Quiz sur les plus-values immobilières en France

Dispositif Besson = 1999-2003 Dispositif Robien = 2003-2006 Dispositif Borloo = 2006-2008 Dispositif Scellier = 2008-2012

Dispositif Pinel = Réduction d'impôt pouvant atteindre 63.000 euros Dispositif Scellier = Amortissement déductible des loyers Dispositif Robien = Amortissement déductible des loyers Dispositif Besson = Amortissement déductible des loyers

Régime microfoncier = Contribuables qui ont opté pour ce régime réel Régime réel = Contribuables qui ont opté pour ce régime réel

<p>Plus-values immobilières = Entreprise taxable à l’IRPP Plus-values mobilières = Personne physique agissant en tant que particulier</p> Signup and view all the answers

<p>Dividendes = Soumis au PFU de 30% Revenus fonciers = Non concernés par la flat tax Contrats d'assurance-vie = Seuls les produits des versements effectués postérieurement à la réforme sont concernés par la flat tax Plans d'épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018 = Les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du contrat restent exemptés d'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

<p>Taux forfaitaire d'IRPP = 12,8% Prélèvements sociaux = 17,2% PFU de 30% = Taux global sur les revenus du capital Taux d'imposition total pour les propriétaires bailleurs = 47,2% minimum</p> Signup and view all the answers

<p>Location meublée = Régime fiscal particulier, perdant avec la flat tax Revenus des versements effectués avant la réforme = Non concernés par la flat tax Produits d'épargne populaire = Maintien des avantages avec la flat tax Plans d'épargne en actions (PEA) de moins de 12 ans = Retraits exonérés d'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

<p>Flat tax = 1er janvier 2018 Contrats d'assurance-vie = Produits des versements effectués postérieurement à la réforme Plans d'épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018 = Intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du contrat restent exemptés d'impôt sur le revenu Plans d'épargne en actions (PEA) = Moins de 12 ans, retraits exonérés d'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

<p>Revenus mobiliers = Peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu (IRPP) ou au prélèvement forfaitaire libératoire Revenus fonciers = Calculés en fonction des loyers bruts encaissés moins les charges Placements à revenus fixes = Peuvent être intégrés dans le revenu global ou bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire Placements à revenus variables = Les dividendes sont taxables à l'IRPP</p> Signup and view all the answers

<p>France = Utilise un impôt progressif Hong-Kong = Utilise la flat tax Russie = Utilise la flat tax Lituanie = Utilise la flat tax</p> Signup and view all the answers

<p>Flat tax = Impôt à taux unique qui s'applique à tous les contribuables de manière égale Revenus mobiliers = Produits de placements à revenu fixe et variable Revenus fonciers = Revenus provenant de la location d'un bien immobilier Prélèvement forfaitaire libératoire = Option permettant une imposition séparée des placements à revenus fixes</p> Signup and view all the answers

<p>Régime microfoncier = S'applique si les revenus fonciers bruts n'excèdent pas 15 000€ Régime réel d'imposition = S'applique si les revenus fonciers bruts dépassent 15 000€ Revenus fonciers = Revenus de la location d'un immeuble bâti ou non bâti Locaux meublés = Imposés en tant que BIC</p> Signup and view all the answers

<p>Régime du bénéfice réel (ou réel simplifié) = Recette moyenne entre 91.900€ et 391.000€ HT réalisée au cours des 2 dernières années consécutives Régime réel normal = Déclarant une moyenne de plus de 391.000€ HT de recettes au cours des 2 dernières années Régime réel simplifié = Commerce d'animaux de boucherie/charcuterie et ne dépassent pas 365.000€ HT de recette Régime forfaitaire = Régime forfaitaire a été dénoncé</p> Signup and view all the answers

<p>Régime du bénéfice réel (ou réel simplifié) = Déclaration n°2139 en début d'année N Régime réel normal = Déclaration n°2143 Régime réel simplifié = Déclaration n°2139 en début d'année N Régime forfaitaire = Pas de déclaration spécifique mentionnée</p> Signup and view all the answers

<p>Régime du bénéfice réel (ou réel simplifié) = Bilan et compte de résultat simplifiés Régime réel normal = Bilan, compte de résultat, tableau d'amortissements, plus-values, etc. Régime réel simplifié = Bilan et compte de résultat simplifiés Régime forfaitaire = Pas de document spécifique mentionné</p> Signup and view all the answers

<p>Régime du bénéfice réel (ou réel simplifié) = Exploitants ayant choisi le régime réel tout en remplissant aussi les conditions pour bénéficier du régime forfaitaire, ou dont le régime forfaitaire a été dénoncé Régime réel normal = Exploitants relevant d'un des autres régimes mais choisissant de rester deux ans au minimum en régime normal Régime réel simplifié = Exploitants faisant commerce d'animaux de boucherie/charcuterie et ne dépassant pas 365.000€ HT de recette Régime forfaitaire = Pas de condition spécifique mentionnée</p> Signup and view all the answers

<p>19% = Tranche de base 34,5% = Avec les contributions additionnelles 2% = Première tranche de 50.000€ 6% = Pour une plus-value de 250.000€</p> Signup and view all the answers

<p>Abattement de 100.000 euros pour les donations de terrain = Le receveur s'engage à construire un logement dans un délai de quatre ans Prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien = Acquérir un bien à rénover énergétiquement dans une commune de moins de 10.000 habitants Télédéclaration de l'IRPP = Obligatoire depuis 2016 pour tous les foyers fiscaux Dispense de télédéclaration = L'habitation principale n'est pas équipée d'un accès à Internet ou résidence dans une zone 'blanche'</p> Signup and view all the answers

<p>Bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) = Déclaration spéciale jointe à la déclaration d'ensemble des revenus Revenus fonciers bruts annuels excédant le plafond légal = Déclaration spéciale jointe à la déclaration d'ensemble des revenus Revenus mobiliers = Déclaration spéciale jointe à la déclaration d'ensemble des revenus Plus-values immobilières = Déclaration spéciale jointe à la déclaration d'ensemble des revenus</p> Signup and view all the answers

<p>1er mars = Date limite de déclaration pour toute personne passible de l’impôt sur le revenu 31 mai = Délai supplémentaire de déclaration accordé dans la pratique Avant le 1er mars = Date limite de déclaration pour toute personne passible de l’impôt sur le revenu Aux alentours du 31 mai = Délai supplémentaire de déclaration accordé dans la pratique</p> Signup and view all the answers

<p>Revenus agricoles = Régime réel, avec une moyenne annuelle des recettes accessoires ne dépassant pas 50% de la moyenne des recettes de l'activité agricole ou 100 000€ Rémunérations de certains dirigeants de sociétés de personnes = Considérées comme des éléments du bénéfice, imposées à l’IRPP au nom de leurs bénéficiaires Rémunérations des PDG de sociétés anonymes et des gérants minoritaires de SARL = Considérées comme des salaires, déductibles du bénéfice réalisé par la société Rémunérations des autres dirigeants de personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés = Déductibles du bénéfice réalisé par la société qui les verse</p> Signup and view all the answers

<p>Revenus de l'épargne = Imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) Revenus agricoles = Imposés selon le régime réel et des critères spécifiques pour les recettes accessoires Rémunérations de certains dirigeants de sociétés de personnes = Imposées à l’IRPP au nom de leurs bénéficiaires Rémunérations des PDG de sociétés anonymes et des gérants minoritaires de SARL = Déductibles du bénéfice réalisé par la société</p> Signup and view all the answers

<p>Revenus de l'épargne = Avantages fiscaux liés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Rémunérations de certains dirigeants de sociétés de personnes = Aucune possibilité de les déduire du résultat imposable de l’entreprise Rémunérations des PDG de sociétés anonymes et des gérants minoritaires de SARL = Avantages fiscaux liés à la qualification de salaires Rémunérations des autres dirigeants de personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés = Déductibles du bénéfice réalisé par la société qui les verse</p> Signup and view all the answers

<p>Revenus agricoles = Régime réel et recettes accessoires ne dépassant pas certains seuils Rémunérations de certains dirigeants de sociétés = Ceux qui exercent une activité de direction et de gestion sans lien de subordination Rémunérations des PDG de sociétés anonymes et des gérants minoritaires de SARL = Ceux qui détiennent une part prépondérante du capital Rémunérations des autres dirigeants de personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés = Associés de sociétés de personnes ayant décidé d’être soumis à l’impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

<p>Un célibataire avec une personne à charge = $1,5$ parts Un parent isolé avec trois enfants = $4$ parts Un couple marié avec un enfant à charge = $2,5$ parts Un couple marié avec deux enfants = $3$ parts</p> Signup and view all the answers

<p>Pour une demi-part fiscale = $1759€$ Pour deux enfants = $3518€$ Pour trois enfants = $7036€$ Pour un parent isolé avec trois enfants = $7036€$</p> Signup and view all the answers

<p>Quotient familial de $2,5$ parts et revenu net imposable de $10000€$ = $4000€$ Quotient familial de $3$ parts et revenu net imposable de $15000€$ = $5000€$ Quotient familial de $1,5$ parts et revenu net imposable de $8000€$ = $5333,33€$ Quotient familial de $4$ parts et revenu net imposable de $20000€$ = $5000€$</p> Signup and view all the answers

<p>Un couple marié avec $2,5$ parts = 1 enfant Un couple marié avec $3$ parts = 2 enfants Un parent isolé avec $4$ parts = 3 enfants Un parent isolé avec $2,5$ parts = 1 enfant</p> Signup and view all the answers

<p>Un couple marié avec un enfant à charge = $2,5$ parts Un couple marié avec deux enfants = $3$ parts Un célibataire avec une personne à charge = $1,5$ parts Un parent isolé avec trois enfants = $4$ parts</p> Signup and view all the answers

<p>Quotient familial de $2,5$ parts et revenu net imposable de $10000€$ = $4000€$ Quotient familial de $3$ parts et revenu net imposable de $15000€$ = $5000€$ Quotient familial de $1,5$ parts et revenu net imposable de $8000€$ = $5333,33€$ Quotient familial de $4$ parts et revenu net imposable de $20000€$ = $5000€$</p> Signup and view all the answers