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Questions and Answers
Quelle est l'ordonnance du 6 avril 2022 qui renforce les droits des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité?
Quelle est l'ordonnance du 6 avril 2022 qui renforce les droits des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité?
- Ord. no 2022-491 du 6 avril 2022
- Ord. no 2022-494 du 6 avril 2022
- Ord. no 2022-493 du 6 avril 2022
- Ord. no 2022-492 du 6 avril 2022 (correct)
Quelles sont les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d'emploi?
Quelles sont les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d'emploi?
- Payer les indemnités aux travailleurs indépendants
- Déterminer les plages horaires d'activité des travailleurs
- Déterminer les revenus des travailleurs
- Organiser le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs (correct)
Quel article de l'ordonnance du 6 avril 2022 interdit aux plateformes d'imposer aux travailleurs l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé?
Quel article de l'ordonnance du 6 avril 2022 interdit aux plateformes d'imposer aux travailleurs l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé?
- Article 3
- Article 1er (correct)
- Article 4
- Article 2
Quelles sont les modalités de développement des compétences prévues par l'ordonnance du 6 avril 2022?
Quelles sont les modalités de développement des compétences prévues par l'ordonnance du 6 avril 2022?
Quel est l'objectif de la directive européenne proposée par la Commission européenne?
Quel est l'objectif de la directive européenne proposée par la Commission européenne?
Quand le Parlement européen a-t-il voté en faveur des amendements à la directive de la Commission européenne sur les travailleurs de plateforme?
Quand le Parlement européen a-t-il voté en faveur des amendements à la directive de la Commission européenne sur les travailleurs de plateforme?
Qu'est-ce que la présomption de salariat européenne introduirait pour les travailleurs de plateforme?
Qu'est-ce que la présomption de salariat européenne introduirait pour les travailleurs de plateforme?
Quand le Conseil de l'UE devra-t-il se prononcer sur l'adoption de la directive européenne?
Quand le Conseil de l'UE devra-t-il se prononcer sur l'adoption de la directive européenne?
Quelle est la date de la proposition de directive de la Commission européenne instituant une présomption simple de salariat bénéficiant aux travailleurs de plateforme?
Quelle est la date de la proposition de directive de la Commission européenne instituant une présomption simple de salariat bénéficiant aux travailleurs de plateforme?
