Testez vos connaissances sur les mesures de contrôle judiciaire en France

Les différents mandats et mesures de contrôle judiciaire en France

1. Les mandats sont des ordres écrits émanant d'un juge qui portent atteinte à la liberté d'aller et venir de la personne mise en examen.

2. Il existe cinq types de mandats : le mandat de recherche, de comparution, d'amener, d'arrêt et de dépôt.

3. Le mandat de recherche permet d'arrêter une personne afin de la placer en garde à vue.

4. Le mandat de comparution permet de convoquer une personne libre pour l'inviter à comparaître devant le juge à une date indiquée sur le mandat.

5. Le mandat d'amener permet de conduire immédiatement devant le juge la personne visée par le mandat.

6. Le mandat d'arrêt permet de rechercher une personne en fuite ou habitant en dehors du territoire national.

7. Le mandat de dépôt est l'ordre donné au chef d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne mise en examen.

8. Le contrôle judiciaire est une mesure par laquelle une personne mise en examen demeure libre mais est soumise au respect d'une ou plusieurs obligations.

9. Le contrôle judiciaire est possible si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnelle ou plus grave.

10. Les obligations du contrôle judiciaire comprennent l'obligation de ne pas sortir de certaines limites territoriales, l'obligation de ne pas s'absenter de sa résidence, l'obligation de ne pas aller dans certains lieux, etc.

11. L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.

12. L'ARSE ne peut être ordonnée que si les mesures du contrôle judiciaire sont insuffisantes et si la personne mise en examen encourt une peine d'au moins 2 ans d'emprisonnement.La détention provisoire : conditions, durée et fin

13. La détention provisoire est une mesure d'incarcération avant le jugement.

14. Elle est prononcée à titre exceptionnel si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes.

15. La détention provisoire ne peut être décidée que pour les crimes et les délits avec une peine encourue supérieure ou égale à 3 ans.

16. Elle doit être l'unique moyen d'atteindre certains objectifs prévus par la loi.

17. Le JLD est saisi par le juge d'instruction ou le procureur de la République pour prononcer la détention provisoire.

18. Le ministère public et la personne mise en examen peuvent faire appel du placement en détention provisoire dans un délai de 10 jours.

19. La durée de la détention provisoire est limitée dans le temps et doit être raisonnable.

20. La durée maximale de la détention provisoire est de 4 mois pour les délits et de 1 an pour les crimes.

21. La détention provisoire peut prendre fin dans plusieurs hypothèses, notamment par décision du juge d'instruction ou du procureur de la République.

22. La personne mise en examen peut demander la mainlevée de la mesure à tout moment.

23. Le référé-détention est la procédure par laquelle le procureur de la République peut éviter la mise en liberté immédiate de la personne mise en examen.

24. Le procureur de la République a un délai de 4h pour prendre sa décision après une ordonnance de mise en liberté contre son avis.

Les différents mandats et mesures restrictives de liberté en France

1. Les mandats délivrés lors de l'instruction : mandat de recherche, de comparution, d'amener, d'arrêt et de dépôt.

2. Le juge d'instruction délivre généralement ces mandats, sauf pour le mandat de dépôt qui est délivré par le JLD.

3. Le mandat de recherche permet d'arrêter une personne pour la placer en garde à vue.

4. Le mandat de comparution permet de convoquer une personne libre à comparaître devant le juge.

5. Le mandat d'amener permet d'interroger immédiatement la personne visée ou de la retenir pendant 24h.

6. Le mandat d'arrêt concerne les personnes en fuite ou habitant en dehors du territoire national.

7. Le mandat de dépôt ne peut être décerné qu'à une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire.

8. Les mesures restrictives de liberté incluent le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) et la détention provisoire.

9. Le contrôle judiciaire permet à une personne mise en examen de rester libre tout en respectant certaines obligations.

10. Le contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si la personne encourt une peine d'emprisonnement correctionnelle ou plus grave.

11. L'ARSE oblige la personne à rester à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge et est une mesure intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.

12. L'ARSE ne peut être ordonnée que si les mesures du contrôle judiciaire sont insuffisantes et ne peut être installée sans le consentement de la personne concernée.La détention provisoire en France

13. La détention provisoire est une mesure qui privée de liberté une personne mise en examen en attendant son jugement.

14. Elle est prononcée par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans des cas exceptionnels où les autres mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes.

15. Elle ne peut être prononcée que dans les cas de crimes ou de délits avec une peine encourue de plus de 3 ans d'emprisonnement, ou si la personne mise en examen s'est soustraite à ses obligations de contrôle judiciaire.

16. La détention provisoire doit être l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs prévus par la loi, tels que la protection de la personne mise en examen ou la préservation des preuves.

17. La durée de la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et la complexité des opérations d’investigation.

18. La durée maximale de la détention provisoire est de 4 mois pour les délits et d'un an pour les crimes, avec des prolongations possibles dans certaines conditions.

19. La décision de placement en détention provisoire est prononcée à l'issue d'une audience publique et contradictoire.

20. Le ministère public et la personne mise en examen peuvent faire appel du placement en détention provisoire dans un délai de 10 jours.

21. Le référé-liberté permet d'examiner immédiatement l'appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction.

22. La détention provisoire peut être levée par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou le procureur de la République.

23. La personne mise en examen peut demander la mainlevée de la mesure au juge d'instruction ou saisir la chambre de l'instruction.

24. Le référé-détention permet au procureur de la République d'obtenir du premier président de la cour d'appel que l'appel qu'il vient d'interjeter contre l'ordonnance de mise en liberté empêche la mise en liberté de la personne mise en examen.