27 Questions
Qu'est-ce qu'une invitation à négocier?
Une promulgation d'information sur les termes de négociation
Qu'est-ce qui constitue une offre selon la common law?
Une proposition complète et précise
Quelle est la raison principale pour laquelle l'échange entre Harvey et Facey n'a pas abouti à un contrat?
L'absence d'une offre complète
Qu'est-ce que le télégramme de Harvey indiquait?
Une réponse à une demande d'information
Qu'est-ce qui est considéré comme un élément essentiel d'une cause d'action pour violation de contrat?
La violation d'une condition du contrat
Quelle est la distinction entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties ont des obligations réciproques, tandis qu'un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seule partie a des obligations
Quelle est la condition nécessaire pour prouver qu'une entente impose des obligations contractuelles aux parties?
La communication de l'offre à la partie acceptante
Quelle est la présomption générale concernant la nature d'un contrat?
Il est considéré comme synallagmatique
Quand un contrat est-il considéré comme unilatéral?
Lorsque l'offre exige expressément l'exécution comme seul moyen d'acceptation
Quelle est la présomption de base concernant la nature d'un contrat?
Il est considéré comme synallagmatique
Qu'est-ce qui forme une protection pour les deux parties une fois qu'il y a un contrat?
Les promesses mutuelles
Quelle est la théorie utilisée par la cour pour interpréter la signification d'une annonce publicitaire?
Théorie objective
Quelle est la différence entre un contrat bilatéral et un contrat unilatéral?
Un contrat bilatéral implique deux parties, tandis qu'un contrat unilatéral implique une seule partie.
Quelles sont les conditions requises pour qu'une offre soit considérée comme valide?
L'offre doit être suffisamment précise et contenir les éléments essentiels du contrat.
Quelle est la différence entre une promesse publicitaire et une offre?
Une promesse publicitaire est adressée à une personne spécifique, tandis qu'une offre est adressée à tout le monde.
Quelle est la conclusion de la cour dans l'affaire Sloan c. Union Oil of Canada?
Sloan a droit à sa prime de départ
Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause?
L'enrichissement sans cause est une théorie juridique selon laquelle une personne peut être tenue de restituer un avantage qu'elle a reçu sans justification légale
Qu'est-ce qu'une offre irrévocable?
Une offre irrévocable est une offre qui ne peut pas être annulée ou retirée par l'offrant
Qu'est-ce que l'acceptation d'une offre?
L'acceptation d'une offre est le fait pour l'accepteur d'exprimer son accord avec les termes de l'offre
Quels sont les éléments constitutifs de l'offre dans un contrat?
Toutes les réponses sont correctes
Qu'est-ce qui rend une offre valide?
La communication précise et directe de l'offre au destinataire
Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Toutes les réponses sont correctes
Pourquoi la demande de Mme Blair pour sa prime a-t-elle été refusée?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est la différence entre une offre révocable et une offre irrévocable ?
Une offre révocable peut être retirée à tout moment avant d'être acceptée, tandis qu'une offre irrévocable ne peut pas être retirée tant que les obligations sont remplies.
Quel est le statut juridique du couple dans la maison selon la Common Law et l'equity ?
Le couple est considéré comme des licenciés avec des droits contractuels à demeurer dans la maison.
Quelles sont les obligations du couple dans le cas de l'affaire Errington c. Errington ?
Le couple doit payer l'hypothèque et les autres paiements liés à la maison.
Quelle est la différence entre une licence révocable et une licence irrévocable ?
Une licence révocable peut être révoquée après avoir été accordée, tandis qu'une licence irrévocable ne peut pas être révoquée.
Quiz sur les principes de formation d'un contrat en droit français. Testez vos connaissances sur l'acceptation, les contrats publics et unilatéraux, ainsi que les conditions nécessaires à la validité d'un contrat.
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