23 Questions
Quel est le mode normal d'extinction des obligations?
Le paiement
Que se passe-t-il si le débiteur refuse de payer?
Le créancier doit recourir à une procédure civile d'exécution
Sur quoi la contrainte exercée par le créancier s'exerce-t-elle principalement?
Sur les biens du débiteur
Quel est le rôle du créancier dans une mesure d'exécution?
Le créancier est appelé le saisissant
Quelles sont les conditions que la créance doit remplir pour être saisie?
La créance doit répondre à des conditions de forme et de fond spécifiques
Comment l'ayant cause à titre particulier prouve-t-il sa qualité?
En prouvant le titre en vertu duquel il est désormais titulaire de la créance
Quels types d'actes peuvent être pratiqués lors d'une saisie immobilière?
Des actes de disposition
Quelles sont les règles spécifiques du Code de commerce qui s'appliquent à la liquidation en cas de procédure collective?
Seul le liquidateur peut pratiquer une saisie
Quelles sont les conditions pour qu'un représentant puisse pratiquer une saisie pour le compte d'un créancier?
Il doit justifier du pouvoir qui lui permet d'assurer cette représentation
Quel type de mandat est nécessaire pour un représentant lorsqu'une mesure d'exécution constitue un acte de disposition?
Un mandat spécial
Quelles sont les personnes qui peuvent être saisies en tant que débiteurs?
Tout débiteur peut être saisi
Quelles sont les personnes morales de droit public qui bénéficient d'une immunité absolue selon le Code général de la propriété des personnes publiques?
Les collectivités territoriales
Quelles sont les conditions pour qu'un bien spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commercial puisse être saisi lorsqu'un État débiteur a été condamné par un jugement ou une sentence arbitrale?
Le bien doit entretenir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure juridictionnelle a été intentée
Quelles sont les entités qui bénéficient de l'immunité d'exécution selon le droit international?
Les dirigeants
Quelles sont les conditions pour qu'une émanation de l'État puisse bénéficier de l'immunité d'exécution?
Elle doit représenter officiellement l'État auprès de tiers
Quelles catégories de personnes bénéficient d'une immunité absolue en vertu de la Convention de Vienne de 1961?
Les agents diplomatiques
Quelles catégories de personnes bénéficient d'une immunité limitée en vertu de la Convention de Vienne de 1963?
Les agents consulaires
Quelles catégories de personnes peuvent voir leurs biens saisis par les créanciers en France?
Les organismes publics étrangers
Quelles procédures permettent de suspendre ou d'interdire les mesures d'exécution contre les débiteurs?
La procédure collective
Qu'est-ce qui est exclu de la vente lors d'un rétablissement avec liquidation judiciaire?
Toutes les dettes du débiteur
Quelles dettes sont effacées à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
Les dettes salariales et alimentaires
Quelles sont les conditions pour demander l'ouverture d'une procédure simplifiée d'apurement de passif en cas de rétablissement professionnel?
Avoir un actif déclaré inférieur à 5000 euros
Quelles mesures d'exécution peuvent être suspendues à la demande du débiteur lors d'une procédure de rétablissement professionnel?
Uniquement les mesures d'exécution engagées par le créancier
Quiz sur l'immunité d'exécution en droit français et international. Découvrez les différentes sources d'immunité d'exécution et les personnes morales de droit public qui en bénéficient. Testez vos connaissances maintenant !
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