Quiz sur l'incompatibilité des décisions administratives avec le droit de l'UE e...

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Quelle est la force juridique des traités internationaux en droit interne avant la Constitution de 1946?

Le JA sanctionnait les problèmes de conventionalité.

Ils pouvaient être invoqués dans un recours pour excès de pouvoir.

Ils avaient une force juridique contraignante pour l'administration.

Ils n'avaient aucune force juridique pour l'administration. (correct)

Quelle est la différence entre un système dualiste et un système moniste?

Un système dualiste impose à l'Administration de respecter les normes internationales, tandis qu'un système moniste ne le fait pas.

Un système dualiste permet aux requérants d'invoquer la contrariété d'un acte administratif avec une norme de DI, tandis qu'un système moniste ne le permet pas.

Un système dualiste nécessite des dispositions législatives pour assurer l'application des traités internationaux, tandis qu'un système moniste n'en a pas besoin. (correct)

Un système dualiste reconnaît la force juridique des traités internationaux en droit interne, tandis qu'un système moniste ne le fait pas.

Quel arrêt a donné une valeur supérieure aux traités internationaux en comparaison des actes administratifs?

Arrêt Constitution de 1946

Arrêt systèmes dualiste et moniste

Arrêt Dames Kirkwood (correct)

Arrêt traités régulièrement ratifiés et publiés

Qu'est-ce que les juges vérifient concernant la publication des normes conventionnelles?

Les juges vérifient si la publication a été effectuée dans la partie loi et règlements du JO. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe si un décret intervient après l'échéance du terme prévu par le traité?

Le traité s'appliquera de manière rétroactive. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?

L'objet exclusif de régir les relations entre États et ne nécessite aucun acte complémentaire. Signup and view all the answers

Qui est compétent pour apprécier si les conditions de réciprocité sont remplies?

Le ministre des affaires étrangères. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la violation de l'article 45 de la Constitution française et de l'article 88-1 de la Constitution française en ce qui concerne la transposition des directives de l'UE en droit interne?

L'Etat peut engager sa responsabilité Signup and view all the answers

Dans quel cas le Conseil d'Etat a-t-il admis la responsabilité de l'Etat législateur pour non-transposition d'une directive?

Lorsqu'il s'agit d'une loi Signup and view all the answers

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?

Effet direct vertical et horizontal Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions prévues à l'article 55 de la Constitution pour que les traités et accords internationaux aient une autorité normative dans l'ordre juridique interne ?

La ratification par le Parlement Signup and view all the answers

Quelle est la position traditionnelle du juge administratif concernant le contrôle de la régularité de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Le juge administratif refuse de contrôler la régularité de l'approbation ou de la ratification Signup and view all the answers

Quelle est la position actuelle du juge administratif concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Le juge administratif contrôle l'approbation ou la ratification uniquement si elle a été autorisée par la loi Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la décision du juge administratif de ne pas contrôler la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution lors d'un recours contre son acte de publication ?

Le traité ou l'accord est considéré comme valide Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les règlements et les directives dans l'Union européenne?

Les règlements sont directement applicables à tous les États membres, tandis que les directives ne s'appliquent qu'à un seul État ou à un certain nombre d'États désignés. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la non-transposition ou de la transposition tardive d'une directive dans le droit interne d'un État membre de l'UE?

L'État peut faire l'objet d'une procédure en manquement devant la CJUE. Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures que peut prendre le juge administratif en cas de non-transposition ou de transposition tardive d'une directive dans le droit interne d'un État membre de l'UE?

Le juge administratif peut annuler les actes règlementaires contraires aux objectifs de la directive. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un acte administratif règlementaire soit légal s'il déroge à certaines dispositions d'une directive?

L'acte administratif règlementaire doit respecter les conditions prévues par la directive elle-même. Signup and view all the answers

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1996 'Cabinet revert et Badellon' ?

Le Conseil d'État a décidé qu'une norme nationale incompatible avec les objectifs fixés par une directive ne peut servir de base légale à une mesure individuelle. Signup and view all the answers

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1998 'Tête et association de sauvegarde de l'Est lyonnais' ?

Le Conseil d'État a décidé que la règlementation nationale qui avait servi de fondement à l'acte contesté était incompatible avec les objectifs d'une directive non-transposée. Signup and view all the answers

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt de section CE 1995 'SA Lolly France' ?

Le Conseil d'État a décidé que l'État ne peut pas se prévaloir d'une directive qu'il n'a pas transposée. Signup and view all the answers

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'avis de 2011 'Messieurs J et T' ?

Le Conseil d'État a considéré que les articles 7 et 8 de la directive retour sont suffisamment précis et inconditionnels pour pouvoir être invoqués à l'appui d'un recours contre une décision de reconduite à la frontière. Signup and view all the answers

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1996 'Cabinet revert et Badellon' ?

Le Conseil d'État a décidé de reconnaître l'effet direct des directives de l'UE. Signup and view all the answers

Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat législateur en cas de violation du droit de l'UE par une loi?

Le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'Etat législateur en cas de violation du droit de l'UE par une loi. Signup and view all the answers

Quelle est la position actuelle du juge administratif concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Le juge administratif ne contrôle pas l'approbation ou la ratification des traités et accords internationaux. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?

La Cour de justice de l'UE distingue entre l'effet direct vertical et l'effet direct horizontal des directives de l'UE. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un système dualiste et un système moniste?

Un système dualiste reconnaît la primauté du droit international sur le droit interne, tandis qu'un système moniste reconnaît la primauté du droit interne sur le droit international. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la décision du juge administratif de ne pas contrôler la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution lors d'un recours contre son acte de publication ?

Le traité ou l'accord international est considéré comme conforme à la Constitution. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?

La stipulation doit être suffisamment précise et inconditionnelle. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?

L'effet direct vertical et l'effet direct horizontal. Signup and view all the answers

Quiz sur l'incompatibilité des décisions administratives avec le droit de l'UE e...

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Quelle est la force juridique des traités internationaux en droit interne avant la Constitution de 1946?

Quelle est la différence entre un système dualiste et un système moniste?

Quel arrêt a donné une valeur supérieure aux traités internationaux en comparaison des actes administratifs?

Qu'est-ce que les juges vérifient concernant la publication des normes conventionnelles?

Qu'est-ce qui se passe si un décret intervient après l'échéance du terme prévu par le traité?

Quelle est la condition pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?

Qui est compétent pour apprécier si les conditions de réciprocité sont remplies?

Quelle est la conséquence de la violation de l'article 45 de la Constitution française et de l'article 88-1 de la Constitution française en ce qui concerne la transposition des directives de l'UE en droit interne?

Dans quel cas le Conseil d'Etat a-t-il admis la responsabilité de l'Etat législateur pour non-transposition d'une directive?

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?

Quelles sont les conditions prévues à l'article 55 de la Constitution pour que les traités et accords internationaux aient une autorité normative dans l'ordre juridique interne ?

Quelle est la position traditionnelle du juge administratif concernant le contrôle de la régularité de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Quelle est la position actuelle du juge administratif concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Quelle est la conséquence de la décision du juge administratif de ne pas contrôler la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution lors d'un recours contre son acte de publication ?

Quelle est la différence entre les règlements et les directives dans l'Union européenne?

Quelle est la conséquence de la non-transposition ou de la transposition tardive d'une directive dans le droit interne d'un État membre de l'UE?

Quelles sont les mesures que peut prendre le juge administratif en cas de non-transposition ou de transposition tardive d'une directive dans le droit interne d'un État membre de l'UE?

Quelles sont les conditions pour qu'un acte administratif règlementaire soit légal s'il déroge à certaines dispositions d'une directive?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1996 'Cabinet revert et Badellon' ?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1998 'Tête et association de sauvegarde de l'Est lyonnais' ?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt de section CE 1995 'SA Lolly France' ?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'avis de 2011 'Messieurs J et T' ?

Quelle est la décision prise par le Conseil d'État dans l'arrêt d'Assemblée 1996 'Cabinet revert et Badellon' ?

Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat législateur en cas de violation du droit de l'UE par une loi?

Quelle est la position actuelle du juge administratif concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités et accords internationaux ?

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?

Quelle est la différence entre un système dualiste et un système moniste?

Quelle est la conséquence de la décision du juge administratif de ne pas contrôler la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution lors d'un recours contre son acte de publication ?

Quelle est la condition pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?

Quelle est la distinction établie par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne l'effet direct des directives de l'UE?

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