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Questions and Answers
La théorie de l’asymétrie de l’______ se produit lorsqu’une partie possède plus d’information que l’autre.
information
Le droit impose plusieurs obligations aux professionnels, comme l'obligation d'______ pour remédier aux déséquilibres.
information
Les contrats professionnels se forment par la rencontre d’une offre et d’une ______.
acceptation
Une acceptation ______ ou par le silence peut être admise en droit des affaires.
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Les professionnels peuvent conclure des accords d’______, des lettres d’intention ou des accords de confidentialité durant les négociations.
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Bien que les négociations doivent se faire de bonne foi, il est possible d’insérer des clauses limitatives de ______.
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L’abus de position ______ est l'une des problématiques dans les contrats entre professionnels.
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Les ententes ______ sont également un sujet de préoccupation dans le cadre des contrats d'affaires.
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La liste ______ contient des clauses toujours présumées abusives.
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Les pratiques commerciales ______ sont interdites par l’article L.121-6 du Code de la consommation.
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Les pratiques commerciales ______ induisent le consommateur en erreur sur les caractéristiques d’un produit.
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La publicité trompeuse annonce un produit à un prix ______ alors que ce n’est pas le cas.
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Les clauses abusives sont réputées ______, ce qui signifie qu’elles sont inapplicables et sans effet.
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La publicité doit permettre au consommateur de se faire une opinion ______ sans être induit en erreur.
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La publicité comparait des produits si elle respecte certaines ______.
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Les praticiens doivent justifier la nécessité de clauses dans la liste ______.
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L'affectio societatis désigne la volonté des associés de travailler ensemble, sur un pied d'______.
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Les apports en numéraire et en nature sont essentiels pour constituer le capital ______ de la société.
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L'entreprise commune se définit par l'objet ______, qui précise la nature de l'activité exercée.
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La répartition des bénéfices se fait en proportion des parts ou ______ détenues.
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Une société peut être fondée par une seule personne, comme dans le cas d'une ______.
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Les associés reçoivent en retour des parts sociales proportionnelles à leurs ______.
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L'objectif principal de la société est la réalisation de ______.
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L'apport en ______ ne contribue pas au capital et ne peut être saisi.
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Le dénigrement est une pratique consistant à discréditer un concurrent, ses produits ou ses ______ dans une publicité.
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Le parasitisme consiste à exploiter sans contrepartie les efforts ou la notoriété d’un ______ sans son autorisation.
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Une personne morale est un groupement doté de la ______ juridique.
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La société est un groupement de personnes qui convient, par ______, d'affecter des ressources à une activité économique commune.
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La société implique la contribution de chacun des associés aux ______, tout en poursuivant un objectif économique commun.
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La définition de la clause ______ concerne les dispositions contractuelles qui désavantagent excessivement un associé.
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Une société se distingue d’autres entités, telles que les ______, dont l’objectif n’est pas lucratif.
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Le contrat de société est le fondement de la création de la société, matérialisant l’______ des associés.
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Les associés s’engagent à contribuer aux ______ de la société.
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Dans les sociétés de personnes, la responsabilité des associés est généralement ______ et solidaire.
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Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité est limitée aux ______.
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Une clause léonine attribue la totalité des ______ à un ou plusieurs associés.
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Les clauses léonines sont ______ par le droit.
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Les sociétés de personnes reposent sur la relation de confiance entre ______.
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Les sociétés de personnes sont fiscalement soumises à l'impôt sur le ______.
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La transmission des parts sociales est généralement soumise à l'______ de tous les associés.
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Study Notes
Théorie de l’asymétrie de l’information
- L’asymétrie d’information se produit lorsqu'une partie possède plus d’informations qu’une autre lors d’une transaction.
- Le vendeur de voiture possède plus d’informations sur son véhicule que l'acheteur.
- Cette théorie explique comment un professionnel mieux informé peut profiter au détriment d’un autre.
Prise en compte de l’asymétrie d’information par le droit
- Le droit impose des obligations aux professionnels, comme l'obligation d'information et la transparence, pour garantir l’équité.
- Le droit vise à limiter l’exploitation de l’asymétrie d’information lors de la formation et de l’exécution des contrats.
Règles de formation des contrats professionnels
- Les contrats professionnels sont généralement consensuels, formés par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
- Une acceptation tacite ou par le silence est admise dans les contrats professionnels.
Règles et actes spécifiques aux négociations des contrats professionnels
- Des accords d’exclusivité, des lettres d’intention et des accords de confidentialité peuvent être utilisés pour structurer les négociations.
- Le Code de la consommation définit deux listes de clauses :
- Liste noire : Clauses toujours présumées abusives.
- Liste grise : Clauses présumées abusives, sauf si le professionnel justifie leur nécessité.
- Les clauses abusives sont réputées non écrites et inapplicables.
Pratiques commerciales agressives
- Elles visent à forcer ou manipuler le consommateur par des moyens de pression pour le pousser à acheter.
- Les pratiques agressives sont interdites par l’article L.121-6 du Code de la consommation et sont listées dans l’article L.121-7.
Pratiques commerciales trompeuses
- Elles consistent à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques d’un produit, ses avantages ou son prix.
- Elles peuvent être faites par action ou par omission.
- Ces pratiques sont réprimées par la loi et n’exigent pas la preuve d’une intention de tromper.
Régime juridique de la publicité
- La publicité est régie par des règles strictes visant à garantir la transparence et la véracité des informations.
- La publicité mensongère, trompeuse ou exagérée est sanctionnée.
- Des normes encadrent la publicité comparative et les pratiques de dénigrement et de parasitisme.
Publicité trompeuse
- Des annonces induisant en erreur les consommateurs sur les caractéristiques, la disponibilité ou le prix des produits sont interdites.
Publicité comparative
- Deux produits ou services sont mis en parallèle de manière explicite.
- La publicité comparative doit respecter certaines conditions, comme la comparaison objective de produits similaires et l’absence d’éléments trompeurs.
Dénigrement
- Cette pratique consiste à discréditer un concurrent, ses produits ou ses services dans une publicité.
- Le dénigrement est interdit lorsqu’il porte atteinte de manière déloyale à la réputation d’un concurrent.
Parasitisme
- Cette pratique consiste à exploiter sans contrepartie les efforts ou la notoriété d’un concurrent sans son autorisation.
- Un exemple est la reprise d’éléments identiques ou très similaires dans des campagnes publicitaires (design ou slogan).
Définition de la personne morale
- Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, lui permettant d’exercer des droits et d’assumer des obligations de manière distincte de ses membres.
- Elle possède une autonomie patrimoniale, ce qui signifie qu’elle détient des biens propres, indépendants de ceux de ses membres.
- Elle a également la capacité d’ester en justice, de conclure des contrats et de prendre des engagements.
Définition de la société
- La société est un groupement de personnes qui convient, par contrat, d’affecter des ressources à une activité économique commune, dans le but de partager les bénéfices ou de profiter des économies réalisées.
- La société implique la contribution de chacun des associés aux pertes, tout en poursuivant un objectif économique commun.
Contrat de société
- Le contrat de société est le fondement de la création de la société, matérialisant l’accord des associés de s’engager ensemble dans une activité.
- Il contient les engagements pris par chacun et détermine la structure juridique et les règles de fonctionnement de la société.
Affectio societatis
- L’affectio societatis désigne la volonté des associés de travailler ensemble, sur un pied d'égalité, sur un projet commun dans le but de réaliser des bénéfices.
- Cela implique une collaboration durable entre les membres, où chaque associé accepte de prendre part aux risques et aux bénéfices.
Entreprise commune
- L’entreprise commune est l’activité économique pour laquelle la société est créée.
- Elle se définit par l’objet social, qui précise la nature de l’activité exercée.
- L’objet social doit être licite et clairement déterminé dans les statuts.
Apports
- Les apports sont les contributions des associés pour constituer le capital social de la société.
- Ils peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire, compétences).
- Les apports en numéraire et en nature forment le capital social, sur lequel les créanciers peuvent se reposer, tandis que l’apport en industrie ne contribue pas au capital et ne peut être saisi.
Partage des bénéfices
- L’objectif de la société est la réalisation de bénéfices, partagés entre les associés.
- La répartition des bénéfices se fait en proportion des parts ou actions détenues, sauf stipulation contraire.
Contribution aux dettes
- Les associés s’engagent à contribuer aux pertes de la société, ce qui signifie qu’ils acceptent les risques financiers liés aux éventuelles dettes.
- Dans les sociétés de personnes, la responsabilité des associés est généralement illimitée et solidaire.
- Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité est limitée aux apports.
Définition de la clause léonine
- Une clause léonine est une disposition dans les statuts d’une société qui attribue la totalité des bénéfices à un ou plusieurs associés ou qui exempte certains associés de toute contribution aux pertes.
Prohibition des clauses léonines
- Les clauses léonines sont prohibées par le droit, et toute clause de ce type est réputée non écrite, sans entraîner la nullité de la société.
Société de personnes
- La société de personnes repose sur la relation de confiance entre associés (intuitu personae).
- Dans ce type de société, la responsabilité est souvent illimitée.
- La transmission des parts sociales est généralement soumise à l’accord de tous les associés.
Société de capitaux
- Les sociétés de capitaux sont des entités juridiques distinctes de leurs associés.
- La responsabilité des associés est limitée aux apports.
- La transmission des parts sociales est généralement libre.
Contribution aux pertes
- Les associés s’engagent à contribuer aux pertes de la société, ce qui signifie qu’ils acceptent les risques financiers liés aux éventuelles dettes.
Obligation à la dette
- La société est responsable de ses dettes, mais les associés peuvent être tenus de contribuer aux dettes de la société sur leur patrimoine personnel, selon le type de société.
Responsabilité juridique de la société
- La société est une personne morale et est donc responsable de ses actes et obligations.
Responsabilité juridique des dirigeants
- Les dirigeants d’une société sont responsables des décisions et des actes qu’ils prennent au nom de la société.
Responsabilité juridique des associés
- Les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société, selon le type de société et les conditions de leur engagement.
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Description
Ce quiz explore la théorie de l'asymétrie de l'information, en mettant l'accent sur son impact lors des transactions et sur la formation des contrats. Découvrez comment le droit régule cette asymétrie pour assurer l'équité entre les parties impliquées. De plus, apprenez les règles spécifiques qui régissent les négociations de contrats professionnels.
