38 Questions
Quel est le caractère du droit dérivé ?
Immédiatement applicable
Quel est le cas le plus courant chez les États ?
Conception moniste
Dans les États pratiquant une conception dualiste stricte, qu'est-ce qui est nécessaire pour que le traité produise des effets ?
Incorporation par une norme de droit interne
Quel est le statut du traité dans l'ordre juridique interne chez les États dualistes stricts ?
Il perd sa qualité de source de droit international
Quel est le cas de la Grande-Bretagne ?
Dualiste strict
Quel est le processus nécessaire pour l'application du traité dans les États monistes ?
Formalités d'introduction (adoption d'une loi d'assentiment ou d'approbation)
Quel est le statut du traité dans l'ordre juridique interne chez les États monistes ?
Il conserve sa qualité de source de droit international
Quel est le cas de la Belgique ?
Dualiste juridique
Quelle est la principale différence entre la conception moniste et la conception dualiste?
La conception moniste considère que les normes internationales sont directement applicables, tandis que la conception dualiste exige une traduction en norme interne
Qu'est-ce que l'effet direct?
La reconnaissance d'un droit subjectif conféré par une disposition normative
Quel est l'exemple d'une disposition directement applicable mentionné dans le texte ?
Art. 8 CEDH Droit au respect de la vie privée et familiale
Dans quels cas se pose-t-on la question de l'effet direct?
Lorsqu'une norme internationale confère ou non des droits subjectifs
Quel est le but de la formalité de réception d'un traité international?
De rendre le traité international applicable dans l'ordre juridique interne
Qu'est-ce que la conception dualiste considère comme necessaire pour l'application d'un traité international?
Une traduction du traité international en norme interne
Quel est le résultat de l'effet direct sur la norme interne?
La norme interne est écarter en faveur de la norme internationale
Quel est le but de l'effet direct?
De garantir les droits des particuliers
Quel est le critère principal pour déterminer si une disposition est directement applicable selon la Cour de justice?
La clarté et la précision des dispositions
Quel est le type de disposition qui est toujours directement applicable?
Règlement
Quel est le résultat de l'effet direct du droit européen sur les particuliers?
Ils peuvent se prévaloir du droit européen devant les juges nationaux
Quel est le cas où les directives peuvent être directement applicables?
Rarement
Quel est le résultat de l'examen au cas par cas pour les décisions de portée générale?
Dépend du cas spécifique
Quel est le type de disposition qui est généralement directement applicable?
Décision adressée à des particuliers
Qui doit vérifier si la disposition internationale est directement applicable?
Le juge national
Quelle est la conséquence pour l'État s'il ne respecte pas son engagement international?
Il engage sa responsabilité sur le plan international
Quel est le principe énoncé par l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités?
L'État peut invoquer les dispositions de son droit interne pour échapper à ses engagements conventionnels
Quel est le problème posé par la primauté du droit international?
Qui prime en cas de conflit, le droit international ou le droit interne?
Quel est le point de vue de l'ordre juridique international sur le conflit de normes?
Le droit international prime le droit interne
Quel est le conflit qui se pose entre le droit international et le droit interne?
Dispositon internationale VS disposition nationale
Quel est le fondement de la solution apportée au conflit de normes?
Jurisprudence
Quel est le résultat qui découle de la primauté du droit international?
Le droit international est supérieur au droit interne
Quel est le préalable à vérifier avant de se poser la question de l'effet direct d'une règle juridique ?
Vérifier si la règle est juridiquement contraignante
Quel est le statut de la Déclaration universelle des droits de l'homme ?
Norme de soft law
Qui est principalement chargé de se poser la question de l'effet direct ?
Le juge national
Quel est le critère pour déterminer si une règle juridique a un effet direct ?
Si le juge peut se fonder directement sur le droit international
Quel est le statut de la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées en droit belge ?
Traité juridiquement contraignant
Pourquoi la question de l'effet direct ne se pose pas à propos de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales ?
Parce que la Belgique ne l'a pas ratifiée
Quel est le résultat si la question de l'effet direct est positive ?
Le juge peut se fonder directement sur le droit international
Quel est l'objectif principal de la question de l'effet direct ?
Déterminer si le juge peut se fonder directement sur le droit international
Study Notes
Droit dérivé
- Le droit dérivé est soustrait à toutes formalités de réception qui conditionneraient l'application par les autorités étatiques
- Les États pratiquant une conception dualiste stricte : le traité doit y être incorporé par une norme de droit interne qui a pour effet de lui faire perdre, au sein de l'ordre juridique interne, sa qualité de source du droit international
- Exemples d'États dualistes stricts : Grande-Bretagne
- Les États pratiquant une certaine forme de monisme juridique : l'application du traité par les autorités internes est conditionnée à des formalités d'introduction (adoption loi d'assentiment ou d'approbation)
- Exemples d'États monistes ou dualistes atténués : France, Belgique
Effet direct
- Effet direct : une disposition normative est directement applicable si elle confère aux particuliers un droit subjectif
- Le particulier peut invoquer directement devant le juge, sans médiation d'une norme interne, la norme internationale pour obtenir la reconnaissance du droit qu'elle consacre ou pour écarter la norme interne qui lui est contraire
- Exemples de dispositions directement applicables : Art. 8 CEDH Droit au respect de la vie privée et familiale, Art. 11 CEDH Liberté de réunion et d'association
- La question de l'effet direct ne se pose que si la règle juridique fait partie du droit objectif de l'ordre juridique national considéré (et a donc fait l'objet des éventuelles formalités de réception requises)
Chapitre 3 : Exercice
- La question de l'effet direct se pose-t-elle, en droit belge, à propos des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme ? Non, car la Déclaration est une norme de soft law, donc non juridiquement contraignante
- La question de l'effet direct se pose-t-elle, en droit belge, à propos des dispositions de la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées ? Oui, car le traité est juridiquement contraignant et a été ratifié par la Belgique
- La question de l'effet direct se pose-t-elle, en droit belge, à propos des dispositions de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales signée mais non ratifiée par la Belgique ? Non, car la Belgique n'a pas ratifié ce traité, il n'a donc pas d'effet contraignant en droit belge
Quels sont les termes et les critères pour se poser la question de l'effet direct ?
- La question à se poser est : le juge peut-il se fonder directement sur le droit international pour faire droit à la prétention du demandeur en justice sans empiéter sur les compétences du pouvoir législatif ?
- La Cour de justice regarde si les dispositions sont claires, précises et inconditionnelles, et ces critères sont satisfaits lorsque le droit européen ne laisse pas de marge d'appréciation aux États
- La Cour de justice est très favorable à l'effet direct, ce qui a rendu effectif le droit européen en autorisant les particuliers à se prévaloir de celui-ci devant les juges nationaux
Rôle du juge national
- C'est essentiellement au juge national que se pose la question de l'effet direct
- Le juge national doit vérifier s'il est en mesure de résoudre directement un litige sur la base de la disposition internationale, ou si différentes solutions sont possibles, parmi lesquelles le législateur doit faire un choix
- Si le juge national est amené à considérer que la norme internationale n'est pas directement applicable : l'État engagera sa responsabilité sur le plan international s'il ne respecte pas son engagement international
Comprendre les concepts de droit dérivé et les différentes conceptions que les États ont sur son application, notamment les États dualistes stricts et les États monistes.
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