Union Européenne: Article 4 TEU
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui a remplacé le droit communautaire en 2009 ?

Le droit de l'UE

L'UE est un État fédéral.

False (B)

Qui sont les moteurs des décisions de l'UE ?

Les États membres

Quelle est la première communauté européenne créée ?

<p>La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (D)</p> Signup and view all the answers

Quel traité a lancé l'idée de la révision de l'Acte unique européen ?

<p>Le Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

Associez les institutions européennes à leurs fonctions principales :

<p>Conseil européen = Définir les impulsions nécessaires au développement des communautés et les orientations politiques générales. Commission européenne = Exécuter les lois adoptées par le législateur. Faire des propositions de lois au législateur Parlement européen = Exercer un contrôle politique sur la Commission européenne. Adopter le budget avec le Conseil européen. Conseil de l'UE = Prendre des décisions législatives avec le Parlement européen. Cour de justice = Interpréter et appliquer le droit de l'UE. Tribunal = Connaître en première instance des recours formés (annulation, carence, responsabilité) par des personnes physiques ou morales Banque centrale européenne = Gouverner la stabilité des prix dans la zone euro. Médiateur européen = Recevoir les plaintes des citoyens pour mauvaise administration contre les institutions de l'UE. Comité économique et social européen = Représenter la société civile organisée, et transmettre des avis aux institutions. Comité des régions = Porter la voix des autorités locales et régionales au cœur de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Le ______ est l'organe décisionnel qui représente chaque État membre.

<p>Comité des Ministres</p> Signup and view all the answers

Le Conseil européen peut adopter des actes à portée obligatoire.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ?

<p>Le maintien de la paix, la sécurité de l'UE et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme à l'extérieur.</p> Signup and view all the answers

Les accords de Schengen ont été intégrés au premier pilier du Traité d'Amsterdam.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du Traité de Nice ?

<p>Intégrer les nouveaux États membres et modifier les institutions pour adapter l'UE à l'élargissement.</p> Signup and view all the answers

La Charte des droits fondamentaux pour l'UE a une valeur juridique contraignante.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe principal du Traité de Lisbonne ?

<p>La déconstitutionnalisation, l'affirmation de l'identité des États, le renforcement du rôle des Parlements et la réversibilité des compétences.</p> Signup and view all the answers

Le Président de la Commission européenne est élu par le Conseil européen.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Commission européenne ?

<p>La Commission européenne est l'exécutif de l'UE, elle propose des lois au législateur et met en œuvre les décisions prises par les institutions européennes.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale mission du Conseil de l'UE ?

<p>Le Conseil de l'UE est le législateur de l'UE, il prend des décisions avec le Parlement européen.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal organe décisionnel de la Cour de justice de l'UE ?

<p>La grande chambre (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un renvoi préjudiciel ?

<p>Une question posée par une juridiction nationale à la Cour de justice de l'UE pour obtenir une interprétation du droit européen.</p> Signup and view all the answers

Le Tribunal est un organe collégial.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Médiateur européen ?

<p>Le Médiateur européen reçoit les plaintes des citoyens pour mauvaise administration contre les institutions de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition principale pour qu'un État puisse adhérer à l'UE ?

<p>Être un État démocratique et respecter les droits de l'homme (D)</p> Signup and view all the answers

Le conseil de l'UE doit demander l'avis du Parlement européen avant de prendre une décision d'adhésion d'un État à l'UE.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la dernière étape du processus d'adhésion d'un État à l'UE ?

<p>La ratification du traité d'adhésion par tous les États membres de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Droit de l'UE

Le concept qui désigne le système juridique de l'UE, évolutif et distinct des systèmes nationaux.

Traité de Lisbonne

Le traité qui a remplacé les 'Communautés européennes' par l'UE, apportant des changements clés dans le fonctionnement de l'UE.

Compétence non attribuée

Le principe qui souligne que les compétences non attribuées à l'UE dans les traités appartiennent aux États membres.

Coopération loyale

Le principe qui stipule que l'UE et les États membres doivent collaborer loyalement pour atteindre les objectifs communs définis dans les traités.

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RUP (Régions ultra-périphériques)

Le statut particulier accordé à certains territoires d'Outre-mer rattachés à des États membres de l'UE et soumis au droit de l'UE.

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TOM (Territoires d'Outre-mer)

Le statut particulier accordé à certains territoires d'Outre-mer rattachés à des États membres de l'UE et NON soumis au droit de l'UE.

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L'Europe (espace géographique)

L'ensemble des pays qui ont tout ou partie de leur territoire en Europe, y compris les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe.

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Conseil de l'Europe

L'Organisation internationale qui promeut les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et la culture européenne.

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OMC (Organisation mondiale du commerce)

L'organisation internationale qui gère les échanges commerciaux entre les pays.

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OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)

L'organisation internationale qui se concentre sur la coopération économique et sociale entre ses membres.

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OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord)

L'organisation militaire qui assure la sécurité collective de ses membres.

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Plan Schuman

Une proposition visant à créer une première communauté supranationale, uniquement entre la France et l'Allemagne, dans les domaines du charbon et de l'acier.

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Fonctionnalisme européen

Le principe selon lequel une fédération européenne ne sera pas créée immédiatement, mais plutôt progressivement, par des réalisations concrètes sectorielles.

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CECA

La Communauté européenne du charbon et de l'acier, fondée en 1951, avec 6 états fondateurs.

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CEE

La Communauté économique européenne, fondée en 1957, avec 6 états fondateurs, visant à créer un marché commun.

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CEEA

La Communauté européenne de l'énergie atomique, fondée en 1957, avec 6 états fondateurs, visant à développer l'énergie nucléaire.

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Traité de fusion des exécutifs

Le traité de 1962 qui a fusionné les exécutifs des trois communautés européennes (CECA, CEE, CEEA), créant un système institutionnel unique.

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Méthode communautaire

La méthode qui a été mise en place au sein des communautés européennes, et qui est toujours en vigueur aujourd'hui.

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Acte unique européen

Le traité de 1986 qui a révisé les traités communautaires, créant un marché unique et ouvrant la voie à une politique étrangère et de sécurité commune.

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Traité de Maastricht

Le traité de 1992 qui a transformé les communautés européennes en Union européenne, avec l'objectif de créer un marché unique, une union économique et monétaire et une citoyenneté européenne.

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Citoyenneté européenne

La citoyenneté de l'UE, qui confère certains droits aux citoyens de l'UE, y compris le droit de vote et d'être élu au Parlement européen.

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Souveraineté nationale

Le principe qui souligne que les États membres conservent une partie de leur souveraineté et qu'ils peuvent exercer un contrôle sur l'UE.

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Traité d'Amsterdam

Le traité de 1997 qui a préparé l'élargissement de l'UE et intégré les accords de Schengen dans le cadre de l'espace de liberté, sécurité et justice.

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Accords de Schengen

Un accord international qui vise à créer un espace de libre circulation des personnes et des marchandises, en supprimant les frontières intérieures et en renforçant les frontières extérieures.

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Traité de Nice

Le traité de 2001 qui visait à préparer l'intégration des nouveaux États membres de l'UE et à modifier l'organisation de la justice européenne.

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Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Le projet de traité qui visait à créer une Constitution pour l'UE, avec des innovations en matière d'institutions, de droits fondamentaux et de politiques.

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Charte des droits fondamentaux de l'UE

La Charte des droits fondamentaux de l'UE, adoptée en 2000 et intégrée au Traité de Lisbonne.

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Principe de subsidiarité

Le principe qui stipule que l'UE n'intervient que si les États membres ne peuvent pas réaliser les objectifs communs eux-mêmes.

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ICE (Initiative citoyenne européenne)

La possibilité pour les citoyens de proposer des lois à l'UE, à travers une pétition signée par un million de citoyens.

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Traité de Lisbonne

Le traité de 2009 qui a révisé le Traité constitutionnel, en supprimant le vocabulaire constitutionnel et en renforçant le rôle des États membres.

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Président du Conseil européen

Le président de l'UE, élu pour 2 ans et demi, responsable de la coordination politique et de donner des impulsions au développement de l'UE.

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Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Le commissaire européen chargé de la politique étrangère et de sécurité commune, également vice-président de la Commission européenne.

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Study Notes

Introduction

  • The European Union (EU) is a sui generis system, not a federal state or confederation, and has its own legal order.
  • Its existence relies on the will of its member states, who have transferred certain powers to the EU.
  • They are bound by EU law and must uphold their agreements in treaties.

Article 4 TEU

  • Any authority not specifically assigned in the treaties to the EU is held by the Member States.
  • The EU acknowledges the equal standing of Member States before the treaties.
  • It respects each nation's political and constitutional structure, including local and regional autonomy.
  • Essential state functions, including those related to territorial integrity, public order, and national security, remain the sole responsibility of each Member State.
  • EU and Member States must cooperate loyally and fulfill objectives from the treaties.
  • Member States aid the EU in fulfilling its tasks and avoid threats to objectives.

Vertical Relation between EU and Member States

  • Member states are committed to the goals they have set for the EU, resulting in a vertical collaboration.
  • The EU has faced various crises, such as financial, health, and democratic ones, each requiring adaptations.
  • Current democratic crises in Europe (e.g., Ukraine) and the rise of authoritarianism are impacting the EU.
  • The EU's structure and legal evolution are impacted by these evolving challenges.

Composition of the European System

  • The EU comprises 27 member countries.
  • The Council of Europe consists of 48 countries.
  • Certain European countries (e.g., Russia, Vatican City, Belarus) are not part of either the EU or the Council of Europe.
  • International organizations with European headquarters exist (e.g., WTO, OECD, NATO).
  • Several countries extend into both Europe and Asia.
  • The EU jurisdiction encompasses territories beyond the continent, associated with affiliated states.

Historical Overview to the EU

  • The roots of the EU lie in the post-World War II era.
  • Notable figures like Victor Hugo and Winston Churchill advocated for a unified Europe.
  • The European Coal and Steel Community (ECSC) emerged in 1951.
  • The European Economic Community (EEC) and the European Atomic Energy Community (Euratom) followed.
  • Subsequent agreements and treaties have shaped the union.

The EU's Institutions

  • The EU features various institutions, including the European Commission, the Council of the EU (and European Council), and the European Parliament.
  • These institutions work together to shape EU policy.
  • Specific roles involve legislation, budgetary oversight, and oversight of the EU's member states.

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Droit de l'UE (jusqu'à Toussaint) PDF

Description

Ce quiz explore les fondations du système juridique de l'Union Européenne et l'article 4 du Traité sur l'Union Européenne (TEU). Il met en lumière la relation entre l'UE et ses États membres, et comment le droit de l'UE coexiste avec les compétences nationales. Testez vos connaissances sur la coopération loyale et les responsabilités des États membres.

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