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Questions and Answers
Quelles sont les conséquences de la caducité d'un contrat de location avec option d'achat ?
Quelles sont les conséquences de la caducité d'un contrat de location avec option d'achat ?
- Le contrat est résilié à partir de la date d'effet de la résolution. (correct)
- Le contrat est résilié rétroactivement.
- Le contrat est maintenu mais certaines prestations doivent être restituées.
- Les clauses prévues en cas de résiliation du contrat sont applicables.
Quand la caducité d'un contrat intervient-elle ?
Quand la caducité d'un contrat intervient-elle ?
- Lorsqu'un élément essentiel du contrat disparaît. (correct)
- Lorsqu'il y a des restitutions prévues aux articles 1352 et 1352-9 du Code civil.
- Lorsque le contrat est résilié rétroactivement.
- Lorsque les clauses prévues en cas de résiliation du contrat sont inapplicables.
Quelles sont les restitutions prévues en cas de caducité d'un contrat ?
Quelles sont les restitutions prévues en cas de caducité d'un contrat ?
- Les restitutions sont automatiques.
- Les restitutions ne sont pas prévues.
- Les restitutions sont prévues uniquement pour les contrats de vente.
- Les restitutions sont prévues aux articles 1352 et 1352-9 du Code civil. (correct)
Qu'est-ce que la caducité d'un contrat?
Qu'est-ce que la caducité d'un contrat?
Quelles sont les deux hypothèses de la disparition de l'élément essentiel d'un contrat isolé?
Quelles sont les deux hypothèses de la disparition de l'élément essentiel d'un contrat isolé?
Quelles sont les sections abordées dans le texte?
Quelles sont les sections abordées dans le texte?
Quelle est la sanction prévue en cas de disparition d'un contrat inclus dans un ensemble contractuel indivisible?
Quelle est la sanction prévue en cas de disparition d'un contrat inclus dans un ensemble contractuel indivisible?
Quelle était la jurisprudence avant l'ordonnance de réforme concernant les ensembles contractuels indivisibles?
Quelle était la jurisprudence avant l'ordonnance de réforme concernant les ensembles contractuels indivisibles?
Qu'est-ce qui rend caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par la disparition d'un autre contrat?
Qu'est-ce qui rend caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par la disparition d'un autre contrat?
Quelle est la terminologie utilisée par l'article 1722 du Code civil pour décrire la sanction en cas de non-accomplissement d'une condition suspensive dans une promesse synallagmatique de vente?
Quelle est la terminologie utilisée par l'article 1722 du Code civil pour décrire la sanction en cas de non-accomplissement d'une condition suspensive dans une promesse synallagmatique de vente?
Quelle est la différence entre le crédit-bail et la location financière ?
Quelle est la différence entre le crédit-bail et la location financière ?
Qu'arrive-t-il au contrat de location financière si le contrat de fourniture de service disparaît ?
Qu'arrive-t-il au contrat de location financière si le contrat de fourniture de service disparaît ?
Quelle est la position de la jurisprudence concernant les clauses de divisibilité dans les contrats concomitants ou successifs ?
Quelle est la position de la jurisprudence concernant les clauses de divisibilité dans les contrats concomitants ou successifs ?
Quelle est la conséquence de la résolution du contrat de vente sur le contrat de crédit-bail ?
Quelle est la conséquence de la résolution du contrat de vente sur le contrat de crédit-bail ?
Quelle est la conséquence de l'annulation ou de la résolution d'un contrat dans un ensemble contractuel?
Quelle est la conséquence de l'annulation ou de la résolution d'un contrat dans un ensemble contractuel?
Quand est-ce qu'un ensemble contractuel est considéré comme indivisible?
Quand est-ce qu'un ensemble contractuel est considéré comme indivisible?
Quand est-ce que les contrats d'un ensemble deviennent caducs en cas de disparition d'un contrat?
Quand est-ce que les contrats d'un ensemble deviennent caducs en cas de disparition d'un contrat?
Quelle est la condition pour que la caducité intervienne dans un ensemble contractuel?
Quelle est la condition pour que la caducité intervienne dans un ensemble contractuel?
Study Notes
Caducité d'un contrat
- La caducité d'un contrat est la sanction qui intervient en cas de disparition d'un élément essentiel du contrat.
Conséquences de la caducité d'un contrat de location avec option d'achat
- Les conséquences de la caducité d'un contrat de location avec option d'achat sont la résolution du contrat et la restitution des sommes versées.
Hypothèses de la disparition de l'élément essentiel d'un contrat isolé
- Les deux hypothèses de la disparition de l'élément essentiel d'un contrat isolé sont la disparition définitive de l'objet du contrat ou la perte de la chose promise.
Sanction en cas de disparition d'un contrat inclus dans un ensemble contractuel indivisible
- La sanction prévue en cas de disparition d'un contrat inclus dans un ensemble contractuel indivisible est la caducité des autres contrats de l'ensemble.
Ensemble contractuel indivisible
- Un ensemble contractuel est considéré comme indivisible si les contrats qui le composent sont liés par une unité d'intention ou une unité d'objet.
- La condition pour que la caducité intervienne dans un ensemble contractuel est que les contrats soient interdépendants.
- Les contrats d'un ensemble deviennent caducs en cas de disparition d'un contrat si les contrats sont interdépendants.
Caducité d'un contrat dans un ensemble contractuel
- La caducité d'un contrat dans un ensemble contractuel entraîne la caducité des autres contrats de l'ensemble.
Crédit-bail et location financière
- La différence entre le crédit-bail et la location financière est que le crédit-bail est un contrat de location assorti d'une option d'achat, tandis que la location financière est un contrat de location qui ne comporte pas d'option d'achat.
Conséquence de la résolution du contrat de vente sur le contrat de crédit-bail
- La résolution du contrat de vente entraîne la résolution du contrat de crédit-bail.
Claudes de divisibilité
- La jurisprudence est défavorable aux clauses de divisibilité dans les contrats concomitants ou successifs.
Article 1722 du Code civil
- L'article 1722 du Code civil décrit la sanction en cas de non-accomplissement d'une condition suspensive dans une promesse synallagmatique de vente comme une "caducité" du contrat.
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Description
Quiz sur les critères de l'indivisibilité contractuelle et les conséquences en cas d'annulation d'un contrat. Testez vos connaissances en droit civil français !
