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Questions and Answers

Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction de l'action publique?

  • La réparation du préjudice subi par la victime
  • Le retrait d'une plainte
  • La conclusion d'une transaction
  • La prescription (correct)

    • Qu'est-ce que l'amnistie?

  • Une mesure d'extinction de la peine (correct)
  • Une mesure de réduction de peine
  • Une mesure de libération conditionnelle
  • Une mesure de suspension de la peine

    • Que se passe-t-il en cas d'abrogation de la loi pénale?

  • L'action publique est éteinte (correct)
  • L'action publique est suspendue
  • La victime est indemnisée
  • L'auteur de l'infraction est libéré

    • Qu'est-ce que la chose jugée?

    <p>La décision rendue par la juridiction pénale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les autres causes d'extinction de l'action publique?

    <p>L'exécution d'une composition pénale</p> Signup and view all the answers

    Que permet l'action civile?

    <p>De demander la réparation du préjudice subi</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les choix possibles pour l'exercice de l'action civile?

    <p>La juridiction pénale ou la juridiction civile</p> Signup and view all the answers

    Contre qui peut être dirigée l'action civile?

    <p>Contre l'auteur ou le complice de l'infraction, les héritiers en cas de décès de l'auteur des faits, une personne responsable civilement ou l'assureur de la personne responsable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction de l'action publique?

    <p>La prescription</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'amnistie?

    <p>Une mesure d'extinction de la peine</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas d'abrogation de la loi pénale?

    <p>L'action publique est éteinte</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la chose jugée?

    <p>La décision rendue par la juridiction pénale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les autres causes d'extinction de l'action publique?

    <p>L'exécution d'une composition pénale</p> Signup and view all the answers

    Que permet l'action civile?

    <p>De demander la réparation du préjudice subi</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les choix possibles pour l'exercice de l'action civile?

    <p>La juridiction pénale ou la juridiction civile</p> Signup and view all the answers

    Contre qui peut être dirigée l'action civile?

    <p>Contre l'auteur ou le complice de l'infraction, les héritiers en cas de décès de l'auteur des faits, une personne responsable civilement ou l'assureur de la personne responsable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction de l'action publique?

    <p>La prescription</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'amnistie?

    <p>Une mesure d'extinction de la peine qui efface la condamnation</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas d'abrogation de la loi pénale?

    <p>L'action publique s'éteint</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe 'non bis in idem'?

    <p>Le principe selon lequel une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les autres causes d'extinction de l'action publique?

    <p>L'exécution d'une composition pénale, le retrait d'une plainte, et la conclusion d'une transaction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action civile permet à la victime de faire?

    <p>Demander la réparation de son préjudice</p> Signup and view all the answers

    Où peut-on exercer l'action civile?

    <p>Devant la juridiction pénale ou civile</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les héritiers contre lesquels l'action civile peut être dirigée en cas de mort du prévenu?

    <p>Les héritiers de l'auteur des faits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction de l'action publique?

    <p>La prescription</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'amnistie?

    <p>Une mesure d'extinction de la peine</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'action civile peut-elle être dirigée contre les héritiers du prévenu?

    <p>En cas de décès de l'auteur des faits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la constitution de partie civile?

    <p>Le fait de se constituer partie civile avant l'ouverture de l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions les syndicats et les associations peuvent-ils agir pour défendre un intérêt collectif?

    <p>S'ils ont un intérêt collectif légitime</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la chose jugée?

    <p>Le fait que la décision rendue ne peut plus être contestée</p> Signup and view all the answers

    Peut-on exercer l'action civile devant une juridiction civile en cas de diffamation?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la victime peut-elle porter son action devant la juridiction pénale?

    <p>Si la juridiction pénale a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond n'ait été rendu par la juridiction civile</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les causes d'extinction de l'action publique et l'action civile

    1. L'action publique peut s'éteindre par la prescription, la mort du prévenu, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, et la chose jugée.

    2. L'amnistie est une mesure d'extinction de la peine qui entraîne un effacement de la condamnation et qui ne peut être issue que d'une loi.

    3. L'abrogation de la loi pénale qui sert de fondement aux poursuites entraîne l'extinction de l'action publique.

    4. Une fois que la décision rendue ne peut plus être contestée, la décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée, et le principe "non bis in idem" s'applique.

    5. D'autres causes d'extinction de l'action publique incluent l'exécution d'une composition pénale, le retrait d'une plainte, et la conclusion d'une transaction.

    6. L'action civile permet à la victime d'une infraction pénale de demander la réparation de son préjudice.

    7. La victime peut choisir d'exercer son action civile devant la juridiction pénale ou civile.

    8. L'exercice de l'action civile devant une juridiction civile n'est pas possible en cas de diffamation.

    9. L'option pour l'une ou l'autre des modalités est en principe irrévocable.

    10. La victime peut porter son action devant la juridiction pénale à titre exceptionnel si la juridiction pénale a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond n'ait été rendu par la juridiction civile.

    11. La décision de la juridiction civile doit respecter la décision du juge pénal concernant l'action publique.

    12. L'action civile peut être dirigée contre les héritiers en cas de mort du prévenu.L'action civile en droit pénal

    13. L'action civile permet à la victime d'obtenir réparation pour le préjudice subi lors d'une infraction pénale.

    14. Elle peut être exercée par voie d'action ou d'intervention.

    15. L'action civile par voie d'action permet à la victime de déclencher l'action publique si le ministère public ne l'a pas fait.

    16. La victime peut déclencher l'action publique par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile.

    17. La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de devenir une partie civile et de bénéficier d'un statut protecteur.

    18. La constitution de partie civile est possible en matière de crimes et est en principe possible en cas de délits.

    19. La victime peut exercer l'action civile par voie d'intervention lorsque l'action publique a déjà été mise en mouvement par le ministère public.

    20. La victime peut choisir d'exercer son action civile devant une juridiction civile.

    21. L'autorité de la chose jugée du criminel sur le civil doit être observée.

    22. Le demandeur dans une action civile est la victime ou ses ayants droit, qui doivent avoir une capacité et un intérêt à agir.

    23. Les syndicats et les associations peuvent agir pour défendre un intérêt collectif sous certaines conditions.

    24. L'action civile peut être dirigée contre l'auteur ou le complice de l'infraction, les héritiers en cas de décès de l'auteur des faits, une personne responsable civilement ou l'assureur de la personne responsable.

    Les causes d'extinction de l'action publique et l'action civile

    1. L'action publique peut s'éteindre par la prescription, la mort du prévenu, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, et la chose jugée.

    2. L'amnistie est une mesure d'extinction de la peine qui entraîne un effacement de la condamnation et qui ne peut être issue que d'une loi.

    3. L'abrogation de la loi pénale qui sert de fondement aux poursuites entraîne l'extinction de l'action publique.

    4. Une fois que la décision rendue ne peut plus être contestée, la décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée, et le principe "non bis in idem" s'applique.

    5. D'autres causes d'extinction de l'action publique incluent l'exécution d'une composition pénale, le retrait d'une plainte, et la conclusion d'une transaction.

    6. L'action civile permet à la victime d'une infraction pénale de demander la réparation de son préjudice.

    7. La victime peut choisir d'exercer son action civile devant la juridiction pénale ou civile.

    8. L'exercice de l'action civile devant une juridiction civile n'est pas possible en cas de diffamation.

    9. L'option pour l'une ou l'autre des modalités est en principe irrévocable.

    10. La victime peut porter son action devant la juridiction pénale à titre exceptionnel si la juridiction pénale a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond n'ait été rendu par la juridiction civile.

    11. La décision de la juridiction civile doit respecter la décision du juge pénal concernant l'action publique.

    12. L'action civile peut être dirigée contre les héritiers en cas de mort du prévenu.L'action civile en droit pénal

    13. L'action civile permet à la victime d'obtenir réparation pour le préjudice subi lors d'une infraction pénale.

    14. Elle peut être exercée par voie d'action ou d'intervention.

    15. L'action civile par voie d'action permet à la victime de déclencher l'action publique si le ministère public ne l'a pas fait.

    16. La victime peut déclencher l'action publique par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile.

    17. La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de devenir une partie civile et de bénéficier d'un statut protecteur.

    18. La constitution de partie civile est possible en matière de crimes et est en principe possible en cas de délits.

    19. La victime peut exercer l'action civile par voie d'intervention lorsque l'action publique a déjà été mise en mouvement par le ministère public.

    20. La victime peut choisir d'exercer son action civile devant une juridiction civile.

    21. L'autorité de la chose jugée du criminel sur le civil doit être observée.

    22. Le demandeur dans une action civile est la victime ou ses ayants droit, qui doivent avoir une capacité et un intérêt à agir.

    23. Les syndicats et les associations peuvent agir pour défendre un intérêt collectif sous certaines conditions.

    24. L'action civile peut être dirigée contre l'auteur ou le complice de l'infraction, les héritiers en cas de décès de l'auteur des faits, une personne responsable civilement ou l'assureur de la personne responsable.

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    Description

    Ce quiz aborde les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile en droit pénal français. Il permet aux utilisateurs de comprendre les différentes façons dont une action publique peut s'éteindre, telles que la prescription, l'amnistie et l'abrogation de la loi pénale. De même, il décrit les modalités d'exercice de l'action civile, tels que l'action par vo

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