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Questions and Answers
Quel est l'un des avantages financiers dont bénéficient les artisans ?
Quel est l'un des avantages financiers dont bénéficient les artisans ?
- Des primes à l'installation dans des zones rurales
- Un régime spécial d'assurance-vieillesse
- Un prêt spécial à taux avantageux pour favoriser leur installation (correct)
- Une représentation particulière dans une chambre des métiers
Quelles sont les conditions de qualification pour exercer un métier artisanal ?
Quelles sont les conditions de qualification pour exercer un métier artisanal ?
- Un bac professionnel dans le domaine
- Au moins 5 ans d'expérience professionnelle
- Un diplôme universitaire en lien avec le métier
- Un CAP, un BEP ou des diplômes équivalents (correct)
Quelles sont les règles spécifiques encadrant l'exercice des professions libérales ?
Quelles sont les règles spécifiques encadrant l'exercice des professions libérales ?
- La représentation dans une chambre des métiers
- L'accès à ces professions et les règles déontologiques (correct)
- Le respect des règles de concurrence et de consommation
- L'obtention d'un diplôme universitaire spécifique
Quelle est la principale spécificité des règles propres à la profession agricole ?
Quelle est la principale spécificité des règles propres à la profession agricole ?
Quel régime a vocation à disparaître pour les artisans et les professionnels libéraux ?
Quel régime a vocation à disparaître pour les artisans et les professionnels libéraux ?
Quelle loi a institué un statut pour le conjoint du commerçant ?
Quelle loi a institué un statut pour le conjoint du commerçant ?
Quel statut juridique unique a été créé pour les gérants mandataires ?
Quel statut juridique unique a été créé pour les gérants mandataires ?
Quelle loi a étendu le droit des procédures collectives aux artisans ?
Quelle loi a étendu le droit des procédures collectives aux artisans ?
Quelle est l'importance décroissante de la distinction entre commerçants et professionnels non-commerçants ?
Quelle est l'importance décroissante de la distinction entre commerçants et professionnels non-commerçants ?
Pourquoi la distinction entre commerçants et non-commerçants demeure-t-elle utile ?
Pourquoi la distinction entre commerçants et non-commerçants demeure-t-elle utile ?
Quelles sont les spécificités des règles propres aux commerçants par rapport aux professions civiles ?
Quelles sont les spécificités des règles propres aux commerçants par rapport aux professions civiles ?
Flashcards
Artisan financial benefit
Artisan financial benefit
Favorable loan rates to help artisans get established.
Artisan qualification
Artisan qualification
A CAP, BEP, or equivalent diplomas.
Liberal Professions rules
Liberal Professions rules
Access to these professions and rules of ethics.
Agricultural rules
Agricultural rules
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Disappearing regime
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Spouse status law
Spouse status law
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Unique legal status
Unique legal status
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Law expanding collective procedures
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Why maintain the distinction?
Why maintain the distinction?
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Specific merchant rules
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