Droit international et droit dérivé

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le caractère du droit dérivé ?

Conditionné par des formalités de réception

Soumis à des formalités d'introduction

Inapplicable dans l'ordre juridique interne

Immédiatement applicable (correct)

Quel est le cas le plus courant chez les États ?

Conception dualiste stricte

Monisme juridique

Dualisme juridique atténué

Conception moniste (correct)

Dans les États pratiquant une conception dualiste stricte, qu'est-ce qui est nécessaire pour que le traité produise des effets ?

Une simple signature du traité

Une ratification parlementaire

Une déclaration publique

Incorporation par une norme de droit interne (correct)

Quel est le statut du traité dans l'ordre juridique interne chez les États dualistes stricts ?

Il perd sa qualité de source de droit international Signup and view all the answers

Quel est le cas de la Grande-Bretagne ?

Dualiste strict Signup and view all the answers

Quel est le processus nécessaire pour l'application du traité dans les États monistes ?

Formalités d'introduction (adoption d'une loi d'assentiment ou d'approbation) Signup and view all the answers

Quel est le statut du traité dans l'ordre juridique interne chez les États monistes ?

Il conserve sa qualité de source de droit international Signup and view all the answers

Quel est le cas de la Belgique ?

Dualiste juridique Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la conception moniste et la conception dualiste?

La conception moniste considère que les normes internationales sont directement applicables, tandis que la conception dualiste exige une traduction en norme interne Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'effet direct?

La reconnaissance d'un droit subjectif conféré par une disposition normative Signup and view all the answers

Quel est l'exemple d'une disposition directement applicable mentionné dans le texte ?

Art. 8 CEDH Droit au respect de la vie privée et familiale Signup and view all the answers

Dans quels cas se pose-t-on la question de l'effet direct?

Lorsqu'une norme internationale confère ou non des droits subjectifs Signup and view all the answers

Quel est le but de la formalité de réception d'un traité international?

De rendre le traité international applicable dans l'ordre juridique interne Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la conception dualiste considère comme necessaire pour l'application d'un traité international?

Une traduction du traité international en norme interne Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'effet direct sur la norme interne?

La norme interne est écarter en faveur de la norme internationale Signup and view all the answers

Quel est le but de l'effet direct?

De garantir les droits des particuliers Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour déterminer si une disposition est directement applicable selon la Cour de justice?

La clarté et la précision des dispositions Signup and view all the answers

Quel est le type de disposition qui est toujours directement applicable?

Règlement Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'effet direct du droit européen sur les particuliers?

Ils peuvent se prévaloir du droit européen devant les juges nationaux Signup and view all the answers

Quel est le cas où les directives peuvent être directement applicables?

Rarement Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'examen au cas par cas pour les décisions de portée générale?

Dépend du cas spécifique Signup and view all the answers

Quel est le type de disposition qui est généralement directement applicable?

Décision adressée à des particuliers Signup and view all the answers

Qui doit vérifier si la disposition internationale est directement applicable?

Le juge national Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour l'État s'il ne respecte pas son engagement international?

Il engage sa responsabilité sur le plan international Signup and view all the answers

Quel est le principe énoncé par l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités?

L'État peut invoquer les dispositions de son droit interne pour échapper à ses engagements conventionnels Signup and view all the answers

Quel est le problème posé par la primauté du droit international?

Qui prime en cas de conflit, le droit international ou le droit interne? Signup and view all the answers

Quel est le point de vue de l'ordre juridique international sur le conflit de normes?

Le droit international prime le droit interne Signup and view all the answers

Quel est le conflit qui se pose entre le droit international et le droit interne?

Dispositon internationale VS disposition nationale Signup and view all the answers

Quel est le fondement de la solution apportée au conflit de normes?

Jurisprudence Signup and view all the answers

Quel est le résultat qui découle de la primauté du droit international?

Le droit international est supérieur au droit interne Signup and view all the answers

Quel est le préalable à vérifier avant de se poser la question de l'effet direct d'une règle juridique ?

Vérifier si la règle est juridiquement contraignante Signup and view all the answers

Quel est le statut de la Déclaration universelle des droits de l'homme ?

Norme de soft law Signup and view all the answers

Qui est principalement chargé de se poser la question de l'effet direct ?

Le juge national Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer si une règle juridique a un effet direct ?

Si le juge peut se fonder directement sur le droit international Signup and view all the answers

Quel est le statut de la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées en droit belge ?

Traité juridiquement contraignant Signup and view all the answers

Pourquoi la question de l'effet direct ne se pose pas à propos de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales ?

Parce que la Belgique ne l'a pas ratifiée Signup and view all the answers

Quel est le résultat si la question de l'effet direct est positive ?

Le juge peut se fonder directement sur le droit international Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la question de l'effet direct ?

Déterminer si le juge peut se fonder directement sur le droit international Signup and view all the answers

Study Notes

Droit dérivé

Le droit dérivé est soustrait à toutes formalités de réception qui conditionneraient l'application par les autorités étatiques
Les États pratiquant une conception dualiste stricte : le traité doit y être incorporé par une norme de droit interne qui a pour effet de lui faire perdre, au sein de l'ordre juridique interne, sa qualité de source du droit international
Exemples d'États dualistes stricts : Grande-Bretagne
Les États pratiquant une certaine forme de monisme juridique : l'application du traité par les autorités internes est conditionnée à des formalités d'introduction (adoption loi d'assentiment ou d'approbation)
Exemples d'États monistes ou dualistes atténués : France, Belgique

Effet direct

Effet direct : une disposition normative est directement applicable si elle confère aux particuliers un droit subjectif
Le particulier peut invoquer directement devant le juge, sans médiation d'une norme interne, la norme internationale pour obtenir la reconnaissance du droit qu'elle consacre ou pour écarter la norme interne qui lui est contraire
Exemples de dispositions directement applicables : Art. 8 CEDH Droit au respect de la vie privée et familiale, Art. 11 CEDH Liberté de réunion et d'association
La question de l'effet direct ne se pose que si la règle juridique fait partie du droit objectif de l'ordre juridique national considéré (et a donc fait l'objet des éventuelles formalités de réception requises)

Chapitre 3 : Exercice

La question de l'effet direct se pose-t-elle, en droit belge, à propos des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme ? Non, car la Déclaration est une norme de soft law, donc non juridiquement contraignante
La question de l'effet direct se pose-t-elle, en droit belge, à propos des dispositions de la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées ? Oui, car le traité est juridiquement contraignant et a été ratifié par la Belgique
La question de l'effet direct se pose-t-elle, en droit belge, à propos des dispositions de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales signée mais non ratifiée par la Belgique ? Non, car la Belgique n'a pas ratifié ce traité, il n'a donc pas d'effet contraignant en droit belge

Quels sont les termes et les critères pour se poser la question de l'effet direct ?

La question à se poser est : le juge peut-il se fonder directement sur le droit international pour faire droit à la prétention du demandeur en justice sans empiéter sur les compétences du pouvoir législatif ?
La Cour de justice regarde si les dispositions sont claires, précises et inconditionnelles, et ces critères sont satisfaits lorsque le droit européen ne laisse pas de marge d'appréciation aux États
La Cour de justice est très favorable à l'effet direct, ce qui a rendu effectif le droit européen en autorisant les particuliers à se prévaloir de celui-ci devant les juges nationaux

Rôle du juge national

C'est essentiellement au juge national que se pose la question de l'effet direct
Le juge national doit vérifier s'il est en mesure de résoudre directement un litige sur la base de la disposition internationale, ou si différentes solutions sont possibles, parmi lesquelles le législateur doit faire un choix
Si le juge national est amené à considérer que la norme internationale n'est pas directement applicable : l'État engagera sa responsabilité sur le plan international s'il ne respecte pas son engagement international

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Comprendre les concepts de droit dérivé et les différentes conceptions que les États ont sur son application, notamment les États dualistes stricts et les États monistes.