Les travailleurs de plateforme choix multiple
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Questions and Answers

Quelle est l'ordonnance du 6 avril 2022 qui renforce les droits des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité?

  • Ord. no 2022-491 du 6 avril 2022
  • Ord. no 2022-494 du 6 avril 2022
  • Ord. no 2022-493 du 6 avril 2022
  • Ord. no 2022-492 du 6 avril 2022 (correct)
  • Quelles sont les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d'emploi?

  • Payer les indemnités aux travailleurs indépendants
  • Déterminer les plages horaires d'activité des travailleurs
  • Déterminer les revenus des travailleurs
  • Organiser le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs (correct)
  • Quel article de l'ordonnance du 6 avril 2022 interdit aux plateformes d'imposer aux travailleurs l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé?

  • Article 3
  • Article 1er (correct)
  • Article 4
  • Article 2
  • Quelles sont les modalités de développement des compétences prévues par l'ordonnance du 6 avril 2022?

    <p>Modalités de développement des compétences</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la directive européenne proposée par la Commission européenne?

    <p>Améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme</p> Signup and view all the answers

    Quand le Parlement européen a-t-il voté en faveur des amendements à la directive de la Commission européenne sur les travailleurs de plateforme?

    <p>Le 2 février 2023</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la présomption de salariat européenne introduirait pour les travailleurs de plateforme?

    <p>Une présomption d'emploi</p> Signup and view all the answers

    Quand le Conseil de l'UE devra-t-il se prononcer sur l'adoption de la directive européenne?

    <p>À déterminer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de la proposition de directive de la Commission européenne instituant une présomption simple de salariat bénéficiant aux travailleurs de plateforme?

    <p>9 décembre 2021</p> Signup and view all the answers

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