Travailleurs de plateforme quiz difficile
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Questions and Answers

Quelle est la situation la plus courante pour les travailleurs de plateformes tels que les chauffeurs de VTC, coursiers et livreurs connectés?

  • Ils travaillent en vertu d'un contrat de travail
  • Ils sont indépendants
  • Ils sont autoentrepreneurs (correct)
  • Ils sont employés par les plateformes

    • Qu'est-ce que la Cour de cassation a admis pour la première fois dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018?

  • La requalification d'un contrat de travail en contrat d'autoentrepreneur
  • La requalification d'un contrat d'autoentrepreneur en contrat de travail
  • La requalification d'un contrat de travail en contrat de prestation de service
  • La requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail (correct)

    • Pourquoi la cour d'appel n'a-t-elle pas fait droit à la demande du livreur dans l'affaire Take Eat Easy?

  • Le livreur n'a pas saisi le Conseil de prud'hommes
  • Le livreur n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Take Eat Easy (correct)
  • Le livreur n'a pas postulé auprès de la société Take Eat Easy
  • Le livreur n'était pas immatriculé comme autoentrepreneur

    • Quelle est la date de l'ordonnance renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité?

    <p>6 avril 2022</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d'emploi?

    <p>Organiser le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs à vélo ou scooter</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités de développement des compétences prévues par l'ordonnance?

    <p>Développement des compétences</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proposition de directive de la Commission européenne concernant les travailleurs de plateforme?

    <p>Présomption simple de salariat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir dont dispose la plateforme Bolt vis-à-vis des chauffeurs?

    <p>Le pouvoir de résilier le contrat à tout moment</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consignes données par la plateforme Bolt aux chauffeurs?

    <p>Les consignes sur l'organisation des courses, des trajets, des tarifs et la manière de se comporter avec les clients</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le lien de subordination entre la plateforme Bolt et les chauffeurs?

    <p>Le fait que la plateforme adresse des directives aux chauffeurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préjudice causé par le recours à une main-d’œuvre non déclarée selon le tribunal de correction de Paris?

    <p>Une situation de concurrence déloyale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui caractérisent un lien de subordination dans le contexte des coursiers Uber ?

    <p>Les deux derniers éléments</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments pris en compte par la Cour d'appel pour déterminer l'existence d'un lien de subordination ?

    <p>Les trois éléments mentionnés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant le statut des chauffeurs Uber ?

    <p>La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé l'appréciation de la cour d'appel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer un indice de subordination selon la Cour de cassation ?

    <p>Le travail au sein d'un service organisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par la Cour de cassation pour identifier un contrat de travail entre une plateforme et un chauffeur dans l'arrêt Le Cab ?

    <p>La fixation du prix des courses par la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par la Cour de cassation pour identifier un contrat de travail entre une plateforme et un chauffeur dans l'arrêt Uber ?

    <p>L'interdépendance entre les contrats de location et d'adhésion à la plateforme</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments constatés par la cour d'appel dans l'arrêt Le Cab pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre une plateforme et un chauffeur ?

    <p>Tous les éléments précédemment exposés</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments constatés par la cour d'appel dans l'arrêt Uber pour conclure à l'absence d'un contrat de travail entre une plateforme et un chauffeur ?

    <p>Aucun des éléments précédemment exposés</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été élaborée à la suite des assises nationales de la mobilité et réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités en intégrant les enjeux environnementaux?

    <p>La loi du 24 décembre 2019</p> Signup and view all the answers

    Quelle ordonnance confirme la volonté du gouvernement de considérer les travailleurs de plateformes de mobilité comme des travailleurs indépendants et organise la désignation de leurs représentants dès 2022?

    <p>L'ordonnance du 21 avril 2021</p> Signup and view all the answers

    Quelle ordonnance prévoit la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) et l'établissement d'un dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants?

    <p>L'ordonnance du 21 avril 2021</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision du Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités?

    <p>La décision du 20 décembre 2019</p> Signup and view all the answers

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