Quiz sur les Sociétés d'Exercice Libéral

<p>La société créée de fait est toujours non intentionnelle et se manifeste par un comportement commun. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L’affectio societatis, des apports, la participation aux résultats. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Faciliter ou développer l’activité économique de ses membres. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du GIE. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La constitution du GIE est beaucoup plus souple et rapide comparé à celle d'une société commerciale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La capacité commerciale et l’aptitude à entrer dans une société en nom collectif. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est responsable des dettes sociales dans la limite de ses apports. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La capacité de souscrire des actions et de disposer des biens qu'il apporte. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, mais avec des restrictions concernant les participations croisées. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Non, car elle n'a pas la capacité commerciale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La SCA comprend deux catégories d'associés : les commandités, responsables indéfiniment, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, aucune règle ne l'interdit. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, cela est parfaitement autorisé. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'associé commandité doit avoir la capacité d'exercer une activité commerciale et l'associé commanditaire la capacité civile. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports et ils agissent comme actionnaires. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est représenté par des actions librement négociables, facilitant la cession des droits entre associés. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un ou plusieurs associés commandités ou des tiers non associés. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité des associés commandités est identique à celle des associés de SNC : indéfinie et solidaire des dettes. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle combine les avantages d'une société de capitaux et de personnes, offrant une grande flexibilité et permettant d'attirer l'investissement et maintenir un controle familial. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>LVMH (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est toujours de nature commerciale, indépendamment de l'activité exercée. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Au moins trois, car ce nombre correspond au minimum requis pour la composition du conseil de surveillance. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>37 000 €. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est possible uniquement pour les commandités. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils reçoivent des actions à partir de la date de l'immatriculation de la societé au RCS du lieu siège social. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le nom d'un ou plusieurs commandités peut y figurer, mais jamais celui d'un commanditaire. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il varie en fonction de l'entrée et/ou de la sortie d'associés, conformément aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Au jour où la société est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). (C)</p> Signup and view all the answers

<p>En raison de la perte de la capacité commerciale ou du décès d'un associé ayant entraîné l'entrée d'un héritier mineur. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'importance décisive de la personnalité des associés, commandités ou commanditaires, dans la vie de la société. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est toujours commerciale. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles L. 222-1 à L. 222-12. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité indéfinie et solidaire. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ne sont pas considérés comme des commerçants et ne peuvent pas gérer l'activité sociale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles propres aux sociétés en nom collectif (SNC). (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est fixée dans les statuts de l'entreprise. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'assemblée générale ordinaire avec, sauf clause contraire des statuts, l'accord unanime des commandités. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle comprend généralement une partie fixe et une partie proportionnelle aux bénéfices. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Régime des traitements et salaires. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts ou faute de gestion. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles sont transposables entre les deux fonctions (responsabilités civile et pénale). (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ceci peut engager sa responsabilité civile. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ne sont pas discutées dans le texte. (A)</p> Signup and view all the answers

Une société qui permet à des professionnels de l'exercice libéral d'exercer ensemble, tout en gardant leur responsabilité limitée à leur apport.

Une société qui permet à des professionnels libéraux de s'associer et d'exercer sous une dénomination sociale, avec une responsabilité limitée à la hauteur de leur apport.

Une société qui permet à des professionnels libéraux d'exercer avec une responsabilité limitée à l'apport des commanditaires. Les commanditaires n'ont aucune responsabilité dans la gestion de la société.

Une société qui permet à des professionnels libéraux de s'associer avec une responsabilité limitée au capital social, et avec des obligations simplifiées.

Une société de fait est une société non déclarée qui est considérée comme existante dès lors qu'elle remplit les conditions de fond d'une société.

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est une association de personnes ou d'entreprises qui vise à faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, tout en gardant leur indépendance juridique.

Un GIE peut être constitué par des personnes physiques, des personnes morales ou un mélange des deux.

Un GIE est régi par un contrat d'association qui définit les règles de fonctionnement et les obligations des membres

Une société de personnes où deux types d'associés coexistent : les commandités, responsables de la gestion et des dettes de la société, et les commanditaires, uniquement responsables de leurs apports.

Une société de personnes où chaque associé, qu'il soit commandité ou commanditaire, joue un rôle important dans la création, le fonctionnement et la dissolution de la société.

Les commandités sont les associés principaux. Ils gèrent l'activité de la société et sont responsables de toutes ses dettes, même personnellement.

Les commanditaires sont des investisseurs qui n'ont pas le droit de gérer l'entreprise. Ils ne sont responsables des dettes de la société que de leurs apports.

Une SCS est toujours considérée comme une société commerciale, peu importe son activité principale.

La SCS est réglementée par les articles L. 222‑1 à L. 222‑12 du Code de commerce et les articles spécifiques aux sociétés en nom collectif (SNC).

La SCS peut être créée suite à la transformation d'une SNC. Cette transformation est souvent obligatoire en cas de décès d'un associé ou de mineurité d'un héritier.

Les commandités dans une SCS ont le même statut que les associés dans une SNC.

Une société dont le capital social est divisé en actions (titres négociables) avec deux catégories d'associés : des commandités responsables solidairement et indéfiniment du passif social, et des commanditaires avec une responsabilité limitée à leurs apports.

Le capital social de la SCA est divisé en actions négociables, contrairement aux parts sociales soumises à agrément des associés.

Les commandités sont en situation juridique similaire aux associés d'une SNC.

Les commanditaires sont en situation juridique similaire aux actionnaires d'une SA.

La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les commandités ou des tiers, les commanditaires ne pouvant pas être gérants.

Les associés commandités, ayant la qualité de commerçants, doivent avoir la capacité commerciale et être aptes à entrer dans une société en nom collectif. Ils doivent donc être capables de conclure des contrats commerciaux et d'engager la société.

Les associés commanditaires, ayant la qualité d’actionnaires, ne répondent des dettes sociales que dans la limite de leurs apports. Ils doivent simplement avoir la capacité requise pour disposer des biens qu’ils apportent à la société et pour souscrire les actions de cette société. La capacité civile de jouissance suffit.

Une société civile ne peut pas devenir associée commandité, car elle n’a pas la capacité commerciale.

Une même personne physique ou morale peut avoir la qualité de commandité au sein de plusieurs sociétés, aucune règle ne l’interdisant. Elle peut également cumuler les qualités de commandité et de commanditaire au sein de la même société.

Les personnes morales peuvent être aussi bien associés commandités qu’actionnaires commanditaires.

Les participations croisées entre sociétés par actions et sociétés d’une autre forme sont réglementées.

Les conditions de fond pour une société en commandite par actions sont similaires à celles d'une société anonyme.

La société en commandite par actions est un type de société commerciale qui combine les aspects de la société en nom collectif (associés commandités) et de la société anonyme (associés commanditaires).

La rémunération des gérants d'une société en commandite par actions est fixée dans les statuts. Toute rémunération supplémentaire doit être approuvée par l'assemblée générale ordinaire et, à moins de clause contraire dans les statuts, par l'accord unanime des commandités.

La responsabilité civile des gérants d'une SCA peut être engagée en cas d'infraction aux lois, violation des statuts ou faute de gestion.

Le régime fiscal des rémunérations versées aux gérants d'une SCA est identique à celui des gérants majoritaires de SARL. Les rémunérations sont considérées comme des traitements et salaires.

En cas de faute de gestion, les commandités d'une SCA peuvent être tenus responsables de leurs actes.

Les commanditaires d'une SCA ont une responsabilité limitée à leurs apports. Ils ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement.

Le capital social d'une SCA est divisé en actions négociables, contrairement aux parts sociales qui sont sujettes à l'accord des associés.

Une SCA doit comprendre au moins un associé commandité et trois associés commanditaires. Ce nombre minimum correspond au nombre requis pour la composition du conseil de surveillance.

Le capital social minimum d'une SCA est de 37 000 €. Ce montant peut être différent pour les SCA exerçant des activités réglementées.

Une SCA peut avoir un capital variable. Cela signifie que le capital peut augmenter ou diminuer selon l'arrivée ou le départ d'associés. Des règles spécifiques s'appliquent dans ce cas.

Les associés d'une SCA peuvent apporter des biens en nature ou en numéraire en contrepartie de parts de la société.

Seuls les commandités peuvent apporter en industrie, c'est-à-dire apporter des compétences ou des services, sans que cela n'entre dans le capital social.

La dénomination sociale d'une SCA peut inclure le nom d'un ou plusieurs commandités, mais pas le nom d'un commanditaire.

La SCA est toujours considérée comme une société commerciale, quelle que soit son activité.

L'objet social d'une SCA doit être possible, licite et ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.