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Questions and Answers
Quelle est la première étape pour procéder par voie d'assignation?
Quelle est la première étape pour procéder par voie d'assignation?
- Signifier l'assignation dans les conditions de forme
- Demander une date d'audience auprès du greffe du tribunal (correct)
- Saisir la juridiction du litige
- Notifier l'assignation à l'adversaire
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation, à peine de nullité?
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation, à peine de nullité?
- Les mentions de l'article 753 al. 1 CPC
- Les mentions de l'article 648 CPC
- Les mentions de l'article 56 CPC
- Les mentions de l'article 54 CPC (correct)
Quelle formalité supplémentaire est nécessaire pour saisir la juridiction du litige?
Quelle formalité supplémentaire est nécessaire pour saisir la juridiction du litige?
- La demande d'attribution de date auprès du greffe
- La constitution d'avocat par le défendeur
- La signification de l'assignation à l'adversaire
- Le placement de l'assignation au greffe (correct)
Quelle est la durée maximale de la mission d'un conciliateur de justice dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
Quelle est la durée maximale de la mission d'un conciliateur de justice dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
Quels pouvoirs d'instruction dispose le conciliateur de justice dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
Quels pouvoirs d'instruction dispose le conciliateur de justice dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
Quelles sont les mesures prises par le juge lors d'une conciliation réussie dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
Quelles sont les mesures prises par le juge lors d'une conciliation réussie dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable déléguée par le juge?
Quel est le moyen le plus courant pour former une demande initiale aux fins de tentative préalable de conciliation?
Quel est le moyen le plus courant pour former une demande initiale aux fins de tentative préalable de conciliation?
Quelle est la conséquence si l'assignation n'est pas placée dans les délais fixés par la loi?
Quelle est la conséquence si l'assignation n'est pas placée dans les délais fixés par la loi?
Quel est le délai minimum pour placer l'expédition de l'assignation avant le jour de l'audience, pour les dates d'audience communiquées à partir du 14 octobre 2021?
Quel est le délai minimum pour placer l'expédition de l'assignation avant le jour de l'audience, pour les dates d'audience communiquées à partir du 14 octobre 2021?
Quelle est la sanction en cas de violation du délai de comparution laissé au défendeur devant le tribunal judiciaire?
Quelle est la sanction en cas de violation du délai de comparution laissé au défendeur devant le tribunal judiciaire?
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans une requête unilatérale introduisant une instance?
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans une requête unilatérale introduisant une instance?
Selon l'article 825 du CPC, comment est avisé le défendeur de l'audience de conciliation?
Selon l'article 825 du CPC, comment est avisé le défendeur de l'audience de conciliation?
Qui peut assister les parties lors de l'audience de conciliation selon l'article 825 du CPC?
Qui peut assister les parties lors de l'audience de conciliation selon l'article 825 du CPC?
Que se passe-t-il si la conciliation réussit selon l'article 825 du CPC?
Que se passe-t-il si la conciliation réussit selon l'article 825 du CPC?
Que doit faire le demandeur si la conciliation échoue selon l'article 826 du CPC?
Que doit faire le demandeur si la conciliation échoue selon l'article 826 du CPC?
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des règles de communication dans une mise en état écrite?
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des règles de communication dans une mise en état écrite?
Quelles sont les modalités d'échange écrit entre les parties lors d'une mise en état écrite?
Quelles sont les modalités d'échange écrit entre les parties lors d'une mise en état écrite?
Que se passe-t-il si les parties ne sont pas assistées ou représentées par un avocat lors d'une mise en état écrite?
Que se passe-t-il si les parties ne sont pas assistées ou représentées par un avocat lors d'une mise en état écrite?
Quelle est la date des conclusions lors d'une mise en état écrite?
Quelle est la date des conclusions lors d'une mise en état écrite?
