19 Questions
Quelle est la première étape pour procéder par voie d'assignation?
Demander une date d'audience auprès du greffe du tribunal
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation, à peine de nullité?
Les mentions de l'article 54 CPC
Quelle formalité supplémentaire est nécessaire pour saisir la juridiction du litige?
Le placement de l'assignation au greffe
Quelle est la durée maximale de la mission d'un conciliateur de justice dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
3 mois
Quels pouvoirs d'instruction dispose le conciliateur de justice dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
Il peut se déplacer pour des vérifications sur place ou entendre des tiers.
Quelles sont les mesures prises par le juge lors d'une conciliation réussie dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
Il homologue l'accord des parties.
Quel est le moyen le plus courant pour former une demande initiale aux fins de tentative préalable de conciliation?
Par requête remise ou adressée au greffe
Quelle est la conséquence si l'assignation n'est pas placée dans les délais fixés par la loi?
Elle perd son effet interruptif
Quel est le délai minimum pour placer l'expédition de l'assignation avant le jour de l'audience, pour les dates d'audience communiquées à partir du 14 octobre 2021?
15 jours
Quelle est la sanction en cas de violation du délai de comparution laissé au défendeur devant le tribunal judiciaire?
La nullité pour vice de forme de l'assignation
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans une requête unilatérale introduisant une instance?
Les mentions de l'article 54 CPC, les mentions de l'article 57 CPC et les mentions de l'article 757 al. 1 CPC
Selon l'article 825 du CPC, comment est avisé le défendeur de l'audience de conciliation?
Par une lettre simple.
Qui peut assister les parties lors de l'audience de conciliation selon l'article 825 du CPC?
Une personne visée par l'article 762 du CPC.
Que se passe-t-il si la conciliation réussit selon l'article 825 du CPC?
Le juge établit un procès-verbal valant titre exécutoire.
Que doit faire le demandeur si la conciliation échoue selon l'article 826 du CPC?
Il doit saisir la juridiction aux fins de jugement de ses demandes initiales.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des règles de communication dans une mise en état écrite?
L'irrecevabilité des conclusions et des pièces tardives
Quelles sont les modalités d'échange écrit entre les parties lors d'une mise en état écrite?
Par LRAR ou notification entre avocats
Que se passe-t-il si les parties ne sont pas assistées ou représentées par un avocat lors d'une mise en état écrite?
Le juge peut prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées
Quelle est la date des conclusions lors d'une mise en état écrite?
Celle de leur communication entre les parties
Quiz: Le déroulement de l'instance et la représentation des parties Testez vos connaissances sur le déroulement d'une instance judiciaire et les règles de représentation des parties. Découvrez qui peut assister ou représenter les parties devant le juge et explorez les différentes possibilités offertes par la loi. Êtes-vous incollable sur les règles de procédure ? Faites le quiz pour le savoir !
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