Traités internationaux et droit interne

Étudier les rapports réguliers des États visant la mise en œuvre du texte de la Convention.

Un système préventif de visites dans les lieux de détention des États ayant ratifié le protocole, ainsi que des visites régulières par un sous-comité pour la prévention de la torture.

Les 46 États membres du Conseil de l’Europe et la Russie en tant que non-membre.

<ol start="1989"> <li></li> </ol> Signup and view all the answers

<p>Le droit pénal international vise à réprimer et à prévenir les crimes d'une ampleur et d'une gravité particulières, des crimes de masse violant les droits les plus fondamentaux de la personne humaine.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit pénal international est né après la Seconde Guerre mondiale, avec la création du Tribunal de Nuremberg.</p> Signup and view all the answers

<p>L'une des difficultés réside dans son traitement juridique, opposant la souveraineté des Etats à la possible intervention pour protéger des peuples.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit pénal international et les droits de l’homme poursuivent tous deux l'objectif de protéger la personne humaine et sa dignité.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité de la CDI est de codifier le droit international en traités.</p> Signup and view all the answers

<p>Le processus a duré longtemps en raison de la réticence des États à être tenus responsables et à réparer des dommages.</p> Signup and view all the answers

<p>Le document 5 de la CDI demeure à l'état de projet car il n'a pas été signé par les États.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est similaire à celui des États, car il demeure à l'état de projet.</p> Signup and view all the answers

<p>Les principales étapes sont la négociation, la rédaction et l'engagement de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>La signature fixe la date officielle et localise son emplacement.</p> Signup and view all the answers

<p>La ratification implique que l'État accepte officiellement les obligations du traité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les méthodes sont parlementaire ou référendaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela signifie que les États sont tenus de respecter les obligations du traité.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont centralisés par un dépositaire pour les traités multilatéraux.</p> Signup and view all the answers

<p>la paix et la sécurité internationales</p> Signup and view all the answers

<p>les crimes les plus graves</p> Signup and view all the answers

<p>la Charte internationale des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

<p>principe pacta sunt servanda</p> Signup and view all the answers

<p>les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes contre la paix</p> Signup and view all the answers

<p>droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques</p> Signup and view all the answers

<p>valeur erga omnes</p> Signup and view all the answers

<p>le maintien de la paix et de la sécurité internationales</p> Signup and view all the answers

<p>actes inhumains commis contre toutes populations civiles avant, pendant ou après la guerre, ainsi que des persécutions politiques, raciales ou religieuses</p> Signup and view all the answers

<p>s'engager dans des conflits collectifs</p> Signup and view all the answers

<p>mettre en place des forces de maintien de la paix ou des forces d'imposition de la paix</p> Signup and view all the answers

<p>les États qui les ont acceptés</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de la guerre et le jus in bello</p> Signup and view all the answers

<p>La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et les deux Pactes de 1966</p> Signup and view all the answers

<p>Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles</p> Signup and view all the answers

<p>Le DIH se complète avec le DIDH, en particulier en matière de droits économiques, sociaux et culturels.</p> Signup and view all the answers

<p>Les droits de l'homme ne sont pas limités au territoire des États, contrairement aux droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit international humanitaire est une lex specialis du droit international des droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

<p>Sur plusieurs types de sources, notamment les traités, la coutume internationale et le jus cogens.</p> Signup and view all the answers

<p>Des juridictions internationales et nationales</p> Signup and view all the answers

<p>Non, c'est un droit coutumier, sans aucun traité applicable actuellement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles écrites (traités) et non écrites (coutumes) ont la même valeur juridique, la plus récente prévalant.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États s'engagent formellement à exécuter leurs obligations de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, sauf refus explicite des parties concernées.</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger les personnes (militaires, blessés, prisonniers, civils et biens) durant les conflits armés.</p> Signup and view all the answers

<p>196 États parties</p> Signup and view all the answers

<p>Amélioration du sort des blessés et des malades, des prisonniers de guerre, et protection des personnes civiles.</p> Signup and view all the answers

<p>Cristal rouge</p> Signup and view all the answers

<p>La destruction intégrale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 9 décembre</p> Signup and view all the answers

<p>56 États parties</p> Signup and view all the answers

<p>L'infliction intentionnelle de douleur ou de souffrances physiques ou mentales à une personne.</p> Signup and view all the answers

<p>173 États parties</p> Signup and view all the answers

<p>Les crimes de guerre et contre l'humanité, et fait référence à la Convention de 1948 sur le même sujet.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle vise à empêcher l'extradition vers des États pratiquant la torture.</p> Signup and view all the answers

<p>Sanctionner tout fait de torture.</p> Signup and view all the answers

<p>à l'impunité des auteurs de crimes</p> Signup and view all the answers

<p>Meurtre de membres du groupe, Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe</p> Signup and view all the answers

<p>Le crime de génocide, Les crimes contre l’humanité, Les crimes de guerre, Le crime d’agression</p> Signup and view all the answers

<p>Détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux</p> Signup and view all the answers

<p>Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, torture, viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée, persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable, disparitions forcées de personnes, crime d'apartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acte doit être commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.</p> Signup and view all the answers

<p>Le caractère généralisé a une signification quantitative : l'attaque ne question doit causer de nombreuses victimes, être commise dans une large zone géographique ou avoir une certaine durée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le caractère systématique correspond au caractère organisé des actes de violences et à l'improbabilité de leur caractère fortuit.</p> Signup and view all the answers

<p>Les crimes de guerre doivent s'inscrire dans le cadre d'un plan ou d'une politique, ou faire partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Les crimes contre l'humanité sont des actes commis en nombre et au nom d'une politique, à distinguer d'actes isolés.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objet de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid est de désigner les actes inhumains commis en vue d'instituer ou d'entretenir la domination d'un groupe racial d'êtres humains sur un autre, et d'opprimer systématiquement celui-ci.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut une attaque intentionnellement dirigée contre des civils et une attaque généralisée ou systématique.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique, ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique, ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Les crimes de guerre doivent s'inscrire dans le cadre d'un plan ou d'une politique, ou faire partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.</p> Signup and view all the answers

<p>acte commis dans un conflit armé, lien entre acte et conflit, victimes ou biens concernés par le droit international humanitaire</p> Signup and view all the answers

<p>acte commis par une personne ayant le contrôle politique ou militaire d'un État, acte incompatible avec la Charte des Nations Unies, acte de nature à porter préjudice grave et manifeste à une autre entité État, acte existant soit par déclaration de guerre, soit sans déclaration</p> Signup and view all the answers

<p>l'article 8 bis</p> Signup and view all the answers

<p>traiter de crimes d'agression, créer un autre tribunal spécialisé</p> Signup and view all the answers

<p>blocage des poursuites en raison des immunités</p> Signup and view all the answers

<p>14 octobre 2021</p> Signup and view all the answers

<p>crimes de guerre et crime d'agression</p> Signup and view all the answers

<p>l'article 8 bis</p> Signup and view all the answers

<p>acte commis par une personne ayant le contrôle politique ou militaire d'un État, acte incompatible avec la Charte des Nations Unies, acte de nature à porter préjudice grave et manifeste à une autre entité État, acte existant soit par déclaration de guerre, soit sans déclaration</p> Signup and view all the answers

<p>acte commis dans un conflit armé, lien entre acte et conflit, victimes ou biens concernés par le droit international humanitaire</p> Signup and view all the answers

<p>crimes de guerre et crime d'agression</p> Signup and view all the answers

<p>traiter de crimes d'agression, créer un autre tribunal spécialisé</p> Signup and view all the answers

<p>Meurtre intentionnel, torture, destruction de biens non justifiée, attaques contre la population civile, utilisation de poison, violence sexuelle, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Attaques intentionnelles contre la population civile, attaques contre biens civils non militaires, attaques contre équipements et personnel d'aide humanitaire et de maintien de la paix de l'ONU.</p> Signup and view all the answers

<p>Infractions causant inadvertentement des pertes humaines, blessures, dommages civils ou dommages environnementaux excessifs par rapport aux avantages militaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Attaques contre bâtiments consacrés à la religion, l'enseignement, l'art, la science, l'action caritative, monuments historiques, hôpitaux, lieux de soins, destruction ou appropriation de biens non justifiées.</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisation de poison ou armes empoisonnées, utilisation de balles qui s'aplatissent ou s'épanouissent facilement dans le corps humain, utilisation d'armes de nature à causer des maux supplémentaires, souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination.</p> Signup and view all the answers

<p>Violence sexuelle, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée.</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisation de la présence de civils ou autres personnes protégées pour éviter des cibles militaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Conscription ou enrôlement de enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales.</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisation d'armes utilisant des agents microbiens ou autres agents biologiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisation d'armes utilisant des agents non localisables par rayons X dans le corps humain.</p> Signup and view all the answers

<p>Des résolutions du Conseil de sécurité.</p> Signup and view all the answers

<p>D'autres documents internationaux liés aux crimes les plus graves.</p> Signup and view all the answers

<p>Les armes à laser</p> Signup and view all the answers

<p>Atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, atteintes à la dignité de la personne, prises d'otages, condamnations et exécutions sans jugement préalable</p> Signup and view all the answers

<p>Application limitée à conflits armés</p> Signup and view all the answers

<p>Attaques intentionnelles contre la population civile, attaques intentionnelles contre bâtiments, matériel, unités et moyens de transport sanitaires, attaques contre bâtiments consacrés à la religion, enseignement, art, science ou action caritative, pillage d'une ville ou d'une localité</p> Signup and view all the answers

<p>Armes inutilisables, armes utilisant des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats non localisables par rayons X dans le corps humain</p> Signup and view all the answers

<p>Respecter et appliquer les dispositions des amendements</p> Signup and view all the answers

<p>15</p> Signup and view all the answers

<p>45</p> Signup and view all the answers

<p>2 avril 2020</p> Signup and view all the answers

<p>26 septembre 2012</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisation d'armes inutilisables</p> Signup and view all the answers

<p>Blesser par des éclats non localisables par rayons X dans le corps humain</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger le patrimoine culturel</p> Signup and view all the answers

<p>La piraterie en haute mer</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil de sécurité des Nations Unies</p> Signup and view all the answers

<p>168 parties</p> Signup and view all the answers

<p>Le présent article</p> Signup and view all the answers

<p>Article 20</p> Signup and view all the answers

<p>Forces d'imposition de la paix composées de forces armées des Etats membres</p> Signup and view all the answers

<p>Les forces autorisées par le Conseil de sécurité des NU de par le chapitre VII de la CNU</p> Signup and view all the answers

<p>L'un quelconque des crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait de soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait de lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait de soumettre perfidement le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion-et-Soleil Rouges</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait de soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque</p> Signup and view all the answers

<p>Destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes tels que le viol, la contrainte à la prostitution, tout attentat à la pudeur, le meurtre, la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles, les punitions collectives, la prise d'otages, les actes de terrorisme, les atteintes à la dignité de la personne, et le pillage.</p> Signup and view all the answers

<p>L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles, la destruction sans motif de villes et de villages, la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, l'attaque ou le bombardement de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, la saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d'œuvres d'art et d'œuvres de caractère scientifique, et le pillage de biens publics ou privés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles, les punitions collectives, la prise d'otages, les actes de terrorisme, les atteintes à la dignité de la personne, et le pillage.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela constitue une violation du droit international humanitaire en cas de conflit armé.</p> Signup and view all the answers

<p>Les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur.</p> Signup and view all the answers

<p>L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles, la destruction sans motif de villes et de villages, la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, l'attaque ou le bombardement de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, la saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d'œuvres d'art et d'œuvres de caractère scientifique, et le pillage de biens publics ou privés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles, les punitions collectives, la prise d'otages, les actes de terrorisme, les atteintes à la dignité de la personne, et le pillage.</p> Signup and view all the answers

<p>arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou des personnes avec l'autorisation, appui ou acquiescement de l'État, suivie du déni de reconnaissance ou dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle est, la rendant inaccessible à la protection de la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États ou les personnes publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Toute disparition forcée est interdite, quel que soit la circonstance, y compris en temps de guerre, instabilité politique ou danger public.</p> Signup and view all the answers

<p>Lutte contre l'impunité, protection des personnes disparues et de leurs familles, renforcement des enquêtes, poursuites, justice et réparation.</p> Signup and view all the answers

<p>La règle la plus récente s'applique.</p> Signup and view all the answers

<p>Consuetudo et opinio juris.</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission du Droit International (CDI).</p> Signup and view all the answers

<p>La saisie d'une commission préparatoire de l'Assemblée Générale.</p> Signup and view all the answers

<p>23 principes, incluant la responsabilité personnelle, le non-relevé national et le non-circonstance atténuante pour un chef d'État ou fonctionnaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Réunions d'États pour élaborer un texte de codification, saisie d'une commission préparatoire de l'AG, signature du texte.</p> Signup and view all the answers

<p>Niveau de force juridique égal à celui des traités.</p> Signup and view all the answers

<p>Les coutumes et les traités.</p> Signup and view all the answers

<p>Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), Convention pour la prévention du terrorisme (2005), Convention relative au blanchiment du terrorisme (2005).</p> Signup and view all the answers

<p>La loi française de 2011 pour la compétence universelle des juges.</p> Signup and view all the answers

<p>CESDH, DUDH, Convention pour l'abolition de l'esclavage, Protocole supplémentaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Convention OCDE contre la corruption des agents publics (1997), Convention des Nations Unies contre la corruption (2003).</p> Signup and view all the answers

<p>Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées (2006), entrée en vigueur en 2010.</p> Signup and view all the answers

<p>Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), Convention pour la prévention du terrorisme (2005), Convention relative au blanchiment du terrorisme (2005).</p> Signup and view all the answers

<p>Convention OCDE contre la corruption des agents publics (1997). Obligation de collaboration internationale pour prévenir, enquêter et poursuivre les auteurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Convention OCDE contre la corruption des agents publics (1997).</p> Signup and view all the answers

<p>Convention OCDE contre la corruption des agents publics (1997).</p> Signup and view all the answers

<p>Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées (2006), entrée en vigueur en 2010.</p> Signup and view all the answers

<p>Convention pour la prévention du terrorisme (2005).</p> Signup and view all the answers

<p>Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977).</p> Signup and view all the answers

<p>violations de la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

<p>une personne ne peut être exonérée de sa responsabilité pour avoir agi sur ordre de son gouvernement ou supérieur</p> Signup and view all the answers

<p>la compétence universelle ou l'extradition</p> Signup and view all the answers

<p>individuelle, états, crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>actes visant à détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux</p> Signup and view all the answers

<p>un groupe national, ethnique, racial ou religieux</p> Signup and view all the answers

<p>systématiques ou sur une grande échelle, commis contre la population civile</p> Signup and view all the answers

<p>crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>les Principes de Nuremberg</p> Signup and view all the answers

<p>individus</p> Signup and view all the answers

<p>responsabilité des États</p> Signup and view all the answers

<p>la compétence universelle ou l'extradition</p> Signup and view all the answers

<p>Un État peut souscrire à la CIJ en adressant une déclaration au Secrétaire général de l'ONU.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux États en litige doivent avoir souscrit à la CIJ, avec la clause de réciprocité jouant.</p> Signup and view all the answers

<p>Les réserves peuvent limiter la clause dans le temps, retirer des États de la liste des justiciables possibles, ou exclure certains domaines de compétence de la juridiction internationale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait internationalement illicite, le contenu de la responsabilité internationale de l'Etat, la mise en œuvre de la responsabilité internationale de l'Etat</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de la responsabilité est un sujet très délicat à soumettre à la signature des Etats, récalcitrants à l'idée de voir leur responsabilité engagée et des dommages à réparer.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conséquences de la responsabilité engagée en cessant la violation, en réparant le préjudice s'il en existe un et en faisant des violations du jus cogens des transgressions particulièrement graves.</p> Signup and view all the answers

<p>Comment invoquer la responsabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le jus cogens</p> Signup and view all the answers

<p>Les valeurs fondamentales de la communauté internationale</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit international coutumier</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction de l'agression, du génocide, des crimes contre l'humanité, l'interdiction de l'esclavage, de la torture, le droit à l'autodétermination, les droits fondamentaux de l'homme et l'interdiction de la piraterie</p> Signup and view all the answers

<p>La nouvelle norme impérative</p> Signup and view all the answers

<p>Qu'elle est une norme du droit international général, acceptée et reconnue par la communauté internationale des États</p> Signup and view all the answers

<p>Une norme du même caractère</p> Signup and view all the answers

<p>Déclarations publiques, publications officielles, avis juridiques gouvernementaux, correspondance diplomatique, actes législatifs et administratifs, décisions de juridictions nationales, dispositions conventionnelles, résolutions adoptées par une organisation internationale ou lors d'une conférence intergouvernementale, jurisprudence internationale et doctrine d'organes d'experts d'États ou d'OII</p> Signup and view all the answers

<p>Supérieures</p> Signup and view all the answers

<p>Aucune</p> Signup and view all the answers

<p>Modification par une norme du même jus cogens et son acceptance et reconnaissance par la communauté internationale des États</p> Signup and view all the answers

<p>Résolution 1er mars 2022A/ES-11/L.1</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention de Vienne de 1969</p> Signup and view all the answers

<p>Infractions graves aux Conventions de Genève, violations des coutumes de la guerre et crimes contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation de coopérer des États avec le tribunal et les ordonnances et les requêtes du tribunal</p> Signup and view all the answers

<p>Pour violations massives, graves et flagrantes des droits de l'homme et du droit international des droits de l'homme dues à des actes d'agression armée violant la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RDC garanties par la CNU et l'OUA</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal international de l'enquête sur les crimes en ex-Yougoslavie (TPIY)</p> Signup and view all the answers

<p>L'interdiction de l'agression</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal international de l'enquête sur les crimes en ex-Yougoslavie (TPIY)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle travaille sur un projet de convention générale sur le terrorisme international.</p> Signup and view all the answers

<p>Le projet vise à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces sont des règles imposées erga omnes, applicables à tous, et impliquent la supériorité hiérarchique du jus cogens sur les autres normes.</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acte doit être commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et être conforme au Statut de la Cour pénale internationale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les traités internationaux, la coutume, les principes généraux du droit et les décisions des juridictions.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États peuvent réagir étatiquement face à des violations de ces règles impératives.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle vise à interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle impose une véritable hiérarchie entre les règles impératives et les autres, et l'obligation pour la communauté internationale d'empêcher les violations de ces règles.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle précise certaines conditions et attend encore des observations des gouvernements.</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes tels que le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain.</p> Signup and view all the answers

<p>L'entrée en vigueur d'un traité signifie que les États sont désormais liés par les dispositions du traité.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence de la Cour européenne des droits de l'homme est basée sur le consentement des parties et est indépendante des règles en cause, quelles que soient leur origine.</p> Signup and view all the answers

<p>Le concept de jus cogens englobe l'interdiction du génocide.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ est chargée de statuer sur des litiges entre États et d'établir leur responsabilité pour violation de règles du droit international public.</p> Signup and view all the answers

<p>Seules les organisations internationales intergouvernementales peuvent demander un avis consultatif à la CIJ.</p> Signup and view all the answers

<p>La saisine de la CIJ dépend de l'acceptation des parties au litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 sont dotées de protocoles pour prévoir à l'avance la saisine de la Cour internationale de justice (CIJ) en introduisant une clause de juridiction dans un traité.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ a opéré une distinction entre l'immunité juridictionnelle et la violation du jus cogens dans le cas des réparations accordées à des ressortissants italiens.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ est une justice volontaire, ses décisions dépendent de l'acceptation des parties à un litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États peuvent introduire une clause de juridiction dans un traité pour prévoir à l'avance la saisine de la CIJ.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ opère une distinction entre la question de procédure (l'immunité juridictionnelle) et la question de la légalité du comportement de l'État (violation du jus cogens) pour qualifier un acte de crime de guerre.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États peuvent introduire une clause de juridiction dans un traité pour prévoir à l'avance la saisine de la Cour internationale de justice (CIJ).</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de justice peut être saisie pour statuer sur un conflit déjà né entre deux États.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de justice se compose de quinze juges nommés pour neuf ans, renouvelés tous les trois ans. Les juges représentent le monde et les différents systèmes juridiques, avec la coutume voulant que les cinq États permanents du Conseil de sécurité aient un juge toujours présent.</p> Signup and view all the answers

<p>Quand un État n’a pas de juge de sa nationalité à la CIJ, il peut désigner un juge ad hoc pour l’examen de ce litige, de sa nationalité ou non.</p> Signup and view all the answers

<p>La Présidente de la Cour internationale de justice est Mme Joan E. Donoghue, américaine, depuis le 8 février 2021.</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure devant la Cour internationale de Justice (CIJ) est accusatoire et contradictoire.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ) applique le droit international, y compris les traités, le droit coutumier, les principes généraux, les précédents et la doctrine.</p> Signup and view all the answers

<p>Un tiers peut intervenir s'il démontre un intérêt juridique légitime.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ peut rejeter l'affaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le défi de compétence de la CIJ par le défendeur ne suspend pas la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ peut émettre des mesures provisoires pour empêcher l'aggravation du différend.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ a la possibilité de rendre une décision basée sur l'équité à la demande des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ doit déterminer sa propre compétence et exige une justification juridique des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arbitrage est plus ancien que la CIJ, avec le premier cas enregistré remontant à 1872.</p> Signup and view all the answers

<p>Le différend portait sur les dommages causés par l'Alabama.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États confédérés cherchaient une assistance étrangère pour construire des navires de guerre pendant la Guerre Civile, la construction ayant eu lieu dans les ports britanniques malgré la neutralité du Royaume-Uni.</p> Signup and view all the answers

<p>Les parties ont établi un tribunal arbitral pour régler le différend.</p> Signup and view all the answers

<p>Épuisement des voies de recours internes, délai de quatre mois, réparation possible au niveau national, violation de la CEDH et préjudice important</p> Signup and view all the answers

<p>Juge unique, chambres à sept juges, chambres de trois juges, et grande chambre</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure est écrite et prend en moyenne trois ans</p> Signup and view all the answers

<p>Statuer sur la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950</p> Signup and view all the answers

<p>Article 6 (droit à un procès équitable), article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), article 3 (interdiction de la torture), article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), et article 2 (droit à la vie)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo</p> Signup and view all the answers

<p>Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et Tribunal pénal international pour le Rwanda</p> Signup and view all the answers

<p>Mesures provisoires en cas de préjudices irréparables</p> Signup and view all the answers

<p>Lutter contre l'impunité des crimes passés</p> Signup and view all the answers

<p>Les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda</p> Signup and view all the answers

<p>Budget du Conseil de l'Europe</p> Signup and view all the answers

<p>Préjudices irréparables</p> Signup and view all the answers

<p>Juger des personnes suspectées de violations graves du droit international humanitaire et de crimes de génocide.</p> Signup and view all the answers

<p>Le TPIY est basé à La Haye et possède trois chambres de première instance.</p> Signup and view all the answers

<p>Le TPIR est installé à Arusha en Tanzanie et compte seize juges.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).</p> Signup and view all the answers

<p>Mener des enquêtes et engager des poursuites contre des personnes accusées de crimes les plus graves.</p> Signup and view all the answers

<p>Des États parties, des États non-parties ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

<p>La République démocratique du Congo, le Kenya, le Venezuela et l'Ukraine.</p> Signup and view all the answers

<p>En 1998.</p> Signup and view all the answers

<p>Les Pays-Bas et les Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).</p> Signup and view all the answers

<p>Une saisine volontaire des parties est requise pour créer un TA, soit à l'avance par un traité d'arbitrage ou une clause compromissoire, soit lors d'un litige existant par un compromis d'arbitrage.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence de la CEDH est obligatoire pour les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme et couvre environ 700 millions de personnes.</p> Signup and view all the answers

<p>La CEDH peut prendre des décisions et des recommandations, qui doivent être exécutées par les États parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Le TA peut statuer sur tous types de litiges, tels que droits territoriaux, droits de l'homme, commerce, investissements, etc. Le recours à l'arbitrage est particulièrement utilisé dans les litiges entre États et investisseurs étrangers.</p> Signup and view all the answers

<p>La CEDH peut donner des réparations aux parties intéressées, interdire certaines lois ou pratiques, donner des recommandations et des avis consultatifs, coopérer avec d'autres organisations internationales, faire des conventions et des accords avec d'autres organisations internationales, et recevoir des observations amicales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le TA est une juridiction ad hoc, contrastant avec une juridiction préconstituée telle que la CIJ, et ses pouvoirs sont conditionnés par les États parties.</p> Signup and view all the answers

<p>La saisine de la CEDH est volontaire et gratuite, tandis que la création d'un TA nécessite une saisine volontaire des parties, soit à l'avance par un traité d'arbitrage ou une clause compromissoire, soit lors d'un litige existant par un compromis d'arbitrage.</p> Signup and view all the answers

<p>La CEDH peut statuer sur les cas individuels et généraux, et peut se prononcer sur la conformité des lois et des pratiques des États parties avec la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le TA est composé de cinq arbitres nommés par cinq États parties, avec des règles de droit précises, et une saisine volontaire des parties est requise pour créer un TA.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours à l'arbitrage est particulièrement utilisé dans les litiges entre États et investisseurs étrangers.</p> Signup and view all the answers

<p>Les pouvoirs du TA sont conditionnés par les États parties.</p> Signup and view all the answers

<p>La CEDH peut donner des recommandations et des avis consultatifs, qui doivent être exécutés par les États parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Le procureur enquête et rassemble les preuves en vue du procès éventuel.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour dispose de trois chambres : la Chambre préliminaire, la Chambre de première instance et la Chambre d'appel.</p> Signup and view all the answers

<p>La Chambre de première instance est composée de trois juges.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mandat d'un juge de la Cour pénale internationale est de neuf ans non renouvelables.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité de protéger (R2P)</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États</p> Signup and view all the answers

<p>Le Document final du Sommet mondial de l’ONU de septembre 2005</p> Signup and view all the answers

<p>Un poste de Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger</p> Signup and view all the answers

<p>R2P</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence universelle</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité de protéger</p> Signup and view all the answers

<p>Les crimes d'agression</p> Signup and view all the answers

<p>Seules les personnes physiques pénalement responsables de 18 ans ou plus peuvent être jugées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone</p> Signup and view all the answers

<p>Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)</p> Signup and view all the answers

<p>Le 31 décembre 2013</p> Signup and view all the answers

<p>Le 1er janvier 2023</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes physiques pénalement responsables de 18 ans ou plus</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone</p> Signup and view all the answers

<p>Kaing Guek Eav alias Duch, Nuon Chea et Khieu Samphan</p> Signup and view all the answers

<p>13 personnes</p> Signup and view all the answers

<p>La CPI ne peut statuer de manière rétroactive.</p> Signup and view all the answers

<p>En juillet 2002</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal de Kosovo</p> Signup and view all the answers

<p>En 1999</p> Signup and view all the answers

<p>En 2007</p> Signup and view all the answers

<p>En 2017</p> Signup and view all the answers

<p>Colombie</p> Signup and view all the answers

<p>En 2018</p> Signup and view all the answers

<p>En décembre 2016</p> Signup and view all the answers

<p>400</p> Signup and view all the answers

<p>Salim Jamil Ayyash</p> Signup and view all the answers

<p>Trois membres du groupe armé Retour, Réclamation et Réhabilitation (3R)</p> Signup and view all the answers

<p>Sarajevo</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

<p>Belgique</p> Signup and view all the answers

<p>Génocide et crimes contre l'humanité envers les communautés mayas ixiles</p> Signup and view all the answers

<p>NDC</p> Signup and view all the answers

<p>Argentine</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de territorialité, principe de personnalité active, principe de personnalité passive</p> Signup and view all the answers

<p>Ukraine</p> Signup and view all the answers

<p>France (PNAT)</p> Signup and view all the answers

<p>Annulé et révisé, et réouverture du procès en 2015</p> Signup and view all the answers

<p>Soumettre le cas à ses autorités compétentes</p> Signup and view all the answers

<p>Cour internationale de justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

<p>Poursuivre les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide et les crimes d'agression</p> Signup and view all the answers

<p>18 ans</p> Signup and view all the answers

<p>Enlèvements d'enfants, enrôlement dans les armées, disparitions forcées et mariages forcés</p> Signup and view all the answers

<p>Jusqu'à 30 ans de prison, la perpétuité ou une amende</p> Signup and view all the answers

<p>Elle correspond à des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977 commises en période de conflit armé</p> Signup and view all the answers

<p>Des personnes physiques âgées de 18 ans et plus qui commettent un crime grave</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a été mise en place pour son rôle crucial dans les affaires les plus graves</p> Signup and view all the answers

<p>Enquêter sur les crimes commis sur le territoire ukrainien</p> Signup and view all the answers

<p>Ils impliquent le transfert de personnes situées sur le territoire français vers La Haye</p> Signup and view all the answers

<p>Douze mois</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI</p> Signup and view all the answers

<p>Le président soudanais Omar El-Béchir</p> Signup and view all the answers

<p>Elle constitue un bon moyen de lutter contre l'impunité lorsque la compétence nationale fait défaut.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de territorialité, le principe de la personnalité active, et le principe de la personnalité passive.</p> Signup and view all the answers

<p>Il revient aux États de juger les personnes suspectées de tels crimes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États ont le choix entre la seule compétence nationale ou celle-ci s’ajoutant à la compétence universelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Un traité a été conclu concernant le barrage et le détournement des eaux du Danube.</p> Signup and view all the answers

<p>La Hongrie a invoqué les changements politiques de l’Est, les nouvelles connaissances en environnement et un intérêt écologique.</p> Signup and view all the answers

<p>La Slovaquie a répliqué en s'appropriant presque 90% du Danube.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation de procéder à des études d'impact sur l'environnement avant de se lancer dans des activités industrielles.</p> Signup and view all the answers

<p>La France</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence universelle</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parquet national antiterroriste</p> Signup and view all the answers

<p>Laurent Bucyibaruta, ex-préfet rwandais</p> Signup and view all the answers

<p>Crimes graves, crimes de torture et crimes de masse</p> Signup and view all the answers

<p>La Belgique et l'Espagne</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence universelle de poursuivre des crimes internationaux appartient aux États et est discrétionnaire</p> Signup and view all the answers

<p>Le 12 juillet 2022</p> Signup and view all the answers

<p>Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocides</p> Signup and view all the answers

<p>L'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>Traiter des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>Crimes de génocide et complicité de génocide</p> Signup and view all the answers

<p>la réclusion criminelle à perpétuité</p> Signup and view all the answers

<p>Alaa Mousa</p> Signup and view all the answers

<p>Les Pays-Bas et la Suisse</p> Signup and view all the answers

<p>Une violation du Droit international</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte illicite en violation d'une obligation internationale</p> Signup and view all the answers

<p>Affaire du Détroit de Corfou (1949)</p> Signup and view all the answers

<p>Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua (1986)</p> Signup and view all the answers

<p>La violation d'une loi ou coutume internationale</p> Signup and view all the answers

<p>Lutter contre l'impunité des auteurs de crimes graves</p> Signup and view all the answers

<p>Une violation de droit international</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité</p> Signup and view all the answers

<p>la réclusion criminelle à perpétuité</p> Signup and view all the answers

<p>La Belgique</p> Signup and view all the answers

<p>2016</p> Signup and view all the answers

<p>Le Guatemala</p> Signup and view all the answers

<p>2014</p> Signup and view all the answers

<p>2009</p> Signup and view all the answers

<p>En France</p> Signup and view all the answers

<p>2009</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parquet National Antiterroriste (PNAT)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Document final</p> Signup and view all the answers

<p>278</p> Signup and view all the answers

<p>Normes</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité à protéger est le concept selon lequel la protection des droits de l'homme a priorité sur la souveraineté absolue des États dans certains cas. Seul le Conseil de sécurité des Nations Unies est autorisé à autoriser une intervention en son nom.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence universelle est la capacité des juridictions nationales à juger des crimes graves, peu importe la nationalité des personnes impliquées ou le lieu des faits. Elle implique la lutte contre l'impunité.</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention contre la torture de 1984 permet aux États de choisir entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité.</p> Signup and view all the answers

<p>Un État qui viole les dispositions de la Convention contre la torture doit choisir entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États doivent prévoir comment gérer chaque cas particulier en choisissant entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour européenne des droits de l'homme a conforté le principe de compétence universelle dans une affaire concernant Ely Ould Dah condamné en France pour des actes de torture.</p> Signup and view all the answers

<p>Les juridictions nationales ont la compétence universelle pour juger des crimes graves commis ou subis par des personnes, quelle que soit leur nationalité ou le lieu des faits.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intervention militaire en Libye était justifiée par la responsabilité à protéger, mentionnée dans les Résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2011.</p> Signup and view all the answers

<p>La France a demandé une intervention en Syrie après l'usage d'armes chimiques en 2013, mais sans succès, car la responsabilité à protéger relève du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute intervention sans autorisation est illégale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le concept de responsabilité à protéger a été rappelé lors d'un débat à l'Assemblée générale des Nations Unies en 2018.</p> Signup and view all the answers

<p>La protection des droits de l'homme a priorité sur la souveraineté absolue des États dans certains cas.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États doivent choisir entre juger ou extrader les suspects pour contrer l'impunité, selon la Convention contre la torture de 1984.</p> Signup and view all the answers

<p>Une violation du droit international</p> Signup and view all the answers

<p>Certaines circonstances</p> Signup and view all the answers

<p>Coutume et traité</p> Signup and view all the answers

<p>Affaire du Détroit de Corfou, Royaume-Uni / Albanie</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ a demandé à l'Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes arrêtées, éviter toute discrimination et sanctionner les actes commis à l’encontre du patrimoine arménien.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé les mêmes délais pour le dépôt des mémoire et contre-mémoire pour janvier 2023 et janvier 2024.</p> Signup and view all the answers

<p>L'Arménie invoque la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans sa demande de mesures conservatoires.</p> Signup and view all the answers

<p>Chacun des deux États a saisi la CIJ sur la base de l’article 22 de la CIEDR et de l’article 36 §1 du Statut de la CIJ.</p> Signup and view all the answers

<p>La CEDH a rejeté la demande de l'Ukraine en raison de l'absence de preuve de mauvais traitements et de responsabilité établie.</p> Signup and view all the answers

<p>La CEDH a ordonné à la Russie de ne pas limiter la capacité de la communauté tartare de Crimée à conserver ses instances représentatives et de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne.</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a été invoquée dans l'affaire Iran contre l'UE devant la CIJ.</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a été invoquée dans l'affaire Palestine contre l'UE devant la CEDH.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ a demandé aux États-Unis et à l'Iran de ne pas aggraver le différend concernant l'affaire Iran contre l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention de Vienne sur le droit des consulats et la Convention sur l'application réciproque des lois criminelles ont été invoquées dans l'affaire Jadhav entre l'Inde et le Pakistan.</p> Signup and view all the answers

<p>Le différend porte sur la présence de mines dans les eaux territoriales de l'Albanie et le déminage par le Royaume-Uni sans autorisation.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ reconnaît les violations du devoir d'avertir les États tiers de situations dangereuses et du respect de la souveraineté territoriale.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ établit l'obligation d'effectuer des études d'impact sur l'environnement avant d'entreprendre des activités industrielles.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ demande de s'interroger sur l'obligation de diligence, le principe de prévention des dommages significatifs à l'environnement et l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États-Unis sont tenus responsables pour ne pas avoir respecté et protégé les immunités diplomatiques et consulaires américaines, ainsi que leurs biens.</p> Signup and view all the answers

<p>Les accords de 1986 concernent les problèmes découlant de l'affaire du Rainbow Warrior.</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure a débuté à la suite du non-respect du droit international coutumier, notamment l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et l'inviolabilité des espaces maritimes souverains.</p> Signup and view all the answers

<p>L'Iran saisit la CIJ au sujet de violations de coutumes internationales par le Canada, en particulier en matière de juridiction et d'exécution des immunités souveraines.</p> Signup and view all the answers

<p>La Slovaquie s'approprie presque 90% du Danube.</p> Signup and view all the answers

<p>Le différend porte sur la violation des Conventions de Vienne de 1961 et 1963 en ne respectant pas et en ne protégeant pas les immunités diplomatiques et consulaires américaines, ainsi que leurs biens.</p> Signup and view all the answers

<p>Le différend porte sur la propriété du Danube.</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ établit l'obligation de respecter le principe de non-intervention dans les affaires intérieures.</p> Signup and view all the answers