19 Questions
Quelle est la fraction des rémunérations du travail qui est insaisissable, même pour les créanciers d’aliments?
La fraction correspondant au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne
Quelles sont les conditions pour saisir les rémunérations du travail?
Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Quel effet produit la saisie des rémunérations?
Elle ne produit pas d’effet attributif
Quelle est la procédure préalable obligatoire avant de procéder à la saisie des rémunérations ?
Une tentative de conciliation
Quelle est la forme de notification des convocations, sauf disposition contraire ?
Lettre recommandée avec avis de réception
Quelle est la conséquence de l'échec de la tentative de conciliation ?
La procédure de saisie peut être engagée
Qui est responsable de la mise en œuvre des opérations de saisie ?
Le greffier
Qu'est-ce qui se passe lorsque le débiteur est indûment payé lors d'une saisie?
Le débiteur doit rembourser le paiement au créancier
Quand est-ce que l'employeur est informé des interventions de saisie?
Seulement après la première intervention
Quand est-ce que la répartition des paiements est effectuée?
Au moins tous les six mois
Quelles sont les créances qui sont payées en premier lors de la répartition des paiements?
Les créances résiduelles d'un montant inférieur ou égal à 500 euros
Quel est le domaine de la saisie des rémunérations selon le Code du travail?
Toutes les créances dues à titre de rémunération, à l'exception des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive
Qui peut être saisi entre les mains de l'employeur dans le cadre de la saisie des rémunérations?
Toute personne salariée ou travaillant pour un employeur
Quelles sont les rémunérations assimilées par la loi à des rémunérations du travail et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires?
Les pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale
Quelle est la compétence territoriale pour la mise en œuvre de la saisie des rémunérations?
Il faut saisir le JEX du lieu du domicile du débiteur ou, s'il réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le JEX du lieu où demeure le tiers saisi
Quand est-ce que le greffier dresse l'acte de saisie?
Dans les huit jours du procès-verbal de non-conciliation
Quelles sont les conséquences si l'employeur ne s'acquitte pas de son obligation de déclaration?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est l'obligation de paiement de l'employeur?
Il doit adresser tous les mois, par chèque au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire
Quelle est la procédure lorsque plusieurs créanciers interviennent dans la saisie des rémunérations?
Il n'y a pas de conciliation préalable
Quiz sur les règles procédurales communes en matière de notifications et convocations, incluant les dispositions concernant les lettres recommandées avec avis de réception. Testez vos connaissances sur les règles de notification en forme ordinaire et les règles spécifiques aux notifications.
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