Thème 1: Intégration de l'entreprise

propres

d'intérêts

demande

<p>d'intérêts</p> Signup and view all the answers

<p>prix</p> Signup and view all the answers

<p>compétitivité</p> Signup and view all the answers

<p>signal</p> Signup and view all the answers

<p>concurrentiels</p> Signup and view all the answers

<p>entreprises</p> Signup and view all the answers

<p>ménages</p> Signup and view all the answers

<p>banques</p> Signup and view all the answers

<p>non marchands</p> Signup and view all the answers

<p>licite</p> Signup and view all the answers

<p>parties</p> Signup and view all the answers

<p>non-résidentes</p> Signup and view all the answers

<p>nul</p> Signup and view all the answers

<p>flux</p> Signup and view all the answers

<p>caduc</p> Signup and view all the answers

<p>ménages</p> Signup and view all the answers

<p>contracter</p> Signup and view all the answers

<p>salaire</p> Signup and view all the answers

<p>erreur</p> Signup and view all the answers

<p>transparence</p> Signup and view all the answers

<p>validité</p> Signup and view all the answers

<p>atomicité</p> Signup and view all the answers

<p>probante</p> Signup and view all the answers

<p>barrières</p> Signup and view all the answers

<p>homogénéité</p> Signup and view all the answers

<p>mobilité</p> Signup and view all the answers

<p>monopole</p> Signup and view all the answers

<p>prix</p> Signup and view all the answers

<p>coopétition</p> Signup and view all the answers

<p>loi</p> Signup and view all the answers

<p>fait</p> Signup and view all the answers

<p>parties</p> Signup and view all the answers

<p>loi</p> Signup and view all the answers

<p>imprévision</p> Signup and view all the answers

<p>réparation</p> Signup and view all the answers

<p>résolution</p> Signup and view all the answers

<p>non écrites</p> Signup and view all the answers

<p>parties</p> Signup and view all the answers

<p>profit</p> Signup and view all the answers

<p>produits</p> Signup and view all the answers

<p>vie</p> Signup and view all the answers

<p>environnement</p> Signup and view all the answers

<p>objectifs</p> Signup and view all the answers

<p>pérennité</p> Signup and view all the answers

<p>entreprise</p> Signup and view all the answers

<p>Réalisé des opérations commerciales pour un bénéfice (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les banques et les ménages (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisés pour fabriquer d'autres biens (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils incluent les paiements effectués par les ménages aux entreprises (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Fournir des services non marchands financés par des prélèvements obligatoires (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Des échanges de biens, de services et des flux financiers (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les organisations sans but lucratif (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils travaillent et reçoivent un salaire de la part des entreprises (C)</p> Signup and view all the answers

<p>14 jours à compter de la réception du bien (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure du double-clic (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement les coûts directs de renvoi (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent détailler les étapes de conclusion de contrat et permettre la vérification de commande. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>D'assurer l'authenticité de l'expéditeur et l'intégrité du message (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent être modifiées pour se conformer aux exigences légales (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une procédure se basant sur une interaction physique (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être envoyé au consommateur sans délai pour informer de la commande (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande de réparation des conséquences de l'inexécution (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un changement de circonstances imprévisible (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle fixe une sanction pécuniaire en cas d'inexécution (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont réputées non écrites (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne crée d'obligations qu'entre les parties contractantes (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Clause résolutoire (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent se comprendre par rapport à l'équité ou à l'usage (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être respectée sans dérogation (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La rupture peut se faire librement, sans obligation d'information. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle engage la responsabilité de l'offrant. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles engagent ceux qui les ont faites. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les éléments essentiels du contrat envisagé. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle se produit sans avertir l'autre partie tout en suscitant de faux espoirs. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La présence de monopoles (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur détient une information privilégiée sur le produit. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles peuvent fausser le prix d'équilibre. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La réglementation qui réduit la concurrence sur le marché. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une confusion dans les rôles et les compétences. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les coûts de production et la technologie des acteurs en place. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Agir comme un signal d'information sur la valeur d'un produit. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Des prix plus stables mais souvent plus élevés. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Prendre en compte l'impact de l'entreprise sur son environnement (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une clause permettant à l'entreprise de se dégager de ses obligations en raison de défaillance d'un tiers (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une approche qui inclut des actions bénéfiques pour la société et l'environnement (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les employés, les actionnaires et les dirigeants (B)</p> Signup and view all the answers

<p>S'assurer que les employés bénéficient d'une qualité de vie supérieure (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Constituer une clientèle fidèle (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les intérêts peuvent être tant convergents que divergents (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Pratiquer le greenwashing (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Pacte de préférence = Engagement d'une partie à donner priorité à l'autre en cas de projet similaire Promesse unilatérale = Engagement d'une seule partie à conclure un contrat sous certaines conditions Promesse bilatérale = Engagement mutuel des deux parties à conclure un contrat Promesse sous condition suspensive = Engagement qui ne prend effet qu'à la réalisation d'une condition spécifique</p> Signup and view all the answers

<p>Les entreprises = Organisations qui produisent des biens et services marchands Les ménages = Occupants d'un même logement qui consomment et travaillent Les banques = Acteurs financiers qui mettent en relation emprunteurs et épargnants Les administrations publiques = État et collectivités produisant des biens et services non marchands</p> Signup and view all the answers

<p>Offre = Expression de la volonté de s'engager en cas d'acceptation Acceptation = Manifestation de la volonté d'être lié aux termes de l'offre Pourparlers = Négociations précontractuelles entre les parties Rupture de pourparlers = Décision de mettre fin aux discussions sans obligation d'avertir l'autre partie</p> Signup and view all the answers

<p>Flux réels = Circulation de biens et services entre agents économiques Flux monétaires = Transferts d'argent en contrepartie de biens et services Biens de consommation = Produits destinés à la satisfaction directe des besoins Biens de production = Produits utilisés pour fabriquer d'autres biens</p> Signup and view all the answers

<p>Liberté contractuelle = Possibilité pour chaque partie de négocier librement Bonne foi = Obligation de considérer l'autre partie lors des négociations Rupture libre = Droit de se retirer des négociations sans pénalité Rupture abusive = Fin des pourparlers sans avertir, créant une fausse espérance chez l'autre partie</p> Signup and view all the answers

<p>Engagement de la responsabilité de l'offrant = Délai raisonnable pour maintenir l'offre Consentement vicié = Possibilité de contestation du contrat sur certains fondements Enveloppement des promesses = Obligation de respecter ce qui a été promis Clause résolutoire = Précondition d'annulation automatique en cas de non-exécution</p> Signup and view all the answers

<p>Les ménages = Travaillent pour les entreprises et consomment des biens Les entreprises = Produisent des biens et versent des salaires Les administrations publiques = Financent et fournissent des services non marchands Le reste du monde = Engage des échanges d'importations et d'exportations</p> Signup and view all the answers

<p>Marché = Lieu de rencontre entre l'offre et la demande Économie = Organisation des ressources rares et décisions entre agents Produit = Biens ou services offerts sur le marché Concurrence = Compétition entre entreprises pour attirer les consommateurs</p> Signup and view all the answers

<p>Information déterminante = Doit être communiquée si l'autre partie l'ignore Information légitime = Confiance fondée entre parties durant les négociations Information d'échange = Utile pour la recherche de meilleures conditions Information insuffisante = Peut mener à une rupture abusive des pourparlers</p> Signup and view all the answers

<p>Collectivités locales = Services municipaux État = Ministères et gouvernements Sécurité sociale = Services médicaux et prestations sociales Associations = ONG et groupes d'entraide</p> Signup and view all the answers

<p>Dépenses = Sommes d'argent utilisées par les ménages pour consommer Production = Création de biens et services par les entreprises Répartition = Distribution des ressources économiques entre agents Consommation = Utilisation des biens et services par les ménages</p> Signup and view all the answers

<p>Ménages = Engagent leur travail en échange de salaires Entreprises = Visent un bénéfice par la vente de biens Institutions sans but lucratif = Servent des intérêts des ménages sans profit Banques = Facilitent le crédit et l'épargne dans l'économie</p> Signup and view all the answers

<p>Échange réel = Flux de biens entre agents économiques Échange monétaire = Flux d'argent en fertilité de services ou produits Flux physiques = Circulation concrète de biens échangeables Flux financiers = Mouvements de capitaux et transfert d'argent</p> Signup and view all the answers

<p>Salariés = Rémunération juste et bonnes conditions de travail Actionnaires = Rentabilité de leurs investissements Clients = Satisfaction de leurs besoins Fournisseurs = Relation pérenne de confiance</p> Signup and view all the answers

<p>Logique entrepreneuriale = Vision tourné vers l'avenir et innovation Logique managériale = Gestion opérationnelle et mobilisation des ressources Entrepreneur = Prend des risques pour saisir des opportunités Manager = Assure le bon fonctionnement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

<p>Ressources humaines = Mobilisation et gestion des talents Plan d'affaire = Synthèse des informations pour le projet Étude de marché = Identification des besoins des clients Financements = Recherche de capitaux nécessaires à l'opération</p> Signup and view all the answers

<p>Parties prenantes primaires = Influence directe sur la survie de l'entreprise Parties prenantes secondaires = Peuvent influencer l'entreprise sans impact direct Médias = Cherchent à influencer l'opinion sur l'entreprise États = Imposent des réglementations et des normes</p> Signup and view all the answers

<p>Démarche entrepreneuriale = Création de nouvelles entreprises Démarche managériale = Gestion des opérations quotidiennes Entrepreneuriat = Faible aversion au risque Management = Performance à court et moyen terme</p> Signup and view all the answers

<p>Finalité économique = Réponse aux attentes des clients Finalité sociale = Assurer la qualité de vie des salariés Finalité sociétale = Considérer l'impact sur la société Démarche sociétale = Intégration des enjeux sociaux et environnementaux</p> Signup and view all the answers

<p>Banques = Mettre en relation emprunteurs et épargnants Entrepreneurs = Innover et créer des produits ou services Clients = Consommer des biens et services Salariés = Fournir une main d'œuvre pour les entreprises</p> Signup and view all the answers

<p>Identifikation des besoins des clients = Critique pour le succès du projet Choix de la forme juridique = Étape essentielle dans le processus Dépôt des statuts = Formalité administrative incontournable Recherche de financements = Garantie de ressources nécessaires</p> Signup and view all the answers

<p>Sélection adverse = Phénomène où les mauvais produits chassent les bons du marché Externalité positive = Effet bénéfique non rémunéré sur d'autres agents Contrat = Accord de volontés entre plusieurs parties Liberté contractuelle = Droit de choisir son cocontractant</p> Signup and view all the answers

<p>Externalité positive = Un agent rend service sans être rémunéré Externalité négative = Un agent cause une nuisance sans compensation Information asymétrique = Manque de transparence sur la qualité des produits Dysfonctionnement du marché = Échec à se traduire par une contrepartie financière</p> Signup and view all the answers

<p>Force obligatoire = Renvoi à la nécessité de respecter le contrat Bonne foi = Négocier et exécuter le contrat avec loyauté Liberté de contracter = Choisir de s'engager ou non dans un contrat Liberté de fixer le contenu = Déterminer les clauses du contrat dans le respect de l'ordre public</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat écrit = Documentation formelle pour l'accord Contrat verbal = Accord basé sur des échanges oraux Contrat électronique = Engagement réalisé via des moyens numériques Contrat d'adhésion = Standardisé et impliquant peu de négociation</p> Signup and view all the answers

<p>Agents économiques = Participants qui échangent des biens et services Professionnels vendeurs = Obligation d'informer et de conseiller les consommateurs Consommateurs = Achètent des biens pour satisfaire leurs besoins Entreprises = Produisent des biens à destination des consommateurs</p> Signup and view all the answers

<p>Imparfait = Peut avoir des clauses désavantageuses Renégociation = Faculté d'ajuster les termes selon les circonstances Validation = Conditions requises pour garantir la légalité Résolution = Annulation des obligations en cas de non-exécution</p> Signup and view all the answers

<p>Prix comme signal = Indique la valeur d'un bien dans l'échange Marché du travail = Rencontre entre offreurs et demandeurs d'emploi Concurrence parfaite = Équilibre entre nombreux acheteurs et vendeurs Monopole = Un seul offreur contrôle le marché</p> Signup and view all the answers

<p>Pollution = Nuisance causée par des activités industrielles Service gratuit = Bénéfice non compensé par une contrepartie Dommage matériel = Impact financier sur les biens Nuisance sonore = Détérioration de la qualité de vie des riverains</p> Signup and view all the answers

<p>Force obligatoire du contrat = Les contrats doivent être exécutés comme la loi Effet relatif du contrat = Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties Clause résolutoire = Prévoyez la résolution du contrat en cas de non-exécution Clause pénale = Sanction financière en cas d’inexécution du contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Changement de circonstances imprévisibles = Circonstances surprenantes au moment de la signature Exécution excessive onéreuse = Génère un coût excessif pour une partie Absence d'acceptation du risque = Refus de prendre en charge le risque contractuel Délai d’un mois = Délai pour l’envoi d’une mise en demeure avant la résolution</p> Signup and view all the answers

<p>Signature électronique = Garantit l'authenticité de l'expéditeur et l'intégrité du message Conditions Générales de Vente = Précisent les étapes à suivre pour conclure un contrat électronique Droit de rétractation = Permet de revenir sur une décision d'achat dans un délai donné Accusé de réception = Notification envoyée après la validation de la commande</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat d'adhésion = Peut contenir des clauses abusives Contrat légal = A la même force que la loi Contrat résiliable = Peut être résilié en cas de non-exécution Contrat non valide = Ne respecte pas les conditions requises</p> Signup and view all the answers

<p>Rappeler les faits juridiques = Énoncer les circonstances de l'affaire Question de droit = Formuler la problématique à résoudre Majeure = Présenter les règles de droit applicables Mineure = Appliquer les règles aux faits de l'affaire</p> Signup and view all the answers

<p>Exécution forcée = Impose le respect des termes du contrat Résolution du contrat = Met fin aux obligations contractuelles Demande de réparation = Compensation pour les dommages causés par l'inexécution Clause abusives = Peuvent entraîner la nullité de certaines dispositions</p> Signup and view all the answers

<p>Délai de rétractation = 14 jours à compter de la réception de la commande Délai d'accusé de réception = Sans délai après la commande Délai de restitution des biens = 14 jours suivant la communication de la décision de rétraction Délai de retour dans les CGV existants = 7 jours ouvrables à compter de la commande</p> Signup and view all the answers

<p>Partie lésée = Peut demander réparation Partie défaillante = Responsable de l’inexécution du contrat Clause résolutoire = Précise les conséquences d’une défaillance Clause pénale = Établit les sanctions financières en cas de non-respect</p> Signup and view all the answers

<p>Authenticité = Validation de l'identité de l'expéditeur par signature électronique Intégrité = Protection contre la modification du message reçu Conformité des CGV = Adéquation avec la législation sur la revente en ligne Obligations du consommateur = Responsabilité de renvoyer les biens à ses frais</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat = Accord qui crée des obligations entre parties Renégociation = Revue des termes contractuels à la lumière de nouvelles circonstances Equité = Principes de justice appliqués en cas d’ambiguïtés Usage = Pratiques habituelles influençant l’interprétation des contrats</p> Signup and view all the answers

<p>Mensonge = Influence sur le consentement d'une partie Délai de rétractation = Repousser l'achat sans conséquence immédiate Clause résolutoire = Prévoir la fin du contrat en cas de non-exécution Clause abusive = Détournement du bon équilibre entre parties</p> Signup and view all the answers

<p>Interprétation par l’équité = Adopter une approche juste selon les parties Recours à la loi = Se référer à la législation applicable Usage commercial = Tenir compte des pratiques établies dans le secteur Renégociation des termes = Modifier le contrat pour rétablir l’équilibre</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation principale = Doit rester intacte malgré les clauses Clause de mise en demeure = Prépare une action en cas de non-exécution Clause résolutoire = Facilite la résolution rapide d'un contrat impair Clause pénale = Indique clairement les sanctions financières applicables</p> Signup and view all the answers

<p>E-commerçant = Doit respecter la législation sur le droit de la consommation Consommateur = A le droit de vérifier sa commande avant validation Application légale = Règle d'interprétation des droits dans les CGV Livreur = Responsabilité de transmettre l'accusé de réception</p> Signup and view all the answers

<p>Conclusion = Synthèse des observations et recommandations Majorité = Identifie les lois pertinentes pour le cas Faits = Situations concrètes à la base du problème Mineure = Adaptation des règles juridiques aux faits considérés</p> Signup and view all the answers

<p>Droit de rétractation = Permet d'éviter un achat non désiré Obligation de renvoi = Responsabilité de retourner les biens Délai de contemplation = Temps imparti pour réfléchir avant de finaliser l'achat Respect des CGV = Garantit la transparence des conditions de vente</p> Signup and view all the answers

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Les acteurs qui participent à l'activité économique, comme les entreprises, les ménages, les banques, les administrations et le reste du monde.

Organisations qui produisent des biens et services marchands pour un profit.

Les individus qui consomment des biens et services, épargnent et travaillent contre salaire.

Les échanges entre les agents économiques, comprenant des flux réels (biens/services) et monétaires (argent).

Échanges de biens et services entre les agents.

Échanges d'argent entre les agents.

Biens utilisés pour produire d'autres biens.

Schéma qui montre les flux d'échanges entre les différents agents économiques.

Méthode de financement où l'entreprise utilise ses propres ressources ou attire de nouveaux associés.

Méthode de financement où l'entreprise emprunte de l'argent à une banque ou émet des actions sur le marché financier.

Lieu (physique ou virtuel) où sont échangés des instruments financiers comme des actions et des obligations.

Marché où se fixent les prix des biens et services vendus.

Prix sur un marché qui égalise l'offre et la demande.

Situation où les entreprises se font concurrence sur le prix et la qualité de leurs produits.

Réduction du coût de production par l'augmentation de la production.

Marché où les salaires sont déterminés par l'offre et la demande d'emploi.

Modèle théorique de marché où les conditions suivantes sont réunies : transparence, atomicité, absence de barrières à l'entrée, homogénéité du produit, et mobilité des facteurs de production.

Situations où le marché ne parvient pas à allouer efficacement les ressources, souvent à cause de monopoles ou d'oligopole.

Situation de marché où un seul offreur domine le marché.

Situation de marché où un petit nombre d'offreurs domine le marché.

Accords entre les entreprises pour fixer les prix, ce qui est illégal.

Obstacles empêchant de nouveaux entrants de concurrencer les entreprises déjà établies sur un marché.

Situation où l'une des parties d'une transaction possède plus d'informations que l'autre.

Un contrat qui respecte toutes les conditions légales pour être valable et exécutoire.

Le contenu du contrat doit être légal et précis, sans ambiguïté.

La capacité d'une personne à conclure un contrat avec des effets légaux.

L'accord des parties à un contrat donné sans contrainte et avec une compréhension complète de son contenu.

Des erreurs, des tromperies ou des menaces qui rendent le consentement d'une partie à un contrat non valable.

Une personne qui agit au nom et pour le compte d'une autre personne (mineur, personne incapable) pour conclure un contrat.

Un contrat conclu et exécuté en ligne, qui respecte les mêmes conditions de validité qu'un contrat papier.

Une preuve informatique d'un acte juridique, qui a la même valeur juridique qu'un document papier.

Les contrats légalement formés ont la même force que la loi et doivent être exécutés.

Les contrats ne créent d’obligations qu’entre les parties, les tiers ne sont pas liés.

Peut prévoir la résolution du contrat en cas de défaut d’exécution, dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

Peut prévoir le versement d’une sanction pécuniaire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le débiteur.

Elle peut être « réputée non écrite » et ne s'applique pas, car elle est désavantageuse pour l'une des parties.

La loi permet de renégocier le prix en cas d'imprévision, lorsque des circonstances imprévisibles altèrent l'équilibre du contrat.

Un changement imprévisible, une exécution très coûteuse pour une partie et l'absence d'acceptation du risque initial.

Si l'une des parties ne respecte pas son engagement, l'autre peut exiger l'exécution forcée, la résolution du contrat ou une réparation des dommages.

Une clause contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle favorise généralement l'entreprise au détriment du consommateur.

La raison d'être de l'entreprise, sa mission principale. Elle répond à la question "pourquoi cette entreprise existe ?"

Capacité de l'entreprise à survivre et à prospérer sur le long terme. Elle dépend de sa capacité à générer des profits et à s'adapter à son environnement.

Engagement de l'entreprise à contribuer au développement durable en tenant compte de ses impacts sociaux, environnementaux et économiques.

Tous les groupes ou individus qui peuvent être affectés par les actions de l'entreprise, ou qui peuvent l'affecter. Elles ont un intérêt dans l'entreprise.

Les parties prenantes qui ont une influence directe sur la pérennité de l'entreprise.

La personne responsable de la gestion de l'entreprise, qui prend les décisions stratégiques.

Si une partie possède une information cruciale pour le consentement de l'autre, elle doit l'en informer, même si l'autre l'ignore ou se fie à son interlocuteur.

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, qui manifestent la volonté des parties de s'engager.

Période de négociations préalables à la conclusion d'un contrat, permettant aux parties de s'informer et de négocier les conditions.

Lorsque l'une des parties met fin aux négociations sans avertir l'autre, alors qu'elle lui laissait penser à une issue favorable.

Engagement contractuel qui lie les parties avant la conclusion définitive du contrat.

Les échanges entre les agents économiques créent des flux réels (biens et services) et monétaires (argent) qui sont liés entre eux.

Les biens utilisés directement par les ménages pour satisfaire leurs besoins (ex : nourriture, vêtements).

Des services vendus contre paiement (ex : transport, restauration).

Des services gratuits financés par l'État ou les administrations publiques (ex : éducation, santé).

Un moyen de garantir l'authenticité de l'expéditeur d'un message électronique et de vérifier l'intégrité du message reçu.

Les Conditions Générales de Vente doivent préciser les étapes à suivre pour conclure un contrat en ligne, incluant la possibilité pour le consommateur de vérifier sa commande avant validation (double-clic).

Un e-commerçant doit envoyer un accusé de réception de la commande sans délai par voie électronique.

L'acheteur peut revenir sur sa décision d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande (bien) ou de la conclusion du contrat (services).

Le consommateur doit restituer les biens au professionnel dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, et ne supporte que les frais de retour.

Méthode de raisonnement juridique qui utilise trois parties : la majeure (règle de droit), la mineure (application aux faits) et la conclusion.

La question juridique à laquelle il faut répondre à partir des faits et des règles de droit.

La synthèse du raisonnement juridique et les recommandations qui découlent de l'application de la loi.

La loi permet de renégocier le prix en cas d'imprévision, lorsque des circonstances imprévisibles altèrent l'équilibre du contrat.

Une pratique qui consiste à utiliser des arguments écologiques pour promouvoir une entreprise ou un produit, sans réelle intention de réduire son impact environnemental.

Une stratégie où les entreprises coopèrent avec leurs concurrents pour améliorer leurs performances sur le marché.

Ces échanges créent des flux réels (biens et services) et monétaires (argent) qui sont liés entre eux.

Phénomène où seules les voitures de mauvaise qualité restent sur le marché car le prix perd son rôle de signal en raison du manque de transparence de l'information. Les mauvais véhicules chassent les bons.

Effets de l'activité des agents économiques sur d'autres agents, sans contrepartie financière. Elles ne se traduisent pas par une modification du prix.

Un agent économique rend service à d'autres gratuitement (ex: les abeilles de l'apiculteur pollinisent les vergers du voisin).

Un agent économique produit une nuisance sans en compenser le dommage (ex: impact de la pollution sur les riverains).

Les parties sont libres de choisir de contracter ou non, de fixer le contenu du contrat (dans les limites de l'ordre public) et de choisir leur cocontractant.

Les contrats doivent être négociés et exécutés avec loyauté et honnêteté.

Ces mentions visent à améliorer la transparence de l'information pour les consommateurs, permettant de mieux comparer les produits et éviter la sélection adverse.

Doivent expliquer comment conclure un contrat en ligne, incluant la possibilité pour le consommateur de vérifier avant de valider sa commande.

Méthode de raisonnement juridique composée de trois parties : majeure (règle de droit), mineure (application aux faits), conclusion.

La loi permet de modifier le prix d’un contrat en cas d’évènements imprévisibles qui altèrent l’équilibre initial.

Des événements qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la signature du contrat.

Le respect des obligations par les parties signataires d’un contrat.

Les groupes ou individus qui ne sont pas essentiels à la survie de l'entreprise, mais qui cherchent à l'influencer.

La volonté d'une ou plusieurs personnes de créer leur propre entreprise en innovant et en prenant des risques.

La gestion opérationnelle de l'entreprise pour assurer son bon fonctionnement et sa performance à court et moyen terme.

Un document qui synthétise les informations nécessaires à la compréhension du projet par les partenaires.

L'engagement de l'entreprise à contribuer au développement durable en tenant compte de son impact social, environnemental et économique.

L'entreprise est intégrée à son environnement : elle interagit avec les parties prenantes, répond à leurs besoins et est influencée par les évolutions externes.

Une démarche qui consiste à créer une nouvelle entreprise ou à innover dans une entreprise existante.

Les Conditions Générales de Vente doivent préciser les étapes pour conclure un contrat en ligne, incluant la possibilité pour le consommateur de vérifier sa commande avant validation.

Un e-commerçant doit envoyer un accusé de réception de la commande sans délai par voie électronique.

La personne qui intente une action en justice pour faire valoir ses droits.

La personne qui est poursuivie en justice pour répondre à une demande.

Un différend entre deux parties qui ne parviennent pas à un accord et qui nécessite l'intervention d'un tribunal.

Un accord écrit ou oral qui crée des obligations juridiques entre deux parties.

Des individus, des êtres humains.

Des entités juridiques, comme les entreprises.

Porter plainte devant un tribunal pour faire respecter ses droits.