Questions and Answers
Quelle est la durée maximale de l'assignation à résidence en France ?
Qui est autorisé à ordonner une perquisition administrative en France ?
Dans quel cas les perquisitions administratives sont-elles menées en France ?
Quelle est la procédure de contrôle pour la prolongation de l'assignation à résidence en France ?
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Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne les perquisitions administratives en France ?
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Comment les agents peuvent-ils accéder et copier les données numériques stockées sur les terminaux ou dans un cloud lors d'une perquisition administrative en France ?
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Comment est menée une perquisition administrative en France ?
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Quel est le rôle du juge en cas de recours contre la prolongation de l'assignation à résidence en France ?
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Quelle est la durée maximale de l'assignation à résidence en France ?
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Qui est en charge de la procédure de perquisition administrative en France ?
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Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel a censuré en ce qui concerne les perquisitions administratives en France ?
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Quel est le rôle du Conseil d'État en France en ce qui concerne les assignations à résidence ?
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Quel est le rôle du juge unique en France en ce qui concerne les perquisitions ?
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Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel en France en ce qui concerne les assignations à résidence ?
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Qu'est-ce que les perquisitions administratives en France visent à prévenir ?
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Quel est le rôle du juge unique en France en ce qui concerne les assignations à résidence ?
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Quelle est la durée maximale de l'assignation à résidence en France ?
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Qui est autorisé à ordonner une perquisition administrative en France ?
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Quand une perquisition administrative peut-elle être menée en France ?
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Quel est le rôle de l'officier de police judiciaire lors d'une perquisition administrative en France ?
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Quel est le contrôle juridictionnel pour les perquisitions administratives en France ?
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Qu'a censuré le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne la copie des données numériques lors des perquisitions administratives en France ?
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Quel est le contrôle juridictionnel pour les assignations à résidence en France ?
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Qu'a censuré le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne la prolongation de l'assignation à résidence en France ?
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Study Notes
L'état d'urgence en France : la durée de l'assignation et les perquisitions administratives
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La durée de l'assignation à résidence n'était pas fixée dans la loi de 1955 et a été réglée en 2016.
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La durée maximale est de 12 mois, mais peut être prolongée de 3 mois renouvelables si la personne assignée constitue toujours une menace.
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Cette prolongation est autorisée par le Conseil d'État pour éviter les abus.
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Le Conseil Constitutionnel a censuré cette intervention du Conseil d'État et exigé des éléments nouveaux pour justifier la prolongation.
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Les perquisitions administratives sont une mesure de police administrative spéciale pour prévenir un risque de trouble à l'ordre public.
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Elles sont menées en cas de doute sur une infraction terroriste.
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La procédure de perquisition est ordonnée par le ministre de l'Intérieur ou le préfet.
-
Elle peut être menée de jour comme de nuit au domicile de la personne ou dans un autre lieu fréquenté.
-
Elle est conduite en présence de l'occupant ou d'un témoin en son absence.
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Un officier de police judiciaire est présent pour saisir des éléments suffisants pour judiciariser.
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Les agents peuvent accéder et copier les données numériques stockées sur les terminaux ou dans un cloud.
-
Les mesures de sureté sont difficiles à lever et peuvent entraîner des abus.Les dispositions législatives relatives aux perquisitions administratives et aux saisies numériques dans le cadre de l'état d'urgence.
-
L'OPJ peut dresser des PV et saisir le procureur de la République en cas d'infractions.
-
La procédure administrative peut générer une procédure judiciaire.
-
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la question de l'absence de juge judiciaire lors des perquisitions administratives.
-
L'article 66 de la Constitution ne nécessite pas la présence d'un juge judiciaire pour les perquisitions.
-
Le Conseil Constitutionnel a rejeté l'idée de créer un PDRPLR pour imposer la présence d'un juge judiciaire.
-
Le législateur a prévu explicitement l'accès et la copie des données stockées sur les terminaux et les Clouds.
-
Les requérants ont contesté l'absence de garanties lors de cet accès et de cette copie des données.
-
Le Conseil Constitutionnel a censuré l'absence de juge lors de la copie des données.
-
Les dispositions législatives ont été censurées à effet immédiat.
-
Le législateur a abandonné la perquisition lors de la prolongation de l'état d'urgence en raison de la décision du Conseil Constitutionnel.
-
Le législateur a réécrit les dispositions relatives aux données avec un dispositif à 3 temps et l'intervention du juge administratif pour autoriser leur exploitation.
-
Le Conseil Constitutionnel a censuré l'absence de délai de conservation pour les données trouvées sans judiciarisation.Contrôle juridictionnel des assignations à résidence et des perquisitions en France.
-
Le contrôle juridictionnel est important en France pour les assignations à résidence et les perquisitions.
-
Il y a une différence dans le processus de contrôle selon le type de mesure.
-
Pour les assignations à résidence, c'est un juge unique qui autorise la prolongation.
-
En cas de recours contre la prolongation, le Conseil d'État est en charge de juger.
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Pour les perquisitions, c'est également un juge unique qui autorise l'exploitation.
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En cas de recours contre la perquisition, une formation collégiale est en charge de juger.
-
Le Conseil Constitutionnel n'a pas été choqué par l'intervention du juge administratif dans l'autorisation des perquisitions.
-
Cependant, il a été choqué par le dispositif de prolongation de l'assignation à résidence.
-
Le contrôle juridictionnel est donc différent selon les mesures.
-
En cas de recours au fond, le juge se prononce en formulation collégiale.
-
Ce n'est pas un juge unique qui statut dans ce cas-là.
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Le contrôle juridictionnel est donc complexe et varie selon les situations en France.
L'état d'urgence en France : la durée de l'assignation et les perquisitions administratives
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La durée de l'assignation à résidence n'était pas fixée dans la loi de 1955 et a été réglée en 2016.
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La durée maximale est de 12 mois, mais peut être prolongée de 3 mois renouvelables si la personne assignée constitue toujours une menace.
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Cette prolongation est autorisée par le Conseil d'État pour éviter les abus.
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Le Conseil Constitutionnel a censuré cette intervention du Conseil d'État et exigé des éléments nouveaux pour justifier la prolongation.
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Les perquisitions administratives sont une mesure de police administrative spéciale pour prévenir un risque de trouble à l'ordre public.
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Elles sont menées en cas de doute sur une infraction terroriste.
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La procédure de perquisition est ordonnée par le ministre de l'Intérieur ou le préfet.
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Elle peut être menée de jour comme de nuit au domicile de la personne ou dans un autre lieu fréquenté.
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Elle est conduite en présence de l'occupant ou d'un témoin en son absence.
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Un officier de police judiciaire est présent pour saisir des éléments suffisants pour judiciariser.
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Les agents peuvent accéder et copier les données numériques stockées sur les terminaux ou dans un cloud.
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Les mesures de sureté sont difficiles à lever et peuvent entraîner des abus.Les dispositions législatives relatives aux perquisitions administratives et aux saisies numériques dans le cadre de l'état d'urgence.
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L'OPJ peut dresser des PV et saisir le procureur de la République en cas d'infractions.
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La procédure administrative peut générer une procédure judiciaire.
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Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la question de l'absence de juge judiciaire lors des perquisitions administratives.
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L'article 66 de la Constitution ne nécessite pas la présence d'un juge judiciaire pour les perquisitions.
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Le Conseil Constitutionnel a rejeté l'idée de créer un PDRPLR pour imposer la présence d'un juge judiciaire.
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Le législateur a prévu explicitement l'accès et la copie des données stockées sur les terminaux et les Clouds.
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Les requérants ont contesté l'absence de garanties lors de cet accès et de cette copie des données.
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Le Conseil Constitutionnel a censuré l'absence de juge lors de la copie des données.
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Les dispositions législatives ont été censurées à effet immédiat.
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Le législateur a abandonné la perquisition lors de la prolongation de l'état d'urgence en raison de la décision du Conseil Constitutionnel.
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Le législateur a réécrit les dispositions relatives aux données avec un dispositif à 3 temps et l'intervention du juge administratif pour autoriser leur exploitation.
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Le Conseil Constitutionnel a censuré l'absence de délai de conservation pour les données trouvées sans judiciarisation.Contrôle juridictionnel des assignations à résidence et des perquisitions en France.
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Le contrôle juridictionnel est important en France pour les assignations à résidence et les perquisitions.
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Il y a une différence dans le processus de contrôle selon le type de mesure.
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Pour les assignations à résidence, c'est un juge unique qui autorise la prolongation.
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En cas de recours contre la prolongation, le Conseil d'État est en charge de juger.
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Pour les perquisitions, c'est également un juge unique qui autorise l'exploitation.
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En cas de recours contre la perquisition, une formation collégiale est en charge de juger.
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Le Conseil Constitutionnel n'a pas été choqué par l'intervention du juge administratif dans l'autorisation des perquisitions.
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Cependant, il a été choqué par le dispositif de prolongation de l'assignation à résidence.
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Le contrôle juridictionnel est donc différent selon les mesures.
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En cas de recours au fond, le juge se prononce en formulation collégiale.
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Ce n'est pas un juge unique qui statut dans ce cas-là.
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Le contrôle juridictionnel est donc complexe et varie selon les situations en France.
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Description
Testez vos connaissances sur l'état d'urgence en France à travers trois quiz différents. Le premier quiz aborde la durée de l'assignation à résidence et les perquisitions administratives, le deuxième quiz se concentre sur les dispositions législatives relatives aux perquisitions administratives et aux saisies numériques, et le troisième quiz traite du contrôle juridictionnel des assignations à résidence et des perquisitions en France
