M3 P3 - ASSURANCE VIE ET CAPITALISATION

D'accord, voici les notes de cours mises à jour avec les nouvelles informations :

Souscription d'un Contrat de Capitalisation

• Un contrat de capitalisation est un produit de placement à moyen ou long terme qui ne comporte aucun aléa.
• En contrepartie d'une prime, l'assureur verse un capital représentant le montant des primes versées augmentées des intérêts capitalisés.
• Les contrats de capitalisation se présentent sous forme de titres nominatifs ou au porteur.
• La détention anonyme des titres au porteur a été levée en 2018.
• Un contrat de capitalisation peut être donné en nantissement pour garantir un prêt.

Le Souscripteur

• Toute personne physique ou morale peut souscrire un contrat de capitalisation.
• Un même souscripteur peut avoir autant de contrats de capitalisation qu'il le souhaite.
• Un contrat peut être conclu par co-souscription démembrée, mais cela doit être géré avec prudence.
• Un mineur peut souscrire un contrat avec l'aide de ses représentants légaux.
• Les majeurs sous sauvegarde de justice peuvent souscrire seuls, mais le contrat peut être annulé si préjudiciable.
• Les majeurs sous curatelle doivent signer avec leur curateur et les majeurs sous tutelle nécessitent l'autorisation du juge.

Le Délai de Renonciation

• Le souscripteur dispose d'un délai de 30 jours pour renoncer au contrat à compter de la conclusion du contrat.
• Le souscripteur doit envoyer sa demande de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.
• En cas de défaut de remise des documents obligatoire, le délai de renonciation de 30 jours ne commence à courir qu'à compter de la remise du document manquant.
• Le souscripteur ne peut pas invoquer le défaut de remise d'un document après 8 ans.

Mentions Obligatoires et Obligations d'Information et de Conseil

• Le contrat de capitalisation entre dans le champ d'application de la réglementation de l'intermédiation en assurance.
• Des mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
• L'intermédiaire doit respecter des obligations d'information et de conseil.
• Parmi les mentions devant figurer dans le contrat, on trouve les frais prélevés, le montant du capital remboursable, la date d'échéance et les délais de règlement du capital.
• L'intermédiaire doit s'enquérir des exigences du souscripteur et justifier le conseil donné.

Fonctionnement du Contrat de Capitalisation

Les Versements

• Les modalités de versement sont purement contractuelles.
• Le versement initial est effectué lors de l'ouverture du contrat.
• Les versements programmés sont versés régulièrement, avec un montant minimum fixé par la compagnie d'assurance.
• Le souscripteur peut effectuer des versements libres à son rythme, en fonction de sa capacité d'épargne.

Les Supports d'Investissement

• Les fonds peuvent être investis en euros ou unités de compte
• En euros, l'assureur rembourse à l'échéance un capital égal aux primes versées nettes, augmentées des intérêts capitalisés et diminuées des frais de gestion.
• En unités de compte, l'assureur ne s'engage pas sur un capital, mais sur un nombre d'unités de compte qui peuvent varier.

Les Rachats

• Le rachat partiel permet au souscripteur de demander une fraction des primes versées et des intérêts capitalisés.
• La demande de rachat doit être adressée à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.
• Le versement des fonds doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.
• L'assureur doit communiquer au moins une fois par an la valeur de rachat du contrat.

Les Avances

• Une avance consent un prêt de l'assureur au souscripteur, moyennant le paiement d'intérêts.
• L'avance n'est pas imposable et ne diminue pas la valeur du contrat.
• La possibilité de demander une avance doit être prévue dans le contrat.

La Sortie du Contrat de Capitalisation

• La durée maximale d'un contrat de capitalisation est de 30 ans.
• À l'échéance, la sortie peut s'effectuer soit en capital, soit en rente viagère.
• En cas de décès du souscripteur, le contrat n'est pas automatiquement clôturé et les héritiers ont le choix entre demander le rachat ou conserver le contrat.
• L'antériorité fiscale du contrat initial est conservée si les héritiers souhaitent conserver le contrat.

Le Régime Fiscal et Social du Contrat de Capitalisation

La Fiscalité des Rachats

• La fiscalité des rachats est la même que celle des assurances-vie, mais ces dernières offrent des avantages fiscaux spécifiques.
• Les produits afférents aux primes versées jusqu'au 26/09/2017 sont soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu ou au PFL.
• Les produits issus de versements après le 26/09/2017 sont intégrés au mécanisme de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source.
• Un abattement de 4 600€ (ou 9200€) est maintenu pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 8 ans, et s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017.
• A cette imposition s'ajoute les prélèvements sociaux.
• Sur le plan fiscal, le rachat partiel est analysé comme un remboursement d'une fraction du capital investi et un paiement partiel des produits capitalisés.
• Seule la fraction relative aux produits capitalisés est taxable.

La Fiscalité Lors du Dénouement

• Lors d'une sortie en rente viagère, les produits acquis sont totalement exonérés si la rente viagère était prévue dès l'origine.
• La rente viagère reste soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant qui varie en fonction de l'âge du souscripteur.
• Le dénouement du contrat avec une sortie en capital suit le même régime fiscal qu'un rachat total.
• Le montant imposable s'obtient en soustrayant les primes versées des sommes remboursées.

IFI et Contrat de Capitalisation

• Le contrat de capitalisation est exclu de l'assiette taxable de l'IFI, sauf la fraction investie en unités de compte et représentative d'actifs immobiliers.

Contrat de Capitalisation: Donation & Succession

• Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation.
• En cas de décès du souscripteur, le contrat n'est pas automatiquement clôturé et est intégré à la masse successorale imposable du défunt.
• Il n'y a pas de régime de faveur en matière de droits de succession.
• Depuis 2018, la base de taxation en cas de rachat d'un contrat de capitalisation modifié en cas de donation ou succession.
• Les héritiers peuvent continuer à faire générer des intérêt

Régime Social du Contrat de Capitalisation

• Les contrats génèrent des revenus soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
• La base est le montant brut des produits réalisés.
• Pour les contrats en euros, c'est l'inscription au contrat des produits qui entraîne l'imposition aux contributions sociales annuellement.
• Pour les contrats en unités de compte et les contrats multisupports, les prélèvements sociaux s'appliquent au dénouement du contrat, soit au terme prévu, soit lors du rachat partiel, soit lors du décès de l'assuré.
• En cas d'invalidité du bénéficiaire, les produits attachés aux contrats de capitalisation en unités de compte sont exonérés d'Impôt sur le Revenu et de prélèvements sociaux.
• En cas de licenciement ou mise à la retraite, les sommes sont soumises aux contributions sociales mais sont exonérées d'Impôt sur le Revenu.
• S'agissant des contrats en euros, il n'y a pas d'exonération.

Régime pour les Personnes Morales Soumises à l'IS

• La souscription de contrats de capitalisation par des personnes morales assujetties à l'IS est strictement encadrée.
• Pour les contrats mono-support (fonds euros), les intérêts sont acquis annuellement et taxés pour leur montant réel annuellement.
• Pour les contrats multi-supports, l'imposition des produits générés par un contrat de capitalisation imposée à l'Impôt sur les Sociétés est annualisée sur une taxation forfaitaire.
• La taxation annuelle selon une assiette déterminée forfaitairement n'est qu'une avance fiscale, et régulière en fonction des intérêts générés.
• Le Taux moyen des emprunts d'Etats correspond au taux moyen de rendement des emprunts d'Etat et des obligations assimilables du Trésor (OAT) émises par l'Etat français.
• Ce taux est fixé lors de la conclusion du contrat et est fixe tout au long de la vie du contrat.

Synthèse

• A la souscription, le souscripteur s'engage à verser une prime unique ou des versements périodiques.
• En cours de contrat, il est possible de demander à bénéficier d'avances ou de retraits partiels. Au terme du contrat, il peut percevoir le capital ; en cas de décés du souscripteur en revanche le contrat n'est pas dénoncé et tranmis aux héritiers, ou une substitution au défunt est faite

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA)

• Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un outil d'épargne conçu pour encourager l'investissement dans les actions, offrant des avantages fiscaux significatifs.
• Mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les entreprises, le PEA permet de gérer un portefeuille de titres tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les plus-values et les revenus générés, à condition de respecter certaines règles.
• Si l'épargne est conservée pendant au moins cinq ans à compter du premier versement, les plus-values réalisées grâce aux placements sont exonérées d'Impôt sur le Revenu.
• Le PEA se décline en deux formes principales : le PEA bancaire, qui prend la forme d'un compte titres associé à un compte espèces, et le PEA assurance, qui se présente sous la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte.
• La Loi Pacte a introduit plusieurs mesures visant à assouplir le dispositif du PEA, notamment en permettant l'ouverture du PEA aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal, en autorisant les retraits partiels après cinq ans sans entraîner la clôture du plan, et en ajoutant des exceptions à la clôture du plan en cas de retrait anticipé.

Conditions d'Ouverture et de Fonctionnement du PEA

• Une même personne ne peut détenir qu'un seul PEA, mais chaque membre d'un même foyer fiscal peut en ouvrir un.
• Le plan ne peut faire l'objet d'un démembrement.
• Depuis 2019, les personnes majeures à charge peuvent ouvrir un PEA.
• La date d'effet du plan est celle du premier versement.
• Il est possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.
• Le PEA doit être alimenté par des versements en numéraire, avec un montant libre, mais plafonné à 150 000 € par personne, ou 20 000 € pour les titulaires rattachés à un foyer fiscal (PEA jeune).

Titres Éligibles et Rémunération du PEA

• Les titres éligibles au PEA incluent les titres de sociétés coopératives, les actions, les certificats d'investissement de sociétés, les parts de SARL, etc.
• Sont exclus du PEA les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières, les obligations, etc.
• La rémunération du PEA est constituée des produits générés par les titres détenus (dividendes) et des éventuelles plus-values réalisées lors des cessions de ces titres.

Durée et Fiscalité du PEA

• Depuis 2019, les gains résultant de retraits ou de rachats sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8%, sauf option globale pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.
• Les retraits ou rachats effectués après cinq ans n'entraînent plus la clôture du plan, et il reste possible de continuer à effectuer des versements.
• Le PEA offre une exonération d'Impôt sur le Revenu et de prélèvements sociaux sur les produits procurés, à condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA, et une exonération d'impôt sur les plus-values en cas de sortie du plan après une durée minimale d'épargne.
• C'est cette date qui est prise en compte pour déterminer la durée du plan et donc son taux d'imposition.

Transfert, Transmission et Clôture du PEA

• Le titulaire d'un PEA peut transférer son plan dans un autre établissement financier à tout moment, en respectant certaines formalités.
• L'antériorité fiscale du plan est conservée lors du transfert.
• Il est impossible de transmettre son PEA par donation ou testament.
• Au décès du titulaire du plan, le PEA est clôturé, et les sommes figurant sur le PEA sont comprises dans l'actif successoral.
• Le PEA est automatiquement clôturé en cas de décès du titulaire, à l'arrivée de l'échéance du PEA, en cas de non-respect des règles de fonctionnement du PEA, ou en cas de transfert des sommes déposées sur un PEA inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Le transfert doit porter sur la totalité des titres et espèces figurant sur le plan pour ne pas être considéré comme un retrait.
• Le 1er établissement gestionnaire doit communiquer au nouveau gestionnaire, l'ensemble des caractéristiques. De son côté, l'organisme vers où le paln ets transféré, établit un certificat d'identification du plan que le titulaire du plan remet au gestionnaire initial.

Fiscalité des Retraits et Rachats

• Le PEA bénéficie d'un régime fiscal de faveur, notamment lié à la durée de détention du plan.
• Pendant la durée du plan, les produits générés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu'aucun retrait ou rachat n'est effectué.
• Les gains réalisés lors d'un retrait ou d'un rachat effectué avant cinq ans sont soumis à une imposition dès le premier euro.
• Les gains réalisés après cinq ans sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu (mais restent soumis aux prélèvements sociaux).
• D'un point de vue de la terminologie, on entend par « gains imposables », la valeur liquidiative du PEA pour le PEA bancaire et la valeur de rachat du contrat de capitalisation pour le PEA assurance.

Spécificités du PEA selon le type

• Le PEA bancaire a un sous type qui est celui ouverte auprès d'une banque et l'autre type est celui de titres
• Il n'est pas obligatoire d'investir en titres la totalité des sommes versées au PEA dès l'ouverture du compte.

Spécificités du PEA assurance

• Se présente sours forme de contrat de capitalisation en unités de compte investi dans des titres, n'y a pas d'investissemtn en direct
• Il impossible d'utiliser un contrat déjà existant ou ouvert hors PEA: à chaque fois la création d'un nouveau contrat de capitalisation est obligatoire Un PEA "classique" peut être transformé en PEA Assurance

Spécificités du PEA-PME

• Lancé en 2014, le PEA-PME vise à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• Il reprend la majorité des dispositions applicables au PEA classique, mais se différencie par ses conditions d'ouverture, son plafond de dépôt, et la liste des titres éligibles.
• Le PEA-PME n'est pas ouvert aux personnes rattachées à un foyer fiscal, et son plafond de dépôt est de 225 000 €. Pour un ouple l'imposition commune, ce plafond s'applique individuellement
• Les titres éligibles au PEA-PME incluent les actions et parts émises par des ETI européennes, les parts de SARL, les minibons, etc.
• Le PEA-PME peut se cumuler avec la détention d'un PEA classique, le montant global ne peut pas dépassé 225 00€/

5. Le contrat de capitalisation 6. Le Plan d'Epargne en Actions (PEA)