Quiz sur l'opposabilité des règles coutumières et l'activité des juridictions in...

Effet relatif des traités = Les traités ne lient que les Etats qui les ont expressément acceptés Pacta sunt servanda = Le principe selon lequel les traités doivent être respectés Ratification implicite = L'Allemagne a signé mais non ratifié la Convention de 1958 sur le plateau continental Bonne foi = Principe d'exécution des traités rappelé dans la Convention de Vienne et la Charte des NU

Article 2 §1 = Définition de l'expression 'partie' dans la Convention Article 26 = Consacre le principe pacta sunt servanda Article 29 = Les traités s'appliquent à tout le territoire des Etats parties Article 34 et 35 = Un Etat ne peut se prévaloir d'un traité conclu entre d'autres Etats pour en tirer des droits, ni ne peut être obligé par lui

Affaire relative à certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, Allemagne / Pologne, Série A, n°7 = Un traité ne fait droit qu'entre les Etats qui y sont parties Plateau continental de la Mer du Nord, République fédérale d’Allemagne / Danemark ; République fédérale d’Allemagne / Pays-Bas = La ratification implicite des traités ne peut être retenue

Commission du droit international (CDI) = Codification et développement du droit international Commission des NU pour le droit commercial international (CNUDCI) = Travaille uniquement en matière économique Assemblée générale des NU = Provoque des études et fait des recommandations Commission préparatoire de l'AG = Exerce un rôle de filtre pour les projets de la CDI

Commission du droit international (CDI) = Saisit une commission préparatoire de l'AG Commission préparatoire de l'AG = Exerce un rôle de filtre pour les projets de la CDI Assemblée générale des NU = Vote le texte ou décide de la réunion d'une conférence internationale Conférence internationale = Se réunit si l'AG décide de ne pas voter le texte elle-même

Convention de la Jamaïque de 1982 sur le droit de la mer = Reflette en grande partie les coutumes du droit de la mer Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale de 1998 = Innove complètement sans codification de coutumes Commission du droit international (CDI) = Travaille avec rigueur scientifique Organes politiques = Elaborent le texte du projet de traité de manière plus rapide, mais sans doute sans la rigueur scientifique de la CDI

Critère quantitatif = Nombre d'États intéressés Critère qualitatif = Précédents émanant d'États particulièrement représentatifs Critère temporel = Pluralité ou multiplicité des précédents dans une certaine période Élément psychologique = Les États doivent avoir le sentiment de se conformer à une obligation juridique

Critère géographique = Coutumes purement régionales et bilatérales Critère de localisation = Précédents très localisés Critère d'unanimité = Les quelques États intéressés sont unanimes Critère de fréquence = La pratique des États doit être fréquente et pratiquement uniforme

Élément matériel = Pratique générale acceptée comme étant le droit Élément psychologique = Sentiment de se conformer à une obligation juridique Élément temporel = Pluralité ou multiplicité des précédents dans une certaine période Élément de preuve = Reconnaissance générale du fait qu’une règle de droit ou une obligation juridique est en jeu

Conférence internationale = Les États se réunissent pour élaborer un texte de codification Organe technique ou politique = Préparation du projet de texte dans le cadre des NU Règle conventionnelle = Transformation de la coutume en règle conventionnelle Traités = Nombreux traités résultant de la traduction des coutumes en règles écrites

Principe de continuité de l'Etat = Les changements de gouvernements n'impliquent pas de modification dans l'exécution des traités Principe de non-rétroactivité des traités = Les traités ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur Principe d'égalité des traités = En cas de conflit entre plusieurs traités, c'est le plus récent qui s'applique Principe de jus cogens = La survenance d'une norme de jus cogens l’emporte automatiquement sur un traité antérieur

Consuetudo = L'ensemble des précédents, usages et pratiques Opinio juris = La conscience qu'ont les sujets du DIP en présence d'un usage quelconque de se trouver en face d'une véritable règle de droit qui les lie Pratique des sujets de la scène internationale = Origine des précédents Confirmation par le juge = Validation des précédents comme coutumes

Traités relatifs aux voies de communication internationales = Effets erga omnes Traités traçant des frontières = Effets erga omnes Traités instaurant des situations territoriales ou politiques spéciales = Effets erga omnes Traités multilatéraux formulant des règles qui codifient la coutume = S'appliquent et s'imposent à certaines parties et certains tiers

Coutume = Règle imprécise et floue, manifestation tacite d’un accord de volonté Traités = Manifestation d’un accord exprès de volonté, sources principales du droit international public Jus cogens = Norme hiérarchiquement supérieure à un traité antérieur Abstention = Vaut approbation ou confirmation tacite de la formation de la coutume

Coutumes internes = Formées par les décisions et la méthode de fonctionnement des juridictions internationales Coutumes externes = Intervention du juge plus délicate, il ne peut créer de règles générales Pratique des individus et des entreprises = Peut aussi se traduire par des coutumes, que les juges mettent en évidence Principe de non-intervention = Malgré les atteintes, la CIJ confirme son appartenance au droit coutumier

Pouvoir exécutif = Correspondance diplomatique et prises de position à la presse Pouvoir législatif = Reprise de la loi d'un Etat par d'autres pays Pouvoir judiciaire = Examine parfois des décisions de justice interne pour mettre en exergue une coutume éventuelle Traités multilatéraux = Appliqués et respectés par des Etats qui ne sont pas formellement parties au traité

Conseil de Sécurité des NU = Décisions d'importance prises à une majorité de neuf voix sur quinze Pratique interne des OI = Peut entraîner la formation de coutumes, qui peuvent modifier la charte constitutive de l'organisation ou la compléter Membres permanents du Conseil de Sécurité des NU = Depuis les années 1950, leur abstention ou absence ne fait plus obstacle à l'adoption d'un acte donnant naissance à une coutume Vote répétitif de résolutions et de recommandations = Peut conduire à la formation de coutumes externes ou interétatiques

Principe de non-intervention = CIJ, 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique, Rec.1986, p.14, §202 Droit d'asile = CIJ, 20 novembre 1950, Affaire du droit d'asile, Colombie/Pérou, Rec.1950 p.266, p.14 Indemnisation des entreprises multinationales = SA, 24 mars 1982, Aminoil c. Koweit, p.903-904 Formation de règles coutumières = TPIY, 2 octobre 1995, Appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, Le Procureur c. Dusko Tadic, alias « Dule », IT-94-1

Jurisprudence des juridictions internationales = Cités comme des précédents utiles Principe de non-intervention = Violations ne peuvent remettre en cause sa valeur juridique contraignante Comportement des ONG = Peut se traduire par des coutumes, que les juges mettent en évidence Pratique générale = Critère pour une coutume à vocation universelle

Affaire du Lotus = Principe de la loi du pavillon en haute mer Affaire de l'île de Kasikili/Sedudu = Même si les Etats en cause ne sont pas parties à la Convention sur le droit des traités, il leur est opposable car il est l'expression du droit international coutumier Conseil de Sécurité des NU = Abstention de l'un des membres permanents équivaut à l'exercice du droit de veto Pratique des NU en matière de décolonisation = Coutume du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Coutume = Pratique générale acceptée comme étant le droit Traités multilatéraux = Appliqués et respectés par des Etats qui ne sont pas formellement parties au traité Droit international coutumier = Ensemble de règles non écrites qui sont acceptées comme étant le droit Organisations internationales = Leurs activités peuvent entraîner la formation de coutumes

Arbitres = À l'origine du développement de la procédure orale Juges = Peuvent éclairer certaines règles internationales obscures ou incertaines Firmes multinationales = Leur comportement a été jugé pertinent pour rechercher des règles de droit international général Mouvement de libération nationale au Salvador = Son comportement a été pris en compte pour la formation de règles coutumières