Quiz sur l'évolution de la classification du recours pour excès de pouvoir

Edouard Laferrière = Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux Conseil d'Etat = Etude relative au rescrit Législateur = Loi n°2018-727 du 10 août 2018 Juge administratif = Requalification des recours

Contentieux de l'annulation = Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux = Recours qui ne faisait pas partie du contentieux administratif et par lequel le requérant ne pouvait demander que l’annulation de l’acte contesté Recours non contentieux = Demande en appréciation de régularité Requalification des recours = Principe du juge administratif pour les requérants inexpérimentés

Actes de gestion = Contentieux de pleine juridiction Actes de puissance publique = Recours pour excès de pouvoirs

Edouard Laferrière = Fin du XIXe siècle Conseil d'Etat = Mars 2014 Législateur = 10 août 2018 Requérants inexpérimentés = Continuité de l'évolution de l'office du juge administratif

Demande indemnitaire = Requête adressée à l'administration pour obtenir une indemnité Liaison du contentieux = Action de rattacher un recours indemnitaire au recours administratif préalable obligatoire Décision implicite de rejet = Décision de l'administration de ne pas répondre à une demande dans un délai imparti Fin de non-recevoir = Moyen de défense qui permet de rejeter une demande sans l'examiner sur le fond

Article R. 421-1 = Lorsqu’une demande indemnitaire a été adressée à l’administration avant la saisine du juge administratif, mais qu’à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n’est encore intervenue Second alinéa de l’article R. 421-1 = Les dispositions qui excluent toute possibilité de régularisation par la liaison du contentieux en cours d’instance Aucun article spécifique = L'intervention en cours d’instance de cette décision

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne = A transmis le dossier au Conseil d’État M. et Mme D = Leur dossier a été transmis au Conseil d’État Conseil d’État = A reçu le dossier et doit répondre aux questions posées Consorts Rollet = Aucun rôle mentionné dans le texte

Recours en appréciation de validité = Recours sur renvoi préjudiciel d’une juridiction judiciaire, qui tend à demander au juge administratif de se prononcer sur la régularité juridique d’une acte administratif unilatéral ou contractuel Recours en déclaration d’inexistence = Vise à la censure des actes entachés d’irrégularités si grossières que le juge les considère comme « nuls et non avenus » ou « nuls et de nul effet » Déféré préfectoral = Permet au préfet de déférer à la censure du tribunal administratif, pour cause d’illégalité, les actes unilatéraux des collectivités territoriales décentralisées Recours pour excès de pouvoir = Recours de pleine juridiction tendant à la censure d’un acte administratif pour incompétence, vice de forme, violation de la loi ou de la Constitution

Nuls et non avenus = Actes considérés comme ayant une nullité absolue, c'est-à-dire qu'ils sont réputés n'avoir jamais existé Nuls et de nul effet = Actes qui, bien que créés par une autorité compétente, sont entachés d'un vice de fond ou de procédure si grave qu'ils ne peuvent pas produire d'effet Renvoi préjudiciel = Procédure par laquelle une juridiction nationale demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer sur une question de droit européen Acte administratif unilatéral = Décision prise par une autorité administrative sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord d'autres personnes ou autorités

Recours = Moyen de faire valoir ses droits devant une juridiction Excès de pouvoir = Situation où une autorité administrative agit en dehors des limites fixées par la loi Juridiction judiciaire = Ordre de juridiction chargé de trancher les litiges entre les particuliers ou entre les particuliers et l'État Acte administratif contractuel = Décision prise par une autorité administrative en vertu d'un contrat ou d'une convention

Laferrière = Recours pour excès de pouvoir comme un véritable recours juridictionnel Léon Duguit = Deux branches contentieuses : objectif et subjectif Le juge administratif = Rapprochement de l’excès de pouvoir et du plein contentieux

Contentieux objectif = Vérification de la légalité de l’acte administratif litigieux Contentieux subjectif = Rétablissement d’un droit dont se prévaut le requérant Recours pour excès de pouvoir = Contentieux objectif : le juge doit se prononcer sur la validité de l’acte administratif soumis à son contrôle

Contentieux de l’annulation = Aussi qualifié de contentieux de la légalité ou de l’excès de pouvoir Le juge = Ne peut qu’annuler l’acte qui lui est déféré s’il est illégal, sans pouvoir le réformer en le remplaçant par un autre acte qui serait légal Recours pour excès de pouvoir = Voie de recours principale dans le contentieux de l’annulation

Recours = Instrument procédural qui permet de saisir le juge d’une action Branche du contentieux = Déterminée par la nature juridique de l’action intentée Le juge administratif = S’interroge, dossier par dossier, sur la façon de régler les litiges le plus efficacement possible et sur la manière d’utiliser au mieux les pouvoirs dont il dispose

Article R. 421-1 du code de justice administrative = Permet la régularisation d'une requête en cours d'instance Décret JADE = A opéré une révolution de la condition de recevabilité des recours indemnitaires Requête introduite avant l'intervention d'une décision = Ne pouvait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste Mémoire en défense soulevant l'irrecevabilité de la requête = N'avait pas pour effet de lier le contentieux en cours d'instance

Ancienne rédaction de l'article R. 421-1 = Ne liait pas la recevabilité de la requête à l'intervention préalable d'une décision de l'administration Décret JADE = La requête n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle Requête tendant à la condamnation de l'administration = Peut être régularisée en cours d'instance par une demande idoine adressée à l'administration ou par la communication d'une défense au fond de l'administration mise en cause Mémoire en défense = S'il soulève l'irrecevabilité de la requête à titre principal et défend au fond à titre subsidiaire, n'a pas pour effet de lier le contentieux en cours d'instance

Décret JADE = Remet en cause la possibilité de lier le contentieux en cours d'instance Requête introduite avant l'intervention d'une décision = Ne peut être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance Mémoire en défense soulevant l'irrecevabilité de la requête = N'a pas pour effet de lier le contentieux en cours d'instance Demande de régularisation en cours d'instance = Peut résulter de l'intervention en cours d'instance de la décision ou de la présentation par le requérant d'écritures réitérant ses conclusions indemnitaires

Ancienne rédaction de l'article R. 421-1 = Permettait que la décision de l'administration intervienne en cours d'instance Décret JADE = Étend l'obligation de liaison préalable du contentieux, imposant une décision de rejet de l'administration avant de saisir le juge dans les litiges indemnitaires Requête introduite avant l'intervention d'une décision = N'était pas recevable par ordonnance pour irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance Mémoire en défense soulevant l'irrecevabilité de la requête = N'a pas pour effet de lier le contentieux en cours d'instance

Contentieux de pleine juridiction = Le juge peut annuler, réformer ou substituer sa propre décision à celle de l’administration Contentieux de l’annulation = Le juge doit choisir entre le rejet de la requête ou l’annulation de l’acte litigieux Contentieux de l’interprétation = Le juge interprète le sens d’un acte administratif ou apprécie sa légalité sans l’annuler Contentieux de la répression = Le juge condamne les personnes ayant commis certaines infractions

Contentieux de pleine juridiction = Le juge a les pouvoirs les plus étendus, comparable à celui du juge judiciaire Contentieux de l’annulation = Les pouvoirs du juge sont limités à l’annulation ou le rejet de l’acte Contentieux de l’interprétation = Le juge ne dépasse pas l’interprétation ou l’appréciation de la légalité de l’acte Contentieux de la répression = Le juge a les pouvoirs les plus étendus, comparable à celui du juge judiciaire pénal

Contentieux de pleine juridiction = Contrôle des sanctions administratives ou contestation d’opérations électorales Contentieux de l’annulation = Recours pour excès de pouvoir pour reconnaître l’illégalité d’une décision Contentieux de l’interprétation = Saisie d’une question préjudicielle par le juge judiciaire Contentieux de la répression = Condamnation des personnes ayant commis des infractions au domaine public

Contentieux de pleine juridiction = Le juge peut modifier l’acte administratif illégal Contentieux de l’annulation = Le juge peut annuler ou rejeter l’acte litigieux Contentieux de l’interprétation = Le juge peut déclarer l’acte illégal sans l’annuler Contentieux de la répression = Le juge peut ordonner des réparations et prononcer des peines

"les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction" = La condition de recevabilité de la requête peut être remplie si l'administration prend une décision avant que le juge ne statue "une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n’étaient pas fondées" = Une demande de versement d'une somme d'argent peut être rejetée même si l'administration n'a pas soulevé son irrecevabilité "les juges du Palais Royal estiment qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable" = En l'absence de décision de l'administration rejetant une demande, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable "l’administration pourra désormais présenter sa défense sans avoir à craindre que cette dernière ait pour effet de lier le contentieux en cours d’instance" = L'administration peut présenter sa défense sans lier le contentieux en cours d'instance

JADE = Décret qui a introduit des modifications dans le code de justice administrative Article R. 421-1 = Article du code de justice administrative qui a été modifié par le décret JADE Décision de l'administration = Condition de recevabilité de la requête qui peut être remplie en cours d'instance Demande formée devant l'administration = Étape préalable à l'introduction d'une requête tendant au versement d'une somme d'argent

"les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction" = Cette interprétation des termes de l'article R. 421-1 est confirmée par l'avis du Conseil d'État "les juges du Palais Royal estiment qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable" = Cette interprétation de l'absence de décision de l'administration est remise en cause "l’administration pourra désormais présenter sa défense sans avoir à craindre que cette dernière ait pour effet de lier le contentieux en cours d’instance" = Cette possibilité pour l'administration est confirmée par l'avis du Conseil d'État

CE 8 juillet 1970 Andry = Publication Rec. CE qui a eu un impact sur le contentieux indemnitaire administratif CE 5 avril 2003 SA Clinique les Châtaigniers = Décision qui a eu un impact sur le contentieux indemnitaire administratif CE 25 juin 2008 Caisse primaire d’assurance maladie de Dunkerque = Décision qui a eu un impact sur le contentieux indemnitaire administratif CE du 21 février 1997 = Décision qui a eu un impact sur le contentieux indemnitaire administratif