50 VOLUME II THEME I PARTIE I

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Quel est le mode normal d'extinction des obligations?

La force

Le paiement (correct)

L'expulsion

La saisie

Que se passe-t-il si le débiteur refuse de payer?

Le créancier doit recourir à une procédure civile d'exécution (correct)

Le créancier peut utiliser la force

Le débiteur est contraint de remettre un bien en gage

Le débiteur est immédiatement emprisonné

Sur quoi la contrainte exercée par le créancier s'exerce-t-elle principalement?

Sur la personne du débiteur

Sur les biens du créancier

Sur les biens de la personne qui exécute l'obligation

Sur les biens du débiteur (correct)

Quel est le rôle du créancier dans une mesure d'exécution?

Le créancier est appelé le saisissant Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions que la créance doit remplir pour être saisie?

La créance doit répondre à des conditions de forme et de fond spécifiques Signup and view all the answers

Comment l'ayant cause à titre particulier prouve-t-il sa qualité?

En prouvant le titre en vertu duquel il est désormais titulaire de la créance Signup and view all the answers

Quels types d'actes peuvent être pratiqués lors d'une saisie immobilière?

Des actes de disposition Signup and view all the answers

Quelles sont les règles spécifiques du Code de commerce qui s'appliquent à la liquidation en cas de procédure collective?

Seul le liquidateur peut pratiquer une saisie Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un représentant puisse pratiquer une saisie pour le compte d'un créancier?

Il doit justifier du pouvoir qui lui permet d'assurer cette représentation Signup and view all the answers

Quel type de mandat est nécessaire pour un représentant lorsqu'une mesure d'exécution constitue un acte de disposition?

Un mandat spécial Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent être saisies en tant que débiteurs?

Tout débiteur peut être saisi Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes morales de droit public qui bénéficient d'une immunité absolue selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

Les collectivités territoriales Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un bien spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commercial puisse être saisi lorsqu'un État débiteur a été condamné par un jugement ou une sentence arbitrale?

Le bien doit entretenir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure juridictionnelle a été intentée Signup and view all the answers

Quelles sont les entités qui bénéficient de l'immunité d'exécution selon le droit international?

Les dirigeants Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une émanation de l'État puisse bénéficier de l'immunité d'exécution?

Elle doit représenter officiellement l'État auprès de tiers Signup and view all the answers

Quelles catégories de personnes bénéficient d'une immunité absolue en vertu de la Convention de Vienne de 1961?

Les agents diplomatiques Signup and view all the answers

Quelles catégories de personnes bénéficient d'une immunité limitée en vertu de la Convention de Vienne de 1963?

Les agents consulaires Signup and view all the answers

Quelles catégories de personnes peuvent voir leurs biens saisis par les créanciers en France?

Les organismes publics étrangers Signup and view all the answers

Quelles procédures permettent de suspendre ou d'interdire les mesures d'exécution contre les débiteurs?

La procédure collective Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est exclu de la vente lors d'un rétablissement avec liquidation judiciaire?

Toutes les dettes du débiteur Signup and view all the answers

Quelles dettes sont effacées à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?

Les dettes salariales et alimentaires Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour demander l'ouverture d'une procédure simplifiée d'apurement de passif en cas de rétablissement professionnel?

Avoir un actif déclaré inférieur à 5000 euros Signup and view all the answers

Quelles mesures d'exécution peuvent être suspendues à la demande du débiteur lors d'une procédure de rétablissement professionnel?

Uniquement les mesures d'exécution engagées par le créancier Signup and view all the answers