15 Questions
Quelles sont les capacités personnelles de Sa Majesté?
Avoir toutes les capacités d'une personne physique
Qu'est-ce qui est codifié dans les lois d'interprétation?
Les immunités de la Couronne
Quelle loi a restreint l'immunité de la Couronne en matière de responsabilité délictuelle?
Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant (ON)
Quelles sont les préoccupations soulevées par l'utilisation des principes constitutionnels non écrits indépendamment du libellé de la Constitution?
La légitimité du contrôle judiciaire et l'altération de la séparation des pouvoirs
Qu'est-ce qui rend les principes constitutionnels non écrits susceptibles d'interprétation?
Leur nature abstraite
Selon la Cour, qu'est-ce qui donne sens et effet au texte constitutionnel?
Les principes constitutionnels non écrits
Quelles sont les obligations juridiques substantielles pouvant découler des principes constitutionnels non écrits?
Des obligations très abstraites et générales, ou des obligations plus spécifiques et précises
Quel est l'objectif principal des règles constitutionnelles?
Veiller à ce que le cadre juridique de la Constitution fonctionne conformément aux valeurs constitutionnelles
Quelles sont les quatre catégories de règles constitutionnelles selon Lagassé?
Conventions, précédent, coutumes, normes
Quel est l'effet juridique des principes constitutionnels non écrits selon la majorité dans l'affaire Toronto c Ontario?
Ils ont un plein effet juridique, mais différent des dispositions constitutionnelles.
Qu'est-ce qui distingue l'honneur de la Couronne des autres principes constitutionnels non écrits?
Il pourrait avoir une force plus directe.
Quelle est la portée de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Il protège tous les droits autochtones existants, y compris ceux issus d'accords sur des revendications territoriales.
Qu'est-ce que l'obligation de consulter et d'accommoder?
Une obligation pour la Couronne de consulter et d'accommoder les peuples autochtones lorsque des revendications de droits sont en instance.
Quel est le critère pour limiter les droits conférés par l'article 35?
Toutes les réponses sont correctes.
Qu'est-ce que la compétence historique des tribunaux britanniques?
La compétence des tribunaux britanniques sur les affaires autochtones.
Quiz sur les principes constitutionnels et la justification législative. Testez vos connaissances sur la caractérisation des renvois, les règles constitutionnelles et l'exercice des pouvoirs légaux. Explorez le cadre juridique de la Constitution et son lien avec l'honneur de la Couronne.
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