Quiz sur les organes du procès pénal en France

Les organes du procès pénal : la police judiciaire et le ministère public

1. La police judiciaire intervient dès la découverte de l'infraction et peut être constituée de différentes autorités investies de prérogatives de police judiciaire.

2. Le juge d'instruction peut saisir la police judiciaire pour mener une enquête et les officiers de police judiciaire sont les seuls habilités à réaliser tous les actes de procédure pénale.

3. Le ministère public est chargé d'exercer des poursuites et de veiller aux intérêts de la société devant certaines juridictions.

4. Le ministère public est hiérarchisé et le procureur général peut donner des instructions individuelles au procureur de la république.

5. Chaque parquet est un corps uni et tout ce que fait l'un engage l'autre.

6. Les magistrats du ministère public ne peuvent pas être récusés mais doivent respecter le principe d'impartialité.

7. Le ministère public est indépendant vis-à-vis du juge, de la victime et du ministre de la justice.

8. La CEDH a émis des avis sur l'indépendance relative du ministère public et des magistrats du parquet.

9. Le contrôle de l'indépendance des magistrats du parquet est sous la prérogative légitime de politique de la nation.

10. Depuis 2013, il n'y a plus d'instruction individuelle pour les magistrats du parquet.

11. Les règles disciplinaires diffèrent entre les magistrats du siège et du parquet, mais peuvent être alignées pour une vraie instance disciplinaire.

12. Des améliorations peuvent être apportées aux prérogatives du conseil supérieur de la magistrature à l'égard des magistrats du parquet.L'indépendance de la magistrature en France

13. Les procureurs de la république doivent informer les procureurs généraux des affaires les plus importantes.

14. Les procureurs généraux doivent remonter ces informations au ministre de la justice.

15. Il y a un problème si le ministre divulgue des informations confidentielles à un membre du gouvernement.

16. Cette procédure pourrait être abrogée, comme en Italie où la justice est complètement indépendante de la politique.

17. En 1974, il y a eu un débat sur la loi Veil (dépénalisation partielle de l'avortement) qui n'était pas encore en vigueur.

18. Le procureur aurait pu appliquer la loi, mais le ministre de la justice a pris une mesure nationale rendant les poursuites pour avortement impossibles.

19. L'indépendance des procureurs aurait pu mener à des injustices dans ce cas.

20. La magistrature n'a pas de pouvoir, elle est une autorité.

21. Tout pouvoir appartient au peuple français qui délègue son pouvoir par suffrage universel.

22. La magistrature n'est pas nommée par suffrage universel.

23. Le président de la République est délégué la prérogative de protéger l'indépendance de la magistrature.

24. L'indépendance de la magistrature est un élément clé de la séparation des pouvoirs en France.

Les organes du procès pénal : la police judiciaire et le ministère public

1. La police judiciaire intervient dès la découverte de l'infraction et mène l'enquête sous la supervision du ministère public ou du juge d'instruction.

2. La police judiciaire est composée d'officiers de police judiciaire (OPJ) qui ont des compétences spécifiques, d'agents de police judiciaire (APJ) qui peuvent réaliser des actes sous le contrôle d'un OPJ, et d'autres fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

3. Le ministère public est un corps de magistrats chargé de requérir l'application de la loi et de défendre les intérêts de la société devant certaines juridictions.

4. Le ministère public exerce des poursuites, représente la société pour obtenir la peine la plus juste possible, et soutient une déclaration de culpabilité.

5. Le procureur général donne des instructions générales au ministère public, mais chaque parquet dispose d'une certaine indépendance.

6. Le ministère public est indivisible, ce que fait un membre engage tous les autres.

7. Les magistrats du ministère public ne peuvent pas être récusés, mais ils doivent respecter le principe d'impartialité.

8. Le ministère public est indépendant vis-à-vis du juge, de la victime et du ministre de la justice, mais cette indépendance est relative.

9. Le ministère public peut poursuivre sans plainte de la victime, mais doit respecter les faits saisis par le juge d'instruction.

10. Le ministère public est sous le contrôle du magistrat du siège en ce qui concerne la privation de liberté.

11. Le Conseil constitutionnel a remis en question le statut de la magistrature et a proposé des améliorations pour renforcer l'indépendance des magistrats du parquet.

12. Il existe des différences dans la nomination et les règles disciplinaires entre les magistrats du siège et du parquet, mais des mesures peuvent être prises pour aligner les deux instances.L'indépendance de la magistrature en France: un débat historique

13. L'article 35 du CPP oblige les procureurs à faire des bulletins d'information sur les affaires les plus importantes.

14. Ces bulletins doivent être remontés aux procureurs généraux qui les transmettent au ministre de la justice.

15. Le problème survient si le ministre divulgue des informations confidentielles à un membre du gouvernement.

16. Cette procédure peut être abrogée, comme en Italie où la justice est complètement indépendante de la politique.

17. En 1974, un débat sur la loi Veil, qui dépénalise partiellement l'avortement, a eu lieu.

18. Avant que la loi ne soit en vigueur, un procureur pourrait l'appliquer, mais le ministre de la justice a pris une mesure nationale rendant les poursuites pour avortement impossibles.

19. L'indépendance des procureurs aurait pu mener à des injustices dans ce cas.

20. La magistrature n'a pas de pouvoir, mais elle a une autorité, car tout pouvoir appartient au peuple français.

21. Le peuple français délègue son pouvoir par le suffrage universel, mais la magistrature n'est pas nommée par ce biais.

22. Le président de la République est délégué la prérogative de protéger l'indépendance de la magistrature.

23. L'indépendance de la magistrature est un débat historique en France.

24. La question de savoir si les procureurs doivent être indépendants de la politique reste un sujet de débat aujourd'hui.