été retracée.
- La Cour relève que toutes les ressources portées au crédit du compte de dépôt CAP Gouvernement sont entièrement consommées.
- Les décaissements irréguliers d’un montant total de 481,42 milliards de F CFA doivent être déduits du surplus, ce qui ne laisse qu’un reliquat de 123,28 milliards de F CFA.
Des pratiques impactant la trésorerie de l’Etat
- Le solde de trésorerie au 31 décembre 2023 de 278, 5 milliards de F CFA ne permet pas de couvrir tous les engagements du Trésor qui s’élèvent à 879,15 milliards de FCFA.
- Le déséquilibre de trésorerie résulte de dotations de comptes de dépôt sans couverture budgétaire, et des dépenses autorisées par décret d’avance et non régularisées de 204 584 374 324 F CFA.
Des manquements dans la gestion des dépôts à terme (DAT)
- Le DAT est une somme d’argent bloquée sur un compte bancaire et productive d’intérêt.
- La balance des comptes de la Trésorerie générale au 31 décembre 2023 fait apparaitre des placements dans les banques commerciales au compte 515119 « DAT-TG Banques commerciales ».
- Une absence de concordance entre le compte « DAT-TG Banques commerciales » de la balance du TG et l’état de suivi des DAT, des DAT encore disponibles dans les livres des banques et des DAT cassés et non reversés au Trésor.
Une absence de concordance entre le compte « DAT-TG Banques commerciales » de la balance du TG et la situation de suivi extracomptable
- Le solde du compte 515119 en fin d’année 2023 est de 219 354 013 260 F CFA, comprenant l’ensemble des DAT constitués depuis 2014 et non encore restitués au Trésor.
- Ce stock n’est pas corroboré par la situation extracomptable qui dégage un solde de 198 287 194 249 F CFA.
- Le calcul et le versement des intérêts ne font pas l’objet d’un rapprochement périodique entre le Trésor et les banques dépositaires.
- L’absence de concordance est due à un suivi inadéquat des DAT.
- Sur recommandation de la Cour, le Ministre s’engage à fixer les modalités de suivi des dépôts à terme.
Des DAT encore disponibles dans les livres des banques
- L’analyse des pièces justificatives produites par le Trésor révèle l’existence de DAT d’un montant total de 57,2 milliards de F CFA constitués par le Trésorier général et qui sont bien présents dans les livres des banques.
- Il convient de mettre en perspective leur restitution au Trésor public avec les intérêts y relatifs.
- Sur recommandation de la Cour, le Ministre s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour la clôture desdits dépôts à terme et le reversement au Trésor public des soldes disponibles ainsi que les intérêts y relatifs.
Des DAT cassés et non reversés au Trésor public
- L’examen des pièces justificatives révèle que des DAT sont virés à des tiers sur instruction des ministres, engagant irrégulièrement l’État, en dehors des lois de finances.
- Seuls les comptables deniers et valeurs sont habilités à manier les fonds du Trésor public.
- La qualité de deniers publics a un caractère indélébile et les DAT ne peuvent être soldés que par la reconstitution de la trésorerie du comptable.
Un reliquat de 114,4 milliards de F CFA de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 non versé au Trésor public
- La SOGEPA a procédé le 21 avril 2022 à la mobilisation d’un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d’un montant de 330 milliards de F CFA.
- L’État a vendu certains de ses immeubles à la SOGEPA, pour une valeur de 198 092 000 000 F CFA sur la base d’un rapport d’évaluation et avis favorable de la CCOD.
- Les biens vendus ont permis de mobiliser l’emprunt, mis en location à l’État qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs et rachetés à la fin de la maturité.
- Un virement d’un montant de 247,33 milliards de F CFA est effectué par la BIS au profit du compte « ETAT DU SENEGAL/RELANCE DE L’ECONOMIE ».
- Selon la banque, il n’existe pas de dossier d’ouverture du compte ; les ordres de virements sont signés par le Directeur général du Budget.
- Le produit est exécuté en dehors des procédures budgétaires et comptables.
- Le Trésor public n’a reçu que 90 milliards de F CFA, laissant un reliquat de 157 338 615 804 F CFA non reversé.
- Le Ministre précise que le montant exécuté en dehors du circuit Trésor est de 114,4 milliards de F CFA.
- Les justificatifs relatifs à une partie de cette opération de trésorerie ne sont pas produits.
- La Cour considère comme gap de trésorerie affectant le déficit le montant de 114,4 milliards de F CFA non reversé au Trésor.
Une situation non exhaustive de la dette garantie
- Le rapport fait état d’une dette garantie de 535 milliards de F CFA.
- Les conventions de garantie signées par le Ministre de l’Economie, concernent des projets phares notamment dans le secteur de l’énergie, ,s’élève à 1 645,61 milliards de F CFA.
- Au total, le montant de la dette garantie par l’État du Sénégal s’élève à 2 265,45 milliards de F CFA.
Une importante dette bancaire contractée hors circuit budgétaire
- Les engagements de l’État auprès du secteur bancaire découlent de conventions de financement signées hors autorisation parlementaire et ne sont retracés ni dans les lois de finances ni dans les écritures de la Direction de la Dette publique.
- Une dette bancaire importante non retracée dans la comptabilité publique ; Un service de la dette bancaire élevé ; Une gestion de la dette à travers des comptes bancaires mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances ; Une dette bancaire exposant l’État à des risques budgétaires.
Une dette bancaire importante non retracée dans les comptes de l’Etat
- Sur la base des déclarations des banques, l'encours au mars 2024 s'élève 2 234,06 milliards de F CFA.
- En raison , il est difficile de déterminer avec exactitude l’encours de la dette bancaire.
- Les conventions signées ne sont pas suivies par le Ministère des Finances.
- L’exploitation des documents bancaires a permis de constater un encours global de la dette bancaire de 2 517,14 milliards de F CFA au 31 mars 2024.
- Cet encours est reconstitué à partir des tableaux d’amortissement et consolidé.
Les crédits directs
- L’encours global est constitué essentiellement de crédits directs (77.91%).
- L’octroi des crédits directs à l’État a pour objet le financement de projets ou la couverture de besoins de trésorerie et sont gagés par des lettres de confort.
- Les contrats sont signés par les différents ministres chargés des finances
Les certificats nominatifs d’obligations (CNO)
- L’État a procédé durant la période sous revue, à l’émission de certificats nominatifs d’obligations et des intérêts de 58,99 milliards de F CFA.
- Le 27 mars 2024 , six (6) CNO ont émis au nom de BDK pour titriser 117,16 milliards de F CFA et devant entrainer le paiement de 121,2 milliards de F CFA.
- Le 10 avril 2020 des 40 CNO ont été au profit de LOCAFRIQUE titrisant 122,39 milliards de F CFA de créances.
- Le 29 mars 2024 Quatre (04) CNO ont été émis au nom de LANSAR AUTO SUARL au montant de 16,57 milliards de F CFA pour payer location de véhicules des autorités.
- Le 26 mars 2024, Trois (03) CNO d'un montant de 5,96 milliards de F CFA règle des frais à SYNERGIES Afrique et à HENAN Chine en vertu d'un force major à laquelle l'Etat a obligation d'indemnisation (émeutes du 9 février 2024).
- Le 20 mars 2024, Douze (12) CNO d’un montant total de 121,61 milliards de F CFA au profit de la société A. D. Trade BELGIUM BV règle fourniture de divers biens et services non précisés.
- Le 29 mars 2024 Douze (12) CNO d’un montant total de 121,61 milliards de F CFA au profit deA.D.CON.LTD.
- L’État devra supporter le paiement d’un montant de 121.6 millions de F CFA incluant les intrêts
- Le 08septembre 2023, 28 décembre 2023 et 28 février 2023 le total de 9 CNO d'un montant de 100,29 milliards de F CFA règlent les échéances Coris Banks.
- La Cour souligne que les pratiques sont effectuées en dehors des circuits d’exécution budgétaire et occasionnent des surcoûts importants supportés par l’Etat.
Les substitutions de débiteurs
- Les substitutions de débiteurs permettent aux Banques d’être plus efficaces pour couvrir les dettes en fond propre.
- Des conventions de substitution débiteurs ont été signés à un montant total de 238,19 milliards de F CFA.
- En date du 02 juin 2023,BDEV remplace 84 662
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