21 Questions
Combien de mois de préavis un salarié a-t-il droit s'il a une ancienneté de 1 an et 6 mois?
1 mois
Quelles périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié?
Les périodes de maladie
Quelle est la durée du préavis de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté de 2 ans et 6 mois?
2 mois
Quelles sont les conditions pour qu'une réintégration dans l'entreprise soit possible?
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté et l'entreprise emploie au moins 11 salariés
Pour obtenir une indemnisation en cas de licenciement vexatoire, qu'est-ce que le salarié doit prouver?
Le caractère vexatoire du licenciement
Dans quel cas un licenciement peut-il être annulé?
En cas de violation d'une liberté fondamentale
Quand est-ce que le préavis commence à courir pour le salarié licencié?
Dès que le licenciement est notifié au salarié.
Dans quelles conditions le contrat de travail se poursuit-il pendant le préavis?
Le contrat se poursuit aux conditions habituelles.
Que se passe-t-il si le salarié ne travaille pas correctement pendant le préavis?
L'inexécution ou l'exécution défectueuse du travail pendant le préavis par le salarié constitue une faute contractuelle qui peut justifier une interruption immédiate du préavis.
Peut-on prendre des congés payés pendant le préavis?
Le salarié ne peut pas décider unilatéralement de prendre ses congés payés pendant le préavis.
Quelle est la formule pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés selon la méthode du dixième?
Indemnité = (Rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence) / 10
Quelle est la période de référence pour le calcul des congés payés?
Du 1er juin au 31 mai
Quelle est la formule pour calculer l'indemnité pour irrégularité de procédure si le licenciement a une cause réelle et sérieuse?
Indemnité = 1 mois de salaire maximum
Quelle est la formule pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Indemnité = (Ancienneté du salarié) x (Salaire brut mensuel)
Quand a-t-on droit à une indemnité de licenciement en CDI?
Après 8 mois d'ancienneté
Quelle est la formule de calcul de l'indemnité légale de licenciement?
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
Quel salaire est pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement?
La moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement
Quand doit être versée l'indemnité compensatrice de congés payés?
Lorsque le salarié n'a pas pu poser tous ses congés payés
Quels sont les types de licenciements qui sont considérés comme nuls selon la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Les 3 réponses précédentes
Qu'entraîne la présence d'un motif de licenciement nul dans la lettre de licenciement si celle-ci contient d'autres motifs valables selon la jurisprudence de la Cour de cassation ?
La nullité du licenciement dans son ensemble
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un licenciement selon la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Le salarié a le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent
Study Notes
Calcul de l'ancienneté et du préavis
- Avec une ancienneté de 1 an et 6 mois, le salarié a droit à 1 mois de préavis.
- Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
- Pour un salarié ayant une ancienneté de 2 ans et 6 mois, la durée du préavis de licenciement est de 2 mois.
Réintégration dans l'entreprise
- La réintégration dans l'entreprise est possible si le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement vexatoire
- Pour obtenir une indemnisation en cas de licenciement vexatoire, le salarié doit prouver que le licenciement est vexatoire.
Annulation du licenciement
- Un licenciement peut être annulé si la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
Début du préavis
- Le préavis commence à courir pour le salarié licencié à compter de la notification du licenciement.
Contrat de travail pendant le préavis
- Le contrat de travail se poursuit pendant le préavis, sauf si le salarié n'a pas travaillé correctement.
Congés payés pendant le préavis
- Les congés payés peuvent être pris pendant le préavis.
Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
- La formule pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés est : (nombre de jours de congés payés acquis / 30) x salaire journalier.
Période de référence pour les congés payés
- La période de référence pour le calcul des congés payés est l'année civile.
Calcul de l'indemnité pour irrégularité de procédure
- La formule pour calculer l'indemnité pour irrégularité de procédure est : 2 mois de salaire brut.
Calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- La formule pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est : 6 mois de salaire brut.
Droit à une indemnité de licenciement en CDI
- Le salarié a droit à une indemnité de licenciement en CDI s'il a une ancienneté supérieure à 8 mois.
Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- La formule pour calculer l'indemnité légale de licenciement est : 1/5 du salaire brut par année d'ancienneté.
Salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est le salaire brut.
Versement de l'indemnité compensatrice de congés payés
- L'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au plus tard à la fin du préavis.
Types de licenciements nuls
- Les types de licenciements considérés comme nuls selon la jurisprudence de la Cour de cassation sont les licenciements discriminatoires, les licenciements pour motif illégal, les licenciements pour motif économique non établi, etc.
Consequences de la nullité d'un licenciement
- La nullité d'un licenciement entraîne la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses droits et avantages.
Quiz sur le calcul les sommes versées lors d'un licenciement valable ou non.
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