Quiz sur les principes de formation d'un contrat en droit français

Les éléments d’une cause d’action pour violation de contrat sont l’existence d’un contrat et la violation d’une condition de celui-ci.

Contrairement à une demande fondée sur la négligence, la perte n’est pas un élément essentiel d’une cause d’action pour violation de contrat.

Une partie (l’offrant) qui a fait une offre et une autre partie (la partie acceptante) à qui l'offre a été communiquée.

<p>Une invitation à négocier déclenche les négociations et sollicite des offres.</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre consiste d'une proposition qui peut devenir un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Les critères de l'offre sont: la révélation de prix n'est pas une offre, l'intention de créer un rapport juridique n'est pas présente, la déclaration n'est pas complète et ne parle pas des spécificités du contrat, ni des engagements ni des obligations essentielles.</p> Signup and view all the answers

<p>La cour a conclu qu'il n'y avait pas de contrat entre les parties, car le télégramme de Harvey n'était pas une offre, mais une invitation à négocier.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat unilatéral est une offre envoyée à tout le monde et non seulement à un petit groupe.</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre doit être suffisamment précise, une promesse sincère et l'acceptation peut être réalisée en suivant les directives de l'offre.</p> Signup and view all the answers

<p>La contrepartie dans ce contrat est l'achat et l'utilisation du produit par Carlill, ainsi que le fait d'attraper la grippe.</p> Signup and view all the answers

<p>La cour utilise le critère de la personne raisonnable et examine les circonstances pour déterminer si le contrat est obligatoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les licenciés avec des droits contractuels à demeurer dans la maison.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon la common law, une licence est toujours révocable, tandis que selon l'équité, une licence ne peut pas être révoquée s'il y a un droit contractuel.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils doivent payer l'hypothèque et les autres paiements.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon la common law, l'offre peut être révoquée à tout moment avant l'acceptation complète de celle-ci.</p> Signup and view all the answers

<p>L'enrichissement sans cause est une théorie juridique selon laquelle une personne peut être tenue de restituer un avantage qu'elle a reçu sans justification juridique ou contractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>L'offre irrévocable est une offre qui ne peut pas être révoquée par l'offrant avant que les engagements soient respectés ou accomplis par l'accepteur.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acceptation par conduite est une forme d'acceptation d'une offre qui se fait par des actions ou un comportement plutôt que par des mots.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de l'attente raisonnable stipule que si une offre a été faite et n'a pas été annulée, et si une promesse est raisonnablement prévisible et a été respectée, alors il y a un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seule partie s'engage à exécuter des obligations, tandis que l'autre partie n'a qu'une obligation passive de récompenser ou de reconnaître l'action de la première partie.</p> Signup and view all the answers

<p>La naissance du contrat se produit lorsque l'acceptation de l'offre devient légalement contraignante. Dans le cas d'un contrat synallagmatique (bilateral), la naissance du contrat se produit au moment de l'acceptation par les deux parties. Dans le cas d'un contrat unilatéral, la naissance du contrat se produit lorsque la partie qui accepte l'offre commence l'exécution du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La communication de l'acceptation est le fait de communiquer à l'offrant que l'offre a été acceptée. Dans le cas d'un contrat synallagmatique (bilateral), la communication de l'acceptation donne naissance au contrat et les obligations sont remplies ultérieurement. Dans le cas d'un contrat unilatéral, la communication de l'acceptation intervient après l'exécution des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>La présomption de contrat synallagmatique est une présomption juridique selon laquelle les contrats sont considérés comme synallagmatiques (bilateral) afin d'éviter le risque d'injustice. Cette présomption est utilisée lorsque l'offrant peut révoquer son offre avant la communication de l'acceptation, ce qui mettrait la partie acceptante dans une position vulnérable.</p> Signup and view all the answers

<p>Les cinq éléments constitutifs d'une offre contractuelle sont:1) Une déclaration orale ou écrite, expresse ou implicite, faite par une personne.2) L'intention de cette personne de créer des obligations juridiques contractuelles.3) Une description des engagements réciproques (contreparties) dans la déclaration.4) La description doit inclure les obligations essentielles du contrat proposé.5) La déclaration doit être communiquée aux parties autorisées à l'accepter.</p> Signup and view all the answers

<p>La cour a rejeté le pourvoi.</p> Signup and view all the answers

<p>Les éléments constitutifs d'une offre valide sont: une déclaration orale ou écrite, faite dans l'intention de créer un rapport juridique, qui décrit des engagements réciproques et toutes les obligations essentielles des deux parties, et qui est communiquée à la partie acceptante.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans un contrat synallagmatique, les parties agissent conjointement au moment de l'exécution des obligations et il y a une réciprocité d'obligation avant l'exécution des engagements. Dans un contrat unilatéral, l'acceptation de l'offre est établie par l'exécution d'un acte ou d'obligations, les parties n'agissent pas conjointement et l'offrant exige un avis de l'exécution des actes après leur accomplissement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les critères utilisés par la cour pour déterminer si le contrat est obligatoire sont: une déclaration orale ou écrite, une intention de créer des obligations juridiques contractuelles, une description des engagements réciproques, toutes les obligations essentielles du contrat et une communication de l'offre à la partie acceptante.</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat synallagmatique</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

<p>Au moment de l'acceptation</p> Signup and view all the answers

<p>Après l'exécution des obligations</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre qui peut être retirée par l'offrant avant son acceptation</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande d'informations sur les prix</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre est une proposition qui peut devenir un contrat, tandis qu'une invitation à négocier est une demande d'informations sur les prix</p> Signup and view all the answers

<p>Une proposition complète et précise</p> Signup and view all the answers

<p>Une communication aux parties autorisées à l'accepter</p> Signup and view all the answers

<p>Une déclaration orale ou écrite</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat synallagmatique implique des engagements réciproques et un contrat unilatéral implique un seul engagement</p> Signup and view all the answers

<p>La cour a jugé qu'il n'y avait pas d'offre valide</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre révocable peut être retirée par l'offrant à tout moment avant son acceptation, tandis qu'une offre irrévocable ne peut pas être retirée par l'offrant une fois qu'elle a été communiquée à la partie acceptante.</p> Signup and view all the answers

<p>La cour examine si la publicité contient tous les termes essentiels du contrat, si elle est suffisamment précise et si elle est communiquée au public en général.</p> Signup and view all the answers

<p>Une invitation à négocier n'est pas considérée comme une offre de contrat et ne peut pas être acceptée pour former un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La cour a statué en faveur du couple et a déclaré que l'offre était irrévocable tant que les obligations étaient respectées.</p> Signup and view all the answers

<p>Une licence révocable peut être révoquée à tout moment sans motif, tandis qu'une licence irrévocable ne peut être révoquée que si certaines conditions sont remplies.</p> Signup and view all the answers

<p>Le couple doit payer l'hypothèque et les autres paiements liés à la maison.</p> Signup and view all the answers

<p>Le couple est considéré comme des licenciés avec des droits contractuels à demeurer dans la maison.</p> Signup and view all the answers

<p>L'enrichissement sans cause est une réparation implicite de l'offre.</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre irrévocable est une offre qui ne peut pas être révoquée par l'offrant.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acceptation par conduite est une acceptation implicite de l'offre.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de l'attente raisonnable est le principe selon lequel il est raisonnable de croire que l'offre sera acceptée.</p> Signup and view all the answers

<p>La communication de l'offre à la partie acceptante et l'expression d'une intention de contracter</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre qui ne peut pas être acceptée</p> Signup and view all the answers

<p>La fermeté des termes</p> Signup and view all the answers

<p>L'offre de Harvey n'était pas contraignante et Facey n'a pas violé le contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Une proposition complète et détaillée.</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande d'informations.</p> Signup and view all the answers

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<p>Une déclaration orale ou écrite</p> Signup and view all the answers

<p>Une intention de créer des obligations contractuelles</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait de communiquer l'acceptation à la partie offrante</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat synallagmatique est un contrat où les parties agissent conjointement tandis qu'un contrat unilatéral est un contrat où les parties n'agissent pas conjointement</p> Signup and view all the answers

<p>La présence d'une promesse distincte exprimée de façon claire</p> Signup and view all the answers

<p>Une promesse distincte exprimée de façon claire et une acceptation par conduite</p> Signup and view all the answers

<p>La cour a conclu qu'il y avait un contrat unilatéral entre Carlill et Carbolic Smoke Ball</p> Signup and view all the answers

<p>La publicité de Carbolic Smoke Ball</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'une partie bénéficie d'un avantage sans justification légale</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre qui ne peut pas être révoquée une fois acceptée</p> Signup and view all the answers

<p>Une licence révocable peut être annulée par l'offrant, tandis qu'une licence irrévocable ne peut pas l'être</p> Signup and view all the answers

<p>L'acceptation d'une offre par des actes ou un comportement</p> Signup and view all the answers

<p>Licenciés</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre révocable peut être retirée à tout moment avant son acceptation, tandis qu'une offre irrévocable ne peut pas être retirée avant son acceptation.</p> Signup and view all the answers

<p>Remplir toutes les obligations prévues dans l'offre</p> Signup and view all the answers

<p>Le couple a le droit de posséder la maison tant qu'ils respectent leurs engagements envers le père</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat où une seule partie est obligée de remplir les engagements</p> Signup and view all the answers

<p>Au moment de l'acceptation</p> Signup and view all the answers

<p>Les promesses mutuelles</p> Signup and view all the answers

<p>Quand l'offre exige expressément l'exécution comme seul moyen d'acceptation</p> Signup and view all the answers

<p>Une offre qui ne peut pas être retirée une fois qu'elle a été acceptée.</p> Signup and view all the answers

<p>Une invitation à entamer des négociations en vue de conclure un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat synallagmatique implique des obligations réciproques entre les parties, tandis qu'un contrat unilatéral implique une seule obligation.</p> Signup and view all the answers

<p>Les critères utilisés sont la clarté de l'offre, l'intention de faire une offre, la communication de l'offre à une personne spécifique et l'acceptation de l'offre.</p> Signup and view all the answers