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Quelle est la fraction des rémunérations du travail qui est insaisissable, même pour les créanciers d’aliments?

La fraction correspondant à 100% des rémunérations du travail

La fraction correspondant au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé de plusieurs personnes

La fraction correspondant au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne (correct)

La fraction correspondant à 50% des rémunérations du travail

Quelles sont les conditions pour saisir les rémunérations du travail?

Avoir un titre exécutoire constatant une créance incertaine

Avoir un titre exécutoire constatant une créance non liquide

Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (correct)

Avoir un titre exécutoire constatant une créance future

Quel effet produit la saisie des rémunérations?

Elle suspend les rémunérations du travail

Elle attribue les rémunérations aux créanciers

Elle ne produit pas d’effet attributif (correct)

Elle annule les rémunérations du travail

Quelle est la procédure préalable obligatoire avant de procéder à la saisie des rémunérations ?

Une tentative de conciliation Signup and view all the answers

Quelle est la forme de notification des convocations, sauf disposition contraire ?

Lettre recommandée avec avis de réception Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'échec de la tentative de conciliation ?

La procédure de saisie peut être engagée Signup and view all the answers

Qui est responsable de la mise en œuvre des opérations de saisie ?

Le greffier Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe lorsque le débiteur est indûment payé lors d'une saisie?

Le débiteur doit rembourser le paiement au créancier Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'employeur est informé des interventions de saisie?

Seulement après la première intervention Signup and view all the answers

Quand est-ce que la répartition des paiements est effectuée?

Au moins tous les six mois Signup and view all the answers

Quelles sont les créances qui sont payées en premier lors de la répartition des paiements?

Les créances résiduelles d'un montant inférieur ou égal à 500 euros Signup and view all the answers

Quel est le domaine de la saisie des rémunérations selon le Code du travail?

Toutes les créances dues à titre de rémunération, à l'exception des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive Signup and view all the answers

Qui peut être saisi entre les mains de l'employeur dans le cadre de la saisie des rémunérations?

Toute personne salariée ou travaillant pour un employeur Signup and view all the answers

Quelles sont les rémunérations assimilées par la loi à des rémunérations du travail et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires?

Les pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale Signup and view all the answers

Quelle est la compétence territoriale pour la mise en œuvre de la saisie des rémunérations?

Il faut saisir le JEX du lieu du domicile du débiteur ou, s'il réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le JEX du lieu où demeure le tiers saisi Signup and view all the answers

Quand est-ce que le greffier dresse l'acte de saisie?

Dans les huit jours du procès-verbal de non-conciliation Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si l'employeur ne s'acquitte pas de son obligation de déclaration?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation de paiement de l'employeur?

Il doit adresser tous les mois, par chèque au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire Signup and view all the answers

Quelle est la procédure lorsque plusieurs créanciers interviennent dans la saisie des rémunérations?

Il n'y a pas de conciliation préalable Signup and view all the answers

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