Quiz sur les rescrits fiscaux et le recours pour excès de pouvoir en matière fis...

Référé précontractuel = Action devant le juge administratif en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence Actes préparatoires = Actes dirigés contre lesquels le recours est engagé Pouvoir adjudicateur = Autorité administrative Irrecevabilité = Saisine du juge administratif postérieurement à la signature du contrat

La période précontractuelle se termine avec la signature du contrat. = Vrai La signature de l’acte éteint les pouvoirs du juge et rend tout référé précontractuel irrecevable. = Vrai Le législateur est intervenu pour remédier à cette lacune lors de la mise en place de la réforme des procédures d’urgence. = Vrai La durée maximum pour différer la signature du contrat est de 30 jours. = Faux

Référé précontractuel = Action permettant d'empêcher l'exécution des contrats entachés d'irrégularités Juge administratif = Magistrat unique devant lequel l'action est engagée Manquement aux obligations = Raison pour laquelle le recours est dirigé contre les actes préparatoires Signature du contrat = Moment à partir duquel la saisine du juge administratif est frappée d'irrecevabilité

Référé contractuel = Recours ouvert après la signature du contrat Référé précontractuel = Recours envisagé dans la continuité du référé contractuel Directive n°2007/66/CE = Directive visant à accroître l’efficacité des recours, avant et après la signature des contrats Article L.551-13 du CJA = Article introduisant de nouvelles mesures destinées à compléter et renforcer le régime du référé précontractuel et à créer un recours contractuel

Suspension de l’exécution du contrat = Action pouvant être prononcée par le juge Nullité du contrat = Action pouvant être prononcée par le juge en cas de manquements graves aux obligations de publicité et de mise en concurrence Abrègement du contrat = Action pouvant être choisie par le juge en cas de violation plus simple Pénalités financières = Action pouvant être prononcée par le juge ne pouvant excéder 20% du montant hors taxes du contrat

Absence totale de publicité = Irrégularité pouvant être invoquée Violation du délai de standstill = Irrégularité pouvant être invoquée Violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel = Irrégularité pouvant être invoquée Méconnaissance des modalités de remise en concurrence pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique = Irrégularité pouvant être invoquée

Contrat administratif de commande publique = Catégorie juridique définie dans le CJA Référé précontractuel = Recours automatiquement suspensif jusqu’à ce que le juge ait statué Référé contractuel = Recours ouvert aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence Directive n°2007/66/CE = Directive visant à lutter contre la passation des marchés de gré à gré illégaux

Recours indemnitaire = Contestation indirecte de la légalité d’une décision administrative Distinction traditionnelle des branches du contentieux administratif = Maintenue en l’état par le Conseil d’Etat en raison de sa valeur opératoire et pratique Pouvoirs du juge administratif = Bien établis, seules les affaires les plus délicates soulèveront des interrogations sur les prérogatives à mettre en œuvre Office que le juge entendra jouer = En fonction de l’affaire, le juge déterminera quel rôle jouer

Recours indemnitaire = Type de recours qui conteste indirectement la légalité d’une décision administrative Distinction traditionnelle des branches du contentieux administratif = Maintenue en l’état par le Conseil d’Etat en raison de sa valeur opératoire et pratique Pouvoirs du juge administratif = Bien établis, seules les affaires les plus délicates soulèveront des interrogations sur les prérogatives à mettre en œuvre Office que le juge entendra jouer = En fonction de l’affaire, le juge déterminera quel rôle jouer

Recours indemnitaire = Contestation indirecte de la légalité d’une décision administrative à l’occasion d’un recours Distinction traditionnelle des branches du contentieux administratif = Maintenue en l’état par le Conseil d’Etat en raison de sa valeur opératoire et pratique Pouvoirs du juge administratif = Bien établis, seules les affaires les plus délicates soulèveront des interrogations sur les prérogatives à mettre en œuvre Office que le juge entendra jouer = En fonction de l’affaire, le juge déterminera quel rôle jouer

Anciens titulaires du contrat = Personnes qui peuvent saisir le juge des référés précontractuels Personnes qui se sont portés candidats à l’attribution du marché = Personnes qui peuvent saisir le juge des référés précontractuels Personnes qui ont été empêchées de se porter candidats = Personnes qui peuvent saisir le juge des référés précontractuels Attributaire du marché = Personne qui peut saisir le juge des référés précontractuels

Ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations = Pouvoir du juge du référé précontractuel Suspendre la conclusion du contrat et l’exécution de toute décision s’y rapportant = Pouvoir du juge du référé précontractuel Annuler les décisions se rapportant à la passation du contrat = Pouvoir du juge du référé précontractuel Annuler les clauses qui devaient figurer dans le contrat = Pouvoir du juge du référé précontractuel

Manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence = Peuvent faire l’objet d’une contestation contentieuse Manquements qui ont lésé ou qui risqueraient de léser le requérant dans ses intérêts = Peuvent faire l’objet d’une contestation contentieuse Irrégularités les plus graves et manifestes = Peuvent entraîner l'annulation du contrat Illégalités = Peuvent entraîner l'annulation du contrat

Contraindre l’administration à reprendre la procédure depuis le début = Conséquence de l'action du juge des référés précontractuels Supprimer une disposition du règlement de la consultation (ou du contrat) s'il l'estime illégale = Conséquence de l'action du juge des référés précontractuels Obliger la commission des appels d'offres à se réunir une nouvelle fois = Conséquence de l'action du juge des référés précontractuels Annuler toute la procédure en cours = Conséquence potentielle de l'action du juge des référés précontractuels

Recours en annulation = Irrecevable si l'auteur aurait pu agir en usant d'une autre action contentieuse lui permettant d'obtenir le même résultat ou un résultat équivalent Contentieux du RSA = Le juge doit apprécier la légalité externe d'une décision administrative Recours pour excès de pouvoir = Peut être utilisé à la place du recours en plein contentieux pour les actes dont l'objet est exclusivement pécuniaire Rescrit fiscal = Permet au contribuable de demander à l'administration de prendre position sur l'application d'un texte fiscal à sa situation

Recours en annulation = Le requérant se limite à solliciter l'annulation d'une décision administrative Recours pour excès de pouvoir = Le requérant sollicite le paiement d'une somme d'argent Recours en plein contentieux = Le requérant demande la condamnation de l'administration au versement des sommes dont il s'estime créancier Recours en cas de recours mixte = L'irrecevabilité de certaines conclusions n'emporte pas nécessairement l'irrecevabilité des autres

Reconnaissance de la qualité de réfugié = Recours pour excès de pouvoir Détermination des droits en matière d'aide sociale = Recours en annulation Sanctions infligées à des professionnels = Recours en plein contentieux Rescrit fiscal = Recours spécifique

Exception du recours parallèle = Un recours en annulation est irrecevable si son auteur aurait pu agir en usant d'une autre action contentieuse Pouvoirs du juge = Dépendent des demandes que le requérant a choisi de soumettre Office du juge = Diffère selon qu'il s'agit de reconnaître au requérant la qualité de réfugié, de travailleur handicapé, ou de déterminer les droits en matière d'aide sociale Substitution de l'excès de pouvoir au plein contentieux = Le requérant peut former un REC dans un domaine normalement dévolu au seul juge du plein contentieux

Faire grief = L'acte doit causer un préjudice au contribuable Détachable de la procédure d'imposition = L'acte doit être indépendant de la procédure d'imposition Effets notables autres que fiscaux = L'application de la position de l'administration et la conformité du contribuable entraîneraient des conséquences importantes Recours devant le juge de l'impôt = Le contribuable doit attendre d'être imposé pour contester son imposition

Décision à objet exclusivement pécuniaire = Le requérant peut se prévaloir de son illégalité dans le cadre d'un RPC reposant sur la responsabilité extracontractuelle de son auteur Décision définitive = Le requérant peut saisir le juge d'un recours en indemnisation à raison du préjudice découlant du caractère irrégulier de la décision Délai de recours = Le requérant qui s'est abstenu de contester une décision pendant le délai de recours n'est pas autorisé à demander une indemnisation correspondant aux sommes sur lesquelles portait cette décision Décision à objet pécuniaire, non encore définitive = Un RPC demeure recevable en présence d'une telle décision

L'illégalité de la décision = Elle constitue une faute et est le fait générateur de la responsabilité La réalité du préjudice subi = Le requérant doit prouver qu'il a subi un préjudice Le lien de causalité entre les deux = Le requérant doit établir que le préjudice est directement causé par l'illégalité de la décision La demande d'annulation de la décision = Elle n'est pas nécessaire dans le cadre d'un recours en indemnisation

Décision à objet exclusivement pécuniaire = Le requérant peut se prévaloir de son illégalité dans le cadre d'un recours en indemnisation Décision à objet pécuniaire, non encore définitive = Un recours pour excès de pouvoir demeure recevable en présence d'une telle décision Décision à objet pécuniaire = Le requérant qui s'est abstenu de contester cette décision pendant le délai de recours n'est pas autorisé à demander une indemnisation correspondant aux sommes sur lesquelles portait cette décision Décision à objet exclusivement pécuniaire, définitive = Le requérant ne peut pas demander au juge du plein contentieux une indemnisation correspondant aux sommes sur lesquelles portait cette décision

Commande publique = Ensemble des contrats conclus par les personnes publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services Marchés publics = Contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques, par des personnes publiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services Contrats de concessions = Contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques, par des personnes publiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, et qui confèrent à l'opérateur économique choisi un droit exclusif d'exploitation Procédure de publicité et de mise en concurrence = Processus par lequel les personnes publiques sélectionnent les opérateurs économiques avec lesquels elles souhaitent contracter, en respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

Recours pour excès de pouvoir (REP) = Utilisé lorsque le litige ne trouve pas sa source dans l'illégalité d'une décision administrative Recours de pleine juridiction (RPC) = Utilisé lorsque le litige trouve sa source dans l'illégalité d'une décision administrative et que le requérant souhaite à la fois son annulation et l'indemnisation des préjudices subis Recours indemnitaire = Utilisé lorsque le requérant souhaite uniquement l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision administrative Recours en référé-liberté = Utilisé lorsque le requérant souhaite obtenir une garantie effective de ses droits dans un délai plus court que celui habituellement constaté en excès de pouvoir

Principe de liberté d'accès à la commande publique = Principe selon lequel tout opérateur économique est libre de soumissionner à un marché public ou à un contrat de concession Principe d'égalité de traitement des candidats = Principe selon lequel les personnes publiques doivent traiter de manière égale tous les candidats à un marché public ou à un contrat de concession Principe de transparence des procédures = Principe selon lequel les personnes publiques doivent agir de manière transparente dans toutes les étapes de la passation d'un marché public ou d'un contrat de concession Principe de continuité du service = Principe selon lequel la passation d'un contrat relevant de la commande publique n'implique pas systématiquement la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence

23 juillet 2015 = Ordonnance n°2015-899 29 janvier 2016 = Ordonnance "concession" n°2016-65 1er avril 2019 = Date à laquelle les dispositions de l'ordonnance "concession" n°2016-65 ont été codifiées dans le code de la commande publique 14 février 2017 = Date à laquelle le Conseil d'Etat a appliqué pour la première fois les dispositions de l'ordonnance "concession" n°2016-65