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Questions and Answers
Parmi les caractéristiques suivantes, laquelle n'est PAS requise pour qu'un dommage soit considéré comme réparable?
Parmi les caractéristiques suivantes, laquelle n'est PAS requise pour qu'un dommage soit considéré comme réparable?
- Le dommage doit être certain, et non pas simplement éventuel.
- Le dommage doit être direct, découlant directement du fait générateur.
- Seule une personne juridique peut demander la réparation du dommage. (correct)
- Le dommage doit présenter un intérêt réel et légitime.
Si une entreprise pollue une rivière, quel type de préjudice est causé et comment doit-il être réparé en priorité ?
Si une entreprise pollue une rivière, quel type de préjudice est causé et comment doit-il être réparé en priorité ?
- Préjudice matériel; réparation monétaire.
- Préjudice patrimonial; restauration des bâtiments affectés.
- Préjudice écologique; remise en état du milieu dégradé. (correct)
- Préjudice moral; compensation financière à la communauté locale.
Dans quel cas le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut-il être actionné?
Dans quel cas le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut-il être actionné?
- Dans tous les cas de dommages matériels importants.
- Lorsque l'assureur refuse de couvrir les dommages corporels.
- Lorsque la victime souhaite une indemnisation plus rapide.
- Lorsque le mécanisme d'assurance ne peut pas fonctionner, laissant la victime sans indemnisation. (correct)
Quelle est la fonction principale de l'assurance Responsabilité Civile?
Quelle est la fonction principale de l'assurance Responsabilité Civile?
Qu'est ce qu'un prejudice extrapatrimonial?
Qu'est ce qu'un prejudice extrapatrimonial?
Quelles sont les différentes formes de préjudices existantes?
Quelles sont les différentes formes de préjudices existantes?
Lorsqu'une personne subit un dommage suite à un acte criminel, quelle caractéristique du dommage est essentielle pour qu'il soit jugé réparable?
Lorsqu'une personne subit un dommage suite à un acte criminel, quelle caractéristique du dommage est essentielle pour qu'il soit jugé réparable?
Une entreprise cause accidentellement un déversement de produits chimiques dans une rivière, affectant gravement la faune et la flore. Comment la réparation de ce dommage écologique devrait-elle être envisagée en priorité ?
Une entreprise cause accidentellement un déversement de produits chimiques dans une rivière, affectant gravement la faune et la flore. Comment la réparation de ce dommage écologique devrait-elle être envisagée en priorité ?
Dans quelle situation l'assurance de responsabilité civile intervient-elle typiquement?
Dans quelle situation l'assurance de responsabilité civile intervient-elle typiquement?
Une victime d'un accident de la route ne peut être indemnisée par son assurance car elle n'était pas à jour dans ses paiements. Quelle instance pourrait être sollicitée pour éviter qu'elle ne se retrouve sans indemnisation?
Une victime d'un accident de la route ne peut être indemnisée par son assurance car elle n'était pas à jour dans ses paiements. Quelle instance pourrait être sollicitée pour éviter qu'elle ne se retrouve sans indemnisation?
Flashcards
Caractéristiques d'un dommage réparable?
Caractéristiques d'un dommage réparable?
Le dommage doit être certain, personnel, direct et légitime.
Préjudice corporel?
Préjudice corporel?
Atteinte à la personne.
Préjudice matériel?
Préjudice matériel?
Atteinte aux biens économiques.
Préjudice moral?
Préjudice moral?
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Préjudice patrimonial?
Préjudice patrimonial?
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Préjudice extrapatrimonial?
Préjudice extrapatrimonial?
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Préjudice écologique?
Préjudice écologique?
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Réparation prioritaire du préjudice écologique?
Réparation prioritaire du préjudice écologique?
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But de la réparation?
But de la réparation?
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Assurance Responsabilité civile?
Assurance Responsabilité civile?
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Study Notes
Types de dommages
- Pour être réparable, un dommage doit avoir quatre caractéristiques : certain, personnel, direct et légitime.
- Seule la victime du dommage peut demander réparation.
- Le dommage doit découler directement du fait générateur.
- Le dommage doit présenter un intérêt réel.
- Un dommage subi qui ouvre droit à réparation est juridiquement qualifié de préjudice.
- Le préjudice peut être corporel, matériel ou moral.
- Corporel: Atteinte à la personne.
- Matériel: Atteinte aux biens économiques de la personne.
- Moral: Atteinte à l'honneur, aux valeurs, au bien-être ou à la réputation de la personne.
- Un préjudice patrimonial affecte le patrimoine d'une personne.
- Un préjudice extrapatrimonial affecte des droits qui ne font pas partie du patrimoine d'une personne.
Dommages causés à l'environnement
- Le préjudice écologique couvre la dégradation des ressources naturelles ou la destruction d'espèces.
- La personne responsable de l'atteinte doit réparer le dommage causé à l'environnement.
- Dans le cadre du préjudice écologique, la nature elle-même subit le dommage, pas une personne juridique.
- La réparation du préjudice écologique est prioritairement effectuée en nature, c'est-à-dire par la remise en état du milieu dégradé.
- En cas d'impossibilité, la réparation est monétaire et sert à la remise en état de l'environnement ou à sa protection.
Rôle de l'assurance dans la réparation du dommage
- La réparation vise à replacer la victime dans la situation antérieure au dommage.
- Le principe est la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
- La réparation peut être effectuée en nature ou par équivalent.
- L'assurance Responsabilité civile est un contrat où l'assureur se substitue au responsable du dommage.
- L'assureur indemnise la victime et couvre les conséquences des dégâts corporels, matériels ou immatériels.
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient lorsque le mécanisme d'assurance ne fonctionne pas.
- L'objectif du FGAO est d'éviter que la victime ne soit pas indemnisée (accidents de la route, risques miniers et technologiques, défaillances de sociétés d'assurances).
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