50 VOLUME II THEME I PARTIE I

Quel est le mode normal d'extinction des obligations?

Que se passe-t-il si le débiteur refuse de payer?

Sur quoi la contrainte exercée par le créancier s'exerce-t-elle principalement?

Quel est le rôle du créancier dans une mesure d'exécution?

Quelles sont les conditions que la créance doit remplir pour être saisie?

Comment l'ayant cause à titre particulier prouve-t-il sa qualité?

Quels types d'actes peuvent être pratiqués lors d'une saisie immobilière?

Quelles sont les règles spécifiques du Code de commerce qui s'appliquent à la liquidation en cas de procédure collective?

Quelles sont les conditions pour qu'un représentant puisse pratiquer une saisie pour le compte d'un créancier?

Quel type de mandat est nécessaire pour un représentant lorsqu'une mesure d'exécution constitue un acte de disposition?

Quelles sont les personnes qui peuvent être saisies en tant que débiteurs?

Quelles sont les personnes morales de droit public qui bénéficient d'une immunité absolue selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

Quelles sont les conditions pour qu'un bien spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commercial puisse être saisi lorsqu'un État débiteur a été condamné par un jugement ou une sentence arbitrale?

Quelles sont les entités qui bénéficient de l'immunité d'exécution selon le droit international?

Quelles sont les conditions pour qu'une émanation de l'État puisse bénéficier de l'immunité d'exécution?

Quelles catégories de personnes bénéficient d'une immunité absolue en vertu de la Convention de Vienne de 1961?

Quelles catégories de personnes bénéficient d'une immunité limitée en vertu de la Convention de Vienne de 1963?

Quelles catégories de personnes peuvent voir leurs biens saisis par les créanciers en France?

Quelles procédures permettent de suspendre ou d'interdire les mesures d'exécution contre les débiteurs?

Qu'est-ce qui est exclu de la vente lors d'un rétablissement avec liquidation judiciaire?

Quelles dettes sont effacées à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?

Quelles sont les conditions pour demander l'ouverture d'une procédure simplifiée d'apurement de passif en cas de rétablissement professionnel?

Quelles mesures d'exécution peuvent être suspendues à la demande du débiteur lors d'une procédure de rétablissement professionnel?

What is the standard way to extinguish obligations?

What happens if the debtor refuses to pay?

What is the main target of the creditor's enforcement action?

What is the role of the creditor in an enforcement action?

What conditions must the claim meet to be seized?

How does someone who acquires a claim through a specific title prove their status?

What types of acts can be performed during a real estate seizure?

According to the Commercial Code, what are the rules for liquidation in collective proceedings?

What are the conditions for a representative to perform a seizure on behalf of a creditor?

What type of mandate is needed for a representative when an enforcement measure constitutes an act of disposition?

Who can be seized as a debtor?

What public law legal entities benefit from absolute immunity according to the general Code of Public Personal Property?

Under what conditions can a property specifically used for purposes other than non-commercial public service be seized when a debtor state has been sentenced by a judgment or arbitration award?

Which entities benefit from immunity from execution according to international law?

Under what conditions can an emanation of the State benefit from immunity from execution?

Which categories of people enjoy absolute immunity under the 1961 Vienna Convention?

Which categories of people enjoy limited immunity under the 1963 Vienna Convention?

Which categories of people can have their assets seized by creditors in France?

What procedures allow for the suspension or prohibition of enforcement measures against debtors?

During a recovery with judicial liquidation, what is excluded from the sale?

Which debts are deleted at the close of the professional recovery procedure?

What are the conditions for requesting the opening of a simplified passive clearing procedure in case of professional recovery?

What enforcement measures can be suspended at the debtor's request during a professional recovery procedure?