Quiz sur l'incompatibilité des décisions administratives avec le droit de l'UE e...

Quelle est la force juridique des traités internationaux en droit interne avant la Constitution de 1946?

Quelle est la différence entre un système dualiste et un système moniste?

Quel arrêt a donné une valeur supérieure aux traités internationaux en comparaison des actes administratifs?

Qu'est-ce que les juges vérifient concernant la publication des normes conventionnelles?

Qu'est-ce qui se passe si un décret intervient après l'échéance du terme prévu par le traité?

Quelle est la condition pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?

Qui est compétent pour apprécier si les conditions de réciprocité sont remplies?

Quelle est la conséquence de la violation de l'article 45 de la Constitution française et de l'article 88-1 de la Constitution française en ce qui concerne la transposition des directives de l'UE en droit interne?

Dans quel cas le Conseil d'Etat a-t-il admis la responsabilité de l'Etat législateur pour non-transposition d'une directive?

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?

Quelles sont les conditions prévues à l'article 55 de la Constitution pour que les traités et accords internationaux aient une autorité normative dans l'ordre juridique interne ?

Quelle est la position traditionnelle du juge administratif concernant le contrôle de la régularité de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Quelle est la position actuelle du juge administratif concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Quelle est la conséquence de la décision du juge administratif de ne pas contrôler la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution lors d'un recours contre son acte de publication ?

Quelle est la différence entre les règlements et les directives dans l'Union européenne?

Quelle est la conséquence de la non-transposition ou de la transposition tardive d'une directive dans le droit interne d'un État membre de l'UE?

Quelles sont les mesures que peut prendre le juge administratif en cas de non-transposition ou de transposition tardive d'une directive dans le droit interne d'un État membre de l'UE?

Quelles sont les conditions pour qu'un acte administratif règlementaire soit légal s'il déroge à certaines dispositions d'une directive?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1996 'Cabinet revert et Badellon' ?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1998 'Tête et association de sauvegarde de l'Est lyonnais' ?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt de section CE 1995 'SA Lolly France' ?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'avis de 2011 'Messieurs J et T' ?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1996 'Cabinet revert et Badellon' ?

Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat législateur en cas de violation du droit de l'UE par une loi?

Quelle est la position actuelle du juge administratif concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?

Quelle est la différence entre un système dualiste et un système moniste?

Quelle est la conséquence de la décision du juge administratif de ne pas contrôler la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution lors d'un recours contre son acte de publication ?

Quelle est la condition pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?