Quiz sur les principes constitutionnels et le fédéralisme au Canada

Quel est le principe du droit britannique lorsqu'il y a une conquête d'un pays?

Quelle est la raison pour laquelle les commissions de transport ont refusé de diffuser les publicités politiques sur les côtés de leurs autobus?

Quelle liberté est alléguée comme étant portée atteinte par les articles 2, 7 et 9 des politiques des commissions de transport?

Quelle loi a été adoptée en 1774 pour protéger les terres des Premières Nations?

Quel acte a réuni les provinces du Haut et Bas-Canada en une seule province du Canada en 1840?

Quelle loi a transféré la Terre de Rupert au Canada en 1868?

Quelle loi a autorisé l'admission de la Colombie-Britannique dans la Confédération en 1871?

Quel est le système juridique régissant le droit privé au Québec?

Quels pays ont des systèmes juridiques implantés par les puissances coloniales européennes?

Qu'est-ce que le privilège parlementaire?

Quelle loi constitutionnelle de 1867 établit des institutions parlementaires au Canada?

Selon la Charte, les législatures provinciales peuvent prendre des mesures pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais. Vrai ou faux?

Quel est le pouvoir des tribunaux en ce qui concerne l'application du droit anglais en matière de droit public au Canada?

Qu'est-ce que l'équité dans le système juridique anglais?

Qu'est-ce que le droit civil dans le contexte du texte?

Quelle loi a limité l'applicabilité des lois impériales et le pouvoir des législatures coloniales de les outrepasser jusqu'en 1931?

Quelle loi a été invoquée par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour s'opposer au dépôt d'une preuve documentaire en français?

Quel article de la Charte canadienne des droits et libertés est au coeur du litige concernant les droits à l'éducation en français en Colombie-Britannique?

Selon la Law and Equity Act, quelles sont les deux conditions requises pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique?

Quels sont les critères pour déterminer si une politique constitue une « règle de droit » au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Quelle est la différence entre une règle de nature législative et une règle de nature administrative ?

Quelles sont les valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit reflétées par l'exigence que les droits soient restreints par une règle de droit ?

Qu'est-ce qui détermine si une politique satisfait à l'exigence de la restriction « par une règle de droit » ?

Quelle est la différence entre une politique administrative et une politique de nature législative?

Qu'est-ce qui constitue une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte?

Qu'est-ce qui s'est passé entre les Anglais et les Français après la victoire britannique à Québec en 1759?

Qu'est-ce que la Proclamation royale de 1763 reconnaît?

Quelle est la date de réception du droit anglais au Canada?

Quelle est la décision la plus récente de la Cour suprême du Canada sur le droit international coutumier?

Quel est le critère de reconnaissance pour les droits autochtones selon l'arrêt Mitchell c MRN?

Quelle est la nature des politiques publicitaires des commissions de transport selon la Cour suprême du Canada?

Quel article de la Charte canadienne des droits et libertés est invoqué dans l'action concernant les politiques publicitaires des commissions de transport?

Quel est le critère utilisé par la Cour suprême pour déterminer si les politiques publicitaires constituent une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte?

Quel est l'effet juridique des politiques publicitaires des commissions de transport selon la Cour suprême du Canada?

Quelle loi a limité l'applicabilité des lois impériales et le pouvoir des législatures coloniales de les outrepasser jusqu'en 1931?

Quelle loi a été invoquée par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour s'opposer au dépôt d'une preuve documentaire en français?

Qu'est-ce qui constitue une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Quelle loi a été adoptée en 1774 pour protéger les terres des Premières Nations?

Quelle loi a été invoquée par la Colombie-Britannique pour rendre inadmissibles en preuve les documents dans l'affaire en question?

Quelles sont les deux conditions requises pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique?

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, quelle province est obligée d'assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles?

Quel article de la Charte canadienne des droits et libertés est au cœur du litige concernant les droits à l'éducation en français en Colombie-Britannique?

Qu'est-ce qui distingue une règle de nature législative d'une règle de nature administrative?

Qu'est-ce qui constitue une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Quelle est la différence entre une politique administrative et une politique de nature législative?

Qu'est-ce qui détermine si une politique satisfait à l'exigence de la restriction 'par une règle de droit'?

Quelle est la condition requise pour qu'une politique soit considérée comme une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Quelle est la différence entre la réception du droit anglais dans les provinces maritimes et dans l'ouest et le nord du Canada?

Quel est le statut des droits des peuples autochtones du Canada selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

Quelle loi a rétabli le droit civil au Québec en 1774?

Quelle est la différence entre la common law et l'equity?

Quelle est la portée d'application de la common law au Canada?

Qu'est-ce que l'equity dans le système juridique anglais?

Quelle est la différence entre une règle de nature législative et une règle de nature administrative?