Quiz sur les principes constitutionnels et le fédéralisme au Canada
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Questions and Answers

Quel est le principe du droit britannique lorsqu'il y a une conquête d'un pays?

  • Le système juridique du pays conquis est modifié pour s'aligner sur celui du conquérant.
  • Le système juridique du pays conquis est entièrement remplacé par celui du conquérant.
  • Le système juridique du pays conquis est conservé, sauf en ce qui concerne la souveraineté. (correct)
  • Le système juridique du pays conquis est aboli.

    • Quelle est la raison pour laquelle les commissions de transport ont refusé de diffuser les publicités politiques sur les côtés de leurs autobus?

  • Les publicités politiques ne sont pas rentables pour les commissions de transport.
  • Les publicités politiques sont interdites par la loi dans les espaces publics.
  • Les publicités politiques sont considérées comme offensantes par les commissions de transport.
  • Leurs politiques en la matière n'autorisent que la publicité commerciale sur les véhicules de transport en commun. (correct)

    • Quelle liberté est alléguée comme étant portée atteinte par les articles 2, 7 et 9 des politiques des commissions de transport?

  • La liberté de religion
  • La liberté d'association
  • La liberté d'expression (correct)
  • La liberté de circulation

    • Quelle loi a été adoptée en 1774 pour protéger les terres des Premières Nations?

    <p>Acte de Québec</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a réuni les provinces du Haut et Bas-Canada en une seule province du Canada en 1840?

    <p>Act d'union</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a transféré la Terre de Rupert au Canada en 1868?

    <p>Rupert's Land Act</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a autorisé l'admission de la Colombie-Britannique dans la Confédération en 1871?

    <p>Décret en conseil portant adhésion à l’Union de la Colombie-Britannique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système juridique régissant le droit privé au Québec?

    <p>Le système juridique romain</p> Signup and view all the answers

    Quels pays ont des systèmes juridiques implantés par les puissances coloniales européennes?

    <p>Les pays d'Afrique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le privilège parlementaire?

    <p>Une immunité légale dont bénéficient les membres du Parlement</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi constitutionnelle de 1867 établit des institutions parlementaires au Canada?

    <p>La loi constitutionnelle de 1867</p> Signup and view all the answers

    Selon la Charte, les législatures provinciales peuvent prendre des mesures pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais. Vrai ou faux?

    <p>Vrai</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir des tribunaux en ce qui concerne l'application du droit anglais en matière de droit public au Canada?

    <p>Ils ont le pouvoir de l'appliquer partout au Canada</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'équité dans le système juridique anglais?

    <p>Une approche du droit naturel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit civil dans le contexte du texte?

    <p>Le droit privé régissant les affaires civiles</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a limité l'applicabilité des lois impériales et le pouvoir des législatures coloniales de les outrepasser jusqu'en 1931?

    <p>Colonial Laws Validity Act</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été invoquée par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour s'opposer au dépôt d'une preuve documentaire en français?

    <p>Loi de 1731</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte canadienne des droits et libertés est au coeur du litige concernant les droits à l'éducation en français en Colombie-Britannique?

    <p>Article 23</p> Signup and view all the answers

    Selon la Law and Equity Act, quelles sont les deux conditions requises pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique?

    <p>Avoir été en vigueur en Angleterre le 19 novembre 1858 et s'appliquer à la situation dans la province</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour déterminer si une politique constitue une « règle de droit » au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

    <p>Si la politique est suffisamment précise et accessible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une règle de nature législative et une règle de nature administrative ?

    <p>Une règle de nature législative est adoptée par le législateur, tandis qu'une règle de nature administrative est adoptée par une entité gouvernementale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit reflétées par l'exigence que les droits soient restreints par une règle de droit ?

    <p>La garantie que les citoyens connaissent les interdictions et agissent en conséquence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si une politique satisfait à l'exigence de la restriction « par une règle de droit » ?

    <p>Si la politique est suffisamment accessible et précise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une politique administrative et une politique de nature législative?

    <p>La politique administrative est une règle de droit établie par une entité gouvernementale, tandis que la politique de nature législative est une norme d'application générale adoptée par une entité gouvernementale en vertu de son pouvoir de réglementation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte?

    <p>Une politique administrative ou de nature législative qui satisfait à certaines exigences</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui s'est passé entre les Anglais et les Français après la victoire britannique à Québec en 1759?

    <p>Le droit anglais a supplanté le droit français au Canada tant en droit civil qu'en droit criminel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Proclamation royale de 1763 reconnaît?

    <p>Les droits existants des peuples autochtones du Canada</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de réception du droit anglais au Canada?

    <p>1774</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision la plus récente de la Cour suprême du Canada sur le droit international coutumier?

    <p>Nevun Resources c Araya</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de reconnaissance pour les droits autochtones selon l'arrêt Mitchell c MRN?

    <p>Satisfaire au critère des droits autochtones</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des politiques publicitaires des commissions de transport selon la Cour suprême du Canada?

    <p>Législative</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte canadienne des droits et libertés est invoqué dans l'action concernant les politiques publicitaires des commissions de transport?

    <p>Article 7</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par la Cour suprême pour déterminer si les politiques publicitaires constituent une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte?

    <p>Accessibilité et précision</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet juridique des politiques publicitaires des commissions de transport selon la Cour suprême du Canada?

    <p>Elles restreignent les droits garantis par la Charte</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a limité l'applicabilité des lois impériales et le pouvoir des législatures coloniales de les outrepasser jusqu'en 1931?

    <p>Colonial Laws Validity Act (R-U)</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été invoquée par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour s'opposer au dépôt d'une preuve documentaire en français?

    <p>Loi britannique de 1731</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

    <p>Une politique de nature législative</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été adoptée en 1774 pour protéger les terres des Premières Nations?

    <p>Proclamation royale de 1763</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été invoquée par la Colombie-Britannique pour rendre inadmissibles en preuve les documents dans l'affaire en question?

    <p>La Loi de 1731</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions requises pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique?

    <p>Avoir été en vigueur en Angleterre le 19 novembre 1858 et s'appliquer à la situation dans la province</p> Signup and view all the answers

    Selon la Charte canadienne des droits et libertés, quelle province est obligée d'assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles?

    <p>Le Nouveau-Brunswick</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte canadienne des droits et libertés est au cœur du litige concernant les droits à l'éducation en français en Colombie-Britannique?

    <p>Article 23</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue une règle de nature législative d'une règle de nature administrative?

    <p>La politique de nature législative concerne l'application de lois formant un régime législatif, tandis que la politique de nature administrative sert à l'interprétation des dispositions d'une loi ou d'un règlement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

    <p>Une politique qui établit une norme d'application générale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une politique administrative et une politique de nature législative?

    <p>Une politique administrative concerne l'application de lois formant un régime législatif, tandis qu'une politique de nature législative sert à l'interprétation des dispositions d'une loi ou d'un règlement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si une politique satisfait à l'exigence de la restriction 'par une règle de droit'?

    <p>Si la politique est suffisamment précise et accessible.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'une politique soit considérée comme une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

    <p>Elle doit établir des droits et des obligations d'application générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la réception du droit anglais dans les provinces maritimes et dans l'ouest et le nord du Canada?

    <p>Dans les provinces maritimes, le droit anglais s'applique en raison de la conquête britannique, tandis que dans l'ouest et le nord du Canada, le droit anglais s'applique en raison de la présence d'Autochtones avec leurs propres traditions juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des droits des peuples autochtones du Canada selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

    <p>Ils sont reconnus et confirmés en tant que droits existants</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a rétabli le droit civil au Québec en 1774?

    <p>L'Acte de Québec</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la common law et l'equity?

    <p>La common law est régie par la doctrine du précédent et de l'examen en appel, tandis que l'equity a accordé un allègement pour les problèmes que la common law n'a pas abordés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée d'application de la common law au Canada?

    <p>La common law s'applique en matière de droit public partout au Canada, y compris au Québec.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'equity dans le système juridique anglais?

    <p>L'equity est un allègement accordé par les tribunaux pour les problèmes que la common law n'a pas abordés et qui reflète également l'approche du droit naturel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une règle de nature législative et une règle de nature administrative?

    <p>Une règle de nature législative est établie par une loi adoptée par le Parlement ou une législature, tandis qu'une règle de nature administrative est établie par une politique administrative.</p> Signup and view all the answers

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