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Questions and Answers
Quelles sont les conséquences de la caducité d'un contrat de location avec option d'achat ?
Quand la caducité d'un contrat intervient-elle ?
Quelles sont les restitutions prévues en cas de caducité d'un contrat ?
Qu'est-ce que la caducité d'un contrat?
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Quelles sont les deux hypothèses de la disparition de l'élément essentiel d'un contrat isolé?
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Quelles sont les sections abordées dans le texte?
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Quelle est la sanction prévue en cas de disparition d'un contrat inclus dans un ensemble contractuel indivisible?
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Quelle était la jurisprudence avant l'ordonnance de réforme concernant les ensembles contractuels indivisibles?
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Qu'est-ce qui rend caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par la disparition d'un autre contrat?
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Quelle est la terminologie utilisée par l'article 1722 du Code civil pour décrire la sanction en cas de non-accomplissement d'une condition suspensive dans une promesse synallagmatique de vente?
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Quelle est la différence entre le crédit-bail et la location financière ?
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Qu'arrive-t-il au contrat de location financière si le contrat de fourniture de service disparaît ?
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Quelle est la position de la jurisprudence concernant les clauses de divisibilité dans les contrats concomitants ou successifs ?
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Quelle est la conséquence de la résolution du contrat de vente sur le contrat de crédit-bail ?
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Quelle est la conséquence de l'annulation ou de la résolution d'un contrat dans un ensemble contractuel?
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Quand est-ce qu'un ensemble contractuel est considéré comme indivisible?
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Quand est-ce que les contrats d'un ensemble deviennent caducs en cas de disparition d'un contrat?
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Quelle est la condition pour que la caducité intervienne dans un ensemble contractuel?
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Study Notes
Caducité d'un contrat
- La caducité d'un contrat est la sanction qui intervient en cas de disparition d'un élément essentiel du contrat.
Conséquences de la caducité d'un contrat de location avec option d'achat
- Les conséquences de la caducité d'un contrat de location avec option d'achat sont la résolution du contrat et la restitution des sommes versées.
Hypothèses de la disparition de l'élément essentiel d'un contrat isolé
- Les deux hypothèses de la disparition de l'élément essentiel d'un contrat isolé sont la disparition définitive de l'objet du contrat ou la perte de la chose promise.
Sanction en cas de disparition d'un contrat inclus dans un ensemble contractuel indivisible
- La sanction prévue en cas de disparition d'un contrat inclus dans un ensemble contractuel indivisible est la caducité des autres contrats de l'ensemble.
Ensemble contractuel indivisible
- Un ensemble contractuel est considéré comme indivisible si les contrats qui le composent sont liés par une unité d'intention ou une unité d'objet.
- La condition pour que la caducité intervienne dans un ensemble contractuel est que les contrats soient interdépendants.
- Les contrats d'un ensemble deviennent caducs en cas de disparition d'un contrat si les contrats sont interdépendants.
Caducité d'un contrat dans un ensemble contractuel
- La caducité d'un contrat dans un ensemble contractuel entraîne la caducité des autres contrats de l'ensemble.
Crédit-bail et location financière
- La différence entre le crédit-bail et la location financière est que le crédit-bail est un contrat de location assorti d'une option d'achat, tandis que la location financière est un contrat de location qui ne comporte pas d'option d'achat.
Conséquence de la résolution du contrat de vente sur le contrat de crédit-bail
- La résolution du contrat de vente entraîne la résolution du contrat de crédit-bail.
Claudes de divisibilité
- La jurisprudence est défavorable aux clauses de divisibilité dans les contrats concomitants ou successifs.
Article 1722 du Code civil
- L'article 1722 du Code civil décrit la sanction en cas de non-accomplissement d'une condition suspensive dans une promesse synallagmatique de vente comme une "caducité" du contrat.
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Description
Quiz sur les critères de l'indivisibilité contractuelle et les conséquences en cas d'annulation d'un contrat. Testez vos connaissances en droit civil français !
