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Questions and Answers
Quel est le rôle du Comité social et économique (CSE) dans une entreprise de plus de 11 salariés?
Quelles sont les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un Comité social et économique (CSE)?
Quelles sont les prérogatives du Comité social et économique (CSE) en matière de consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise?
Quelles sont les prérogatives du Comité social et économique (CSE) en matière d'alerte économique?
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Comment est financée la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) de l'entreprise par le Comité social et économique (CSE)?
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Quelles sont les informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition du Comité social et économique (CSE)?
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Quelles sont les prérogatives du Comité social et économique (CSE) en matière d'accès à l'information?
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Quelles sont les conséquences de la loi sur la protection du secret des affaires pour le Comité social et économique (CSE)?
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Quel est le rôle du Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise de plus de 11 salariés ?
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Quels sont les membres qui composent le Comité Social et Économique (CSE) ?
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Qu'est-ce que la procédure d'alerte économique du Comité Social et Économique (CSE) ?
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Qu'est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
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Quelles sont les informations qui peuvent être intégrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
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Quel est l'accès des membres du Comité Social et Économique (CSE) à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
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Qu'est-ce que la protection du secret des affaires ?
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Comment les représentants du personnel doivent-ils traiter les informations confidentielles contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
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Study Notes
Le rôle et les prérogatives du Comité social et économique (CSE)
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Le CSE est l'instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés.
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Il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise.
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Les consultations récurrentes sont menées au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.
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Les consultations ponctuelles relèvent du CSE central et concernent des projets communs à plusieurs établissements.
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Le CSE peut se faire assister d'experts légaux ou libres, rémunérés par l'employeur ou par le comité.
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L'expert a accès aux documents nécessaires à la mission.
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L'employeur est tenu de fournir des explications à la demande d'alerte économique du CSE.
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La procédure d'alerte économique se déroule en trois phases.
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La première phase est la demande d'explications.
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La deuxième phase est la désignation d'un expert et la rédaction d'un rapport par le CSE.
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La troisième phase est la consultation de l'employeur sur les mesures à prendre.
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Le CSE peut cofinancer l'expertise à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement.Le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
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Le CSE est l'instance représentative du personnel qui remplace le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
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Le CSE a pour mission de représenter les salariés, de défendre leurs intérêts, de contribuer à l'amélioration de leurs conditions de travail et de veiller à la protection de leur santé et de leur sécurité.
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Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
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Le CSE est composé de représentants élus du personnel et d'un président, qui est généralement le chef d'entreprise.
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Le CSE doit être consulté sur de nombreuses décisions de l'entreprise, telles que les licenciements collectifs, les plans de formation, les conditions de travail, etc.
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Le CSE a également pour mission de gérer les activités sociales et culturelles (ASC) de l'entreprise, telles que les colonies de vacances, les chèques cadeaux, les aides aux salariés, etc.
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Le financement des ASC est assuré par une contribution de l'employeur, fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, à un pourcentage de la masse salariale brute.
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Le CSE peut également alerter l'employeur ou les organes dirigeants de l'entreprise en cas de situation préoccupante, en désignant un expert-comptable pour enquêter sur la situation financière de l'entreprise.
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Le CSE a accès à de nombreuses informations sur la situation économique et financière de l'entreprise, telles que les rapports de gestion et les bilans sociaux.
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L'employeur est tenu de mettre à disposition du CSE des informations précises et écrites, notamment dans une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
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Le CSE dispose de diverses prérogatives empruntées aux actionnaires ou associés, telles que la désignation de représentants au conseil d'administration ou la requête d'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour des assemblées.
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Le CSE a pour mission de veiller à la protection des salariés et de contribuer à leur bien-être au travail, en étant une instance de dialogue et de négociation avec l'employeur.La base de données économiques et sociales de l'entreprise (BDESE) et la protection du secret des affaires
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La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (CSE).
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Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
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Un accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE.
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La BDESE comporte au moins 10 thèmes différents.
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Chacun de ces thèmes est décliné dans deux tableaux réglementaires, variable selon que l’entreprise ait moins de ou au moins 300 salariés.
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La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE central et CSE d’établissement et aux délégués syndicaux.
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Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
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Certaines informations peuvent s'avérer particulièrement stratégiques et ne doivent pas parvenir aux oreilles d'entreprises concurrentes, du public ou des tiers en général.
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Les entreprises ont intérêt à ne pas divulguer les informations les plus sensibles même si, ce faisant, elles commettent un délit d'entrave au fonctionnement du CSE.
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 ont renforcé la « protection du secret des affaires ».
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Est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas « généralement connue » ou « aisément accessible », qui « revêt une valeur commerciale » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables ».
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Les nouvelles dispositions n’affectent pas les prérogatives essentielles des représentants du personnel, mais elles sont de nature à compliquer les demandes de communication de pièces formulées par des salariés, des syndicats ou des CSE, dans des contentieux individuels ou collectifs.
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Description
Quiz sur le rôle et les prérogatives du Comité social et économique (CSE) en France, ainsi que sur la base de données économiques et sociales de l'entreprise (BDESE) et la protection du secret des affaires. Testez vos connaissances sur les missions et les consultations du CSE, la gestion des activités sociales et culturelles, les prérogatives du CSE en matière de négociation et de représentation,
