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11 Questions

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Questions and Answers

Quel est l'un des avantages financiers dont bénéficient les artisans ?

Des primes à l'installation dans des zones rurales

Un régime spécial d'assurance-vieillesse

Un prêt spécial à taux avantageux pour favoriser leur installation (correct)

Une représentation particulière dans une chambre des métiers

Quelles sont les conditions de qualification pour exercer un métier artisanal ?

Un bac professionnel dans le domaine

Au moins 5 ans d'expérience professionnelle

Un diplôme universitaire en lien avec le métier

Un CAP, un BEP ou des diplômes équivalents (correct)

Quelles sont les règles spécifiques encadrant l'exercice des professions libérales ?

La représentation dans une chambre des métiers

L'accès à ces professions et les règles déontologiques (correct)

Le respect des règles de concurrence et de consommation

L'obtention d'un diplôme universitaire spécifique

Quelle est la principale spécificité des règles propres à la profession agricole ?

Stabiliser le revenu des agriculteurs Signup and view all the answers

Quel régime a vocation à disparaître pour les artisans et les professionnels libéraux ?

L'EIRL Signup and view all the answers

Quelle loi a institué un statut pour le conjoint du commerçant ?

La loi no 2005-882 du 2 août 2005 Signup and view all the answers

Quel statut juridique unique a été créé pour les gérants mandataires ?

Le statut de gérant mandataire Signup and view all the answers

Quelle loi a étendu le droit des procédures collectives aux artisans ?

La loi no 85-98 du 25 janvier 1985 Signup and view all the answers

Quelle est l'importance décroissante de la distinction entre commerçants et professionnels non-commerçants ?

La délimitation du domaine du droit commercial est devenue moins importante Signup and view all the answers

Pourquoi la distinction entre commerçants et non-commerçants demeure-t-elle utile ?

Les commerçants ont des règles spécifiques qui les différencient des professions civiles Signup and view all the answers

Quelles sont les spécificités des règles propres aux commerçants par rapport aux professions civiles ?

Conditions d'accès à la profession de commerçant, protection de l'activité du commerçant, obligations juridiques, comptables et fiscales du commerçant, compétence juridictionnelle en cas de litige, régime probatoire de l'acte de commerce, certaines règles de droit des obligations Signup and view all the answers