Union Européenne: Article 4 TEU
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui a remplacé le droit communautaire en 2009 ?

Le droit de l'UE

L'UE est un État fédéral.

False

Qui sont les moteurs des décisions de l'UE ?

Les États membres

Quelle est la première communauté européenne créée ?

<p>La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)</p> Signup and view all the answers

Quel traité a lancé l'idée de la révision de l'Acte unique européen ?

<p>Le Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

Associez les institutions européennes à leurs fonctions principales :

<p>Conseil européen = Définir les impulsions nécessaires au développement des communautés et les orientations politiques générales. Commission européenne = Exécuter les lois adoptées par le législateur. Faire des propositions de lois au législateur Parlement européen = Exercer un contrôle politique sur la Commission européenne. Adopter le budget avec le Conseil européen. Conseil de l'UE = Prendre des décisions législatives avec le Parlement européen. Cour de justice = Interpréter et appliquer le droit de l'UE. Tribunal = Connaître en première instance des recours formés (annulation, carence, responsabilité) par des personnes physiques ou morales Banque centrale européenne = Gouverner la stabilité des prix dans la zone euro. Médiateur européen = Recevoir les plaintes des citoyens pour mauvaise administration contre les institutions de l'UE. Comité économique et social européen = Représenter la société civile organisée, et transmettre des avis aux institutions. Comité des régions = Porter la voix des autorités locales et régionales au cœur de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Le ______ est l'organe décisionnel qui représente chaque État membre.

<p>Comité des Ministres</p> Signup and view all the answers

Le Conseil européen peut adopter des actes à portée obligatoire.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ?

<p>Le maintien de la paix, la sécurité de l'UE et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme à l'extérieur.</p> Signup and view all the answers

Les accords de Schengen ont été intégrés au premier pilier du Traité d'Amsterdam.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du Traité de Nice ?

<p>Intégrer les nouveaux États membres et modifier les institutions pour adapter l'UE à l'élargissement.</p> Signup and view all the answers

La Charte des droits fondamentaux pour l'UE a une valeur juridique contraignante.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe principal du Traité de Lisbonne ?

<p>La déconstitutionnalisation, l'affirmation de l'identité des États, le renforcement du rôle des Parlements et la réversibilité des compétences.</p> Signup and view all the answers

Le Président de la Commission européenne est élu par le Conseil européen.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Commission européenne ?

<p>La Commission européenne est l'exécutif de l'UE, elle propose des lois au législateur et met en œuvre les décisions prises par les institutions européennes.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale mission du Conseil de l'UE ?

<p>Le Conseil de l'UE est le législateur de l'UE, il prend des décisions avec le Parlement européen.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal organe décisionnel de la Cour de justice de l'UE ?

<p>La grande chambre</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un renvoi préjudiciel ?

<p>Une question posée par une juridiction nationale à la Cour de justice de l'UE pour obtenir une interprétation du droit européen.</p> Signup and view all the answers

Le Tribunal est un organe collégial.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Médiateur européen ?

<p>Le Médiateur européen reçoit les plaintes des citoyens pour mauvaise administration contre les institutions de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition principale pour qu'un État puisse adhérer à l'UE ?

<p>Être un État démocratique et respecter les droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

Le conseil de l'UE doit demander l'avis du Parlement européen avant de prendre une décision d'adhésion d'un État à l'UE.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Quelle est la dernière étape du processus d'adhésion d'un État à l'UE ?

<p>La ratification du traité d'adhésion par tous les États membres de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction

  • The European Union (EU) is a sui generis system, not a federal state or confederation, and has its own legal order.
  • Its existence relies on the will of its member states, who have transferred certain powers to the EU.
  • They are bound by EU law and must uphold their agreements in treaties.

Article 4 TEU

  • Any authority not specifically assigned in the treaties to the EU is held by the Member States.
  • The EU acknowledges the equal standing of Member States before the treaties.
  • It respects each nation's political and constitutional structure, including local and regional autonomy.
  • Essential state functions, including those related to territorial integrity, public order, and national security, remain the sole responsibility of each Member State.
  • EU and Member States must cooperate loyally and fulfill objectives from the treaties.
  • Member States aid the EU in fulfilling its tasks and avoid threats to objectives.

Vertical Relation between EU and Member States

  • Member states are committed to the goals they have set for the EU, resulting in a vertical collaboration.
  • The EU has faced various crises, such as financial, health, and democratic ones, each requiring adaptations.
  • Current democratic crises in Europe (e.g., Ukraine) and the rise of authoritarianism are impacting the EU.
  • The EU's structure and legal evolution are impacted by these evolving challenges.

Composition of the European System

  • The EU comprises 27 member countries.
  • The Council of Europe consists of 48 countries.
  • Certain European countries (e.g., Russia, Vatican City, Belarus) are not part of either the EU or the Council of Europe.
  • International organizations with European headquarters exist (e.g., WTO, OECD, NATO).
  • Several countries extend into both Europe and Asia.
  • The EU jurisdiction encompasses territories beyond the continent, associated with affiliated states.

Historical Overview to the EU

  • The roots of the EU lie in the post-World War II era.
  • Notable figures like Victor Hugo and Winston Churchill advocated for a unified Europe.
  • The European Coal and Steel Community (ECSC) emerged in 1951.
  • The European Economic Community (EEC) and the European Atomic Energy Community (Euratom) followed.
  • Subsequent agreements and treaties have shaped the union.

The EU's Institutions

  • The EU features various institutions, including the European Commission, the Council of the EU (and European Council), and the European Parliament.
  • These institutions work together to shape EU policy.
  • Specific roles involve legislation, budgetary oversight, and oversight of the EU's member states.

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Droit de l'UE (jusqu'à Toussaint) PDF

Description

Ce quiz explore les fondations du système juridique de l'Union Européenne et l'article 4 du Traité sur l'Union Européenne (TEU). Il met en lumière la relation entre l'UE et ses États membres, et comment le droit de l'UE coexiste avec les compétences nationales. Testez vos connaissances sur la coopération loyale et les responsabilités des États membres.

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