Testez vos connaissances sur l'extinction de l'action publique et civile en droi...

Les causes d'extinction de l'action publique et l'action civile

1. L'action publique peut s'éteindre par la prescription, la mort du prévenu, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, et la chose jugée.

2. L'amnistie est une mesure d'extinction de la peine qui entraîne un effacement de la condamnation et qui ne peut être issue que d'une loi.

3. L'abrogation de la loi pénale qui sert de fondement aux poursuites entraîne l'extinction de l'action publique.

4. Une fois que la décision rendue ne peut plus être contestée, la décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée, et le principe "non bis in idem" s'applique.

5. D'autres causes d'extinction de l'action publique incluent l'exécution d'une composition pénale, le retrait d'une plainte, et la conclusion d'une transaction.

6. L'action civile permet à la victime d'une infraction pénale de demander la réparation de son préjudice.

7. La victime peut choisir d'exercer son action civile devant la juridiction pénale ou civile.

8. L'exercice de l'action civile devant une juridiction civile n'est pas possible en cas de diffamation.

9. L'option pour l'une ou l'autre des modalités est en principe irrévocable.

10. La victime peut porter son action devant la juridiction pénale à titre exceptionnel si la juridiction pénale a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond n'ait été rendu par la juridiction civile.

11. La décision de la juridiction civile doit respecter la décision du juge pénal concernant l'action publique.

12. L'action civile peut être dirigée contre les héritiers en cas de mort du prévenu.L'action civile en droit pénal

13. L'action civile permet à la victime d'obtenir réparation pour le préjudice subi lors d'une infraction pénale.

14. Elle peut être exercée par voie d'action ou d'intervention.

15. L'action civile par voie d'action permet à la victime de déclencher l'action publique si le ministère public ne l'a pas fait.

16. La victime peut déclencher l'action publique par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile.

17. La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de devenir une partie civile et de bénéficier d'un statut protecteur.

18. La constitution de partie civile est possible en matière de crimes et est en principe possible en cas de délits.

19. La victime peut exercer l'action civile par voie d'intervention lorsque l'action publique a déjà été mise en mouvement par le ministère public.

20. La victime peut choisir d'exercer son action civile devant une juridiction civile.

21. L'autorité de la chose jugée du criminel sur le civil doit être observée.

22. Le demandeur dans une action civile est la victime ou ses ayants droit, qui doivent avoir une capacité et un intérêt à agir.

23. Les syndicats et les associations peuvent agir pour défendre un intérêt collectif sous certaines conditions.

24. L'action civile peut être dirigée contre l'auteur ou le complice de l'infraction, les héritiers en cas de décès de l'auteur des faits, une personne responsable civilement ou l'assureur de la personne responsable.

Les causes d'extinction de l'action publique et l'action civile

1. L'action publique peut s'éteindre par la prescription, la mort du prévenu, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, et la chose jugée.

2. L'amnistie est une mesure d'extinction de la peine qui entraîne un effacement de la condamnation et qui ne peut être issue que d'une loi.

3. L'abrogation de la loi pénale qui sert de fondement aux poursuites entraîne l'extinction de l'action publique.

4. Une fois que la décision rendue ne peut plus être contestée, la décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée, et le principe "non bis in idem" s'applique.

5. D'autres causes d'extinction de l'action publique incluent l'exécution d'une composition pénale, le retrait d'une plainte, et la conclusion d'une transaction.

6. L'action civile permet à la victime d'une infraction pénale de demander la réparation de son préjudice.

7. La victime peut choisir d'exercer son action civile devant la juridiction pénale ou civile.

8. L'exercice de l'action civile devant une juridiction civile n'est pas possible en cas de diffamation.

9. L'option pour l'une ou l'autre des modalités est en principe irrévocable.

10. La victime peut porter son action devant la juridiction pénale à titre exceptionnel si la juridiction pénale a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond n'ait été rendu par la juridiction civile.

11. La décision de la juridiction civile doit respecter la décision du juge pénal concernant l'action publique.

12. L'action civile peut être dirigée contre les héritiers en cas de mort du prévenu.L'action civile en droit pénal

13. L'action civile permet à la victime d'obtenir réparation pour le préjudice subi lors d'une infraction pénale.

14. Elle peut être exercée par voie d'action ou d'intervention.

15. L'action civile par voie d'action permet à la victime de déclencher l'action publique si le ministère public ne l'a pas fait.

16. La victime peut déclencher l'action publique par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile.

17. La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de devenir une partie civile et de bénéficier d'un statut protecteur.

18. La constitution de partie civile est possible en matière de crimes et est en principe possible en cas de délits.

19. La victime peut exercer l'action civile par voie d'intervention lorsque l'action publique a déjà été mise en mouvement par le ministère public.

20. La victime peut choisir d'exercer son action civile devant une juridiction civile.

21. L'autorité de la chose jugée du criminel sur le civil doit être observée.

22. Le demandeur dans une action civile est la victime ou ses ayants droit, qui doivent avoir une capacité et un intérêt à agir.

23. Les syndicats et les associations peuvent agir pour défendre un intérêt collectif sous certaines conditions.

24. L'action civile peut être dirigée contre l'auteur ou le complice de l'infraction, les héritiers en cas de décès de l'auteur des faits, une personne responsable civilement ou l'assureur de la personne responsable.