Traités internationaux et droit interne
827 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le rôle du Comité contre la torture?

Étudier les rapports réguliers des États visant la mise en œuvre du texte de la Convention.

Qu'est-ce que le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 prévoit?

Un système préventif de visites dans les lieux de détention des États ayant ratifié le protocole, ainsi que des visites régulières par un sous-comité pour la prévention de la torture.

Quels États sont engagés par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants?

Les 46 États membres du Conseil de l’Europe et la Russie en tant que non-membre.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants?

<ol start="1989"> <li></li> </ol> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit pénal international vise à réprimer et à prévenir?

<p>Le droit pénal international vise à réprimer et à prévenir les crimes d'une ampleur et d'une gravité particulières, des crimes de masse violant les droits les plus fondamentaux de la personne humaine.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la création historique associée au droit pénal international?

<p>Le droit pénal international est né après la Seconde Guerre mondiale, avec la création du Tribunal de Nuremberg.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des difficultés du traitement juridique du droit pénal international?

<p>L'une des difficultés réside dans son traitement juridique, opposant la souveraineté des Etats à la possible intervention pour protéger des peuples.</p> Signup and view all the answers

Quel objectif poursuivent à la fois le droit pénal international et les droits de l’homme?

<p>Le droit pénal international et les droits de l’homme poursuivent tous deux l'objectif de protéger la personne humaine et sa dignité.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité de la Commission du droit international (CDI) de l'ONU?

<p>La responsabilité de la CDI est de codifier le droit international en traités.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le processus de codification de la responsabilité des États a-t-il duré si longtemps?

<p>Le processus a duré longtemps en raison de la réticence des États à être tenus responsables et à réparer des dommages.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'état actuel du document 5 de la CDI traitant de la responsabilité des États?

<p>Le document 5 de la CDI demeure à l'état de projet car il n'a pas été signé par les États.</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut du projet de 67 articles sur la responsabilité des organisations internationales rédigé par la CDI?

<p>Il est similaire à celui des États, car il demeure à l'état de projet.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principales étapes de l'élaboration d'un traité?

<p>Les principales étapes sont la négociation, la rédaction et l'engagement de l'État.</p> Signup and view all the answers

Que fixe la signature d'un traité?

<p>La signature fixe la date officielle et localise son emplacement.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la ratification d'un traité implique pour un État?

<p>La ratification implique que l'État accepte officiellement les obligations du traité.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux méthodes par lesquelles un État peut ratifier un traité?

<p>Les méthodes sont parlementaire ou référendaire.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'entrée en vigueur d'un traité signifie pour les États?

<p>Cela signifie que les États sont tenus de respecter les obligations du traité.</p> Signup and view all the answers

Où sont centralisés les instruments de ratification pour les traités multilatéraux?

<p>Ils sont centralisés par un dépositaire pour les traités multilatéraux.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Charte des Nations Unies vise à maintenir?

<p>la paix et la sécurité internationales</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Charte de Nuremberg permet de juger?

<p>les crimes les plus graves</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Déclaration universelle des droits de l'homme constitue?

<p>la Charte internationale des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle qui stipule que les traités doivent être respectés et exécutés de bonne foi?

<p>principe pacta sunt servanda</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être jugé par la Charte de Nuremberg?

<p>les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes contre la paix</p> Signup and view all the answers

Quels types de droits sont inclus dans la Charte internationale des droits de l'homme?

<p>droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée des traités selon le texte?

<p>valeur erga omnes</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet de la Charte des Nations Unies?

<p>le maintien de la paix et de la sécurité internationales</p> Signup and view all the answers

Quels types de crimes comprennent les crimes contre l'humanité?

<p>actes inhumains commis contre toutes populations civiles avant, pendant ou après la guerre, ainsi que des persécutions politiques, raciales ou religieuses</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les États peuvent faire en application du principe de sécurité collective?

<p>s'engager dans des conflits collectifs</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'ONU selon le texte?

<p>mettre en place des forces de maintien de la paix ou des forces d'imposition de la paix</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les traités lient selon le texte?

<p>les États qui les ont acceptés</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux branches principales du droit international humanitaire?

<p>Le droit de la guerre et le jus in bello</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales sources du droit international des droits de l'homme?

<p>La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et les deux Pactes de 1966</p> Signup and view all the answers

Quelles conventions codifient le droit international humanitaire?

<p>Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles</p> Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme?

<p>Le DIH se complète avec le DIDH, en particulier en matière de droits économiques, sociaux et culturels.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les droits de l'homme et les droits fondamentaux?

<p>Les droits de l'homme ne sont pas limités au territoire des États, contrairement aux droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

Selon la Cour internationale de justice de l'ONU, comment le droit international humanitaire est-il lié au droit international des droits de l'homme?

<p>Le droit international humanitaire est une lex specialis du droit international des droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

Sur quoi repose le droit international pénal et européen?

<p>Sur plusieurs types de sources, notamment les traités, la coutume internationale et le jus cogens.</p> Signup and view all the answers

Quelles juridictions statuent sur des cas impliquant des États et des individus dans le domaine du droit international humanitaire?

<p>Des juridictions internationales et nationales</p> Signup and view all the answers

Le droit international de la responsabilité est-il appuyé par un traité actuellement?

<p>Non, c'est un droit coutumier, sans aucun traité applicable actuellement.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la valeur juridique des règles écrites et non écrites en matière de droit international?

<p>Les règles écrites (traités) et non écrites (coutumes) ont la même valeur juridique, la plus récente prévalant.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les traités apportent-ils une sécurité juridique?

<p>Les États s'engagent formellement à exécuter leurs obligations de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

Sont les coutumes applicables d'office par les juridictions?

<p>Oui, sauf refus explicite des parties concernées.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles de 1977 et 2005 ?

<p>Protéger les personnes (militaires, blessés, prisonniers, civils et biens) durant les conflits armés.</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'États parties aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs protocoles ?

<p>196 États parties</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principaux domaines couverts par les quatre conventions de Genève ?

<p>Amélioration du sort des blessés et des malades, des prisonniers de guerre, et protection des personnes civiles.</p> Signup and view all the answers

Quel est le signe distinctif introduit par les protocoles de 1977 et 2005 pour accéder aux services de secours et à la protection des Conventions de Genève ?

<p>Cristal rouge</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 vise à empêcher ?

<p>La destruction intégrale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date de la Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide ?

<p>Le 9 décembre</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'États parties à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968 ?

<p>56 États parties</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Convention des Nations Unies contre la torture vise à interdire ?

<p>L'infliction intentionnelle de douleur ou de souffrances physiques ou mentales à une personne.</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'États parties à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ?

<p>173 États parties</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968 définit ?

<p>Les crimes de guerre et contre l'humanité, et fait référence à la Convention de 1948 sur le même sujet.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 en termes d'extradition ?

<p>Elle vise à empêcher l'extradition vers des États pratiquant la torture.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'adaptation du droit pénal des États membres pour sanctionner tout fait de torture selon la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ?

<p>Sanctionner tout fait de torture.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale vise à mettre un terme?

<p>à l'impunité des auteurs de crimes</p> Signup and view all the answers

Quels sont les actes constitutifs du crime de génocide selon le Statut de Rome?

<p>Meurtre de membres du groupe, Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe</p> Signup and view all the answers

Quels sont les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale selon le Statut de Rome?

<p>Le crime de génocide, Les crimes contre l’humanité, Les crimes de guerre, Le crime d’agression</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition du crime de génocide selon le Statut de Rome?

<p>Détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux</p> Signup and view all the answers

Quels sont les actes considérés comme des crimes contre l'humanité selon le Statut?

<p>Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, torture, viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée, persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable, disparitions forcées de personnes, crime d'apartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour qualifier un acte de crime contre l'humanité?

<p>L'acte doit être commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification du caractère généralisé d'une attaque?

<p>Le caractère généralisé a une signification quantitative : l'attaque ne question doit causer de nombreuses victimes, être commise dans une large zone géographique ou avoir une certaine durée.</p> Signup and view all the answers

Comment est défini le caractère systématique d'une attaque?

<p>Le caractère systématique correspond au caractère organisé des actes de violences et à l'improbabilité de leur caractère fortuit.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un acte soit qualifié de crime de guerre?

<p>Les crimes de guerre doivent s'inscrire dans le cadre d'un plan ou d'une politique, ou faire partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les crimes contre l'humanité des actes isolés?

<p>Les crimes contre l'humanité sont des actes commis en nombre et au nom d'une politique, à distinguer d'actes isolés.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid?

<p>L'objet de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid est de désigner les actes inhumains commis en vue d'instituer ou d'entretenir la domination d'un groupe racial d'êtres humains sur un autre, et d'opprimer systématiquement celui-ci.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour confirmer des crimes contre l'humanité?

<p>Il faut une attaque intentionnellement dirigée contre des civils et une attaque généralisée ou systématique.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour internationale en ce qui concerne les crimes de guerre?

<p>La Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique, ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre les crimes de guerre et la compétence de la Cour?

<p>La Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique, ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions nécessaires pour que la Cour ait compétence à l'égard des crimes de guerre?

<p>Les crimes de guerre doivent s'inscrire dans le cadre d'un plan ou d'une politique, ou faire partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les quatre conditions qui caractérisent un crime de guerre selon le texte?

<p>acte commis dans un conflit armé, lien entre acte et conflit, victimes ou biens concernés par le droit international humanitaire</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les quatre conditions qui doivent être réunies pour qu'un acte soit considéré comme un crime d'agression?

<p>acte commis par une personne ayant le contrôle politique ou militaire d'un État, acte incompatible avec la Charte des Nations Unies, acte de nature à porter préjudice grave et manifeste à une autre entité État, acte existant soit par déclaration de guerre, soit sans déclaration</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'amendement adopté le 11 juin 2010 concerne?

<p>l'article 8 bis</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les possibilités évoquées par le texte en ce qui concerne la CPI et les crimes d'agression en Ukraine?

<p>traiter de crimes d'agression, créer un autre tribunal spécialisé</p> Signup and view all the answers

Quel est le point traité par le texte en ce qui concerne les immunités?

<p>blocage des poursuites en raison des immunités</p> Signup and view all the answers

Quand est entré en vigueur l'amendement voté le 6 décembre 2019?

<p>14 octobre 2021</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories de crimes définies par l'amendement voté le 6 décembre 2019?

<p>crimes de guerre et crime d'agression</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet de l'amendement adopté le 11 juin 2010?

<p>l'article 8 bis</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un acte soit considéré comme un crime d'agression?

<p>acte commis par une personne ayant le contrôle politique ou militaire d'un État, acte incompatible avec la Charte des Nations Unies, acte de nature à porter préjudice grave et manifeste à une autre entité État, acte existant soit par déclaration de guerre, soit sans déclaration</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions qui caractérisent un crime de guerre selon le texte?

<p>acte commis dans un conflit armé, lien entre acte et conflit, victimes ou biens concernés par le droit international humanitaire</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les catégories de crimes définies par l'amendement voté le 6 décembre 2019?

<p>crimes de guerre et crime d'agression</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les possibilités évoquées par le texte en ce qui concerne la CPI et les crimes commis en Ukraine?

<p>traiter de crimes d'agression, créer un autre tribunal spécialisé</p> Signup and view all the answers

Quels types d'infractions sont inclus dans la définition des « crimes de guerre » par le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Meurtre intentionnel, torture, destruction de biens non justifiée, attaques contre la population civile, utilisation de poison, violence sexuelle, etc.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des infractions graves du droit international des conflits armés selon le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Attaques intentionnelles contre la population civile, attaques contre biens civils non militaires, attaques contre équipements et personnel d'aide humanitaire et de maintien de la paix de l'ONU.</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infractions est considéré comme causant inadvertentement des pertes humaines, blessures, dommages civils ou dommages environnementaux excessifs par rapport aux avantages militaires ?

<p>Infractions causant inadvertentement des pertes humaines, blessures, dommages civils ou dommages environnementaux excessifs par rapport aux avantages militaires.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les infractions liées à l'atteinte aux biens et bâtiments protégés selon le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Attaques contre bâtiments consacrés à la religion, l'enseignement, l'art, la science, l'action caritative, monuments historiques, hôpitaux, lieux de soins, destruction ou appropriation de biens non justifiées.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les infractions relatives à l'utilisation d'armes interdites selon le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Utilisation de poison ou armes empoisonnées, utilisation de balles qui s'aplatissent ou s'épanouissent facilement dans le corps humain, utilisation d'armes de nature à causer des maux supplémentaires, souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la violence sexuelle englobe en tant que crime de guerre selon le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Violence sexuelle, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les infractions liées à l'utilisation des civils ou autres personnes protégées pour éviter des cibles militaires selon le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Utilisation de la présence de civils ou autres personnes protégées pour éviter des cibles militaires.</p> Signup and view all the answers

Quels types d'infractions sont associés à la conscription ou enrôlement de enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales selon le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Conscription ou enrôlement de enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales.</p> Signup and view all the answers

Quels types d'infractions sont associés à l'utilisation d'armes utilisant des agents microbiens ou autres agents biologiques selon le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Utilisation d'armes utilisant des agents microbiens ou autres agents biologiques.</p> Signup and view all the answers

Quelles infractions sont liées à l'utilisation d'armes utilisant des agents non localisables par rayons X dans le corps humain selon le Statut de la Cour pénale internationale ?

<p>Utilisation d'armes utilisant des agents non localisables par rayons X dans le corps humain.</p> Signup and view all the answers

Quelles résolutions du Conseil de sécurité définissent la violence sexuelle comme crime de guerre, crime contre l'humanité et acte constitutif de génocide ?

<p>Des résolutions du Conseil de sécurité.</p> Signup and view all the answers

Sur quels autres documents internationaux la CPI se fonde-t-elle pour les crimes les plus graves ?

<p>D'autres documents internationaux liés aux crimes les plus graves.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux méthodes par lesquelles une arme peut causer la cécité permanente selon les amendements votés le 14 décembre 2017?

<p>Les armes à laser</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales violations graves de l'article 3 des Conventions de Genève dans les conflits armés non internationaux selon les amendements votés le 14 décembre 2017?

<p>Atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, atteintes à la dignité de la personne, prises d'otages, condamnations et exécutions sans jugement préalable</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les actions qui ne sont pas applicables aux situations de troubles et tensions internes selon les amendements votés le 14 décembre 2017?

<p>Application limitée à conflits armés</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés selon les amendements votés le 14 décembre 2017?

<p>Attaques intentionnelles contre la population civile, attaques intentionnelles contre bâtiments, matériel, unités et moyens de transport sanitaires, attaques contre bâtiments consacrés à la religion, enseignement, art, science ou action caritative, pillage d'une ville ou d'une localité</p> Signup and view all the answers

Quels types d'armes sont interdits d'utilisation sous peine de crime de guerre selon les amendements votés le 20 juin 2010?

<p>Armes inutilisables, armes utilisant des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats non localisables par rayons X dans le corps humain</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des États parties aux amendements selon le texte?

<p>Respecter et appliquer les dispositions des amendements</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'États parties aux amendements votés le 14 décembre 2017 au 26 septembre 2023 (sans la France)?

<p>15</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'États parties aux amendements votés le 20 juin 2010 au 26 septembre 2023 (sans la France)?

<p>45</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date d'entrée en vigueur des amendements votés le 14 décembre 2017?

<p>2 avril 2020</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date d'entrée en vigueur des amendements votés le 20 juin 2010?

<p>26 septembre 2012</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'interdiction ajoutée aux conflits civils par les amendements votés le 20 juin 2010?

<p>Utilisation d'armes inutilisables</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal des armes visées par les amendements votés le 20 juin 2010?

<p>Blesser par des éclats non localisables par rayons X dans le corps humain</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction du Comité international du Bouclier bleu?

<p>Protéger le patrimoine culturel</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'exception au principe de liberté de la haute mer selon la Convention de Montego Bay?

<p>La piraterie en haute mer</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation a autorisé les saisies dans les eaux territoriales somaliennes en 2008?

<p>Le Conseil de sécurité des Nations Unies</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer?

<p>168 parties</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne s'applique pas à une opération des Nations Unies autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu'action coercitive en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies?

<p>Le présent article</p> Signup and view all the answers

Quel article est absent du Statut de Rome en tant que tel, mais se retrouve en tant que crime de guerre?

<p>Article 20</p> Signup and view all the answers

Quelles opérations autorisées par le Conseil de sécurité des NU de par le chapitre VII de la CNU relèvent de son pouvoir coercitif?

<p>Forces d'imposition de la paix composées de forces armées des Etats membres</p> Signup and view all the answers

Que ne faut-il pas confondre avec les forces de maintien de la paix ou casques bleus?

<p>Les forces autorisées par le Conseil de sécurité des NU de par le chapitre VII de la CNU</p> Signup and view all the answers

Quel type d'acte constitue un crime contre la paix et la sécurité de l'humanité lorsqu'il est commis d'une manière systématique ou sur une grande échelle?

<p>L'un quelconque des crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

Quel acte commis intentionnellement en violation du droit international humanitaire entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé?

<p>Le fait de soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque</p> Signup and view all the answers

Quel acte intentionnel en violation du droit international humanitaire entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé en lançant une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil?

<p>Le fait de lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil</p> Signup and view all the answers

Quel acte intentionnel en violation du droit international humanitaire entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé en soumettant perfidement le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion-et-Soleil Rouges?

<p>Le fait de soumettre perfidement le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion-et-Soleil Rouges</p> Signup and view all the answers

Quel acte intentionnel en violation du droit international humanitaire entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé en soumettant une personne à une attaque en la sachant hors de combat?

<p>Le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat</p> Signup and view all the answers

Quel acte intentionnel en violation du droit international humanitaire entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé en soumettant la population civile ou des personnes civiles à une attaque?

<p>Le fait de soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque</p> Signup and view all the answers

Quel acte intentionnel en violation du droit international humanitaire entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé en l'absence de nécessités militaires?

<p>Destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire</p> Signup and view all the answers

Quels actes peuvent être considérés comme des crimes contre l'humanité en violation du droit international humanitaire ?

<p>Les actes tels que le viol, la contrainte à la prostitution, tout attentat à la pudeur, le meurtre, la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles, les punitions collectives, la prise d'otages, les actes de terrorisme, les atteintes à la dignité de la personne, et le pillage.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les actes interdits en violation des lois ou coutumes de la guerre selon le droit international humanitaire ?

<p>L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles, la destruction sans motif de villes et de villages, la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, l'attaque ou le bombardement de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, la saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d'œuvres d'art et d'œuvres de caractère scientifique, et le pillage de biens publics ou privés.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une violation du droit international humanitaire applicable aux conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international ?

<p>Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles, les punitions collectives, la prise d'otages, les actes de terrorisme, les atteintes à la dignité de la personne, et le pillage.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une utilisation de méthodes ou moyens de guerre non justifiés par des nécessités militaires dans l'intention de causer des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel ?

<p>Cela constitue une violation du droit international humanitaire en cas de conflit armé.</p> Signup and view all the answers

Quels types d'actes constituent des atteintes à la dignité de la personne en violation du droit international humanitaire ?

<p>Les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur.</p> Signup and view all the answers

Quelles actions sont considérées comme des violations des lois ou coutumes de la guerre en droit international humanitaire ?

<p>L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles, la destruction sans motif de villes et de villages, la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, l'attaque ou le bombardement de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, la saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d'œuvres d'art et d'œuvres de caractère scientifique, et le pillage de biens publics ou privés.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les atteintes à la dignité de la personne en violation du droit international humanitaire applicable aux conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international ?

<p>Les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur.</p> Signup and view all the answers

Quels actes constituent des crimes contre l'humanité en violation du droit international humanitaire applicable aux conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international ?

<p>Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles, les punitions collectives, la prise d'otages, les actes de terrorisme, les atteintes à la dignité de la personne, et le pillage.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la disparition forcée selon l'article 2?

<p>arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou des personnes avec l'autorisation, appui ou acquiescement de l'État, suivie du déni de reconnaissance ou dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle est, la rendant inaccessible à la protection de la loi.</p> Signup and view all the answers

Quel type d'entités peut être impliqué dans les limitations de la disparition forcée?

<p>Les États ou les personnes publiques.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'interdiction absolue de la disparition forcée?

<p>Toute disparition forcée est interdite, quel que soit la circonstance, y compris en temps de guerre, instabilité politique ou danger public.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs de la lutte contre la disparition forcée?

<p>Lutte contre l'impunité, protection des personnes disparues et de leurs familles, renforcement des enquêtes, poursuites, justice et réparation.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle applicable en cas de conflit entre coutumes et règles écrites en droit international?

<p>La règle la plus récente s'applique.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux éléments constitutifs du droit international public?

<p>Consuetudo et opinio juris.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la pierre angulaire de la codification et du développement du droit international?

<p>La Commission du Droit International (CDI).</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire avant la signature d'un texte de codification par la Commission du Droit International?

<p>La saisie d'une commission préparatoire de l'Assemblée Générale.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les Principes de Nuremberg de 1950?

<p>23 principes, incluant la responsabilité personnelle, le non-relevé national et le non-circonstance atténuante pour un chef d'État ou fonctionnaire.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales étapes du processus de codification d'un traité?

<p>Réunions d'États pour élaborer un texte de codification, saisie d'une commission préparatoire de l'AG, signature du texte.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la valeur juridique des règles non écrites en matière de droit international?

<p>Niveau de force juridique égal à celui des traités.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la source qui fixe les règles de droit international?

<p>Les coutumes et les traités.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conventions internationales liées à la répression de la piraterie aérienne et sur les eaux?

<p>Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), Convention pour la prévention du terrorisme (2005), Convention relative au blanchiment du terrorisme (2005).</p> Signup and view all the answers

Quelle loi française de 2011 a élargi la compétence des juges pour les crimes internationaux?

<p>La loi française de 2011 pour la compétence universelle des juges.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conventions internationales liées à l'abolition de l'esclavage et à la protection des droits de l'homme?

<p>CESDH, DUDH, Convention pour l'abolition de l'esclavage, Protocole supplémentaire.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conventions internationales contre la corruption?

<p>Convention OCDE contre la corruption des agents publics (1997), Convention des Nations Unies contre la corruption (2003).</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale vise à protéger les personnes contre les disparitions forcées et quand est-elle entrée en vigueur?

<p>Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées (2006), entrée en vigueur en 2010.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conventions européennes majeures pour la répression du terrorisme?

<p>Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), Convention pour la prévention du terrorisme (2005), Convention relative au blanchiment du terrorisme (2005).</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale vise à prévenir, enquêter et poursuivre les auteurs de la corruption, et quelles sont les obligations qu'elle impose?

<p>Convention OCDE contre la corruption des agents publics (1997). Obligation de collaboration internationale pour prévenir, enquêter et poursuivre les auteurs.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale vise à réprimer la corruption des agents publics et quand a-t-elle été adoptée?

<p>Convention OCDE contre la corruption des agents publics (1997).</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale a pour objectif de prévenir, enquêter et poursuivre les auteurs de la corruption?

<p>Convention OCDE contre la corruption des agents publics (1997).</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale vise à protéger les personnes contre les disparitions forcées et quand est-elle entrée en vigueur?

<p>Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées (2006), entrée en vigueur en 2010.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale vise à réprimer le terrorisme et a été adoptée en 2005?

<p>Convention pour la prévention du terrorisme (2005).</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale vise à réprimer le terrorisme et a été adoptée en 1977?

<p>Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977).</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principaux crimes internationaux punissables selon le texte?

<p>violations de la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe du droit international concernant la responsabilité individuelle?

<p>une personne ne peut être exonérée de sa responsabilité pour avoir agi sur ordre de son gouvernement ou supérieur</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996 encourage?

<p>la compétence universelle ou l'extradition</p> Signup and view all the answers

Quels articles sont abordés par le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996?

<p>individuelle, états, crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

Quels actes constituent le crime de génocide selon le texte?

<p>actes visant à détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le crime de génocide vise à détruire selon le texte?

<p>un groupe national, ethnique, racial ou religieux</p> Signup and view all the answers

Quels types d'actes constituent les crimes contre l'humanité selon le texte?

<p>systématiques ou sur une grande échelle, commis contre la population civile</p> Signup and view all the answers

Quels crimes sont encouragés par le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996?

<p>crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les origines du Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996?

<p>les Principes de Nuremberg</p> Signup and view all the answers

Quels individus sont responsables de la planification ou de l'exécution de l'agression selon le texte?

<p>individus</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des États dans la responsabilité pour les différents crimes selon le texte?

<p>responsabilité des États</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996 encourage en termes de juridiction?

<p>la compétence universelle ou l'extradition</p> Signup and view all the answers

Quelle est la procédure pour qu'un État souscrive à la CIJ?

<p>Un État peut souscrire à la CIJ en adressant une déclaration au Secrétaire général de l'ONU.</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour que la Cour intervienne dans un litige entre deux États?

<p>Les deux États en litige doivent avoir souscrit à la CIJ, avec la clause de réciprocité jouant.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les effets possibles des réserves émises par les États concernant la compétence de la Cour?

<p>Les réserves peuvent limiter la clause dans le temps, retirer des États de la liste des justiciables possibles, ou exclure certains domaines de compétence de la juridiction internationale.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois temps principaux développés dans le projet de 59 articles de la CDI sur la responsabilité internationale de l'Etat?

<p>Le fait internationalement illicite, le contenu de la responsabilité internationale de l'Etat, la mise en œuvre de la responsabilité internationale de l'Etat</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la transcription du projet de 59 articles de la CDI sur la responsabilité internationale de l'Etat a-t-elle été longue?

<p>Le droit de la responsabilité est un sujet très délicat à soumettre à la signature des Etats, récalcitrants à l'idée de voir leur responsabilité engagée et des dommages à réparer.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le « contenu de la responsabilité internationale de l'Etat » développé dans le projet de 59 articles de la CDI?

<p>Les conséquences de la responsabilité engagée en cessant la violation, en réparant le préjudice s'il en existe un et en faisant des violations du jus cogens des transgressions particulièrement graves.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la « mise en œuvre de la responsabilité internationale de l'Etat » explique dans le projet de 59 articles de la CDI?

<p>Comment invoquer la responsabilité.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la CDI (Commission internationale de droit) définit comme une règle impérative du droit international général?

<p>Le jus cogens</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les valeurs protégées par les normes impératives du droit international général?

<p>Les valeurs fondamentales de la communauté internationale</p> Signup and view all the answers

Quel est le fondement le plus commun des normes impératives du droit international général?

<p>Le droit international coutumier</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les règles considérées comme des normes impératives du droit international général?

<p>Interdiction de l'agression, du génocide, des crimes contre l'humanité, l'interdiction de l'esclavage, de la torture, le droit à l'autodétermination, les droits fondamentaux de l'homme et l'interdiction de la piraterie</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui annule tout traité en conflit avec une nouvelle norme impérative du droit international général?

<p>La nouvelle norme impérative</p> Signup and view all the answers

Quels critères doit-on démontrer pour reconnaître une norme comme une norme impérative du droit international général?

<p>Qu'elle est une norme du droit international général, acceptée et reconnue par la communauté internationale des États</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour modifier une norme impérative du droit international général?

<p>Une norme du même caractère</p> Signup and view all the answers

Quelles preuves la CDI utilise-t-elle pour démontrer l'acceptation et la reconnaissance par la communauté internationale des États?

<p>Déclarations publiques, publications officielles, avis juridiques gouvernementaux, correspondance diplomatique, actes législatifs et administratifs, décisions de juridictions nationales, dispositions conventionnelles, résolutions adoptées par une organisation internationale ou lors d'une conférence intergouvernementale, jurisprudence internationale et doctrine d'organes d'experts d'États ou d'OII</p> Signup and view all the answers

Quelle est la hiérarchie des normes impératives du droit international général par rapport aux traités et coutumes?

<p>Supérieures</p> Signup and view all the answers

Quelle réserve contraire aux règles du jus cogens n'est pas envisageable?

<p>Aucune</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que la CDI reconnaisse une norme impérative du droit international général?

<p>Modification par une norme du même jus cogens et son acceptance et reconnaissance par la communauté internationale des États</p> Signup and view all the answers

Quelle résolution de l'Assemblée générale de l'ONU qualifie le comportement de la Russie à l'égard de l'Ukraine d'agression?

<p>Résolution 1er mars 2022A/ES-11/L.1</p> Signup and view all the answers

Quelle convention initialement ne valait que entre États partages de traités et le jus cogens, mais a été étendue à l'ensemble des normes internationales par la jurisprudence?

<p>La Convention de Vienne de 1969</p> Signup and view all the answers

Pour quelles infractions le Tribunal international de l'enquête sur les crimes en ex-Yougoslavie (TPIY) a-t-il condamné Tihomir Blaskic?

<p>Infractions graves aux Conventions de Genève, violations des coutumes de la guerre et crimes contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

Quelles obligations la Cour internationale de Justice (CIJ) a-t-elle confirmées comme étant des obligations erga omnes?

<p>L'obligation de coopérer des États avec le tribunal et les ordonnances et les requêtes du tribunal</p> Signup and view all the answers

Quelle action la République démocratique du Congo a-t-elle intentée contre le Rwanda?

<p>Pour violations massives, graves et flagrantes des droits de l'homme et du droit international des droits de l'homme dues à des actes d'agression armée violant la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RDC garanties par la CNU et l'OUA</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a condamné Tihomir Blaskic pour des violations graves des Conventions de Genève?

<p>Le Tribunal international de l'enquête sur les crimes en ex-Yougoslavie (TPIY)</p> Signup and view all the answers

Quelle norme est considérée comme une norme impérative du jus cogens dans le contexte de la guerre entre la Russie et l'Ukraine?

<p>L'interdiction de l'agression</p> Signup and view all the answers

Quel document a étendu la primauté du jus cogens à l'ensemble des normes internationales?

<p>La jurisprudence</p> Signup and view all the answers

Quelle cour a distingué les obligations erga omnes des autres obligations en matière d'état-nation dans l'affaire Barcelona Traction?

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a confirmé que l'interdiction de la torture est un droit absolu qui ne peut être dérogé, même en situation de crise et en période de conflit armé?

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a confirmé que l'obligation de coopérer des États avec le tribunal et les ordonnances et les requêtes du tribunal sont des obligations erga omnes?

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a condamné Tihomir Blaskic pour violations des coutumes de la guerre et crimes contre l'humanité?

<p>Le Tribunal international de l'enquête sur les crimes en ex-Yougoslavie (TPIY)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Commission des droits internationaux (CDI) est en train de travailler en ce moment?

<p>Elle travaille sur un projet de convention générale sur le terrorisme international.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du projet sur la prévention et la répression des dopings sportifs?

<p>Le projet vise à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification du terme 'jus cogens'?

<p>Ces sont des règles imposées erga omnes, applicables à tous, et impliquent la supériorité hiérarchique du jus cogens sur les autres normes.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple de normes impératives mentionné dans le texte?

<p>La Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour qualifier un acte de crime contre l'humanité selon le texte?

<p>L'acte doit être commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et être conforme au Statut de la Cour pénale internationale.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales sources du droit international des droits de l'homme selon le texte?

<p>Les traités internationaux, la coutume, les principes généraux du droit et les décisions des juridictions.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des États face aux règles impératives du droit international?

<p>Les États peuvent réagir étatiquement face à des violations de ces règles impératives.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Convention des Nations Unies contre la torture vise à interdire?

<p>Elle vise à interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations imposées par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités?

<p>Elle impose une véritable hiérarchie entre les règles impératives et les autres, et l'obligation pour la communauté internationale d'empêcher les violations de ces règles.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection diplomatique de 2006 précise?

<p>Elle précise certaines conditions et attend encore des observations des gouvernements.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les actes considérés comme des crimes contre l'humanité selon le Statut?

<p>Les actes tels que le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'entrée en vigueur d'un traité pour les États?

<p>L'entrée en vigueur d'un traité signifie que les États sont désormais liés par les dispositions du traité.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme selon le texte?

<p>La compétence de la Cour européenne des droits de l'homme est basée sur le consentement des parties et est indépendante des règles en cause, quelles que soient leur origine.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le concept de jus cogens englobe selon la Cour européenne des droits de l'homme?

<p>Le concept de jus cogens englobe l'interdiction du génocide.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la Cour internationale de justice (CIJ) selon le texte?

<p>La CIJ est chargée de statuer sur des litiges entre États et d'établir leur responsabilité pour violation de règles du droit international public.</p> Signup and view all the answers

Quelles parties peuvent demander un avis consultatif à la Cour internationale de justice (CIJ)?

<p>Seules les organisations internationales intergouvernementales peuvent demander un avis consultatif à la CIJ.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que la Cour internationale de justice (CIJ) soit saisie?

<p>La saisine de la CIJ dépend de l'acceptation des parties au litige.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des Conventions de Vienne de 1961 et 1963 selon le texte?

<p>Les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 sont dotées de protocoles pour prévoir à l'avance la saisine de la Cour internationale de justice (CIJ) en introduisant une clause de juridiction dans un traité.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour internationale de justice (CIJ) dans le cas des réparations accordées à des ressortissants italiens?

<p>La CIJ a opéré une distinction entre l'immunité juridictionnelle et la violation du jus cogens dans le cas des réparations accordées à des ressortissants italiens.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique de la Cour internationale de justice (CIJ) en termes de décisions?

<p>La CIJ est une justice volontaire, ses décisions dépendent de l'acceptation des parties à un litige.</p> Signup and view all the answers

Quel type de clause peut être introduit dans un traité pour prévoir la saisine de la Cour internationale de justice (CIJ)?

<p>Les États peuvent introduire une clause de juridiction dans un traité pour prévoir à l'avance la saisine de la CIJ.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe judiciaire principal des Nations Unies selon le texte?

<p>La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un acte soit qualifié de crime de guerre selon la CIJ?

<p>La CIJ opère une distinction entre la question de procédure (l'immunité juridictionnelle) et la question de la légalité du comportement de l'État (violation du jus cogens) pour qualifier un acte de crime de guerre.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les entités qui peuvent introduire une clause de juridiction dans un traité?

<p>Les États peuvent introduire une clause de juridiction dans un traité pour prévoir à l'avance la saisine de la Cour internationale de justice (CIJ).</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour internationale de justice dans le cas d'un litige déjà né entre deux États?

<p>La Cour internationale de justice peut être saisie pour statuer sur un conflit déjà né entre deux États.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la composition de la Cour internationale de justice et quels sont les critères pour la nomination des juges?

<p>La Cour internationale de justice se compose de quinze juges nommés pour neuf ans, renouvelés tous les trois ans. Les juges représentent le monde et les différents systèmes juridiques, avec la coutume voulant que les cinq États permanents du Conseil de sécurité aient un juge toujours présent.</p> Signup and view all the answers

Comment un État peut-il désigner un juge ad hoc pour l'examen d'un litige à la Cour internationale de justice?

<p>Quand un État n’a pas de juge de sa nationalité à la CIJ, il peut désigner un juge ad hoc pour l’examen de ce litige, de sa nationalité ou non.</p> Signup and view all the answers

Qui est actuellement la Présidente de la Cour internationale de justice et quelle est sa nationalité?

<p>La Présidente de la Cour internationale de justice est Mme Joan E. Donoghue, américaine, depuis le 8 février 2021.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la procédure devant la Cour internationale de Justice (CIJ) ?

<p>La procédure devant la Cour internationale de Justice (CIJ) est accusatoire et contradictoire.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sources du droit international appliquées par la Cour internationale de Justice (CIJ) ?

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ) applique le droit international, y compris les traités, le droit coutumier, les principes généraux, les précédents et la doctrine.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un tiers puisse intervenir dans une affaire devant la Cour internationale de Justice (CIJ) ?

<p>Un tiers peut intervenir s'il démontre un intérêt juridique légitime.</p> Signup and view all the answers

Quelle option la Cour internationale de Justice (CIJ) a-t-elle si le différend a été résolu de manière amiable ?

<p>La CIJ peut rejeter l'affaire.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du défi de compétence de la CIJ par le défendeur ?

<p>Le défi de compétence de la CIJ par le défendeur ne suspend pas la procédure.</p> Signup and view all the answers

Sur quoi la Cour internationale de Justice (CIJ) peut-elle se baser pour émettre des mesures provisoires ?

<p>La CIJ peut émettre des mesures provisoires pour empêcher l'aggravation du différend.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les options de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour rendre une décision à la demande des parties ?

<p>La CIJ a la possibilité de rendre une décision basée sur l'équité à la demande des parties.</p> Signup and view all the answers

Que doit déterminer la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant sa propre compétence ?

<p>La CIJ doit déterminer sa propre compétence et exige une justification juridique des parties.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de l'arbitrage par rapport à la Cour internationale de Justice (CIJ) en termes d'ancienneté ?

<p>L'arbitrage est plus ancien que la CIJ, avec le premier cas enregistré remontant à 1872.</p> Signup and view all the answers

Quel différend a été réglé par arbitrage entre les États-Unis et le Royaume-Uni ?

<p>Le différend portait sur les dommages causés par l'Alabama.</p> Signup and view all the answers

Quel est le contexte du différend arbitré entre les États-Unis et le Royaume-Uni concernant l'Alabama ?

<p>Les États confédérés cherchaient une assistance étrangère pour construire des navires de guerre pendant la Guerre Civile, la construction ayant eu lieu dans les ports britanniques malgré la neutralité du Royaume-Uni.</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la solution adoptée par les parties pour régler le différend entre les États-Unis et le Royaume-Uni concernant l'Alabama ?

<p>Les parties ont établi un tribunal arbitral pour régler le différend.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères stricts pour déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme?

<p>Épuisement des voies de recours internes, délai de quatre mois, réparation possible au niveau national, violation de la CEDH et préjudice important</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de formations dans lesquelles la Cour européenne des droits de l'Homme travaille?

<p>Juge unique, chambres à sept juges, chambres de trois juges, et grande chambre</p> Signup and view all the answers

Quelle procédure est suivie par la Cour européenne des droits de l'Homme et quelle est sa durée moyenne?

<p>La procédure est écrite et prend en moyenne trois ans</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme?

<p>Statuer sur la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950</p> Signup and view all the answers

Quels sont les articles les plus fréquemment invoqués de la Convention européenne des droits de l'Homme?

<p>Article 6 (droit à un procès équitable), article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), article 3 (interdiction de la torture), article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), et article 2 (droit à la vie)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux premières juridictions internationales à statuer sur des actes commis par des individus pour violations graves du droit humanitaire international?

<p>Le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies?

<p>Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et Tribunal pénal international pour le Rwanda</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures exceptionnelles que la Cour européenne des droits de l'Homme peut adopter?

<p>Mesures provisoires en cas de préjudices irréparables</p> Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs des premières juridictions internationales à statuer sur des actes commis par des individus pour violations graves du droit humanitaire international?

<p>Lutter contre l'impunité des crimes passés</p> Signup and view all the answers

Quels sont les organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations Unies?

<p>Les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda</p> Signup and view all the answers

Quel est le financement de la Cour européenne des droits de l'Homme?

<p>Budget du Conseil de l'Europe</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que la Cour européenne des droits de l'Homme puisse adopter des mesures provisoires?

<p>Préjudices irréparables</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)?

<p>Juger des personnes suspectées de violations graves du droit international humanitaire et de crimes de génocide.</p> Signup and view all the answers

Où est basé le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et combien de chambres de première instance possède-t-il?

<p>Le TPIY est basé à La Haye et possède trois chambres de première instance.</p> Signup and view all the answers

Où est installé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et combien de juges compte-t-il?

<p>Le TPIR est installé à Arusha en Tanzanie et compte seize juges.</p> Signup and view all the answers

Quelle cour a reconnu la violence sexuelle comme une violation des Conventions de Genève de 1949?

<p>Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a été le premier à assimiler le viol et les violences sexuelles à des crimes de génocide?

<p>Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).</p> Signup and view all the answers

Quelle est la mission de la Cour pénale internationale (CPI)?

<p>Mener des enquêtes et engager des poursuites contre des personnes accusées de crimes les plus graves.</p> Signup and view all the answers

Qui peut saisir la Cour pénale internationale (CPI)?

<p>Des États parties, des États non-parties ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

Sur quels pays la Cour pénale internationale (CPI) mène-t-elle des enquêtes?

<p>La République démocratique du Congo, le Kenya, le Venezuela et l'Ukraine.</p> Signup and view all the answers

Quand la Cour pénale internationale (CPI) a-t-elle été créée?

<p>En 1998.</p> Signup and view all the answers

Avec qui la Cour pénale internationale (CPI) a-t-elle signé des accords pour assurer son indépendance et son fonctionnement?

<p>Les Pays-Bas et les Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

Quelle juridiction a une primauté sur les juridictions nationales?

<p>Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a une chambre d'appel commune avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)?

<p>Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour créer un Tribunal Arbitral (TA) ?

<p>Une saisine volontaire des parties est requise pour créer un TA, soit à l'avance par un traité d'arbitrage ou une clause compromissoire, soit lors d'un litige existant par un compromis d'arbitrage.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

<p>La compétence de la CEDH est obligatoire pour les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme et couvre environ 700 millions de personnes.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en termes de décisions ?

<p>La CEDH peut prendre des décisions et des recommandations, qui doivent être exécutées par les États parties.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les types de litiges sur lesquels le Tribunal Arbitral (TA) peut statuer ?

<p>Le TA peut statuer sur tous types de litiges, tels que droits territoriaux, droits de l'homme, commerce, investissements, etc. Le recours à l'arbitrage est particulièrement utilisé dans les litiges entre États et investisseurs étrangers.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales responsabilités de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) envers les États parties ?

<p>La CEDH peut donner des réparations aux parties intéressées, interdire certaines lois ou pratiques, donner des recommandations et des avis consultatifs, coopérer avec d'autres organisations internationales, faire des conventions et des accords avec d'autres organisations internationales, et recevoir des observations amicales.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques du Tribunal Arbitral (TA) en comparaison avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) ?

<p>Le TA est une juridiction ad hoc, contrastant avec une juridiction préconstituée telle que la CIJ, et ses pouvoirs sont conditionnés par les États parties.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et celle d'un Tribunal Arbitral (TA) ?

<p>La saisine de la CEDH est volontaire et gratuite, tandis que la création d'un TA nécessite une saisine volontaire des parties, soit à l'avance par un traité d'arbitrage ou une clause compromissoire, soit lors d'un litige existant par un compromis d'arbitrage.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée des décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

<p>La CEDH peut statuer sur les cas individuels et généraux, et peut se prononcer sur la conformité des lois et des pratiques des États parties avec la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des arbitres du Tribunal Arbitral (TA) ?

<p>Le TA est composé de cinq arbitres nommés par cinq États parties, avec des règles de droit précises, et une saisine volontaire des parties est requise pour créer un TA.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les types de litiges particulièrement concernés par le recours à l'arbitrage selon le texte ?

<p>Le recours à l'arbitrage est particulièrement utilisé dans les litiges entre États et investisseurs étrangers.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des pouvoirs du Tribunal Arbitral (TA) ?

<p>Les pouvoirs du TA sont conditionnés par les États parties.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de recommandations que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut donner ?

<p>La CEDH peut donner des recommandations et des avis consultatifs, qui doivent être exécutés par les États parties.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du procureur de la Cour pénale internationale?

<p>Le procureur enquête et rassemble les preuves en vue du procès éventuel.</p> Signup and view all the answers

Combien de chambres la Cour pénale internationale dispose-t-elle et quelles sont-elles?

<p>La Cour dispose de trois chambres : la Chambre préliminaire, la Chambre de première instance et la Chambre d'appel.</p> Signup and view all the answers

Combien de juges composent la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale?

<p>La Chambre de première instance est composée de trois juges.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat d'un juge de la Cour pénale internationale?

<p>Le mandat d'un juge de la Cour pénale internationale est de neuf ans non renouvelables.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité invoquée pour protéger les peuples contre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression?

<p>La responsabilité de protéger (R2P)</p> Signup and view all the answers

Quel organisme international a rendu un rapport en décembre 2001 sur le droit d’intervention humanitaire?

<p>La Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États</p> Signup and view all the answers

Quel est le document qui reprend la référence à la responsabilité de protéger pour empêcher de nouvelles violations graves et massives des droits de l’homme?

<p>Le Document final du Sommet mondial de l’ONU de septembre 2005</p> Signup and view all the answers

Quel est le poste créé par le Secrétaire général des Nations Unies pour la responsabilité de protéger?

<p>Un poste de Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger</p> Signup and view all the answers

Quel est l'acronyme utilisé pour désigner l'obligation collective de protéger contre les crimes les plus graves?

<p>R2P</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence invoquée pour juger les nationaux, de plus en plus optée par les États?

<p>Compétence universelle</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organisme international indépendant créé dans le but d’étudier le droit d’intervention humanitaire?

<p>La Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe invoqué pour réagir aux violations massives des normes humanitaires tout en respectant les droits souverains des États?

<p>La responsabilité de protéger</p> Signup and view all the answers

Quels crimes sont définis par l'article 8 bis de la Charte des Nations Unies?

<p>Les crimes d'agression</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) concernant l'âge des personnes jugées?

<p>Seules les personnes physiques pénalement responsables de 18 ans ou plus peuvent être jugées.</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a été créé par accord entre les Nations Unies et le gouvernement sierra-léonais en 2002?

<p>Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a été chargé de juger les principaux dirigeants Khmers rouges accusés de crimes contre l'humanité commis entre avril 1975 et janvier 1979?

<p>Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)</p> Signup and view all the answers

Quand le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a-t-il fermé ses portes?

<p>Le 31 décembre 2013</p> Signup and view all the answers

Quand les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont-elles été fermées?

<p>Le 1er janvier 2023</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a condamné l'ancien Président du Libéria Charles Taylor à 50 ans de prison?

<p>Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes physiques pénalement responsables de plus de 18 ans qui peuvent être jugées par la CPI?

<p>Les personnes physiques pénalement responsables de 18 ans ou plus</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a été le premier à établir des actes d'accusation pour esclavage sexuel et terrorisme dans le cadre d'une guerre civile?

<p>Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone</p> Signup and view all the answers

Quelles personnes ont été condamnées à la prison à perpétuité par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)?

<p>Kaing Guek Eav alias Duch, Nuon Chea et Khieu Samphan</p> Signup and view all the answers

Combien de personnes le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a-t-il inculpées?

<p>13 personnes</p> Signup and view all the answers

Quels crimes la CPI peut-elle juger rétroactivement?

<p>La CPI ne peut statuer de manière rétroactive.</p> Signup and view all the answers

Quand la Chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine (CHBH) a-t-elle été créée?

<p>En juillet 2002</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a été institué en avril 2014 pour juger les crimes de guerre commis par des membres de l'Armée de libération du Kosovo (UCK)?

<p>Le Tribunal de Kosovo</p> Signup and view all the answers

Quand la juridiction spéciale a-t-elle été mise en place au Timor-Leste?

<p>En 1999</p> Signup and view all the answers

Quand le Tribunal spécial a-t-il été créé au Liban?

<p>En 2007</p> Signup and view all the answers

Quand la Cour pénale spéciale pour les crimes internationaux a-t-elle été établie en République centrafricaine?

<p>En 2017</p> Signup and view all the answers

Dans quel pays une Cour hybride de l'Union africaine est-elle prévue selon l'Accord de paix de 2018 sur le Soudan du Sud?

<p>Colombie</p> Signup and view all the answers

Quand le Tribunal spécial pour la paix a-t-il été créé en Colombie?

<p>En 2018</p> Signup and view all the answers

Quand le Mécanisme international, impartial et indépendant (M3I) a-t-il été établi par l'Assemblée générale des Nations unies?

<p>En décembre 2016</p> Signup and view all the answers

Combien de personnes suspectées de crimes de guerre ont été inculpées au Timor-Leste entre 2000 et 2006?

<p>400</p> Signup and view all the answers

Qui a été reconnu coupable d'actes de terrorisme et d'homicides par le premier jugement du Tribunal spécial au Liban en août 2020?

<p>Salim Jamil Ayyash</p> Signup and view all the answers

Contre qui le premier jugement de condamnation a-t-il été rendu en octobre 2022 par la Cour pénale spéciale pour les crimes internationaux en République centrafricaine?

<p>Trois membres du groupe armé Retour, Réclamation et Réhabilitation (3R)</p> Signup and view all the answers

Où siège la Chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine (CHBH)?

<p>Sarajevo</p> Signup and view all the answers

Quel principe permet aux juridictions nationales de statuer sur des crimes commis par ou contre leurs ressortissants ou sur leur territoire?

<p>Principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

Quel pays a demandé au Sénégal de respecter son obligation de poursuivre ou d'extrader l'ancien président du Tchad pour crimes de torture et crimes contre l'humanité?

<p>Belgique</p> Signup and view all the answers

Pour quels crimes l'ancien président du Guatemala, Efrain Rios Montt, a-t-il été jugé?

<p>Génocide et crimes contre l'humanité envers les communautés mayas ixiles</p> Signup and view all the answers

Quel groupe armé a été concerné par un jugement de la République démocratique du Congo pour crimes de guerre et contre l'humanité en 2020?

<p>NDC</p> Signup and view all the answers

Quel pays a mené des procès de personnes responsables de crimes contre l'humanité durant la dictature de 1976 à 1983?

<p>Argentine</p> Signup and view all the answers

Quel principe permet aux juridictions nationales de statuer sur des infractions commises par ou à l'encontre de leurs ressortissants ou sur leur territoire?

<p>Principe de territorialité, principe de personnalité active, principe de personnalité passive</p> Signup and view all the answers

Quel pays est compétent pour juger les crimes commis pendant la guerre de 2022?

<p>Ukraine</p> Signup and view all the answers

Quel pays enquête sur des crimes de guerre contre des victimes françaises à l'étranger?

<p>France (PNAT)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise concernant le verdict de 80 ans d'emprisonnement infligé à l'ancien président du Guatemala, Efrain Rios Montt?

<p>Annulé et révisé, et réouverture du procès en 2015</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation le Sénégal est-il tenu de respecter concernant l'ancien président du Tchad, Hissène Habré?

<p>Soumettre le cas à ses autorités compétentes</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a confirmé que l'obligation de coopérer des États avec le tribunal et les ordonnances et les requêtes du tribunal sont des obligations erga omnes?

<p>Cour internationale de justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la mission de la Cour pénale internationale (CPI)?

<p>Poursuivre les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de crimes pour lesquels la CPI est compétente?

<p>Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide et les crimes d'agression</p> Signup and view all the answers

Quel est l'âge minimum des personnes physiques que la CPI peut juger pour un crime grave?

<p>18 ans</p> Signup and view all the answers

Quels actes sont inclus dans la définition des crimes contre l'humanité selon le Statut de Rome?

<p>Enlèvements d'enfants, enrôlement dans les armées, disparitions forcées et mariages forcés</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les peines que la CPI peut prononcer?

<p>Jusqu'à 30 ans de prison, la perpétuité ou une amende</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la CPI en ce qui concerne les crimes de guerre?

<p>Elle correspond à des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977 commises en période de conflit armé</p> Signup and view all the answers

Quels individus la CPI peut-elle juger?

<p>Des personnes physiques âgées de 18 ans et plus qui commettent un crime grave</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la division d'aide aux victimes et aux témoins de la CPI?

<p>Elle a été mise en place pour son rôle crucial dans les affaires les plus graves</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'Equipe commune d'enquête (ECE) en Ukraine?

<p>Enquêter sur les crimes commis sur le territoire ukrainien</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée des mandats d'arrêt émis par la CPI?

<p>Ils impliquent le transfert de personnes situées sur le territoire français vers La Haye</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée initiale de l'interdiction d'enquête ou de poursuite par la CPI, renouvelable à la demande du Conseil de sécurité des Nations Unies?

<p>Douze mois</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes pour lesquelles les États peuvent effectuer des arrestations en vertu du devoir de coopération des États parties?

<p>Les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes pour lesquelles l'Union africaine a demandé sans succès l'utilisation du procédure de la CPI?

<p>Le président soudanais Omar El-Béchir</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la compétence universelle dans la lutte contre l'impunité des crimes contre l'humanité?

<p>Elle constitue un bon moyen de lutter contre l'impunité lorsque la compétence nationale fait défaut.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois principes qui régissent la compétence nationale en matière de crimes graves?

<p>Le principe de territorialité, le principe de la personnalité active, et le principe de la personnalité passive.</p> Signup and view all the answers

Selon le projet de la CDI de 2019, qui est responsable de juger les personnes suspectées de crimes contre l'humanité?

<p>Il revient aux États de juger les personnes suspectées de tels crimes.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux options offertes aux États en ce qui concerne la compétence des juges nationaux?

<p>Les États ont le choix entre la seule compétence nationale ou celle-ci s’ajoutant à la compétence universelle.</p> Signup and view all the answers

Quel traité a été conclu entre la Tchécoslovaquie et la Hongrie en 1977 concernant le Danube?

<p>Un traité a été conclu concernant le barrage et le détournement des eaux du Danube.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Hongrie a-t-elle décidé de mettre un terme à son consentement au traité avec la Tchécoslovaquie?

<p>La Hongrie a invoqué les changements politiques de l’Est, les nouvelles connaissances en environnement et un intérêt écologique.</p> Signup and view all the answers

Quelle partie a répliqué en s'appropriant presque 90% du Danube?

<p>La Slovaquie a répliqué en s'appropriant presque 90% du Danube.</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation a été constatée par la Cour internationale de Justice pour les activités industrielles?

<p>L'obligation de procéder à des études d'impact sur l'environnement avant de se lancer dans des activités industrielles.</p> Signup and view all the answers

Quel pays a créé le Pôle "Crimes de guerre" et l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre?

<p>La France</p> Signup and view all the answers

Quelle compétence la France a-t-elle modifiée pour imposer des conditions?

<p>La compétence universelle</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal traite des crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en France?

<p>Le Parquet national antiterroriste</p> Signup and view all the answers

Quelle personne a été condamnée en France pour complicité de crimes de génocide le 12 juillet 2022?

<p>Laurent Bucyibaruta, ex-préfet rwandais</p> Signup and view all the answers

Quel type de crimes la France poursuit-elle?

<p>Crimes graves, crimes de torture et crimes de masse</p> Signup and view all the answers

Quels pays ont modifié leurs lois de compétence universelle pour imposer des conditions?

<p>La Belgique et l'Espagne</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence universelle de poursuivre des crimes internationaux?

<p>La compétence universelle de poursuivre des crimes internationaux appartient aux États et est discrétionnaire</p> Signup and view all the answers

Quand Laurent Bucyibaruta a-t-il été condamné en France pour complicité de crimes de génocide?

<p>Le 12 juillet 2022</p> Signup and view all the answers

Quels types de crimes sont traités par le Pôle "Crimes de guerre" en France?

<p>Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocides</p> Signup and view all the answers

Quel est l'Office français qui lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre?

<p>L'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Parquet national antiterroriste en France?

<p>Traiter des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

Quels crimes ont été poursuivis en France, entraînant la condamnation de Laurent Bucyibaruta?

<p>Crimes de génocide et complicité de génocide</p> Signup and view all the answers

Quelle est la peine infligée à Kunti Kamara en France pour des actes de torture?

<p>la réclusion criminelle à perpétuité</p> Signup and view all the answers

Quel ancien médecin syrien est en procès à Francfort pour des accusations de tortures et meurtres?

<p>Alaa Mousa</p> Signup and view all the answers

Quels pays poursuivent des procédures contre des individus pour des crimes commis durant des conflits antérieurs?

<p>Les Pays-Bas et la Suisse</p> Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire et suffisante pour engager la responsabilité d'un sujet du droit international?

<p>Une violation du Droit international</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour engager la responsabilité d'un sujet du droit international?

<p>Un acte illicite en violation d'une obligation internationale</p> Signup and view all the answers

Quelle affaire de la CIJ a impliqué des violations de la souveraineté territoriale et du devoir d'avertir les États tiers des situations dangereuses?

<p>Affaire du Détroit de Corfou (1949)</p> Signup and view all the answers

Quelle affaire de la CIJ a impliqué des violations du principe de non-intervention dans les affaires intérieures d'un État?

<p>Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua (1986)</p> Signup and view all the answers

Quelle violation permet d'engager la responsabilité des États selon le texte?

<p>La violation d'une loi ou coutume internationale</p> Signup and view all the answers

Quelle est la mission du Réseau européen de magistrats et parquetiers?

<p>Lutter contre l'impunité des auteurs de crimes graves</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour engager la responsabilité des États?

<p>Une violation de droit international</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est conditionné par une violation du droit international selon la section 1?

<p>La responsabilité</p> Signup and view all the answers

Quelle peine a été infligée à Kunti Kamara en France pour des actes de torture?

<p>la réclusion criminelle à perpétuité</p> Signup and view all the answers

Quel pays a porté plainte contre le Sénégal pour non-respect de l'obligation de poursuivre ou d'extrader Hissène Habré?

<p>La Belgique</p> Signup and view all the answers

En quelle année Hissène Habré a-t-il été condamné à perpétuité?

<p>2016</p> Signup and view all the answers

Quel pays a mené des poursuites contre Efrain Rios Montt pour génocide et crimes contre l'humanité envers les communautés mayas ixiles?

<p>Le Guatemala</p> Signup and view all the answers

En quelle année des poursuites ont-elles été engagées contre des officiers FARDC pour crimes de guerre et contre l'humanité en République démocratique du Congo?

<p>2014</p> Signup and view all the answers

Depuis quelle date le Secrétaire général des Nations Unies et l'Assemblée générale travaillent-ils sur le concept de la R2P?

<p>2009</p> Signup and view all the answers

Où des enquêtes pour des crimes commis en Ukraine sont-elles ouvertes depuis 2022?

<p>En France</p> Signup and view all the answers

En quelle année la notion de responsabilité à protéger a-t-elle été consacrée officiellement par l'Assemblée générale des Nations Unies?

<p>2009</p> Signup and view all the answers

Quel organisme a ouvert des enquêtes pour des crimes commis en Ukraine depuis 2022?

<p>Le Parquet National Antiterroriste (PNAT)</p> Signup and view all the answers

Dans quel document le concept de la R2P a-t-il été repris lors du Sommet mondial de l'ONU en 2005?

<p>Le Document final</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre de condamnations obtenues en Argentine depuis 2006 pour des crimes contre l'humanité commis durant la dictature de 1976 à 1983?

<p>278</p> Signup and view all the answers

Quelle est la valeur juridique des règles non écrites en matière de droit international?

<p>Normes</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale vise à réprimer le terrorisme et a été adoptée en 2005?

<p>La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité à protéger et qui est autorisé à autoriser une intervention en son nom?

<p>La responsabilité à protéger est le concept selon lequel la protection des droits de l'homme a priorité sur la souveraineté absolue des États dans certains cas. Seul le Conseil de sécurité des Nations Unies est autorisé à autoriser une intervention en son nom.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la compétence universelle et qu'implique-t-elle?

<p>La compétence universelle est la capacité des juridictions nationales à juger des crimes graves, peu importe la nationalité des personnes impliquées ou le lieu des faits. Elle implique la lutte contre l'impunité.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention permet aux États de choisir entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité?

<p>La Convention contre la torture de 1984 permet aux États de choisir entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un État qui viole les dispositions de la Convention contre la torture?

<p>Un État qui viole les dispositions de la Convention contre la torture doit choisir entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental que les États doivent prendre en compte lors de la gestion de chaque cas particulier?

<p>Les États doivent prévoir comment gérer chaque cas particulier en choisissant entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité.</p> Signup and view all the answers

Quelle juridiction a conforté le principe de compétence universelle dans une affaire concernant Ely Ould Dah condamné en France pour des actes de torture?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme a conforté le principe de compétence universelle dans une affaire concernant Ely Ould Dah condamné en France pour des actes de torture.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la juridiction compétente pour juger des crimes graves commis ou subis par des personnes, quelle que soit leur nationalité ou le lieu des faits?

<p>Les juridictions nationales ont la compétence universelle pour juger des crimes graves commis ou subis par des personnes, quelle que soit leur nationalité ou le lieu des faits.</p> Signup and view all the answers

Quel est le fondement légal d'une intervention militaire en Libye en 2011?

<p>L'intervention militaire en Libye était justifiée par la responsabilité à protéger, mentionnée dans les Résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2011.</p> Signup and view all the answers

Quelle instance a le pouvoir d'autoriser une intervention en Syrie après l'usage d'armes chimiques en 2013?

<p>La France a demandé une intervention en Syrie après l'usage d'armes chimiques en 2013, mais sans succès, car la responsabilité à protéger relève du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute intervention sans autorisation est illégale.</p> Signup and view all the answers

Quelle instance a rappelé le concept de responsabilité à protéger lors d'un débat en 2018?

<p>Le concept de responsabilité à protéger a été rappelé lors d'un débat à l'Assemblée générale des Nations Unies en 2018.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a priorité sur la souveraineté absolue des États dans certains cas selon le texte?

<p>La protection des droits de l'homme a priorité sur la souveraineté absolue des États dans certains cas.</p> Signup and view all the answers

Quel est le choix auquel les États sont confrontés pour contrer l'impunité selon la Convention contre la torture?

<p>Les États doivent choisir entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité, selon la Convention contre la torture de 1984.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition de base nécessaire et suffisante pour engager la responsabilité d'un sujet du droit international?

<p>Une violation du droit international</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances qui peuvent faire que l'État ne voit pas sa responsabilité engagée malgré une violation du droit international?

<p>Certaines circonstances</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sources ayant la même valeur juridique et pouvant être violées, conduisant à une violation du droit international?

<p>Coutume et traité</p> Signup and view all the answers

Quelle affaire a confirmé la violation de coutumes et de traités, démontrant que les deux sources ont la même valeur juridique?

<p>Affaire du Détroit de Corfou, Royaume-Uni / Albanie</p> Signup and view all the answers

Quelles mesures la Cour internationale de Justice (CIJ) a-t-elle demandé à l'Azerbaïdjan de prendre?

<p>La CIJ a demandé à l'Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes arrêtées, éviter toute discrimination et sanctionner les actes commis à l’encontre du patrimoine arménien.</p> Signup and view all the answers

Quels délais la Cour internationale de Justice (CIJ) a-t-elle fixé pour le dépôt des mémoire et contre-mémoire pour les deux affaires?

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé les mêmes délais pour le dépôt des mémoire et contre-mémoire pour janvier 2023 et janvier 2024.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale est invoquée par l'Arménie dans sa demande de mesures conservatoires?

<p>L'Arménie invoque la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans sa demande de mesures conservatoires.</p> Signup and view all the answers

Sur quelle base juridique chacun des deux États a-t-il saisi la CIJ?

<p>Chacun des deux États a saisi la CIJ sur la base de l’article 22 de la CIEDR et de l’article 36 §1 du Statut de la CIJ.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la CEDH concernant la demande de l'Ukraine contre la Russie en 2017?

<p>La CEDH a rejeté la demande de l'Ukraine en raison de l'absence de preuve de mauvais traitements et de responsabilité établie.</p> Signup and view all the answers

Quelles mesures la CEDH a-t-elle ordonné à la Russie de prendre en 2018?

<p>La CEDH a ordonné à la Russie de ne pas limiter la capacité de la communauté tartare de Crimée à conserver ses instances représentatives et de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention a été invoquée dans l'affaire Iran contre l'UE devant la CIJ?

<p>La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a été invoquée dans l'affaire Iran contre l'UE devant la CIJ.</p> Signup and view all the answers

Quel document a été invoqué dans l'affaire Palestine contre l'UE devant la CEDH?

<p>La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a été invoquée dans l'affaire Palestine contre l'UE devant la CEDH.</p> Signup and view all the answers

Quel différend la CIJ a-t-elle demandé aux États-Unis et à l'Iran de ne pas aggraver?

<p>La CIJ a demandé aux États-Unis et à l'Iran de ne pas aggraver le différend concernant l'affaire Iran contre l'UE.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention a été invoquée dans l'affaire Jadhav entre l'Inde et le Pakistan?

<p>La Convention de Vienne sur le droit des consulats et la Convention sur l'application réciproque des lois criminelles ont été invoquées dans l'affaire Jadhav entre l'Inde et le Pakistan.</p> Signup and view all the answers

Quel différend oppose l'Albanie et le Royaume-Uni devant la Cour internationale de Justice (CIJ) ?

<p>Le différend porte sur la présence de mines dans les eaux territoriales de l'Albanie et le déminage par le Royaume-Uni sans autorisation.</p> Signup and view all the answers

Quelle violation de coutumes internationales est reconnue par la CIJ dans le différend entre les États-Unis et le Nicaragua ?

<p>La CIJ reconnaît les violations du devoir d'avertir les États tiers de situations dangereuses et du respect de la souveraineté territoriale.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première mention en droit international établie par la CIJ dans un différend entre la Slovaquie et la Hongrie ?

<p>La CIJ établit l'obligation d'effectuer des études d'impact sur l'environnement avant d'entreprendre des activités industrielles.</p> Signup and view all the answers

Quels aspects des changements climatiques la CIJ demande-t-elle de s'interroger sur les obligations des États ?

<p>La CIJ demande de s'interroger sur l'obligation de diligence, le principe de prévention des dommages significatifs à l'environnement et l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin.</p> Signup and view all the answers

Pour quelles violations des Conventions de Vienne de 1961 et 1963 les États-Unis sont-ils tenus responsables par la CIJ en 1980 ?

<p>Les États-Unis sont tenus responsables pour ne pas avoir respecté et protégé les immunités diplomatiques et consulaires américaines, ainsi que leurs biens.</p> Signup and view all the answers

Quels accords de 1986 sont au cœur du différend entre les États-New Zealand et la France ?

<p>Les accords de 1986 concernent les problèmes découlant de l'affaire du Rainbow Warrior.</p> Signup and view all the answers

Quel différend arbitre la CIJ entre le Nicaragua et la Colombie depuis novembre 2013 ?

<p>La procédure a débuté à la suite du non-respect du droit international coutumier, notamment l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et l'inviolabilité des espaces maritimes souverains.</p> Signup and view all the answers

Pour quelles violations des coutumes internationales l'Iran saisit-il la CIJ au sujet du Canada ?

<p>L'Iran saisit la CIJ au sujet de violations de coutumes internationales par le Canada, en particulier en matière de juridiction et d'exécution des immunités souveraines.</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage du Danube la Slovaquie s'approprie-t-elle après la décision de la Hongrie de mettre un terme à son consentement au traité de 1977 ?

<p>La Slovaquie s'approprie presque 90% du Danube.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet du différend arbitré entre les États-Unis et le Royaume-Uni en 1980 ?

<p>Le différend porte sur la violation des Conventions de Vienne de 1961 et 1963 en ne respectant pas et en ne protégeant pas les immunités diplomatiques et consulaires américaines, ainsi que leurs biens.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet du différend entre les Slovaquie et la Hongrie arbitré par la CIJ ?

<p>Le différend porte sur la propriété du Danube.</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation la CIJ établit-elle dans un différend entre les États-Unis et le Nicaragua ?

<p>La CIJ établit l'obligation de respecter le principe de non-intervention dans les affaires intérieures.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention de 1963 a été violée par les États-Unis en 1999?

<p>La Convention de Vienne de 1963</p> Signup and view all the answers

En quelle année la Cour internationale de Justice (CIJ) a-t-elle condamné les États-Unis pour violation de la Convention de 1963?

<p>2004</p> Signup and view all the answers

Quel traité bilatéral la Grèce a-t-elle violé en s'opposant à l'entrée de la Macédoine dans l'OTAN en 2008?

<p>L'accord intérimaire de 2011</p> Signup and view all the answers

Quel État a saisi la CIJ pour accuser un autre d'avoir commis des crimes de génocide?

<p>Bosnie-Herzégovine</p> Signup and view all the answers

Quel organe judiciaire a été saisi par le requérant pour les violations de l'article 5 pour arrestation arbitraire et les articles 2, 3 et 4 pour manque d'enquête?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)</p> Signup and view all the answers

En quelle année la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Grèce pour violation d'un traité bilatéral?

<p>2008</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a été saisi par le Mexique pour réclamer une révision des procédures judiciaires aux États-Unis?

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation internationale a joué le rôle de médiateur dans l'accord conclu après le sabotage du Rainbow Warrior?

<p>Les Nations Unies</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a confirmé les obligations erga omnes des États à coopérer avec le tribunal et à respecter ses ordonnances et requêtes?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)</p> Signup and view all the answers

En quelle année la CIJ a été saisie pour la première fois par un État accusant un autre d'avoir commis des crimes de génocide?

<p>2007</p> Signup and view all the answers

Quelle convention de 1948 a été violée lors de l'accusation de crimes de génocide entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro?

<p>La Convention de 1948</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a été saisi par le requérant pour les violations des droits de l'homme en Irak?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les accusations portées contre le vice-président guinéen équatorialien par la France?

<p>Détournements de fonds publics et l'achat d'un immeuble à Paris</p> Signup and view all the answers

Quelle convention la Gambie invoque-t-elle pour établir la compétence de la CIJ dans l'affaire contre le Myanmar?

<p>La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la procédure entre la Gambie et le Myanmar est-elle suspendue?

<p>Objections préliminaires de la part du Myanmar</p> Signup and view all the answers

Quelle convention la Guinée invoque-t-elle en soutien à l'immunité de l'immeuble et du vice-président?

<p>La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Guinée saisit-elle à nouveau la CIJ?

<p>Violation par la France de sa devoir de restitution</p> Signup and view all the answers

Quelle est la demande de la Gambie concernant l'affaire contre le Myanmar?

<p>Des mesures conservatoires pour prévenir tout crime de génocide</p> Signup and view all the answers

Quels sont les actes reprochés à l'Azerbaïdjan par l'Arménie?

<p>Discrimination, actes de torture et autres exactions vis-à-vis des citoyens arméniens</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale est étudiée par la CIJ dans le cadre de la réclamation de l'Arménie?

<p>La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Guinée retire-t-elle sa demande en indication de mesures conservatoires?

<p>Pour fixer de nouveaux délais pour permettre au CIJ d'arriver le plus rapidement possible à un verdict</p> Signup and view all the answers

Quel est le motif de la saisie de la CIJ par l'Arménie contre l'Azerbaïdjan?

<p>Forme de discrimination associée à des actes de torture et d'autres exactions</p> Signup and view all the answers

Quelle réclamation la Guinée présente-t-elle à nouveau à la CIJ?

<p>Violation par la France de sa devoir de restitution</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence établie par la CIJ dans l'affaire entre la France et la Guinée concernant l'immeuble à Paris?

<p>L'immeuble n'a jamais acquis le statut de local diplomatique conformément à la Convention de Vienne de 1961</p> Signup and view all the answers

Sur quelle base l'Ukraine fonde-t-elle la compétence de la CIJ dans ce différend avec la Russie?

<p>L'Ukraine fonde la compétence de la CIJ sur l'article IX de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'Ukraine a-t-elle demandé à la CIJ d'adopter des mesures conservatoires?

<p>L'Ukraine a demandé à la CIJ d'adopter des mesures conservatoires pour établir que l'intervention de la Russie sur son territoire est dépourvue de fondement juridique et pour empêcher la Russie de tuer des Ukrainiens et de planifier des actes de génocide sur son territoire.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale accusation de l'Ukraine contre la Russie dans ce différend?

<p>L'Ukraine accuse la Russie de tuer des Ukrainiens et de planifier des actes de génocide sur son territoire.</p> Signup and view all the answers

Dans quel(s) territoire(s) la Russie aurait lancé une « opération militaire spéciale » selon l'Ukraine?

<p>La Russie aurait lancé une « opération militaire spéciale » dans les oblasts ukrainiens de Louhansk et de Donetsk, dans le Donbass.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions que les contre-mesures doivent respecter pour être considérées comme légitimes selon la CIJ?

<p>Un acte illicite comme base, la sommation, des représailles proportionnelles aux dommages subis et l’incitation de l’auteur de la violation à exécuter correctement ses obligations.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut exonérer un État ou une organisation internationale de sa responsabilité en cas de violation selon le texte?

<p>Un cas de force majeure, à savoir une force imprévisible ou un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’Etat ou de l’OI, et qui rend impossible d’exécuter l’obligation.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la force majeure en matière de responsabilité?

<p>La responsabilité n’est pas engagée si la violation répond à un cas de force majeure, à savoir une force imprévisible ou un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’Etat ou de l’OI, et qui rend impossible d’exécuter l’obligation.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la force majeure est rarement acceptée comme cause d’exonération selon le texte?

<p>Bien que souvent invoquée, la force majeure est rarement acceptée comme cause d’exonération.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que la responsabilité ne soit pas engagée malgré une violation du droit international selon le texte?

<p>La violation doit répondre à un cas de force majeure, sauf si la situation est de leur fait ou s’ils en assument le risque.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la force majeure selon le texte?

<p>Une force imprévisible ou un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’Etat ou de l’OI, et qui rend impossible d’exécuter l’obligation.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un acte soit qualifié de crime de guerre selon la CIJ?

<p>Il doit être grave, être contraire aux règles fondamentales du droit international humanitaire et être commis intentionnellement.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour internationale de Justice interroge au sujet de la guerre en Ukraine?

<p>La question de contre-mesures de la part de la Russie, car ces dernières ne peuvent comprendre l’utilisation de la menace ou de la force interdite par la CNU.</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère clé établi par la jurisprudence pour des représailles proportionnelles en cas de violation du droit international?

<p>Nécessité et proportionalité</p> Signup and view all the answers

Dans l'incident de Naulilaa (1928), quel pays a été condamné pour des réactions illégales en cas de représailles?

<p>Allemagne</p> Signup and view all the answers

Quelle conclusion a été atteinte par l'arbitrage dans l'Accord franco-américain de 1946 concernant les représailles illégales?

<p>Circonstances excusables</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les mesures prises par les États-Unis dans l'affaire Nicaragua contre États-Unis d'Amérique (1986) n'ont-elles pas été considérées comme des contre-mesures légitimes ou proportionnelles?

<p>Les États-Unis n'étaient pas la victime</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la réaction de la Slovaquie dans l'affaire Projet Gabcikovo-Nagymaros (1997) et quelle conclusion en a tirée la CIJ?

<p>S'approprier presque 90% des eaux du Danube; la réaction de la Slovaquie n'est pas une mesure de représailles proportionnelle</p> Signup and view all the answers

Quelle est la raison invoquée par la Grèce pour opposer son opposition à l'entrée de la Macédoine dans l'OTAN, et quelle exception a-t-elle affirmée en vertu de l'accord bilatéral?

<p>Symbole qu'elle n'avait pas le droit de réutiliser; exception au principe</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle la Cour internationale de Justice (CIJ) est saisie par l'Assemblée générale des Nations Unies pour examiner les obligations des États en matière de changements climatiques?

<p>Le 19 avril 2023</p> Signup and view all the answers

Quel est le motif de la saisine de la CIJ par l'Iran contre les États-Unis en 2016?

<p>Violation du Traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955</p> Signup and view all the answers

Quelle est la demande des États requérants (Canada et Pays-Bas) à la CIJ concernant la Syrie?

<p>Reprocher des violations de la Convention contre la torture depuis 2011</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet de la condamnation des États-Unis par la CIJ dans l'affaire Iran contre les États-Unis?

<p>Violation du Traité de 1955</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle des audiences publiques doivent se tenir concernant les violations de la Convention contre la torture par la Syrie?

<p>Le 10 octobre 2023</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle l'Union européenne dépose un mémoire pour apporter des renseignements sur l'affaire entre l'Ukraine et la Russie?

<p>Le 18 août 2022</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle la CIJ émet un appel préventif à la Russie pour qu'elle coopère?

<p>Le 1er mars 2022</p> Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la CIJ concernant les opérations militaires menées par la Russie?

<p>Suspension en raison des préjudices irréparables potentiels</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle la Russie soumet des exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité de la requête?

<p>Le 3 octobre 2022</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle la CIJ établit des délais pour la remise des mémoires respectifs des parties?

<p>Le 23 mars 2022</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle des audiences sur les exceptions préliminaires ont lieu?

<p>Du 18 au 27 septembre 2023</p> Signup and view all the answers

Combien d'États déposent des demandes de déclaration d'intervention concernant l'affaire entre l'Ukraine et la Russie?

<p>32 États</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une organisation internationale ne puisse être poursuivie pour violation envers un État ou autre organisation?

<p>Le consentement de l'État ou de l'autre organisation est nécessaire.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que permet la légitime défense en cas d'acte illicite commis en réponse à une agression illicite?

<p>Elle permet d'éviter toute responsabilité.</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation a confirmé l'application de la légitime défense dans un cas impliquant un gendarme?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).</p> Signup and view all the answers

Quand la légitime défense peut-elle être pratiquée de manière préventive?

<p>En cas de menace imminente.</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de réponses privées à une violation n'est pas suivie de responsabilité?

<p>Les contre-mesures légitimes.</p> Signup and view all the answers

Quand cessent les contre-mesures selon le texte?

<p>Lorsque l'État a exécuté sa responsabilité.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une réponse sous forme de contre-mesures devient-elle illicite?

<p>En cas de représailles armées en violation de l'article 2 de la Charte des Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

Quelle instance a considéré que l'Ukraine agissait en état de légitime défense face à l'invasion russe?

<p>L'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU).</p> Signup and view all the answers

Quel type de violation peut être sujette à la légitime défense, même lorsqu'une organisation internationale est impliquée?

<p>Une violation envers un État ou une autre organisation.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les contre-mesures visent à amener l'État responsable à faire?

<p>Respecter ses obligations.</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de réponses privées à une violation est reconnue comme conforme à la Charte des Nations Unies?

<p>Les contre-mesures légitimes.</p> Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à la reconnaissance de la légitime défense de manière préventive après?

<p>Les attentats du 11 septembre 2001 et en France en 2015.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le jus cogens selon la Commission du droit international (CDI) ?

<p>Le jus cogens est composé de règles impératives du droit international général qui s'imposent à tous les États.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour engager la responsabilité internationale d'un État ou d'une organisation internationale selon le projet de la CDI ?

<p>Il faut un manquement à la règle coutumière ou conventionnelle, une violation qualifiée en fonction du droit international, une obligation en vigueur au moment du comportement fautif, et une violation impliquant des conséquences particulières.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour exclure la responsabilité d'un État ou d'une organisation internationale selon le projet de la CDI ?

<p>L'exclusion de la responsabilité peut se produire lorsque la victime a donné son consentement, sauf pour les normes du jus cogens.</p> Signup and view all the answers

Quelle norme du droit international général est citée comme un exemple de violation impliquant des conséquences particulières ?

<p>L'interdiction de la torture.</p> Signup and view all the answers

Que signifie la solidarité internationale dans le contexte de la responsabilité internationale des États et des organisations internationales ?

<p>La solidarité internationale implique mettre fin aux violations du jus cogens et assurer l'exercice du droit à l'autodétermination.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations pesant sur la communauté internationale concernant les violations du jus cogens ?

<p>La communauté internationale a l'obligation de mettre fin à une situation illicite, de ne pas prêter assistance au maintien de la situation créée et de permettre l'exercice du droit à l'autodétermination.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences particulières d'une violation impliquant des conséquences particulières selon le projet de la CDI ?

<p>La réaction impérative et l'intervention de tous pour y mettre fin.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale exception à l'exclusion de la responsabilité selon la CDI ?

<p>La transgression des normes du jus cogens.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la valeur juridique des normes du jus cogens selon la CDI ?

<p>Ce sont des règles impératives du droit international général qui s'imposent à tous les États.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour engager la responsabilité internationale d'un État ou d'une organisation internationale selon le projet de la CDI ?

<p>Il faut un manquement flagrant ou systématique à l'exécution de l'obligation impérative.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les règles du droit international général qui s'imposent à tous les États, selon la CDI ?

<p>Les règles impératives du droit international général, telles que le jus cogens.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les normes du jus cogens et les autres normes du droit international selon le projet de la CDI ?

<p>Les normes du jus cogens s'imposent à tous les États, tandis que les autres normes n'ont pas cette valeur erga omnes.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions posées par la jurisprudence pour que des représailles soient considérées comme illicites?

<p>Les représailles doivent répondre à une violation du droit des gens, être nécessaires pour revenir à la situation antérieure et être proportionnelles à l'offense.</p> Signup and view all the answers

Quel incident a conduit à la condamnation de l'Allemagne pour ses actions de représailles illicites?

<p>La mort de trois Allemands dans un poste portugais de Naulilaa en Angola.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date de l'accord relatif aux services aériens entre les États-Unis et la France mentionné dans le texte?

<p>27 mars 1946</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la CPI concernant les crimes de guerre?

<p>La CPI a compétence pour juger les crimes de guerre.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle confirmée par la CEDH concernant l'immunité des agents de l'État?

<p>L'immunité juridictionnelle des agents de l'État est confirmée par la CEDH.</p> Signup and view all the answers

Quel exemple est donné pour illustrer la reconnaissance de l'immunité de juridiction des OII?

<p>L'épidémie de choléra en Haïti faisant suite au déploiement de la MINUSTAH, mission des Nations Unies, est donnée comme exemple de reconnaissance de l'immunité de juridiction des OII.</p> Signup and view all the answers

Quelle agence spatiale bénéficie de l'immunité de juridiction selon un cas cité par la CEDH?

<p>L'Agence spatiale européenne (ASE) bénéficie de l'immunité de juridiction selon un cas cité par la CEDH.</p> Signup and view all the answers

Quelle cour a rejeté la requête des agents de l'Agence spatiale européenne (ASE) concernant l'immunité de juridiction?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté la requête des agents de l'Agence spatiale européenne (ASE) concernant l'immunité de juridiction.</p> Signup and view all the answers

Dans quel pays des victimes ont-elles lancé une procédure devant les juridictions américaines invoquant l'absence d'immunité des Nations Unies?

<p>Des victimes ont lancé une procédure devant les juridictions américaines invoquant l'absence d'immunité des Nations Unies en Haïti.</p> Signup and view all the answers

Quelle cour a validé le principe d'immunité sans condition en faveur de l'ONU dans le cas de l'épidémie de choléra en Haïti?

<p>Les juges de New York ont validé le principe d'immunité sans condition en faveur de l'ONU dans le cas de l'épidémie de choléra en Haïti.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe judiciaire qui a accordé l'immunité de juridiction à l'Agence spatiale européenne (ASE) selon la CEDH?

<p>Des juridictions allemandes ont accordé l'immunité de juridiction à l'Agence spatiale européenne (ASE).</p> Signup and view all the answers

Quelle cour a rejeté la requête des juges allemands concernant l'immunité au profit de l'Agence spatiale européenne (ASE)?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté la requête des juges allemands concernant l'immunité au profit de l'Agence spatiale européenne (ASE).</p> Signup and view all the answers

Quelle est la distinction importante en matière d'immunité juridictionnelle de l'État?

<p>La distinction entre actes de souveraineté (immunité) et actes de gestion (pas d'immunité)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le droit d'accès à un tribunal?

<p>Le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu, les États disposent d'une marge d'appréciation.</p> Signup and view all the answers

Quel conflit peut surgir entre le droit d'accès à un tribunal et l'immunité?

<p>Un conflit procédural, examiné au début de l'instance.</p> Signup and view all the answers

Quand l'Italie a-t-elle adhéré à la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens?

<p>En 2013.</p> Signup and view all the answers

Quel pays a été impliqué dans l'affaire Jones c. Royaume-Uni devant la CEDH?

<p>L'Arabie saoudite.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Cour constitutionnelle italienne concernant l'arrêt de la CIJ?

<p>L'arrêt de la CIJ ne peut produire ses effets dans les juridictions internes italiennes.</p> Signup and view all the answers

Quelle demande la CIJ a-t-elle formulée concernant des biens allemands en Italie en 2022?

<p>La CIJ a demandé des mesures conservatoires.</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la réaction de l'Allemagne à la demande de mesures conservatoires en 2022?

<p>L'Allemagne considère que le décret italien satisfait à ses demandes.</p> Signup and view all the answers

Quel est le sujet principal de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Jones c. Royaume-Uni?

<p>Les tortures subies par Jones en Arabie saoudite.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position des juridictions françaises concernant la distinction entre actes souverains et actes de gestion?

<p>Elles reconnaissent cette distinction.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la décision prise concernant les immunités invoquées dans l'affaire Jones c. Royaume-Uni?

<p>La justice britannique a retenu les immunités invoquées.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée des conventions européenne et internationale sur l'immunité des États?

<p>Elles prennent en compte la distinction entre actes de souveraineté et actes de gestion.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'immunité de juridiction dans le droit international?

<p>Privilège qui permet à un État ou à un organe de lui échapper à la compétence des juridictions étrangères</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour pénale internationale concernant les normes jus cogens?

<p>Elles rejettent toute dérogation au jus cogens</p> Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) concernant le droit interne et le droit international?

<p>Le droit interne ne peut pas entrer en conflit avec le droit international</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'immunité d'exécution garantit aux bénéficiaires?

<p>Protection contre toute exécution forcée</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère établi par la jurisprudence pour des représailles proportionnelles en cas de violation du droit international?

<p>La proportionnalité</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) concernant les crimes de guerre?

<p>Elle a compétence pour juger les crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la violation de normes jus cogens implique selon le texte?

<p>Elle est inexcusable, quel que soit l'auteur</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position des États-Unis concernant la doctrine de la carence procédurale?

<p>Ils l'invoquaient pour ne pas déclencher un retour en arrière dans la procédure judiciaire</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'immunité de juridiction sur les relations entre États?

<p>Elle favorise les relations amicales entre États et garantit le respect de leur souveraineté</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) concernant les exceptions à l'immunité de juridiction?

<p>De principe, sauf exceptions</p> Signup and view all the answers

Quel est le cas du Wimbledon mentionné dans le texte?

<p>Les États invoquaient la libre navigation sur le canal de Kiel, mais l'Allemagne invoquait des lois allemandes pour interdire le transport de matériel militaire</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'invocation du droit interne selon le texte?

<p>Un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier une infraction à ses obligations internationales</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation internationale a joué un rôle de médiateur dans l'accord conclu après le sabotage du Rainbow Warrior?

<p>Greenpeace</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la force majeure est rarement acceptée comme cause d’exonération selon le texte?

<p>La force majeure est rarement acceptée comme cause d’exonération car aucun motif médical ou circonstanciel valable n'a été présenté.</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation internationale a autorisé les saisies dans les eaux territoriales somaliennes en 2008?

<p>L'Organisation des Nations Unies (ONU)</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal traite des crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en France?

<p>La Cour pénale internationale (CPI)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour créer un Tribunal Arbitral (TA)?

<p>Les conditions requises pour créer un Tribunal Arbitral (TA) sont la volonté des parties et la nomination des arbitres.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui annule tout traité en conflit avec une nouvelle norme impérative du droit international général?

<p>Tout traité en conflit avec une nouvelle norme impérative du droit international général est annulé.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Convention des Nations Unies contre la torture vise à interdire?

<p>La Convention des Nations Unies contre la torture vise à interdire la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a priorité sur la souveraineté absolue des États dans certains cas selon le texte?

<p>Dans certains cas, une organisation internationale (OI) peut agir en situation de nécessité pour protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent, sans porter atteinte à un intérêt essentiel d'un autre État ou de la communauté internationale.</p> Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à la reconnaissance de la légitime défense de manière préventive après?

<p>L'invasion russe en Ukraine</p> Signup and view all the answers

Quelles violations peuvent survenir lorsque des avions entrent dans l'espace aérien d'un État sans autorisation?

<p>Des violations de souveraineté aérienne et territoriale peuvent survenir lorsque des avions entrent dans l'espace aérien d'un État sans autorisation.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'état de nécessité empêche selon le texte?

<p>L'état de nécessité empêche le respect de certaines obligations internationales pendant le temps de la nécessité, mais en aucun cas entraîne la fin de ce traité.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une violation de souveraineté aérienne et territoriale?

<p>Les violations de souveraineté aérienne et territoriale sont généralement résolues diplomatiquement.</p> Signup and view all the answers

Quel accord franco-américain de 1946 autorise les transporteurs aériens américains à desservir Paris via Londres sans droits de trafic transatlantique?

<p>L'accord franco-américain de 1946 autorise les transporteurs aériens américains à desservir Paris via Londres sans droits de trafic transatlantique.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les autorités françaises ont refusé le changement d'avion à Londres annoncé par Pan American World Airways?

<p>Les autorités françaises ont refusé le changement d'avion à Londres annoncé par Pan American World Airways comme une violation de l'accord.</p> Signup and view all the answers

Quelle réaction des États-Unis a été une réponse à l'empêchement d'Air France de voler entre Paris et Los Angeles via Montréal?

<p>Les États-Unis ont empêché Air France de voler entre Paris et Los Angeles via Montréal en réponse.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Tribunal arbitral du Droit des affaires (TA) a jugé concernant les contre-mesures illicites?

<p>Le Tribunal arbitral du Droit des affaires (TA) a jugé que ces contre-mesures illicites sont justifiées en raison de la violation initiale de l'accord par les deux parties.</p> Signup and view all the answers

Quelle réaction de la Slovaquie la Cour internationale de justice (CIJ) n'a-t-elle pas considérée comme une mesure proportionnelle de représailles?

<p>La Cour internationale de justice (CIJ) n'a pas considéré la réaction de la Slovaquie d'approprier près de 90% des eaux du Danube comme une mesure proportionnelle de représailles.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a amené la Grèce à s'opposer à l'adhésion de la Macédoine à l'OTAN?

<p>La Grèce s'est opposée à l'adhésion de la Macédoine à l'OTAN en vertu de l'accord de 1995 prévoyant la compétence de la CIJ pour interpréter et exécuter cet accord.</p> Signup and view all the answers

Quand la Macédoine a arrêté d'utiliser le symbole qu'elle n'avait pas le droit de reprendre selon l'accord?

<p>La Macédoine a arrêté d'utiliser le symbole en 2004.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour internationale de justice (CIJ) a jugé concernant la contre-mesure de la Grèce en 2008?

<p>La Grèce a manqué à ses obligations issues de l'accord intérimaire de 1995, et la contre-mesure n'était pas légale.</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour que les contre-mesures soient considérées comme légitimes?

<p>Pour être considérées comme légitimes, les contre-mesures doivent répondre à plusieurs conditions, notamment une violation illicite de base, des représailles proportionnelles aux dommages subis et une incitation de l'auteur de la violation à exécuter correctement ses obligations.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la guerre en Ukraine met en question en ce qui concerne les contre-mesures de la part de la Russie?

<p>La guerre en Ukraine met en question la question des contre-mesures de la part de la Russie en vertu de l'article 51 de l'ONU, car ces dernières ne peuvent comprendre l'utilisation de la menace ou de la force interdite par la CNU.</p> Signup and view all the answers

Quand la responsabilité n'est-elle pas engagée selon le texte?

<p>La responsabilité n'est pas engagée si la violation répond à un cas de force majeure.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la rareté de l'acceptation de la force majeure comme cause d'exonération?

<p>La force majeure est rarement acceptée comme cause d'exonération.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour restreindre l'immunité des organisations internationales?

<p>restriction disproportionnée, voie de droit inaccessible pour protéger les droits du requérant</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions qui déterminent si l'immunité peut jouer en faveur d'une organisation internationale selon la jurisprudence de la Cour de cassation française?

<p>l'accès à un tribunal pour la personne, le déni de justice</p> Signup and view all the answers

Quelle démarche aurait pu permettre au demandeur de contourner l'immunité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) selon la Cour européenne des droits de l'homme?

<p>saisir la commission de recours de l'Organisation</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence a eu le déni de justice constaté dans l'affaire BAD Banque africaine de développement selon la jurisprudence de la Cour de cassation française?

<p>l'immunité ne pouvait être accordée à la BAD</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la responsabilité des États membres parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) en dehors de leur territoire?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme que les États doivent appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, même en dehors de leur territoire.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conclusion de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant les résolutions du Conseil de sécurité et leur impact sur les droits fondamentaux?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que le fait de permettre « toute mesure nécessaire » en vertu des résolutions du Conseil de sécurité ne signifie pas l'autorisation d'un emprisonnement d'une durée anormalement longue.</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère utilisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour écarter la responsabilité des Nations Unies (NU) dans certaines affaires?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) écarte la responsabilité des Nations Unies (NU) en cas d'absence de contrôle suffisant ou effectif du Conseil de sécurité sur la force multinationale.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'application des résolutions du Conseil de sécurité par les États membres?

<p>La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit que les États membres doivent appliquer les résolutions du Conseil de sécurité tout en respectant les droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions à l'immunité personnelle absolue pour les Chefs d'État, gouvernements et ministres des Affaires étrangères?

<p>Genocide, crimes against humanity, war, apartheid, torture, forced disappearances</p> Signup and view all the answers

Quelle cour reconnaît l'immunité de juridiction pour les chefs d'État et ministres étrangers, même en cas de crimes contre le droit international, sans exception?

<p>Les tribunaux belges</p> Signup and view all the answers

Quelle est la juridiction qui peut exercer sa compétence indépendamment des immunités, sans exonérer les auteurs de la responsabilité pénale?

<p>La Cour pénale internationale (CPI)</p> Signup and view all the answers

Quelle entité est responsable des dommages qu'elle cause, sans être affectée par l'organisation politique ou administrative interne?

<p>Tout entité, y compris l'État lui-même</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la responsabilité de la Russie pour non-conformité à un traité international est-elle évoquée?

<p>La guerre en Ukraine</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position contestée concernant l'immunité de Vladimir Poutine contre les poursuites étrangères?

<p>Elle reste un point de contention, certains États considérant que les crimes les plus graves l'emportent sur l'immunité</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité de l'État pour les crimes internationaux commis par ses organes compétents, quelle que soit leur nature?

<p>La responsabilité de l'État est engagée</p> Signup and view all the answers

Quelle convention a été violée dans l'affaire LaGrand, où les États-Unis ont été tenus responsables?

<p>La Convention de Vienne</p> Signup and view all the answers

Quelle agence spatiale bénéficie de l'immunité de juridiction selon un cas cité par la CEDH?

<p>L'Agence spatiale européenne (ASE)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les implications des actions de l'État pour les crimes internationaux?

<p>L'immunité des individus ne prévient pas la CPI d'exercer sa compétence</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la CPI peut faire malgré les immunités individuelles?

<p>La CPI peut exercer sa compétence</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position concernant l'immunité de Vladimir Poutine vis-à-vis des poursuites étrangères tant qu'il occupe sa fonction actuelle?

<p>Il reste immunisé, mais c'est un point de contention</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les raisons pour lesquelles un gouvernement peut engager sa responsabilité internationale?

<p>mauvais traitement de résidents étrangers, mauvais fonctionnement des services administratifs, non-respect des contrats passés avec des États, ou absence de protection adéquate</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été invoqué dans l'Affaire Chevreau (SA, 9 juin 1931) pour réclamer une indemnité?

<p>arrestation arbitraire, détention injustifiée, dommages moraux et matériels</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet de l'Affaire des diplomates américains à Téhéran (CIJ, 24 mai 1980)?

<p>les États-Unis ont accusé l'Iran de ne pas avoir protégé les locaux diplomatiques et le personnel diplomatique avant et après la prise d'otages en 1979</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité internationale d'un État, quel que soit le niveau de l'agent de la hiérarchie administrative?

<p>les irrégularités dans la procédure juridictionnelle ou le fond de la décision</p> Signup and view all the answers

Quel est le motif de l'Affaire de Thomas H. Youmans (SA, 23 novembre 1926)?

<p>négligence de la part des autorités mexicaines en matière de protection des ressortissants étrangers</p> Signup and view all the answers

Selon le Protocole I de 1977, quelle conséquence devra subir la Partie au conflit qui violerait ses dispositions?

<p>être tenue à l'indemnité</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité internationale d'un État pour violation de la protection juridictionnelle des ressortissants étrangers?

<p>le pouvoir judiciaire, indépendant du pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a entraîné la délivrance et la diffusion d'un mandat d'arrêt international contre un ministre congolais dans l'Affaire du mandat d'arrêt international (CIJ, 14 févr. 2002)?

<p>une loi belge accordant une compétence universelle aux juridictions nationales pour juger des crimes contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été examiné par la Cour dans l'Affaire Allemagne (CIJ, 3 février 2012)?

<p>la responsabilité des États en matière de juridictions internationales</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences des irrégularités dans la procédure juridictionnelle ou le fond de la décision?

<p>justifier une responsabilité internationale</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité de la Belgique dans l'Affaire du mandat d'arrêt international (CIJ, 14 févr. 2002)?

<p>violation de l'immunité de juridiction attachée à la fonction</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet de l'Affaire Mandat d'arrêt international (CIJ, 14 févr. 2002)?

<p>une loi belge accordant une compétence universelle aux juridictions nationales pour juger des crimes contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités de la responsabilité de l'ONU ou des États et l'éventuel recours à l'arbitrage selon le texte?

<p>Certains textes spécifiques peuvent définir les modalités de la responsabilité de l'OI ou des États et l'éventuel recours à l'arbitrage.</p> Signup and view all the answers

Selon la Convention sur les privilèges et immunités de 1946, dans quelles circonstances les privilèges et immunités des représentants des États membres de l'ONU peuvent-ils être levés?

<p>Les privilèges et immunités peuvent être levés si elles empêchent la justice.</p> Signup and view all the answers

Qui peut lever l'immunité des fonctionnaires de l'ONU selon le texte?

<p>Le Secrétaire général peut lever l'immunité des fonctionnaires de l'ONU.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position des États concernant l'indemnisation des victimes des actes commis par les forces de maintien de la paix (NU) dans le cadre des opérations militaires?

<p>Les États refusent d'indemniser les victimes des actes commis par ces forces dans le cadre des opérations militaires.</p> Signup and view all the answers

Quelle distinction la CIJ a-t-elle précisée concernant l'immunité de juridiction et la réparation des préjudices subis?

<p>La CIJ a précisé que l'immunité de juridiction est distincte de la réparation des préjudices subis.</p> Signup and view all the answers

Quand les problèmes d'immunité et de responsabilité apparaissent-ils principalement selon le texte?

<p>Les problèmes d'immunité et de responsabilité apparaissent principalement lors des missions de maintien de la paix et de la sécurité.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi chaque État met-il sur pied des commissions de réclamations selon le texte?

<p>Chaque État met sur pied des commissions de réclamations pour traiter les plaintes et demander la réparation.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle renvoyé les demandes de réparation devant l'ONU?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme a renvoyé les demandes devant l'ONU car les événements n'étaient pas survenus sur le territoire des États et ne découlaient pas de décisions prises par leurs autorités.</p> Signup and view all the answers

Quelle action la France a-t-elle entreprise en formant des brigades multinationales sous sa direction?

<p>La France a formé des brigades multinationales pour contrôler et administrer certaines provinces, ainsi que des missions chargées de travailler en étroite collaboration avec les forces de maintien de la paix.</p> Signup and view all the answers

Où les requérants ont-ils demandé la réparation pour des événements survenus pendant des missions de maintien de la paix?

<p>Les requérants ont demandé la réparation auprès des États présents sur le territoire.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle renvoyé les demandes de réparation devant l'ONU?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme a renvoyé les demandes devant l'ONU car les événements n'étaient pas survenus sur le territoire des États et ne découlaient pas de décisions prises par leurs autorités.</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation a reconnu la personnalité juridique internationale des organisations internationales en 1949?

<p>La Cour internationale de justice</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'ONU selon la Cour internationale de justice?

<p>Le maintien de la paix et de la sécurité internationales</p> Signup and view all the answers

Quelle convention régule la responsabilité de l'État pour les actions d'une organisation internationale?

<p>La Convention sur la responsabilité internationale des États</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que la Biélorussie soit tenue responsable dans le cadre du conflit en Ukraine?

<p>Elle a aidé la Russie en lui laissant accéder à son territoire pour lancer une offensive et en y installant des troupes</p> Signup and view all the answers

Quand les organisations internationales ont-elles été tenues responsables pour les dommages qu'elles ont causés ou que leurs agents ont causés?

<p>Depuis 1949</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité principale du Conseil de sécurité des Nations Unies?

<p>Le maintien de la paix et de la sécurité internationales</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les dérogations envisageables concernant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies?

<p>Elles ne peuvent être que minimales, indispensables et proportionnelles à l'objectif visé pour assurer le maintien de la paix</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour internationale de justice par rapport aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies?

<p>Faire en sorte de adopter des résolutions contraignantes respectueuses des règles du Droit international public et des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que des contre-mesures soient considérées comme licites?

<p>Elles doivent être minimales, indispensables et proportionnelles à l'objectif visé pour assurer le maintien de la paix</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies?

<p>Le maintien de la paix et de la sécurité internationales</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les types de litiges particulièrement concernés par le recours à l'arbitrage selon le texte?

<p>Les litiges relatifs à des questions de frontières et de territoire</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'Equipe commune d'enquête (ECE) en Ukraine?

<p>Elle a rappelé le concept de responsabilité à protéger</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles la responsabilité internationale d'un État peut être engagée du fait d'un individu agissant sans ordre de quiconque?

<p>Si l'action dommageable de l'individu a été rendue possible grâce à la carence de l'État.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance des conventions de Vienne de 1961 et 1963 pour les membres des ambassades et consulats?

<p>Ils bénéficient d'immunités spécifiques résultant de ces conventions.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'obligation de protection des étrangers sur le territoire d'un État et des obligations envers les ressortissants étrangers?

<p>L'État est soumis à une obligation générale de protection et de sécurité à l’égard de tous les ressortissants étrangers qui résident sur son territoire et à une obligation de répression des nationaux se rendant coupable d’atteinte à la personne ou aux biens d’étrangers.</p> Signup and view all the answers

Quel exemple est donné pour illustrer la reconnaissance de l'immunité de juridiction des organisations internationales?

<p>La responsabilité de l’Iran est engagée du fait de la carence de son gouvernement face aux attaques des locaux diplomatiques américains menées par des militants.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le préjudice immédiat dans le contexte de la responsabilité internationale?

<p>Un préjudice immédiat est lorsque le sujet du droit international est directement victime du préjudice, sans nécessité de médiation entre le demandeur et le défendeur.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le préjudice médiat dans le contexte de la responsabilité internationale?

<p>Le préjudice médiat se produit lorsque le dommage du particulier est transmis à l'Etat ou à l'organisation internationale, et la réclamation est endossée par le sujet de droit international par l'exercice de la protection diplomatique d'un Etat, et de la protection fonctionnelle d'une OI.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un Etat puisse invoquer la responsabilité d'un autre Etat?

<p>Un Etat peut invoquer la responsabilité d'un autre Etat s'il est victime d'un acte illicite commis par cet autre Etat, et doit notifier à l'Etat responsable l'engagement de sa responsabilité.</p> Signup and view all the answers

Quels exemples de dommages subis par un Etat ou une OI sont donnés dans le texte?

<p>La violation du territoire par un Etat étranger ou l'agression contre une ambassade, un navire public sont des exemples de dommages subis par un Etat ou une OI.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les possibilités pour un Etat non lésé par la violation commise par un autre Etat?

<p>Un Etat non lésé peut invoquer la responsabilité d'un autre Etat si la violation est due à un groupe d'Etats dont il fait partie, et si l'obligation tend à le protéger.</p> Signup and view all the answers

Que peut faire un Etat lésé par la violation commise par un autre Etat?

<p>L'Etat lésé peut notifier à l'Etat responsable l'engagement de sa responsabilité, préciser le comportement à adopter pour mettre fin à l'acte illicite, voire la forme de réparation souhaitée, mais il peut aussi y renoncer, expressément ou implicitement.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les possibilités pour un Etat non lésé par la violation commise par un autre Etat?

<p>Un Etat non lésé peut invoquer la responsabilité d'un autre Etat si la violation est due à un groupe d'Etats dont il fait partie, et si l'obligation tend à le protéger.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la réparation accordée aux Etats et OI et celle accordée aux personnes privées?

<p>Les Etats et OI peuvent recevoir une réparation en cas de préjudice immédiat, tandis que les personnes privées ne peuvent se voir accorder de réparation au même titre que les Etats et OI en cas de préjudice médiat.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux dispositions potentiellement concernées dans le cadre du projet de la CDI?

<p>L'article 9 sur les fonctionnaires de fait et l'article 11 concernant la reconnaissance de l'État de l'acte en question.</p> Signup and view all the answers

Dans quelle affaire la Cour internationale de Justice (CIJ) a-t-elle jugé que les actions des Contras nicaraguayens durant leurs opérations n'ont pas pu être imputées aux Américains en l'absence de contrôle effectif?

<p>Affaire du Nicaragua contre les États-Unis d'Amérique.</p> Signup and view all the answers

Pour quelle affaire la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a-t-elle jugé la Turquie responsable en raison de son contrôle global sur une partie du territoire?

<p>Affaire Loizidou contre la Turquie.</p> Signup and view all the answers

Dans quelle affaire le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a-t-il estimé que la République de Yougoslavie était responsable des actions de son armée de Bosnie?

<p>Affaire Le Procureur contre Dusko Tadic.</p> Signup and view all the answers

Pour quelle affaire la Cour internationale de Justice (CIJ) a-t-elle jugé inadapté le critère du contrôle global?

<p>Affaire Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le TPIY n'a-t-il pas eu à se poser la question du critère de contrôle global dans une affaire spécifique?

<p>Il s'agissait d'un cas d'une personne et non d'un État.</p> Signup and view all the answers

Quelle affaire mentionnée dans le texte n'a pas fourni de renseignements sur le contenu?

<p>Affaire Ukraine contre (à préciser).</p> Signup and view all the answers

Dans quelle affaire la CIJ a continué à appliquer le critère plus strict du contrôle effectif?

<p>Affaire Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le TPIY n'a-t-il pas eu à se poser la question du critère de contrôle global dans une affaire spécifique?

<p>Il s'agissait d'un cas d'une personne et non d'un État.</p> Signup and view all the answers

Dans quelle affaire la CIJ a continué à appliquer le critère plus strict du contrôle effectif?

<p>Affaire Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro.</p> Signup and view all the answers

Pour quelle affaire le critère du contrôle global a-t-il été jugé inadapté par la CIJ?

<p>Affaire Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro.</p> Signup and view all the answers

Pour quelle affaire la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a-t-elle jugé la Turquie responsable en raison de son contrôle global sur une partie du territoire?

<p>Affaire Loizidou contre la Turquie.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les infractions internationales pénales punissables selon le texte?

<p>La piraterie en mer et l'esclavage</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conventions internationales régulant la piraterie?

<p>Plusieurs conventions internationales</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conventions européennes visant à combattre le terrorisme mentionnées dans le texte?

<p>La Convention européenne pour la répression du terrorisme, la Convention pour la prévention du terrorisme et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les actions condamnées selon le texte?

<p>Le détournement d'avions et l'esclavage</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions prévues pour la corruption selon le texte?

<p>La corruption est une infraction pénale et est ciblée par plusieurs conventions internationales</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité de l'État en cas de fonctionnaires de fait prenant des responsabilités publiques?

<p>Engager la responsabilité de l'Etat, sous réserve de prouver un lien suffisant entre l'autorité et l'individu</p> Signup and view all the answers

Quelle est la base de la responsabilité de l'Iran dans l'affaire du personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran?

<p>Il a approuvé officiellement leur action, faisant de ces militants des agents de l'Etat iranien</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des États selon le texte en cas de crimes internationaux commis par leurs organes compétents?

<p>Engager la responsabilité de l'État, quelle que soit leur nature</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les valeurs protégées par les normes impératives du droit international général?

<p>Les valeurs protégées par les normes impératives du droit international général ne sont pas spécifiquement mentionnées dans le texte.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des Conventions de Genève selon le texte?

<p>Les principales fonctions des Conventions de Genève ne sont pas spécifiquement mentionnées dans le texte.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale selon le texte concernant les crimes commis en Ukraine?

<p>Les possibilités évoquées par le texte en ce qui concerne la CPI et les crimes commis en Ukraine ne sont pas spécifiquement mentionnées.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité vis-à-vis des crimes graves commis ou subis par des personnes, quelle que soit leur nationalité ou le lieu des faits?

<p>La juridiction compétente pour juger des crimes graves commis ou subis par des personnes, quelle que soit leur nationalité ou le lieu des faits n'est pas spécifiquement mentionnée dans le texte.</p> Signup and view all the answers

Qui a été condamné pour enrôlement et conscription d'enfants en RDC?

<p>Thomas Lubanga Dyilo</p> Signup and view all the answers

Quel individu a été condamné pour crimes contre l'humanité (meurtre) et crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) en RDC?

<p>Germain Katanga</p> Signup and view all the answers

Qui a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité (meurtre et viol) et crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) en République centrafricaine?

<p>Jean-Pierre Bemba Gombo</p> Signup and view all the answers

Pour quel crime Ahmad Al-Faqi Al-Mahdi a-t-il été condamné à 9 ans de prison?

<p>Destruction de monuments historiques et religieux à Tombouctou (Mali)</p> Signup and view all the answers

Pour quel nombre de chefs de crimes Bosco Ntaganda a-t-il été déclaré coupable en RDC?

<p>18</p> Signup and view all the answers

Combien de crimes Dominic Ongwen a-t-il été reconnu coupable en Ouganda?

<p>61</p> Signup and view all the answers

Quelle décision arbitrale de 1903 est mentionnée dans le texte?

<p>Aucune indemnisation pour des ressortissants étrangers lorsque la rébellion échoue</p> Signup and view all the answers

Quel type de mouvements ne relèvent pas des mêmes règles que les insurrections selon le texte?

<p>Insurgés et mouvements de libération nationale</p> Signup and view all the answers

Quand une victime d'une violation internationale peut-elle demander réparation selon le texte?

<p>Après preuve du préjudice</p> Signup and view all the answers

Quel individu a été acquitté en appel en 2018 après avoir été condamné à 18 ans d'emprisonnement initialement?

<p>Jean-Pierre Bemba Gombo</p> Signup and view all the answers

Quelle est la peine infligée à Ahmad Al-Faqi Al-Mahdi pour destruction de monuments historiques et religieux à Tombouctou (Mali)?

<p>9 ans de prison</p> Signup and view all the answers

Quel individu a été déclaré coupable de 30 ans d'emprisonnement pour 18 chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité en RDC?

<p>Bosco Ntaganda</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères démontrant le contrôle effectif de la Russie sur le territoire de la Crimée avant le référendum?

<p>Une présence militaire russe plus importante qu'ukrainienne et l'armée russe n'avait pas un comportement passif.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a confirmé l'exercice de la juridiction russe sur la Crimée après le référendum?

<p>Des preuves ont confirmé l'exercice de la juridiction russe et donc son contrôle effectif.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de crimes pour lesquels la Cour pénale internationale (CPI) est compétente?

<p>Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression.</p> Signup and view all the answers

Quel article du Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 retient le principe de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique chef militaire?

<p>L'article 87.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les marques de poids utilisées dans la littérature juridique?

<p>Indépendantes, compréhensibles seules et concises.</p> Signup and view all the answers

Quels types de crimes ont conduit à la condamnation de Zlatko Aleksovsk à 7 ans de prison?

<p>Mauvais traitements physiques et psychologiques.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée de la peine d'emprisonnement de Jean-Paul Akayesu?

<p>Peine d'emprisonnement à perpétuité.</p> Signup and view all the answers

Quels individus sont responsables de la planification ou de l'exécution de l'agression selon le texte?

<p>Les personnes représentant l'État et agissant en son nom.</p> Signup and view all the answers

Quel document retient le principe de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique chef militaire?

<p>Le Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les marques de poids utilisées dans la littérature juridique selon le texte?

<p>Indépendantes, compréhensibles seules et concises.</p> Signup and view all the answers

Quel est un élément clé de la responsabilité pénale selon le texte?

<p>Le contrôle effectif.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de crimes pour lesquels la Cour pénale internationale (CPI) est compétente?

<p>Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression.</p> Signup and view all the answers

Quels sont quelques exemples de préjudices qu'un État ou une OI peut subir selon le texte?

<p>La violation du territoire par un État étranger, l'agression contre une ambassade, un navire public</p> Signup and view all the answers

Quelles actions un État lésé peut-il entreprendre après avoir été victime d'un préjudice?

<p>Notifier à l'État responsable, préciser le comportement à adopter pour mettre fin à l'acte illicite ou renoncer à réparation</p> Signup and view all the answers

Quand un État non lésé peut-il invoquer la responsabilité d'un autre État?

<p>Si la violation est due à un groupe d'États dont il fait partie et si l'obligation tend à protéger un intérêt collectif du groupe, ou si la violation est due à la Communauté internationale</p> Signup and view all the answers

Quelles mesures un État non lésé peut-il prendre pour faire cesser la violation et inciter à la réparation?

<p>Des mesures licites</p> Signup and view all the answers

Quelle doctrine s'applique à l'État demandeur et non au particulier?

<p>La doctrine des 'mains propres'</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit remplir une victime pour invoquer la protection diplomatique?

<p>Il doit s'agir d'une violation d'un droit juridiquement protégé de la victime</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle permettant à l'actio popularis de jouer un rôle pour toutes les parties concernées?

<p>Le fait que l'État qui introduit une instance agit comme défenseur de l'intérêt commun dans certains cas</p> Signup and view all the answers

Quelle décision de la Cour internationale de justice a confirmé que l'actio popularis vaut dans certains cas?

<p>La violation de règles du jus cogens</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations des États envers la Communauté internationale selon la Cour internationale de justice?

<p>Obligations erga omnes</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour internationale de justice a refusé une demande de mesures conservatoires par le Myanmar?

<p>La Gambie n'était pas affectée par les violations en cause</p> Signup and view all the answers

À qui peut être accordée la protection diplomatique en cas de résidence légale et habituelle sur le territoire de l'État sollicité?

<p>Apatrides et réfugiés</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à l'actio popularis de jouer un rôle pour toutes les parties concernées?

<p>Le fait que l'État qui introduit une instance agit comme défenseur de l'intérêt commun dans certains cas</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des États contractants dans une convention en termes d'intérêts?

<p>Ils n'ont pas des intérêts propres, mais tous et chacun un intérêt commun à préserver les fins supérieures de la convention</p> Signup and view all the answers

Quelle requête la Cour international de justice ne considère-t-elle pas suffisante pour rejeter une requête fondée sur une compétence valide?

<p>Une exception basée sur la doctrine des 'mains propres'</p> Signup and view all the answers

Quelle instance a travaillé sur la protection diplomatique et a traité des conditions de nationalité et épuisement des voies de recours internes?

<p>La Commission du droit international</p> Signup and view all the answers

Quelle est la référence d'une affaire mentionnée dans le texte?

<p>CIJ, 18 juillet 1966, Affaire du Sud-Ouest africain, Ethiopie et Libéria c. Afrique du Sud</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois conditions d'exercice de la protection diplomatique selon la Cour internationale de Justice (CIJ) ?

<p>L'épuisement des recours internes, la nationalité du demandeur et le caractère des faits</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle de l'épuisement des recours selon la CIJ?

<p>L'individu doit d'abord chercher à obtenir une réparation auprès de l'État auteur du dommage</p> Signup and view all the answers

Dans quelle affaire la Cour internationale de Justice (CIJ) a conclu que la condition de l'épuisement des recours internes n'était pas exigée?

<p>Ahmadou Sadio Diallo</p> Signup and view all the answers

Pour qui les États peuvent-ils octroyer la protection diplomatique?

<p>Uniquement à leurs nationaux à la commission du dommage et de l'introduction de la requête de protection diplomatique</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut faire l'objet de la protection diplomatique selon la CIJ?

<p>Les violations de droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si certaines des trois conditions de cumul ne sont pas remplies pour la demande de protection diplomatique?

<p>Les États peuvent rejeter la demande de protection diplomatique</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe judiciaire français qui considère la protection diplomatique comme un acte de gouvernement insusceptible de contrôle juridictionnel?

<p>Conseil d'Etat</p> Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir discrétionnaire des États en matière de protection diplomatique selon la CIJ?

<p>Les États ont un pouvoir discrétionnaire</p> Signup and view all the answers

Quelle convention est combinée avec la protection diplomatique selon la CIJ?

<p>Convention de Vienne de 1963</p> Signup and view all the answers

Quelle mesure est considérée comme un acte de gouvernement insusceptible de contrôle juridictionnel en France?

<p>La protection diplomatique</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet de la protection diplomatique selon la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire Mme Rosalyn Higgins?

<p>Les violations de droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour exercer la protection diplomatique selon la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire Ahmadou Sadio Diallo?

<p>L'épuisement des recours internes, la nationalité du demandeur et le caractère des faits</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le Secrétaire général des Nations Unies en matière de réparations ?

<p>Il joue le rôle d'intermédiaire entre les États et les familles de victimes pour obtenir des réparations.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection fonctionnelle applique aux agents de l'ONU ?

<p>La protection fonctionnelle s'applique aux agents exerçant des missions importantes pour l'ONU dans des régions instables, afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions efficacement.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple donné pour illustrer la reconnaissance de l'immunité de juridiction des organisations internationales ?

<p>L'exemple de la protection diplomatique remonte à une affaire de 1924 concernant des contrats de Mavrommatis en Palestine.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations imposées par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ?

<p>La Convention de Vienne du 23 mai 1969 impose des obligations concernant la conclusion et l'application des traités, la ratification et la confirmation des traités, ainsi que les réserves.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) a utilisé dans l'affaire de Mavrommatis en Palestine ?

<p>La Cour permanente de Justice internationale a utilisé le mécanisme de la protection diplomatique.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la protection diplomatique selon l'exemple de l'affaire de Mavrommatis en Palestine ?

<p>La protection diplomatique permet de substituer un État ou une organisation internationale capable d'agir internationalement à une personne privée qui a subi un dommage.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple donné pour illustrer la demande d'indemnités par un particulier et l'intervention d'un État en son nom ?

<p>L'exemple remonte à une affaire concernant des contrats de Mavrommatis en Palestine, où le particulier demande des indemnités et la Grèce intervient à son nom en invoquant le mandat de la Grande-Bretagne (Royaume-Uni) sur la Palestine.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection diplomatique permet aux États de faire en défense de leurs ressortissants ?

<p>La protection diplomatique permet aux États d'agir en famille et à la place des individus concernés et d'exiger des réparations en leur nom.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection diplomatique est basée sur selon le texte ?

<p>La protection diplomatique est basée sur la théorie du droit propre de l'État, avec les États agissant en famille et à la place des individus concernés et exigeant des réparations en leur nom.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection diplomatique permet de substituer en cas de dommage subi par une personne privée ?

<p>La protection diplomatique permet de substituer un État ou une organisation internationale capable d'agir internationalement à une personne privée qui a subi un dommage.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection fonctionnelle vise à assurer aux agents de l'ONU ?

<p>La protection fonctionnelle vise à assurer la protection des agents exerçant des missions importantes pour l'ONU dans des régions instables, afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions efficacement.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle selon laquelle un État peut protéger des personnes morales et sociétés qu'il a incorporées et dont il est le siège social?

<p>La règle est devenu la règle du pavillon.</p> Signup and view all the answers

Quelle notion la Cour internationale de justice (CIJ) a-t-elle introduite, imposant des liens réels entre l'individu et l'État?

<p>La CIJ a introduit la notion de nationalité effective.</p> Signup and view all the answers

Quand la demande est-elle généralement irrecevable en cas de manque de nationalité (apatridie) et de statut de réfugié?

<p>La demande est en général irrecevable.</p> Signup and view all the answers

Quelle commission a proposé une protection diplomatique pour les personnes résidant légalement et habituellement sur le territoire d'un État, depuis les apatrides et les réfugiés?

<p>La Commission du droit international.</p> Signup and view all the answers

Quelle règle interdit la protection diplomatique à l'égard d'un national qui a agi de manière incorrecte par rapport à l'État auteur du dommage?

<p>La règle des mains propres.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi un navire américain saisi en 1855 pour transport d'esclaves et un requérant saisit sans permis d'entrée mexicains ne pouvaient-ils pas demander la protection de leur gouvernement?

<p>Ils ne pouvaient pas demander la protection de leur gouvernement en raison de la doctrine des 'mains propres'.</p> Signup and view all the answers

Quelle doctrine a été invoquée par le Pakistan et rejetée par la CIJ dans l'affaire Jadhav en juillet 2019?

<p>La doctrine des 'mains propres'.</p> Signup and view all the answers

Quand le Royaume-Uni a-t-il eu différents types de protections et procédures?

<p>En avril 2013.</p> Signup and view all the answers

Quand la Côte d'Ivoire a-t-elle eu différents types de protections et procédures?

<p>En septembre 2020.</p> Signup and view all the answers

Quelle notion ne peut être exercée contre le gouvernement de l'individu en question dans le cas d'un individu ayant double nationalité?

<p>La protection diplomatique.</p> Signup and view all the answers

Quelle règle a été récemment invoquée par le Pakistan et rejetée par la CIJ dans l'affaire Jadhav en juillet 2019?

<p>La règle des 'mains propres'.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la CIJ n'a pas permis à la Belgique de porter plainte au nom d'actionnaires majoritaires d'une entreprise espagnole ayant son siège au Canada?

<p>La CIJ n'a pas permis à la Belgique de porter plainte au nom d'actionnaires majoritaires d'une entreprise espagnole ayant son siège au Canada.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour internationale de Justice (CIJ) considère concernant les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide?

<p>Ils ont un intérêt commun à assurer la prévention et la répression de ce crime</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère considéré par la Cour internationale de Justice (CIJ) pour l'introduction d'une instance concernant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide?

<p>L'intérêt particulier n'est pas requis dans ce cas particulier</p> Signup and view all the answers

Selon le projet de la Cour pénale internationale (CPI) approuvé par l'Assemblée des États-Unis en 2001, quel type d'État peut invoquer la responsabilité de l'État responsable pour violation de l'obligation erga omnes?

<p>Un État non lésé</p> Signup and view all the answers

Que sont les obligations erga omnes en relation avec?

<p>Les obligations de protection et de respect du droit international</p> Signup and view all the answers

Quel type de préjudice a admis la Cour internationale de Justice depuis longtemps, qu'il soit causé à un particulier ou à un État?

<p>Le préjudice moral</p> Signup and view all the answers

Quand le préjudice moral peut-il être reconnu?

<p>Lorsqu'il y a un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait illicite</p> Signup and view all the answers

Que doit faire l'auteur pour engager sa responsabilité selon la Cour internationale de Justice?

<p>Il doit réparer tous les dommages causés aux personnes physiques et morales affectées par la violation</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour internationale de Justice a établi en cas de préjudice avéré?

<p>La présomption de causalité</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle générale concernant la réparation en cas de préjudice direct?

<p>La réparation se limite au préjudice direct</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la réparation envisagée par le projet de la Commission du droit international (CDI)?

<p>La réparation de tous les dommages matériels et moraux</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère pour engager la responsabilité de son auteur?

<p>Il faut qu'il y ait un préjudice matériel</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence en cas de préjudice avéré?

<p>La réparation peut intervenir</p> Signup and view all the answers

Quels types de mesures la CEDH peut-elle adopter en cas de condamnation de l'Etat?

<p>La CEDH peut adopter des mesures individuelles, telles que la satisfaction équitable, l'indemnisation, la révocation de mesures d'éloignement, la mise en œuvre de décisions judiciaires, ou le constat de violation.</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales parle de la satisfaction équitable?

<p>L'article 41 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales parle de la satisfaction équitable.</p> Signup and view all the answers

Quel délai l'Etat a-t-il pour s'acquitter de l'indemnisation accordée par la CEDH?

<p>L'Etat doit s'acquitter de l'indemnisation accordée par la CEDH dans les trois mois, sous réserve de régler en sus des intérêts.</p> Signup and view all the answers

Quels sont quelques exemples de mesures individuelles que la CEDH peut accorder en cas de violation de la Convention?

<p>La CEDH peut accorder une satisfaction équitable, telle qu'une indemnisation, la révocation de mesures d'éloignement, la mise en œuvre de décisions judiciaires, ou le constat de violation.</p> Signup and view all the answers

Quel accord a été conclu suite au bombardement de l'ambassade de Chine à Belgrade par des avions américains, et quelles compensations financières ont été convenues?

<p>Un accord amiable a été conclu le 16 décembre 1999. Les États-Unis ont accepté de payer 28 millions de dollars au titre des dégâts matériels, ajoutant 4,5 millions de dollars de compensation pour les familles des victimes, tandis que la Chine a accepté de verser 2,87 millions de dollars aux Américains pour les dégâts causés par des manifestants chinois.</p> Signup and view all the answers

Quelle sanction la CIA a-t-elle prise en avril 2000 suite au bombardement de l'ambassade de Chine à Belgrade?

<p>La CIA a licencié un officier à l'origine de l'erreur et a sanctionné six autres.</p> Signup and view all the answers

Quel pays a porté plainte contre le Sénégal pour non-respect de l'obligation de poursuivre ou d'extrader Hissène Habré?

<p>La Belgique a porté plainte contre le Sénégal.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la CIJ en ce qui concerne la détermination des montants d'indemnisation?

<p>La CIJ ne détermine pas elle-même les montants d'indemnisation et laisse les États s'entendre sur ce sujet.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les États ne parviennent pas à un accord sur l'indemnisation dans un délai de six mois depuis l'arrêt de la CIJ?

<p>La question de l'indemnisation est tranchée par la Cour.</p> Signup and view all the answers

Dans quels cas la CIJ a-t-elle fixé elle-même le montant de l'indemnisation?

<p>Dans certains cas, tels que l'affaire du Détroit de Corfou entre l'Albanie et l'URSS en 1949.</p> Signup and view all the answers

Quel montant d'indemnisation a été ordonné par la CIJ dans l'affaire Ahmadou Sadio Diallo entre la République de Guinée et la République démocratique du Congo en 2012?

<p>95 000 $</p> Signup and view all the answers

Quelle action la CIJ a-t-elle ordonnée dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo entre la République démocratique du Congo et l'Ouganda?

<p>Une expertise pour étudier les réparations dues par l'Ouganda à la RDC.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les montants ordonnés par la CIJ à l'Ouganda pour les dommages causés aux personnes, aux biens et aux ressources naturelles dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo?

<p>225 000 000 $ pour les dommages aux personnes, 40 000 000 $ pour les dommages aux biens, 60 000 000 $ pour les dommages aux ressources naturelles.</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux d'intérêt annuel en cas de retard de paiement par l'Ouganda à la RDC, selon la décision de la CIJ en 2022?

<p>6%</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence en cas de dommages de guerre selon le texte?

<p>Les détails de l'affaire n'ont pas été précisés dans le texte.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de réparations ordonnées par la CEDH dans l'affaire Al-Jedda c. Royaume-Uni en 2011?

<p>Dommages moraux et frais et dépens</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence possible de la non-exécution des arrêts de la CEDH?

<p>Procédure de recours en manquement devant la CEDH</p> Signup and view all the answers

Quel article de la CESDH oblige les États à se conformer à un arrêt définitif de la Cour?

<p>Article 46 §1</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la CEDH a déclaré un manquement à l'article 46 §1 dans l'affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan en 2019?

<p>Le requérant n'avait pas été libéré ni sa condamnation annulée malgré une décision antérieure ordonnant de le faire</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un État ne respectant pas une décision de la CEDH dans l'affaire Kavala c. Turquie en 2022?

<p>La CEDH a rendu une décision identique contre la Turquie</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les États peuvent avoir des difficultés à respecter les arrêts de la CEDH?

<p>Argumentant sur leurs systèmes juridiques et constitutionnels</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 46 §1 de la CESDH impose aux États?

<p>Se conformer à un arrêt définitif de la Cour</p> Signup and view all the answers

Quel est le motif de la saisine de la CEDH dans l'affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan en 2019?

<p>Manquement à l'article 46 §1</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence possible de la non-exécution des arrêts de la CEDH selon le texte?

<p>Procédure de recours en manquement devant la CEDH</p> Signup and view all the answers

Que peut ordonner la CEDH en cas de non-respect de ses décisions?

<p>Des mesures provisoires</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence possible pour un État ne respectant pas une décision de la CEDH?

<p>Procédure de recours en manquement devant la CEDH</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 46 §1 de la CESDH impose aux États?

<p>Se conformer à un arrêt définitif de la Cour</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de réparation la Cour internationale de Justice (CIJ) estime-t-elle être appropriée pour l'affaire Jadhav ?

<p>Un réexamen et une révision effectifs du verdict de culpabilité et de la peine prononcée contre Jadhav.</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de réparation est possible dans certains cas, mais pas toujours si le préjudice est irréversible ?

<p>La restitutio in integrum (rétablissement dans l'état antérieur).</p> Signup and view all the answers

Quelle est une autre forme courante de réparation, et selon quelles règles doit-elle être calculée ?

<p>L'indemnisation, selon les règles internationales.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être inclus dans la compensation pour indemniser le préjudice dû au retard de paiement ?

<p>Les intérêts sur la somme principale.</p> Signup and view all the answers

Comment s'effectue le calcul de la compensation pour dommages immatériels subis par un particulier vis-à-vis d'un État ?

<p>En fonction du préjudice subi par le particulier.</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de réparation la CIJ a établi dans l'affaire Usine de Chorzow ?

<p>La réparation d'un dommage sous forme d'une indemnité.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention prévoit le principe de l'indemnisation en cas de violations de ses dispositions ?

<p>Les Conventions de Genève de 1949.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les règles générales d'indemnisation en l'absence de restitution ?

<p>Le mode de réparation le plus fréquent pour tout dommage susceptible d'évaluation financière, sur la base des règles internationales et non nationales.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est indemnisable, y compris les préjudices que l'on peut qualifier de moraux, politiques ou juridiques ?

<p>Tous les dommages.</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de réparation l'Allemagne a demandé dans l'affaire LaGrand ?

<p>Une réparation sous forme d'indemnisation ou de satisfaction.</p> Signup and view all the answers

Comment la France a-t-elle procédé à un règlement amiable dans le cas du photographe décédé sur le bateau Rainbow Warrior ?

<p>En versant une indemnisation de 2,3 millions de francs à la famille.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être inclus dans la compensation pour indemniser le préjudice subi à compter du moment où le paiement doit se faire jusqu'au paiement effectif ?

<p>Des intérêts.</p> Signup and view all the answers

Quels exemples d'indemnisation des Etats pour d'anciens conflits sont mentionnés dans le texte?

<p>Allemagne (132 milliards de marks-or en 2010), Seconde Guerre Mondiale (20 milliards de reichsmarks en 1945), Grèce (115 millions de deutschemarks en 1953)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple d'indemnisation à l'amiable est donné dans le texte?

<p>Accord passé en janvier 2010 entre Israël et l’ONU pour le bombardement de locaux onusiens en janvier 2009 dans la bande de Gaza.</p> Signup and view all the answers

Quelle responsabilité est reconnue pour les ONG selon le texte?

<p>La responsabilité est reconnue pour les actes de pillage et de violence commis par leurs forces en dehors des opérations militaires.</p> Signup and view all the answers

Quelles missions d'imposition de la paix sont concernées par l'indemnisation des Etats pour les dommages causés pour le compte des ONG?

<p>Les missions menées par l’ONU ou gérées par l’OTAN, par sous-traitance ou non.</p> Signup and view all the answers

Quelle décision récente de l'AGNU est mentionnée dans le texte?

<p>L'AGNU a voté le principe de réparations dues par la Russie à l'Ukraine le 12 octobre 2022.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les méthodes autres que l'indemnisation des Etats pour d'anciens conflits mentionnées dans le texte?

<p>Affaire Allemagne-Italie (juridictions italiennes ont accordé des réparations), conflit Irak-Koweït (Résolution 687 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, Commission d'indemnisation des Nations Unies, 52,4 milliards de dollars versés).</p> Signup and view all the answers

Quel exemple d'indemnisation des ONG est cité dans le texte?

<p>Demande d'indemnisation à l’ONU par les victimes de l’épidémie de choléra en Haïti en octobre 2010.</p> Signup and view all the answers

Quelles entités ne peuvent pas demander à la CIJ de statuer sur un litige les concernant?

<p>Les ONG ne peuvent pas demander à la CIJ de statuer sur un litige les concernant.</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode est plus fréquente lorsqu'elle implique une ONG selon le texte?

<p>L'indemnisation à l'amiable est plus fréquente lorsqu'elle implique une ONG.</p> Signup and view all the answers

Quels exemples d'indemnisation des Etats pour les dommages causés pour le compte des ONG sont mentionnés dans le texte?

<p>Bureaux de plaintes ou commissions de réclamations sur le terrain permettent aux personnes de déposer leurs plaintes.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les entités impliquées dans l'affaire Allemagne-Italie mentionnée dans le texte?

<p>Les juridictions italiennes ont accordé des réparations dans l'affaire Allemagne-Italie.</p> Signup and view all the answers

Quel exemple d'indemnisation des Etats pour d'anciens conflits est cité dans le texte?

<p>Demandes récentes de Grèce et Pologne.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de modalités de réparation en droit international?

<p>Restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition</p> Signup and view all the answers

Quelle est la modalité de réparation de principe en droit international?

<p>La restitution</p> Signup and view all the answers

Quelle est la forme de la remise des choses en l'état dans le cas d'un acte illicite sous forme d'un acte juridique?

<p>L'annulation</p> Signup and view all the answers

Quelle est la forme de réparation pour une décision de justice illicite en droit international?

<p>L'annulation</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les trois modalités de réparation intégrale en droit international?

<p>Restitution, indemnisation, satisfaction</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de mesures que peut prendre la satisfaction comme forme de réparation?

<p>Mesures correctives, mesures réparatrices, mesures d'assistance, mesures de prévention future</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'Homme prend en compte dans sa jurisprudence?

<p>Le principe de subsidiarité et la marge d'appréciation des États</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la CEDH concernant l'adoption de législation par chaque État?

<p>Chaque État reste libre d'adopter sa législation</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la CEDH a tenu compte dans sa jurisprudence bien avant l'entrée en vigueur du Protocole n°15?

<p>Le principe de subsidiarité et la marge d'appréciation des États</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités de réparation en droit international qui dépendent des modalités de violation et des modalités de réparation?

<p>Chaque cas doit être examiné individuellement</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'Homme prend en compte dans son analyse des mesures de réparation?

<p>L'importance de la volonté du délitant et la possibilité de mettre en œuvre des mesures de réparation alternative ou complémentaires</p> Signup and view all the answers

Que doit respecter les États tout en restant libres d'adopter leur législation?

<p>Les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles</p> Signup and view all the answers

Quels types de dommages peuvent être indemnisés en cas de violations des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles?

<p>Tout dommage se prêtant à une évaluation économique, tant physique, psychologique, moral que matériel, y compris les frais médicaux, les frais hospitaliers et les dommages aux propriétés. Elle peut aussi être étendue aux dommages à court et à long terme, comme la perte de revenus et la perte potentielle de gains.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position des victimes devant les tribunaux pénaux internationaux (TPI) en ce qui concerne la réparation de leur préjudice?

<p>Les victimes n'interviennent pas en tant que telles mais comme témoins à charge ou à décharge. Elles n'ont pas qualité de partie au procès, ne peuvent saisir la juridiction, ni demander réparation de leur préjudice, ni constituer d'association.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité de restitution de biens et de compensation devant les tribunaux pénaux internationaux (TPI)?

<p>Si la restitution de biens est envisageable en audience spéciale, la compensation ne l'est pas, les textes étant muets.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position des victimes devant la Cour internationale de Justice (CIJ) en ce qui concerne la saisie de la juridiction et la demande de réparation de leur préjudice?

<p>Les victimes n'ont pas qualité de partie au procès, ne peuvent saisir la juridiction, ni demander réparation de leur préjudice, ni constituer d'association.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour internationale de justice a considéré comme une satisfaction appropriée dans l'affaire du Détroit de Corfou?

<p>La reconnaissance de la violation par le Royaume-Uni dans un arrêt de la CIJ.</p> Signup and view all the answers

Qu'a demandé l'Allemagne dans l'affaire LaGrand et comment la Cour internationale de justice a-t-elle répondu?

<p>L'Allemagne a demandé des assurances et des garanties de non-répétition. La Cour a considéré que les excuses des États-Unis étaient insuffisantes et a estimé que les mesures prises par les États-Unis devaient satisfaire la demande allemande.</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation a été imposée aux États-Unis par la Cour internationale de justice dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains?

<p>Les États-Unis ont été contraints à la révision et au réexamen du verdict de 54 citoyens d’origine mexicaine condamnés à la peine capitale dans dix États fédérés.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour internationale de justice n'a-t-elle pas fait droit à la demande de non-répétition de la violation par l'Italie dans l'affaire Allemagne c. Italie?

<p>La Cour a présumé la bonne foi de l'Italie.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour internationale de justice a considéré comme une satisfaction appropriée dans l'affaire Ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce?

<p>Le fait que la Cour reconnaisse le manquement de la Grèce à ses obligations.</p> Signup and view all the answers

Qu'a demandé l'Allemagne dans l'affaire Allemagne c. Italie, Requête introductive d’instance, Demande en indications de mesures conservatoires?

<p>Des assurances et des garanties concrètes et effectives que les violations de l’immunité souveraine de l’Allemagne ne se répéteront pas.</p> Signup and view all the answers

Comment la Cour internationale de justice a-t-elle réagi à la demande de non-répétition de la violation par l'Italie dans l'affaire Allemagne c. Italie?

<p>La Cour a présumé la bonne foi de l'Italie et n'y a donc pas fait droit.</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation a été imposée aux États-Unis par la Cour internationale de justice dans l'affaire Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro?

<p>Les États-Unis ont dû garantir la non-répétition de tels manquements.</p> Signup and view all the answers

Quelle entité a été désignée pour préparer le processus d'indemnisation collective des victimes dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo?

<p>Le Fonds aux victimes</p> Signup and view all the answers

Quand le Fonds aux victimes a-t-il été créé?

<p>En 2002</p> Signup and view all the answers

Quelle entité fournit des aides aux victimes directes et indirectes de crimes internationaux, sans nécessité de prouver un lien de causalité?

<p>Le Fonds aux victimes</p> Signup and view all the answers

Quand des programmes d'aide pour la réhabilitation physique, psychologique et matérielle des victimes ont-ils été mis en place?

<p>Depuis 2009</p> Signup and view all the answers

Quelle entité doit approuver la demande de réparation auprès du Conseil de direction du Fonds?

<p>Le Conseil de direction du Fonds</p> Signup and view all the answers

Quelles mesures de réparations ont été approuvées pour les victimes dans certaines affaires?

<p>Des mesures collectives et symboliques</p> Signup and view all the answers

Quel type de réparation peut être offert par l'Etat responsable dans certains cas?

<p>Des excuses appropriées sans humiliation</p> Signup and view all the answers

Quand des sanctions internes peuvent-elles être prises contre l'agent public responsable d'un acte illicite?

<p>Dans certaines situations</p> Signup and view all the answers

Quelle entité a été créée en 2002 et fournit des aides aux victimes directes et indirectes de crimes internationaux?

<p>Le Fonds aux victimes</p> Signup and view all the answers

Quelle entité doit être responsable de sa part des réparations, même s'il est déclaré indigent?

<p>Lubanga</p> Signup and view all the answers

Quelle entité a été désignée pour préparer le processus d'indemnisation collective des victimes dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo?

<p>Le Fonds aux victimes</p> Signup and view all the answers

Quels types de réparations individuelles et collectives ont été ordonnés dans d'autres affaires par la CPI?

<p>Des réparations individuelles et collectives</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes de crimes internationaux en ce qui concerne les réparations?

<p>Les victimes de crimes internationaux sont confrontées à des difficultés pour demander des réparations devant les juridictions nationales ou internationales, en raison des situations politiques compliquées des pays concernés.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les défis liés à l'établissement d'un fonds d'indemnisation des victimes selon le texte?

<p>Depuis 2000, il a été demandé au Conseil de sécurité d'établir un fonds d'indemnisation des victimes, sans succès.</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal permet aux victimes d'avoir le statut de parties civiles et de demander des réparations?

<p>Devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), les victimes ont le statut de parties civiles et peuvent bénéficier de compensations morales et collectives.</p> Signup and view all the answers

Quelle juridiction prévoit des réparations collectives et individuelles mais nécessite la mise en place d'un fonds?

<p>Devant la Cour spéciale en Centrafrique, la réparation collective et individuelle est prévue mais un fonds doit être mis en place.</p> Signup and view all the answers

Quelle institution reconnaît les victimes et prévoit des réparations, mais laisse les modalités à préciser?

<p>Devant la Cour pénale internationale (CPI), les victimes sont reconnues et la réparation est prévue, mais les modalités sont à préciser par la Cour.</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal a condamné Thomas Lubanga Dyilo pour enrôlement et conscription d'enfants de moins de 15 ans?

<p>Le premier arrêt du procès de Thomas Lubanga Dyilo condamne l'accusé pour enrôlement et conscription d'enfants de moins de 15 ans à la CPI.</p> Signup and view all the answers

Quelle peine a été fixée lors du deuxième arrêt du procès de Thomas Lubanga Dyilo?

<p>Le deuxième arrêt fixe la peine à 14 ans de prison.</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise concernant les réparations au profit du Fonds d'affectation spécial aux victimes dans l'affaire de Thomas Lubanga Dyilo?

<p>La Cour décide de permettre aux victimes de proposer des réparations, au profit du Fonds d'affectation spécial aux victimes.</p> Signup and view all the answers

Quel fonds est responsable de mettre en œuvre les réparations et de déterminer les bénéficiaires dans l'affaire de Thomas Lubanga Dyilo?

<p>Le Fonds d'affectation spécial est composé d'experts multidisciplinaires et est responsable de mettre en œuvre les réparations et de déterminer les bénéficiaires.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le pourvoi conteste-t-il la décision du 7 août 2012?

<p>Le pourvoi conteste la décision du 7 août 2012 et ordonne à la Chambre de première instance de statuer à nouveau car l'accusé a refusé de payer des réparations individuelles sans examen au fond.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone prévoit pour les victimes?

<p>Devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les victimes n'ont pas le statut de parties civiles et ne peuvent demander de réparations.</p> Signup and view all the answers

Quelle juridiction prévoit des difficultés de financement pour les réparations?

<p>Devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), les réparations doivent être prises en charge par les auteurs et le financement est difficile.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

» - Conventions de Genève de 18 août 1949 et leurs protocoles de 1977 et 2005 :

  • Applicables durant conflits armés pour protéger personnes (militaires, blessés, prisonniers, civils et biens).

  • 196 États parties, reconnaissance unanime, violations = crimes de guerre.

  • Quatre conventions :

  • Convention pour amélioration du sort des blessés et des malades.

  • Convention pour amélioration du sort des prisonniers de guerre.

  • Convention relative à la protection des personnes civiles.

  • Intervention du CICR et soulignent le traitement humain, obligations sanitaires et respect de la religion.

  • Trois protocoles (1977 et 2005) :

  • Protection des victimes lors de conflits internationaux et civiles.

  • Nouveau signe distinctif (cristal rouge) pour accès aux services de secours et protection des Conventions de Genève.

  • Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 :

  • Détruire intégralement ou partiellement un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

  • 153 États parties, insiste sur prévention et répression, adaption législations nationales et poursuite de coupables.

  • CPI et CIJ compétentes, Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide le 9 décembre.

  • Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968 :

  • Définit crimes de guerre et contre l'humanité, référence à la Convention de 1948, imprescriptibilité.

  • 56 États parties, adaption législations nationales et alertes sur projet de loi britannique limitant temps pour poursuivre tels crimes.

  • Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 :

  • Inflicter intentionnellement douleur ou souffrances physiques ou mentales à une personne pour obtenir renseignements ou aveux, punir, intimider ou faire pression.

  • 173 États parties, axture de justification pour utiliser la torture, anti-extradition à des États pratiquant la torture et adaptation du droit pénal des États membres pour sanctionner tout fait de torture.

  • Amendements votés le 14 décembre 2017, en vigueur le 2 avril 2020 : 15 États parties au 26 septembre 2023 (sans la France) a) Prohibition d'utilisation d'armes à laser causant la cécité permanente : 17 États parties b) Conflits armés non internationaux : violations graves de l'article 3 des Conventions de Genève (12 août 1949) : i) Atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle (mort, mutilations, cruels traitements, torture) ii) Atteintes à la dignité de la personne (traitements humiliants et dégradants) iii) Prises d'otages iv) Condamnations et exécutions sans jugement préalable c) Application limitée à conflits armés : pas applicable aux situations de troubles et tensions internes d) Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés : i) Attaques intentionnelles contre la population civile ou des personnes civiles non prenant directement part aux hostilités ii) Attaques intentionnelles contre bâtiments, matériel, unités et moyens de transport sanitaires, personnel utilisé, installations, matériel, unités ou véhicules dans le cadre d'actions humanitaires ou de maintien de la paix iii) Attaques contre bâtiments consacrés à la religion, enseignement, art, science ou action caritative, monuments historiques, hôpitaux, lieux où des malades et blessés sont rassemblés, sauf si ces bâtiments sont des objectifs militaires iv) Pillage d'une ville ou d'une localité v) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée, toute autre forme de violence sexuelle vi) Conscription ou enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou groupes armés, participation active à des hostilités vii) Ordre de déplacement de la population civile, sauf pour des raisons de sécurité ou impératifs militaires viii) Traîtrise envers un adversaire combattant ix) Décision de ne pas faire de quartier x) Soumettre des personnes d'une autre partie capturées au conflit à des mutilations ou expériences médicales ou scientifiques non motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier et mettant la vie ou la santé en danger xi) Détruire ou saisir les biens d'un adversaire, sauf si c'est impérieusement commandé par les nécessités du conflit xii) Employer du poison ou des armes empoisonnées xiii) Employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues xiv) Utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain xv) Utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats non localisables par rayons X dans le corps humain xvi) Utiliser des armes utilisant des agents microbiens ou autres nuisances biologiques, ainsi que des toxines, quelles qu'en soient l'origine ou le mode de production xvii) Utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats non localisables par rayons X dans le corps humain xviii) Affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours.

  • Amendements votés le 20 juin 2010, en vigueur le 26 septembre 2012 : 45 États parties au 26 septembre 2023 (sans la France) xiii) Interdiction d'utiliser des armes inutilisables sous peine de crime de guerre (already applicable à conflits internationaux : ajoutées à conflits civils) xiv) Interdiction d'utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu'en soient l'origine ou le mode de production xv) Interdiction d'utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.

I. Principe du droit international : une personne ne peut être exonérée de sa responsabilité pour avoir agi sur ordre de son gouvernement ou supérieur, bien qu'elle puisse être considérée comme une circonstance atténuante.

II. Concepts de droit international : crimes internationaux, complicité, Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996.

III. Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996 : origine dans les Principes de Nuremberg, articles concernant la responsabilité de individus, Etats, crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, et encouragement de la compétence universelle ou de l'extradition.

IV. Principle of international law: a person cannot be exonerated from their responsibility for having acted on orders from their government or superior, but it can be taken into account as a mitigating circumstance.

V. International law: crimes international, complicity, International Criminal Code of 1996.

VI. International Criminal Code of 1996: origins in the Nuremberg Principles, articles addressing individual responsibility, state responsibility, genocide, crimes against humanity, and war crimes. Encouragement of universal jurisdiction or extradition.

VII. Crimes internationaux punissables : violations de la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité.

VIII. Crime de génocide: definition and identification of acts, intent to destroy a national, ethnic, racial, or religious group.

IX. Crimes contre l'humanité: systematic or large-scale commission of acts, motivation and intent.

X. Crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé : international law, protection of personnel and their operations.

XI. International Criminal Code of 1996: articles addressing individuals, states, genocide, crimes against humanity, and war crimes. Encouragement of universal jurisdiction or extradition.

XII. Crimes internationaux : crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité.

XIII. Crime de génocide: definition and acts constituting, intent to destroy a national, ethnic, racial, or religious group.

XIV. Crimes contre l'humanité: systematic or large-scale commission of acts, motivation and intent.

XV. Crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé: international law, protection of personnel and their operations.

XVI. Crime of aggression: Code of Crimes against Peace and Security of Mankind (1996), individuals and planning or execution of aggression.

XVII. Crime de génocide: definition identical to the Rome Statute, acts intended to destroy a national, ethnic, racial, or religious group.

XVIII. Crimes against humanity: definition similar to the Rome Statute, systematic or large-scale commission of acts against a civilian population.

XIX. Crimes against humanity: apartheid, systemic discrimination and oppression against racial groups.

XX. Crimes against personnel of the United Nations and associated personnel: definition, protection from intentional harm and violence against their properties.

XXI. International Criminal Code of 1996: articles addressing individuals, states, genocide, crimes against humanity, crimes of aggression, and personnel of the United Nations. Encouragement of universal jurisdiction or extradition.

XXII. Crimes internationaux: crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide.

XXIII. Crime de guerre: not explicitly defined in the text.

XXIV. Crimes contre l'humanité: systematic or large-scale commission of acts against a civilian population, including war crimes.

XXV. Crimes de génocide: definition identical to the Rome Statute, acts intended to destroy a national, ethnic, racial, or religious group.

XXVI. Crime of aggression: not explicitly defined in the text, only individuals planning or executing an aggression are mentioned.

XXVII. Crimes internationaux : crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité.

XXVIII. Crimes contre la paix: not explicitly defined in the text.

XXIX. Crimes contre l'humanité: systematic or large-scale commission of acts against a civilian population, including war crimes.

XXX. Crimes de génocide: definition identical to the Rome Statute, acts intended to destroy a national, ethnic, racial, or religious group.

XXXI. Crime of aggression: individuals planning or executing an aggression are responsible.

XXXII. Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996: individuals and planning or execution of aggression.

XXXIII. Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996: international code, articles addressing the engagement of individual responsibility, state responsibility, and different crimes. Encouragement of universal jurisdiction or extradition.

XXXIV. Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996: individuals, planning, execution, and responsibility for crimes against peace, genocide, crimes against humanity, and war crimes. Encouragement of universal jurisdiction or extradition.

XXXV. Crimes internationaux : crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité.

XXXVI. Crimes contre la paix: individuals planning or executing an aggression are responsible.

XXXVII. Crimes de guerre: not explicitly defined in the text.

XXXVIII. Crimes contre l'humanité: systematic or large-scale commission of acts against a civilian population.

XXXIX. Crimes de génocide: definition identical to the Rome Statute, acts intended to destroy a national, ethnic, racial, or religious group.

XL. Acte d'agression: pas explicitement défini dans le texte.

XLI. Personnes responsables: individus prenant une part active dans, ou ordonnant, la planification, la préparation, le déclenchement ou la conduite d'une agression.

XLII. Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996: articles concernant la responsabilité des états et de leurs nationaux pour les différents crimes. Encouragement de la compétence universelle ou de l'extradition.

XLIII. Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996: articles concernant la responsabilité individuelle, la responsabilité des états, et les différents crimes. Encouragement de la compétence universelle ou de l'extradition.

XLIV. Crimes internationaux : crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité.

XLV. Crimes contre la paix: pas explicitement définis, mais des individus sont déclarés responsables pour une agression.

XLVI. Crimes de guerre: pas explicitement définis dans le texte.

XLVII. Crimes contre l'humanité: systématiques ou sur une grande échelle, ces actes sont commis contre la population civile.

XLVIII. Crimes de génocide: définition identique au Statut de Rome, des actes visant à détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

XLIX. Acte d'agression: pas explicitement défini dans le texte, mais des individus sont responsables pour la planification, la préparation, le déclenchement, ou la conduite d'une agression.

L. Crimes contre la paix: pas explicitement définis, mais les autorités politiques et militaires peuvent être visées.

LI. Crimes contre l'humanité: systématiques ou sur une grande échelle, ces actes sont commis contre la population civile et incluent les crimes de guerre.

LII. Crimes de génocide: définition identique au Statut de Rome, des actes visant à détruire des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux.

LIII. Acte d'agression: pas explicitement défini dans le texte, mais des actes d'agression commis par un État peuvent être punis.

LIV.

  • La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré son incompétence dans un cas impliquant l'application du jus cogens, une obligation erga omnes relatif au génocide.

  • Le cas concernait un ressortissant serbe de Bosnie-Herzégovine arrêté en Allemagne pour des soupçons de génocide et d'autres crimes commis en Bosnie.

  • Selon la CEDH, la compétence de la cour est basée sur le consentement des parties et est indépendante des règles en cause, quelles que soient leur origine.

  • Le concept de jus cogens est mentionné pour la première fois dans cette affaire, rappelant que l'interdiction du génocide en fait partie.

  • La CEDH a cité la jurisprudence de la Cour internationale de justice (CIJ) et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour appuyer sa décision.

  • La CIJ est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, chargée de statuer sur des litiges entre États et d'établir leur responsabilité pour violation de règles du droit international public.

  • Seules les organisations internationales intergouvernementales peuvent demander un avis consultatif à la CIJ, et elles ne peuvent pas résoudre de contentieux.

  • La CIJ est une justice volontaire : ses décisions dépendent de l'acceptation des parties à un litige.

  • Les États peuvent prévoir à l'avance la saisine de la CIJ en introduisant une clause de juridiction dans un traité, tels que la Convention auguste de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.

  • Le juge italien avait été questionné sur son droit de juger l'Allemagne pour violation du jus cogens dans le cas des réparations accordées à des ressortissants italiens pour préjudice causé pendant la Seconde Guerre mondiale.

  • La CIJ a opéré une distinction entre la question de procédure (l'immunité juridictionnelle) et la question de la légalité du comportement de l'État (violation du jus cogens).

  • Il n'y a pas eu de conflit entre des normes impératives et coutumières.

  • La CIJ est l'organe le plus reconnu et interpellé pour résoudre de nombreux litiges internationaux.

  • La saisine de la CIJ dépend de l'acceptation des parties au litige.

  • Les États peuvent prévoir à l'avance la saisine de la CIJ en introduisant une clause de juridiction dans un traité, tels que la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.

  • Les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires sont également dotées de tels protocoles.

  • Une autre procédure possible est la clause facultative de juridiction obligatoire.

  • Le Tribunal Arbitral (TA) est créé en vertu de l'article I du Traité de Washington en 1871, composé de cinq arbitres nommés par cinq États parties, avec des règles de droit précises.

  • Une saisine volontaire des parties est requise pour créer un TA : soit à l'avance par un traité d'arbitrage ou une clause compromissoire, soit lors d'un litige existant par un compromis d'arbitrage.

  • Le TA est une juridiction ad hoc, contrastant avec une juridiction préconstituée telle que la Cour Internationale de Justice (CIJ), et ses pouvoirs sont conditionnés par les États parties.

  • Le TA peut statuer sur tous types de litiges, tels que droits territoriaux, droits de l'homme, commerce, investissements, etc. Le recours à l'arbitrage est particulièrement utilisé dans les litiges entre États et investisseurs étrangers.

  • La Cour européenne des beforements de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) est une cour européenne qui fait respecter la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales depuis 1950.

  • Environ 50 000 requêtes sont déposées auprès du prétoire de la CEDH chaque année, et elle a rendu plus de 23 000 arrêts.

  • La compétence de la CEDH est obligatoire pour les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme et couvre environ 700 millions de personnes.

  • Les litiges entre États et investisseurs étrangers sont souvent réglés par le recours à un TA selon les traités d'investissement bilatéraux et multilatéraux, qui accordent des beforements à des investisseurs étrangers et exigent que les États respectent des droits équitables vis-à-vis de ces investisseurs.

  • Une fois qu'il a rendu sa décision, le TA est dissous.

  • La CEDH est une cour spécialisée dans la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • La saisine de la CEDH est volontaire et gratuite.

  • La beforementation et l'adjonction des interlocuteurs sont des parties préjudiciées.

  • La CEDH peut se prononcer sur des demandes individuelles ou collectives.

  • La CEDH prend des décisions et des recommandations, qui doivent être exécutées par les États parties.

  • La CEDH peut donner des réparations aux parties intéressées.

  • La CEDH peut interdire certaines lois ou pratiques.

  • La CEDH peut statuer sur les cas individuels et généraux.

  • La CEDH peut intervenir en cas de violation des droits de l'homme ou des libertés fondamentales par les États parties.

  • La CEDH peut donner des recommandations et des avis consultatifs.

  • La CEDH peut coopérer avec d'autres organisations internationales.

  • La CEDH peut faire des conventions et des accords avec d'autres organisations internationales.

  • La CEDH peut recevoir des observations amiciables.

  • La CEDH peut se prononcer sur la conformité des lois et des pratiques des États parties avec la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • La CEDH peut faire usage de la langue des signataires de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • La CEDH peut statuer en interprétant la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • La CEDH peut statuer en interprétant les conventions et les accords qui lui sont liés.

  • La CEDH peut statuer en prenant en considération la pratique des États parties et la jurisprudence internationale.

  • La CEDH peut statuer en se basant sur les principes généraux du droit international.

  • La CEDH peut statuer en prenant en compte les circonstances particulières du cas.

  • La CEDH peut statuer en prenant en compte les objectifs et le but de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • La CEDH peut statuer en équité, en accord avec les principes de bonne foi et de justice équitable.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de l'autonomie et de la souveraineté des États parties.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des minorités et de l'égalité.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects collectifs et individuels.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects économiques, sociaux et culturels.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects pénaux.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects économiques, sociaux et culturels.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects collectifs et individuels.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects économiques, sociaux et culturels.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects pénaux.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects économiques, sociaux et culturels.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs aspects civils et politiques.

  • La CEDH peut statuer en accord avec les principes de la protection

  • Le Statut de Rome interdit toute enquête ou poursuite pendant douze mois renouvelables à la demande du Conseil de sécurité des Nations Unies.

  • L'Union africaine a demandé sans succès que ce procedeur soit utilise contre le president soudanais Omar El-Béchir, suspecte d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI).

  • Seuls les Etats peuvent effectuer les arrestations en vertu du devoir de cooperation des Etats parties.

  • La CPI a emis des mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, suspectes de crimes de guerre, le 17 mars 2023.

  • La France a adopte une loi sur la cooperation avec la CPI qui implique le transfert de personnes situees sur son territoire vers La Haye en execution de mandats d'arrêt.

  • Depuis la crise en Ukraine, le Bureau du Procureur de la CPI est membre de l'Equipe commune d'enquête (ECE) pour enquêter sur les crimes commis sur le territoire ukrainien.

  • La Cour peut prononcer des peines allant jusqu'à 30 ans de prison, à la perpétuité ou une amende, et les prisonniers retournent dans un pays designé par la Cour.

  • La division d'aide aux victimes et aux témoins a été mise en place pour son role crucial dans les affaires les plus graves.

  • La CPI juge des individus et non des Etats, des personnes physiques de 18 ans et plus qui commettent un crime grave, et non pas des crimes commis avant juillet 2002.

  • La CPI est compétente pour les crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de crimes de génocide et de crimes d'agression, comme definis par le Statut de Rome.

  • Les crimes contre l'humanité comprennent des actes graves commis contre une population civile, dont enlèvements d'enfants, enrôlement dans les armées, disparitions forcées et mariages forcés (art.7).

  • Les crimes de génocide visent à detruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, avec l'intention de le faire (art.6).

  • Les crimes de guerre correspondent à des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977 commises en période de conflit armé, y compris les attaques contre les casques bleus et violations des lois et coutumes de la guerre. (art.8)

  • Intervention militaire en Libye justifiée par la responsibility à protéger (Résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2011)

  • France a demandé intervention en Syrie après usage d'armes chimiques en 2013, mais sans succès

  • La responsabilité à protéger relève du Conseil de sécurité et toute intervention sans authorisation est illégale

  • Concept rappelé lors d'un débat à l'Assemblée générale des Nations Unies en 2018

  • Protection des droits de l'homme a priorité sur souveraineté absolue des États dans certains circonstances

  • Certaines juridictions nationales ont la compétence universelle pour juger des crimes graves commis ou subis par des personnes quelles que soient leur nationalité ou le lieu des faits

  • Exemples de cas en jurisprudence internationale : Mandat d'arrêt, Jorgic, Ould Dah

  • La compétence universelle implique la lutte contre l'impunité

  • La Cour européenne des droits de l'homme confortera le principe de compétence universelle dans une affaire concernant Ely Ould Dah condamné en France pour des actes de torture

  • Les États doivent choisir entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité, selon la Convention contre la torture de 1984.

  • Le Sénégal a violé les dispositions de la Convention contre la torture en bloquant le fonctionnement du dispositif, il revient donc à lui de choisir entre juger ou extrader.

  • Les États doivent prévoir comment gérer chaque cas particulier.

(Note: les points peuvent être réorganisés pour une meilleure lisibilité).

  • Pakistan : le Pakistan est tenu responsable de la violacion de l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires envers l'Inde, car il a retardé d'informer Jadhav de ses droits permettant des contacts avec le consulat indien après son arrestation, détention et condamnation à mort pour espionnage et terrorisme. (CIJ, 11 novembre 2019)
  • Gambie vs Myanmar : La Gambie s'appuie sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) pour établir la compétence de la CIJ et réclamer sa violation par le Myanmar à l'encontre des Rohingya depuis 2016, des "opérations de nettoyage" visant à détruire les Rohingya en tant que groupe, par le biais de meurtres en masse, viols et autres formes de violence sexuelle, et la destruction systématique de leurs villages. (CIJ, 11 novembre 2019 et 23 janvier 2020)
  • La Gambie demande des mesures conservatoires afin de "prévenir tout crime de génocide et empêcher tout acte s'y référant, ne pas détruire les preuves, ne pas aggraver le différend". (CIJ, 23 janvier 2020)
  • La procédure est suspendue à la suite d'objections préliminaires de la part du Myanmar. (CIJ, 28 janvier 2021)
  • La CIJ rejette les objections préliminaires et proclame sa compétence pour statuer. (CIJ, 22 juillet 2022)
  • Guinée équatoriale vs France : la France poursuit un vice-président guinéen équatorialien pour détournements de fonds publics et l'achat d'un immeuble à Paris servi de résidence et ambassade de l'État. (CIJ, 11 décembre 2020)
  • La Guinée invoque la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques en soutien à l'immunité de l'immeuble et du vice-président. (CIJ, 11 décembre 2020)
  • La CIJ établit que l'immeuble n'a jamais acquis le statut de local diplomatique conformément à la Convention de Vienne de 1961 et aucune violation par la France ne peut être reprochée. (CIJ, 29 septembre 2022)
  • La Guinée saisit à nouveau la CIJ sur la base de la Convention des Nations Unies contre la corruption en raison de la violation par la France de sa devoir de restitution. (CIJ, 29 septembre 2022)
  • La Guinée retire sa demande en indication de mesures conservatoires et fixe de nouveaux délais pour permettre au CIJ d'arriver le plus rapidement possible à un verdict. (CIJ, 15 décembre 2022)
  • Arménie vs Azerbaïdjan : l'Arménie accuse l'Azerbaïdjan de se livrer à une forme de discrimination associée à des actes de torture et d'autres exactions vis-à-vis des citoyens arméniens en raison de leur nationalité et ethnie. (CIJ, 16 septembre 2021)
  • La CIJ étudie la réclamation de l'Arménie, dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965). (CIJ, 23 septembre 2021)

(Note: Les dates de décision sont fournies pour clarté, mais elles ne figurent pas dans le texte original.)

(Note 2: "Constitutionally" in French context means "according to the Constitution" or "constitutionally recognized". It is not the same as "constantly" or "continuously" in the English context.)

  • Le juge peut engager la responsabilité d'un État ou une organisation internationale (OI) lorsqu'il établit une violation de la règle coutumière ou conventionnelle du droit international.

  • La Commission du droit international (CDI) a suivi cette jurisprudence, en mettant en évidence le cas particulier du jus cogens.

  • Le fondement de la responsabilité internationale d'un État ou d'une OI au projet de la CDI est l'illicéité, et cette règle est reconnue dans la jurisprudence, citée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour internationale de justice (CIJ).

  • Il faut un manquement à la règle coutumière ou conventionnelle et une violation qualifiée de la sorte en fonction du droit international et non du droit interne des États concernés.

  • Il faut une obligation en vigueur à l'égard de l'État ou de l'OI au moment du comportement fautif.

  • La CDI met en exergue les violations du jus cogens, qui sont des règles impératives du droit international général et s'imposent à tous les États, de valeur erga omnes.

  • La responsabilité est engagée en cas de manquement flagrant ou systématique à l'exécution de l'obligation impérative.

  • La solidarité internationale est mise en avant pour mettre fin aux violations du jus cogens.

  • L'obligation de mettre fin à une situation illicite, de ne pas prêter assistance au maintien de la situation créée et de permettre l'exercice du droit à l'autodétermination est une obligation solidaire pesant sur la communauté internationale dans son ensemble.

  • Le projet de la CDI sur le jus cogens confirme que la violation implique des conséquences particulières, telles que la réaction impérative et l'intervention de tous pour y mettre fin.

  • Certains cas peuvent entraîner l'exclusion de la responsabilité, notamment lorsque la victime a donné son consentement.

  • Le projet de la CDI sur le jus cogens et ses applications sont confirmées par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne l'interdiction de la torture.

  • L'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international général et fait partie des normes du jus cogens.

  • La responsabilité ne peut être engagée si la victime a donné son consentement, à l'exception des normes du jus cogens dont la transgression ne peut être impunie.

  • En vertu d'un accord franco-américain de 1946, les transporteurs aériens américains sont autorisés à desservir Paris via Londres sans droits de trafic transatlantique.

  • Pan American World Airways annonce un changement d'avion à Londres, ce qui est refusé par les autorités françaises comme violation de l'accord.

  • Les discussions entre les deux pays ne résolvent pas le désaccord.

  • Les États-Unis empêchent Air France de voler entre Paris et Los Angeles via Montréal en réponse.

  • Le Tribunal arbitral du Droit des affaires (TA) juge que ces contre-mesures illicites sont justifiées en raison de la violation initiale de l'accord par les deux parties.

  • Dans le cas Nicaragua c. États-Unis d'Amérique, la Cour internationale de justice (CIJ) ne reconnaît pas la légitime défense collective invoquée par les États-Unis et considère que leurs mesures prises ne peuvent être assimilées à des contre-mesures légitimes ni proportionnelles.

  • Invoquant des raisons politiques et environnementales, la Hongrie met un terme à son consentement au traité relatif au Danube, ce qui amène la Slovaquie à s'approprier près de 90% des eaux du Danube.

  • Selon la CIJ, la Hongrie a droit à une part équitable des ressources du Danube, et la réaction de la Slovaquie n'est pas une mesure proportionnelle de représailles.

  • La Macédoine veut adhérer à l'OTAN, mais la Grèce s'y oppose en vertu de l'accord de 1995 prévoit la compétence de la CIJ pour interpréter et exécuter cet accord.

  • La Macédoine utilise un symbole qu'elle n'a pas le droit de reprendre selon l'accord, ce qui implique pour la Grèce une exemption au principe selon lequel elle ne devrait pas empêcher la Macédoine d'entrer dans des organisations internationales.

  • La Macédoine a arrêté d'utiliser le symbole en 2004, et la Grèce s'est opposée à son admission en 2008. La Grèce a manqué à ses obligations issues de l'accord intérimaire de 1995, et la contre-mesure n'était pas légale.

  • Pour être considérées comme légitimes, les contre-mesures doivent répondre à plusieurs conditions, notamment une violation illicite de base, des représailles proportionnelles aux dommages subis et une incitation de l'auteur de la violation à exécuter correctement ses obligations.

  • La guerre en Ukraine met en question la question des contre-mesures de la part de la Russie en vertu de l'article 51 de l'ONU, car ces dernières ne peuvent comprendre l'utilisation de la menace ou de la force interdite par la CNU.

  • La Cour internationale de justice ne reconnaît pas non plus une mesure de représailles adoptée par une organisation internationale en réponse à un fait illicite d'un État ou d'une autre organisation internationale si les mêmes conditions sont respectées.

  • La responsabilité n'est pas engagée si la violation répond à un cas de force majeure, c'est-à-dire une force imprévisible ou un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l'État ou de l'organisation internationale et rend impossible d'exécuter l'obligation, sauf si la situation est de leur fait ou s'ils en assument le risque.

  • La force majeure est rarement acceptée comme cause d'exonération.

  • Par exemple, la Serbie et le Brésil invoquaient un cas de force majeure (la guerre 14-18) pour refuser le paiement en or de leurs emprunts auprès de la France.

  • L'Allemagne présente une requête contre l'Italie à la Cour internationale de justice (CIJ) en 2012, accusant le pays de violation de son immunité juridique en raison de décisions judiciaires italiens qui accordent des réparations à des particuliers ayant subi des dommages durant la Seconde Guerre mondiale sur des biens allemands en Italie (p.99).

  • La CIJ statut que l'Italie a manqué à son obligation de respecter l'immunité reconnue à l'Allemagne par le droit international et condamne l'État à annuler les décisions de ses tribunaux qui contreviennent à cette immunité (p.99).

  • Les règles de responsabilité internationale ont initialement été conçues pour s'appliquer aux États, mais la personnalité juridique internationale des organisations internationales a été reconnue en 1949 (p.174).

  • La Cour internationale de justice a déterminé que l'ONU a besoin de cette personnalité juridique internationale pour exercer ses fonctions et atteindre son objectif, qui est le maintien de la paix et de la sécurité internationales (p.174).

  • Depuis lors, les règles établies pour les États ont été adaptées pour s'appliquer aux organisations internationales, avec des comportements susceptibles d'engager leur responsabilité, tels que le comportement de leurs organes ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ou leur contrôle ou contrainte de États ou d'autres organisations internationales afin de commettre une violation (p.174).

  • La responsabilité de l'État pour les actions d'une organisation internationale ou d'un autre État est régulée par le chapitre IV de la Convention sur la responsabilité internationale des États dans le cas d'un État (art.16 à 19) et la responsabilité d'un État pour le comportement d'une organisation internationale (art.57 à 63) (p.174-175).

  • Dans le cadre du conflit en Ukraine, la Biélorussie peut être tenue responsable pour avoir aidé la Russie en la laissant accéder à son territoire pour lancer une offensive et en y installant des troupes, si cette dernière est considérée comme l'auteur d'une agression armée (p.175).

  • La responsabilité internationale des organisations internationales a été initialement considérée hostile par la doctrine, car elles risquent d'être insolvables et il appartenait aux États de couvrir les dommages qu'elles pourraient occasionner (p.176).

  • Cependant, la situation a changé en 1949 avec la reconnaissance de la personnalité juridique internationale des organisations internationales par la Cour internationale de justice (p.176).

  • Depuis ce temps, les organisations internationales ont été tenues responsables pour les dommages qu'elles ont causés ou que leurs agents ont causés, et non pas aux États membres (p.176).

  • Le projet relatif à la responsabilité des organisations internationales a été développé par la Cour internationale de justice après celui consacré aux États (p.176).

  • Les comportements susceptibles d'engager la responsabilité d'une organisation internationale incluent le comportement d'un organe ou agent dans l'exercice de ses fonctions, l'aide ou l'assistance, le contrôle ou la contrainte d'un État ou d'une autre organisation internationale à commettre une violation, et la prise de décisions obligatoires pour un État ou une autre organisation internationale à commettre une violation, sans exclure la responsabilité de l'État ou de l'autre organisation internationale qui commet (p.176-177).

  • Le Conseil de sécurité des Nations Unies doit faire en sorte de adopter des résolutions contraignantes respectueuses des règles du Droit international public et des droits de l'homme dans le cadre de sa responsabilité principale, qui est le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et ne peut donc exiger des États membres de l'ONU de les enfreindre (p.177).

  • Les dérogations envisageables ne peuvent être que minimales, indispensables et proportionnelles à l'objectif visé pour assurer le maintien de la paix (p.177).

  • La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a examiné la question d'un contrôle effectif russe sur le territoire de la Crimée lors de la demande de l'Ukraine :

  • La CEDH a vérifié la recevabilité de la requête, c'est-à-dire sa compétence prima facie, pour savoir si la Russie exerçait un tel contrôle sur le territoire lors des événements de printemps 2014.

  • Avant le référendum organisé pour reconnaître l'annexion de la Crimée, le contrôle effectif a été démontré "au-delà de tout doute raisonnable" :

    • Une présence militaire russe plus importante qu'ukrainienne.
    • L'armée russe n'avait pas un comportement passif.

  • Après le référendum et l'intégration de la Crimée à la Russie, des preuves ont confirmé l'exercice de la juridiction russe et donc son contrôle effectif.

  • Les deux juridictions, TPIY et CIJ, ont statuté sur des entités absolument différentes, le premier ne concluant qu'une responsabilité pénale individuelle, pas étatique.

  • Les termes précis utilisés par la jurisprudence de la CIJ ne sont pas repris par le texte, mais le texte va dans le sens du contrôle effectif.

  • Le contrôle effectif est aussi invoqué entre particuliers devant les juridictions internationales, par exemple la responsabilité de chefs militaires pour crimes de guerre commis par leurs subordonnés.

  • Le conflit en Ukraine implique la responsabilité de l'État et de l'individu.

  • Depuis la Seconde Guerre mondiale, les personnes représentant l'État et agissant en son nom sont punissables individuellement pour les crimes les plus graves, sans exclure la responsabilité de l'État : crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression.

  • Exemples d'affaires pénales internationales :

    • Condamnation de Zlatko Aleksovsk à 7 ans de prison pour des mauvais traitements physiques et psychologiques.
    • Condamnation de Momćilo Krajišnik à 27 ans de prison pour persécutions, extermination, meurtre, déportation et transfert forcé pendant le conflit en Bosnie.
    • Condamnation de Jean-Paul Akayesu à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour génocide, crimes contre l'humanité et incitation directe et publique à commettre le génocide au Rwanda.
    • Condamnation de Dominique Ntawukulilyayo à 20 ans de prison pour complicité de génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide au Rwanda.

  • Le conflit en Ukraine implique de rechercher les liens entre les personnes ayant commis des actes les plus graves et leurs supérieurs hiérarchiques dans l'armée et au niveau du gouvernement.

  • L'article 87 du Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 retient le principe de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique chef militaire n'ayant pas réprimé les crimes commis par les unités placées sous son commandement.

  • Le contrôle effectif est un élément clé de la responsabilité pénale et s'applique à des éléments juridiques tels que l'article 8, 9 et 11 du projet de la CDI.

  • Les marques de poids sont utilisées dans la littérature dans la mesure où elles sont indépendantes, compréhensibles seules et concises.

  • La Cour internationale de Justice (CJI) considère que tous les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ont un intérêt commun à assurer la prévention et la répression de ce crime (§39-42). Cela signifie que toute invasion de la convention est susceptible d'être soumise à la CJI, quel que soit le demandeur.

  • Dans l'arrêt sur les exceptions préliminaires intègres par le Myanmar pour contester la compétence de la CJI, toutes les exceptions sont réfutées par la Cour, notamment celle visant la Gambie comme n'ayant pas la qualité pour introduire l'instance. La Cour considère que l'intérêt particulier n'est pas requis dans ce cas particulier.

  • Selon le projet de la Cour pénale internationale (CPI) approuvé par l'Assemblée des États-Unis en 2001, un État non lésé peut invoquer la responsabilité de l'État responsable pour violation de l'obligation erga omnes. Cela signifie que tous les États ont un intérêt juridique pour agir et porter plainte contre un État pour violation de la norme impérative du droit international (jus cogens), conformément aux règles sur la responsabilité de l'État pour acte illicite international.

  • Les obligations erga omnes sont des obligations qui s'imposent à tous les États, indépendamment du consentement des parties concernées. Elles sont en relation avec les obligations de protection et de respect du droit international.

  • La Cour internationale de Justice a admis le préjudice moral depuis longtemps, qu'il soit causé à un particulier ou à un État. Par exemple, le préjudice moral a été reconnu après le torpillage d'un navire par un sous-marin allemand en 1916 (SA, 1 novembre 1923, Lusitania), et la CJI a reconnu la prise en compte du "dommage causé à la réputation et à l'avenir professionnel du requérant" (CIJ, avis consultatif, 12 juillet 1973, Demande de réformation du jugement n°158 du Tribunal administratif des Nations Unies).

  • Pour engager la responsabilité de son auteur, il faut qu'il y ait un préjudice matériel. Le préjudice moral peut également être reconnu lorsqu'il y a un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait illicite. En règle générale, la réparation se limite au préjudice direct, et non aux préjudices indirects, qui sont considérés comme plus difficiles à évaluer.

  • La Cour de Justice internationale a affirmé que toute violation d'un engagement international comporte l'obligation de réparer (Usine de Chorzow, Allemagne c. Pologne, Série A, n°17, p.3). Cela signifie que l'État responsable doit réparer tous les dommages causés aux personnes physiques et morales affectées par la violation.

  • Le projet de la CDI envisage la réparation de tous les dommages matériels et moraux, sans spécification particulière pour les violations du jus cogens.

  • La Cour internationale de Justice a établi la présomption de causalité en cas de préjudice avéré, ce qui signifie que le premier étant déclaré responsable est considéré responsable de tous les préjudices directs subis par des Etats, personnes physiques et sociétés étrangères.

  • En cas de préjudice avéré, la réparation peut intervenir.

  • La Cour internationale de Justice a reconnu que les États ont un intérêt commun à assurer la prévention et la répression des actes de génocide.

  • La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide est une convention erga omnes, ce qui signifie que toute violation de la convention est susceptible d'être soumise à la CJI, quel que soit le demandeur.

  • La CJI a réfuté toutes les exceptions préliminaires invoquées par le Myanmar pour contrer la compétence de la CJI, notamment celle visant la Gambie comme n'ayant pas la qualité pour introduire l'instance.

  • Le projet de la CDI envisage l'invocation de la responsabilité par un État autre qu'un État lésé.

  • La CDI confirme que tous les États ont un intérêt juridique pour agir et porter plainte contre un État pour violation d'une norme impérative du droit international (jus cogens).

  • Le préjudice peut être matériel, moral ou considéré dans la forme de préjudices indirects.

  • La Cour internationale de Justice a admis le préjudice moral depuis longtemps, qu'il soit causé à un particulier ou à un État.

  • La Cour internationale de Justice a établi la présomption de causalité en cas de préjudice avéré.

  • La Cour internationale de Justice a reconnu que toute violation d'un engagement international comporte l'obligation de réparer.

  • Tous les États sont tenus de respecter les obligations de protection et de respect du droit international, qui sont des obligations erga omnes.

  • La Cour internationale de Justice a admis que les obligations erga omnes sont en relation avec les obligations de protection et de respect du droit international.

  • Les préjudices matériels et moraux peuvent être réparés par le responsable de la violation.

  • La Cour internationale de Justice a renforcé la notion de responsabilité pour violation de la norme impérative du droit international (jus cogens).

  • La Cour internationale de Justice a reconnu qu'un État non lésé peut porter plainte pour violation de la norme impérative du droit international (jus cogens), conformément aux règles sur la responsabilité de l'État pour acte illicite international.

  • La Cour internationale de Justice a rejeté toutes les exceptions préliminaires invoquées par le Myanmar, notamment celle visant la Gambie, en ce que cette dernière n'avait pas la qualité de demandeur.

  • La Cour internationale de Justice a confirmé que les obligations erga omnes sont des obligations qui s'imposent à tous les États, indépendamment du consentement des parties concernées.

  • La Cour internationale de Justice a confirmé que les États ont un intérêt commun à assurer la prévention et la répression des actes de génocide.

  • La Cour internationale de Justice a reconnu que les préjudices matériels et moraux peuvent être réparés par le responsable de la violation.

  • La Cour internationale de Justice a reconnu qu'un État non lésé peut porter plainte pour violation de la norme impérative du droit international (jus cogens).

  • La Cour internationale de Justice a reconnu que les États ont un intérêt juridique pour agir et porter plainte contre un État pour violation d'une norme impérative du droit international (jus cogens).

  • La Cour internationale de Justice a confirmé que les États sont tenus de respecter les obligations de protection et de respect du droit international, qui sont des obligations erga omnes.

  • La Cour internationale de Justice a confirmé que les États ont un intérêt commun à assurer la prévention et la répression des actes de génocide.

  • La Cour internationale de Justice a confirmé que les États ont un intérêt juridique pour agir et porter plainte contre un État pour violation de la norme impérative du droit international (jus cogens).

  • La Cour internationale de Justice a confirmé que les États sont tenus de respecter les obligations de protection et de respect du droit international, qui sont des obligations erga omnes.

  • La Cour internationale de Justice a confirmé que les États ont un intérêt juridique pour agir et porter plainte contre un État pour violation de la norme impérative du droit international (jus cogens).

  • La Cour internationale de Justice a confirmé que les États ont un intérêt juridique pour agir et porter

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) peut rendre des décisions contraignant les États membres de respecter les droits humains et les libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme, mais il existe des problèmes d'exécution de ces décisions.

  • Bien que la CEDH puisse faire pression sur les États pour qu'ils exécutent leurs décisions, elle ne peut pas forcer leurs mains, et les États peuvent refuser d'y conformer, et même affirmer la suprématie de leur propre Constitution sur celle de la CEDH.

  • Par exemple, la Cour constitutionnelle russe peut se prononcer sur la constitutionnalité des décisions de la CEDH avant leur exécution en droit interne.

  • La Russie et le Royaume-Uni sont des exemples d'États refusant d'appliquer des décisions de la CEDH.

  • Le Protocole n°15, signé en 2013 et entré en vigueur en 2021, ajoute un considérant dans le Préambule de la Convention pour reconnaitre le principe de subsidiarité et la marge d'appréciation des États.

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme prend en compte ce principe de subsidiarité dans sa jurisprudence.

  • Il existe différentes modalités de réparation en droit international, notamment la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition.

  • La restitution consiste en la remise des choses en l'état ou la restitutio in integrum, c'est-à-dire le rétablissement de la situation initiale autant que possible.

  • La restitution est la modalité de réparation de principe, mais si l'acte illicite est un acte juridique, la remise des choses en l'état consiste en sa annulation.

  • Par exemple, la Belgique doit annuler un mandat d'arrêt illicite contre un ministre du Congo, alors que les fonctions de celui-ci avaient déjà cessé au moment du délibéré.

  • Si la demande de la demandeur vise la restitution par le renvoi des agents français sur l'île de Hao comme prévu par un accord, la Cour internationale de Justice (CIJ) ne voit pas réellement une restitution, car l'obligation primaire s'est éteinte et la réintégration de l'agent après deux ans à l'étranger est difficilement envisageable.

  • Par contre, si l'acte illicite est une décision de justice, la remise des choses en l'état implique son annulation, même s'il s'agit d'une décision de justice.

  • Par exemple, la CIJ a considéré que le Mexique ne pouvait demander l'annulation simple des jugements rendus à l'encontre de ses ressortissants, car ils relèvent de la seule compétence des juridictions nationales.

  • Les verdicts ne sont pas forcément incompatibles avec le droit international, donc une annulation totale n'est pas une réparation adéquate.

  • La CIJ a considéré que des juridictions nationales peuvent réparer les conséquences d'une violation de droit international, en tant que cela est conforme à leur compétence et à la volonté du délitant.

  • En droit international, la réparation peut être accordée séparément ou conjointement, et il existe trois modalités de réparation intégrale : la restitution, l'indemnisation et la satisfaction.

  • La restitution consiste en la remise des choses en l'état, la satisfaction consiste en une mesure de réparation autre que la restitution, et l'indemnisation est une forme de compensation matérielle pour l'intéressé par la violation subie.

  • Les États peuvent être tenus de fournir des compensations matérielles en cas de violation de droit international, soit sous forme d'indemnités, soit sous forme d'autres mesures de réparation.

  • Les modalités de réparation dépendent des modalités de violation.

  • La restitution est une méthode de réparation par excellent, mais elle n'est pas toujours possible, et l'indemnisation ou la satisfaction peuvent être des alternatives.

  • La satisfaction peut prendre la forme de mesures correctives, de mesures réparatrices, de mesures d'assistance, ou de mesures de prévention future.

  • Les modalités de réparation en droit international dépendent également de la nature de la violation de droit international et de la volonté du délitant.

  • Par exemple, en cas de violation de droit international humanitaire, la réparation peut prendre la forme de mesures réparatrices, telles que la restitution, l'indemnisation ou la satisfaction.

  • Les États demeurent libres d'adopter leur législation, mais doivent respecter les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles.

  • La Cour européenne des droits de l'Homme, dans sa jurisprudence, fait preuve de plus de retenue pour retrouver la confiance des États.

  • La CEDH précise fréquemment que chaque État reste libre d'adopter sa législation, ce qui implique une exécution sélective des arrêts de la CEDH, ce qui est difficilement conciliable avec leur autorité de force jugée.

  • La CEDH a tenu compte du principe de subsidiarité et de la marge d'appréciation des États dans sa jurisprudence, bien avant l'entrée en vigueur du Protocole n°15.

  • Les modalités de réparation dépendent également des modalités de violation et des modalités de réparation, et chaque cas doit être examiné individuellement, en fonction de ses propres caractéristiques et des circonstances.

  • La CEDH a aussi pris en compte l'importance de la volonté du délitant et de la possibilité de mettre en œuvre des mesures de réparation alternative ou complémentaires.

  • En résumé, la Cour européenne des droits de l'Homme rend des décisions qui doivent être respectées par les États membres, mais il existe des difficultés lors de leur exécution.

  • Les États peuvent refuser d'appliquer des décisions de la CEDH, et même affirmer la suprématie de leur constitution sur celle de la CEDH.

  • La CEDH prend en compte le principe de subsidiarité et la marge d'appréciation des États dans sa jurisprudence.

  • Il existe différentes modalités de réparation en droit international, et chaque cas doit être examiné individuellement.

  • La restitution est une méthode de réparation par excellence, mais elle n'est pas toujours possible, et l'indemnisation ou la satisfaction peuvent être des alternatives.

  • La satisfaction peut prendre la forme de mesures correctives, de mesures réparatrices, de mesures d'assistance, ou de mesures de prévention future.

  • Les États demeurent libres d'adopter leur législation, mais doivent respecter les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles.

  • La CEDH précise fréquemment que chaque État est libre d'adopter sa législation, ce qui implique une exécution sélective des arrêts de la CEDH, ce qui est difficilement conciliable avec leur autorité de force jugée.

  • La CEDH a tenu compte du principe de subsidiarité et de la marge d'appréciation des États dans sa jurisprudence, bien avant l'entrée en vigueur du Protocole n°15.

  • Les modalités de réparation dépendent également des modalités de violation et des modalités de réparation, et chaque cas doit être examiné individuellement, en fonction de ses prop

  • Le rendement de jugement de culpabilité ne permet pas aux victimes de demander des réparations auprès des juridictions nationales ou internationales, ce qui peut être difficile en considérant les situations politiques compliquées des pays concernés.

  • Depuis 2000, il a été demandé au Conseil de sécurité d'établir un fonds d'indemnisation des victimes, sans succès.

  • Devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les victimes n'ont pas le statut de parties civiles et ne peuvent demander de réparations.

  • Devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), les victimes ont le statut de parties civiles et peuvent bénéficier de compensations morales et collectives, mais les réparations doivent être prises en charge par les auteurs et le financement est difficile.

  • Devant la Cour spéciale en Centrafrique, la réparation collective et individuelle est prévue mais un fonds doit être mis en place.

  • Devant la Cour pénale internationale (CPI), les victimes sont reconnues et la réparation est prévue, mais les modalités sont à préciser par la Cour.

  • Le premier arrêt du procès de Thomas Lubanga Dyilo condamne l'accusé pour enrôlement et conscription d'enfants de moins de 15 ans à la CPI.

  • Le deuxième arrêt fixe la peine à 14 ans de prison.

  • Les victimes demandent qu'une amende soit versée au Fonds et la confiscation des avoirs de l'accusé.

  • La Cour décide de permettre aux victimes de proposer des réparations, au profit du Fonds d'affectation spécial aux victimes.

  • Le Fonds d'affectation spécial est composé d'experts multidisciplinaires et est responsable de mettre en œuvre les réparations et de déterminer les bénéficiaires.

  • Le pourvoi conteste la décision du 7 août 2012 et ordonne à la Chambre de première instance de statuer à nouveau car l'accusé a refusé de payer des réparations individuelles sans examen au fond.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Description

Ce quiz porte sur la publication et les effets des traités internationaux en droit interne et international. Apprenez-en davantage sur la manière dont les traités sont rendus opposables aux citoyens et enregistrés au niveau international.

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Open
Browser
Browser