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Questions and Answers
Quelle est la compétence des tribunaux de police en France?
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Quelle est la compétence des tribunaux correctionnels en France?
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Quelle est la compétence des cours d'assises en France?
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Quelle est la particularité des juridictions pour mineurs en France?
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Quel est le pouvoir du juge des libertés et de la détention en France?
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Quelle est la compétence de la chambre de l'instruction en France?
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Quelle est la particularité de la cour de justice en France?
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Qu'est-ce que la loi de 2007 a voulu instituer en France?
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Quelle est la compétence des tribunaux de police en France?
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Qu'est-ce que la chambre de l'instruction en France?
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Quelle est la compétence des tribunaux correctionnels en France?
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Quel est le rôle du juge d'instruction en France?
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Qu'est-ce que la cour de justice en France?
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Quelle est la compétence des juridictions pour mineurs en France?
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Quel est le pouvoir du juge des libertés et de la détention en France?
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Qu'est-ce que les juridictions répressives en France?
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Quelle est la proportion des délits pour lesquels les juridictions d'instruction sont chargées de l'enquête et de la décision en France?
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Qu'est-ce que la loi de 2007 a voulu instituer en France?
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Quel est le pouvoir du juge des libertés et de la détention en France?
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Quels types d'infractions sont traités par les tribunaux de police en France?
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Quelle est la compétence des cours d'assises en France?
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Qu'est-ce que la chambre de l'instruction peut faire en France?
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Quels types d'infractions sont traités par les juridictions pour mineurs en France?
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Quand les juridictions militaires exceptionnelles peuvent-elles être mises en place en France?
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Quelle est la compétence des tribunaux de police en France?
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Quelle est la fonction du juge des libertés et de la détention en France?
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Quelle est la compétence des cours d'assises en France?
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Quelle est la fonction des juridictions pour mineurs en France?
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Quelle est la fonction de la chambre de l'instruction en France?
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Quelle est la compétence des juridictions militaires en France?
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Quelle est la fonction du ministère public en France?
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Quelle est la compétence des tribunaux pour enfants en France?
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Quelle est la composition de la cour d'assises en principe?
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Quelles sont les juridictions de jugement de droit commun en France?
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Quelle est la compétence du juge des enfants?
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Quelle est la compétence de la cour d'assises des mineurs?
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Quelles sont les juridictions compétentes pour les crimes encourant plus de 10 ans de prison selon un projet de réforme?
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Qu'est-ce que les juridictions interrégionales spécialisées?
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Quel est le rôle de la chambre de l'instruction?
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Quelle est la compétence du tribunal pour enfants?
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Quelle est la composition habituelle de la cour d'assises?
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Quelle est la compétence du juge des enfants en matière de délits?
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Quelle est la compétence du tribunal pour enfants?
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Quelle est la compétence de la cour d'assises des mineurs?
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Quelle est la compétence des juridictions interrégionales spécialisées?
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Quel est le nombre de magistrats prévus pour la cour criminelle dans le projet de réforme?
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Quelle est la compétence de la cour de justice?
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Quelle est la mesure prévue dans le projet de loi concernant la cour de justice?
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Study Notes
Les juridictions répressives en France
- Les juridictions d'instruction sont chargées de l'enquête et de la décision pour les crimes et 5% des délits.
- La justice à deux vitesses existe en France et les justiciables ayant de grands cabinets ont une meilleure défense que les autres.
- Le juge d'instruction est à la fois enquêteur et juge, mais l'affaire d'Outreau en 2004 a montré ses limites.
- La loi de 2007 a voulu instituer un collège d'instruction, mais la collégialité a été abandonnée en 2016.
- Le juge des libertés et de la détention a le pouvoir de placer en détention provisoire.
- La chambre de l'instruction peut annuler des actes d'enquête et intervenir en appel sur des décisions juridictionnelles du juge d'instruction.
- Les tribunaux de police sont compétents pour les contraventions, sauf pour les mineurs de 5ème classe.
- Les tribunaux correctionnels sont compétents pour les délits, sauf pour certains cas où un juge unique peut statuer.
- Les cours d'assises sont compétentes pour les crimes et peuvent être composées de jurés ou de magistrats.
- Les juridictions pour mineurs ont des compétences spécifiques en fonction de l'âge et de la gravité de l'infraction.
- Les responsables politiques peuvent être jugés par la cour de justice, qui peut les destituer.
- En temps de guerre, des juridictions militaires exceptionnelles peuvent être mises en place.
Les juridictions répressives en France
- Les juridictions d'instruction comprennent le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention.
- La chambre de l'instruction peut annuler des actes d'enquête et intervenir en appel sur des décisions juridictionnelles du juge d'instruction.
- Les juridictions de jugement de droit commun sont le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d'assises pour les crimes.
- La cour d'assises est composée en principe de 3 magistrats et de 6 jurés non professionnels.
- Un projet de réforme prévoit une cour criminelle avec 5 magistrats pour les crimes encourant plus de 10 ans de prison.
- Les juridictions interrégionales spécialisées ont des pouvoirs étendus en matière de criminalité organisée et d'économie financière complexe.
- Le juge des enfants est compétent pour les contraventions de 5ème classe et en principe pour les délits commis par des mineurs de moins de 16 ans.
- Le tribunal pour enfants est compétent pour les délits et crimes des mineurs de moins de 16 ans.
- La cour d'assises des mineurs est compétente pour les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans.
- La cour de justice est compétente pour juger le président pour le crime de haute trahison.
- En temps de guerre, une juridiction militaire exceptionnelle peut être mise en place.
- La suppression de la cour de justice est prévue dans un projet de loi, qui la remplacerait par l'office de la cour d'appel de Paris.
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Description
Testez vos connaissances sur les différentes juridictions répressives en France avec ce quiz instructif ! Découvrez les compétences et les limites de chaque instance, des tribunaux de police aux cours d'assises en passant par les juridictions pour mineurs et la cour de justice. Apprenez-en plus sur les rôles spécifiques des juges d'instruction et des magistrats, ainsi que sur les controverses entour