Testez vos connaissances sur les juridictions répressives en France
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Questions and Answers

Quelle est la compétence des tribunaux de police en France?

  • Ils sont compétents pour les délits, sauf pour certains cas où un juge unique peut statuer.
  • Ils sont compétents pour les crimes et peuvent être composés de jurés ou de magistrats.
  • Ils sont compétents pour les infractions commises par les mineurs.
  • Ils sont compétents pour les contraventions, sauf pour les mineurs de 5ème classe. (correct)
  • Quelle est la compétence des tribunaux correctionnels en France?

  • Ils sont compétents pour les contraventions, sauf pour les mineurs de 5ème classe.
  • Ils sont compétents pour les délits, sauf pour certains cas où un juge unique peut statuer. (correct)
  • Ils sont compétents pour les infractions commises par les mineurs.
  • Ils sont compétents pour les crimes et peuvent être composés de jurés ou de magistrats.
  • Quelle est la compétence des cours d'assises en France?

  • Elles sont compétentes pour les contraventions, sauf pour les mineurs de 5ème classe.
  • Elles sont compétentes pour les crimes et peuvent être composées de jurés ou de magistrats. (correct)
  • Elles sont compétentes pour les délits, sauf pour certains cas où un juge unique peut statuer.
  • Elles sont compétentes pour les infractions commises par les mineurs.
  • Quelle est la particularité des juridictions pour mineurs en France?

    <p>Elles ont des compétences spécifiques en fonction de l'âge et de la gravité de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du juge des libertés et de la détention en France?

    <p>Il a le pouvoir de placer en détention provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence de la chambre de l'instruction en France?

    <p>Elle peut annuler des actes d'enquête et intervenir en appel sur des décisions juridictionnelles du juge d'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la cour de justice en France?

    <p>Elle peut juger les responsables politiques et les destituer.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 2007 a voulu instituer en France?

    <p>Un collège d'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des tribunaux de police en France?

    <p>Les contraventions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la chambre de l'instruction en France?

    <p>Une juridiction qui peut annuler des actes d'enquête</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des tribunaux correctionnels en France?

    <p>Les délits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge d'instruction en France?

    <p>Les deux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la cour de justice en France?

    <p>Une juridiction qui peut destituer des responsables politiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des juridictions pour mineurs en France?

    <p>Les crimes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du juge des libertés et de la détention en France?

    <p>Il peut placer en détention provisoire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les juridictions répressives en France?

    <p>Les juridictions qui jugent les crimes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proportion des délits pour lesquels les juridictions d'instruction sont chargées de l'enquête et de la décision en France?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 2007 a voulu instituer en France?

    <p>Un collège d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du juge des libertés et de la détention en France?

    <p>Placer en détention provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'infractions sont traités par les tribunaux de police en France?

    <p>Les contraventions, sauf pour les mineurs de 5ème classe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des cours d'assises en France?

    <p>Les crimes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la chambre de l'instruction peut faire en France?

    <p>Annuler des actes d'enquête et intervenir en appel sur des décisions juridictionnelles du juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'infractions sont traités par les juridictions pour mineurs en France?

    <p>Des compétences spécifiques en fonction de l'âge et de la gravité de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quand les juridictions militaires exceptionnelles peuvent-elles être mises en place en France?

    <p>En temps de guerre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des tribunaux de police en France?

    <p>Ils sont compétents pour les contraventions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du juge des libertés et de la détention en France?

    <p>Il est en charge de la détention provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des cours d'assises en France?

    <p>Ils sont compétents pour les crimes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction des juridictions pour mineurs en France?

    <p>Elles sont en charge des sanctions éducatives pour les mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de la chambre de l'instruction en France?

    <p>Elle peut annuler des actes d'enquête et intervenir en appel sur des décisions juridictionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des juridictions militaires en France?

    <p>Elles peuvent être mises en place en temps de guerre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du ministère public en France?

    <p>Il est représenté par un membre du parquet de la république</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des tribunaux pour enfants en France?

    <p>Ils sont compétents pour les infractions commises par les mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition de la cour d'assises en principe?

    <p>3 magistrats et 6 jurés non professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions de jugement de droit commun en France?

    <p>Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge des enfants?

    <p>Les contraventions de 5ème classe et en principe les délits commis par des mineurs de moins de 16 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence de la cour d'assises des mineurs?

    <p>Les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions compétentes pour les crimes encourant plus de 10 ans de prison selon un projet de réforme?

    <p>La cour criminelle avec 5 magistrats</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les juridictions interrégionales spécialisées?

    <p>Des juridictions ayant des pouvoirs étendus en matière de criminalité organisée et d'économie financière complexe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la chambre de l'instruction?

    <p>Annuler des actes d'enquête et intervenir en appel sur des décisions juridictionnelles du juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du tribunal pour enfants?

    <p>Les délits et crimes des mineurs de moins de 16 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition habituelle de la cour d'assises?

    <p>3 magistrats et 6 jurés non professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge des enfants en matière de délits?

    <p>En principe pour les délits commis par des mineurs de moins de 16 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du tribunal pour enfants?

    <p>Pour les délits et crimes des mineurs de moins de 16 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence de la cour d'assises des mineurs?

    <p>Pour les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des juridictions interrégionales spécialisées?

    <p>En matière de criminalité organisée et d'économie financière complexe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de magistrats prévus pour la cour criminelle dans le projet de réforme?

    <p>5 magistrats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence de la cour de justice?

    <p>Juger le président pour le crime de haute trahison</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mesure prévue dans le projet de loi concernant la cour de justice?

    <p>Sa suppression et son remplacement par l'office de la cour d'appel de Paris</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les juridictions répressives en France

    1. Les juridictions d'instruction sont chargées de l'enquête et de la décision pour les crimes et 5% des délits.
    2. La justice à deux vitesses existe en France et les justiciables ayant de grands cabinets ont une meilleure défense que les autres.
    3. Le juge d'instruction est à la fois enquêteur et juge, mais l'affaire d'Outreau en 2004 a montré ses limites.
    4. La loi de 2007 a voulu instituer un collège d'instruction, mais la collégialité a été abandonnée en 2016.
    5. Le juge des libertés et de la détention a le pouvoir de placer en détention provisoire.
    6. La chambre de l'instruction peut annuler des actes d'enquête et intervenir en appel sur des décisions juridictionnelles du juge d'instruction.
    7. Les tribunaux de police sont compétents pour les contraventions, sauf pour les mineurs de 5ème classe.
    8. Les tribunaux correctionnels sont compétents pour les délits, sauf pour certains cas où un juge unique peut statuer.
    9. Les cours d'assises sont compétentes pour les crimes et peuvent être composées de jurés ou de magistrats.
    10. Les juridictions pour mineurs ont des compétences spécifiques en fonction de l'âge et de la gravité de l'infraction.
    11. Les responsables politiques peuvent être jugés par la cour de justice, qui peut les destituer.
    12. En temps de guerre, des juridictions militaires exceptionnelles peuvent être mises en place.

    Les juridictions répressives en France

    1. Les juridictions d'instruction comprennent le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention.
    2. La chambre de l'instruction peut annuler des actes d'enquête et intervenir en appel sur des décisions juridictionnelles du juge d'instruction.
    3. Les juridictions de jugement de droit commun sont le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d'assises pour les crimes.
    4. La cour d'assises est composée en principe de 3 magistrats et de 6 jurés non professionnels.
    5. Un projet de réforme prévoit une cour criminelle avec 5 magistrats pour les crimes encourant plus de 10 ans de prison.
    6. Les juridictions interrégionales spécialisées ont des pouvoirs étendus en matière de criminalité organisée et d'économie financière complexe.
    7. Le juge des enfants est compétent pour les contraventions de 5ème classe et en principe pour les délits commis par des mineurs de moins de 16 ans.
    8. Le tribunal pour enfants est compétent pour les délits et crimes des mineurs de moins de 16 ans.
    9. La cour d'assises des mineurs est compétente pour les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans.
    10. La cour de justice est compétente pour juger le président pour le crime de haute trahison.
    11. En temps de guerre, une juridiction militaire exceptionnelle peut être mise en place.
    12. La suppression de la cour de justice est prévue dans un projet de loi, qui la remplacerait par l'office de la cour d'appel de Paris.

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    Testez vos connaissances sur les différentes juridictions répressives en France avec ce quiz instructif ! Découvrez les compétences et les limites de chaque instance, des tribunaux de police aux cours d'assises en passant par les juridictions pour mineurs et la cour de justice. Apprenez-en plus sur les rôles spécifiques des juges d'instruction et des magistrats, ainsi que sur les controverses entour

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