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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'une obligation civile?
Qu'est-ce qu'une obligation civile?
- Une obligation qui peut être exécutée spontanément
- Une obligation qui ne peut pas être sanctionnée en cas d'inexécution
- Une obligation coercitive qui peut être poursuivie en justice (correct)
- Une obligation qui peut être transformée en obligation naturelle
Quelle est la différence entre une obligation civile et une obligation naturelle?
Quelle est la différence entre une obligation civile et une obligation naturelle?
- Une obligation civile est coercitive, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas être sanctionnée en cas d'inexécution (correct)
- Une obligation civile peut être poursuivie en justice, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas
- Une obligation civile peut être exécutée spontanément, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas
- Une obligation civile peut être transformée en obligation naturelle, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas
Qu'est-ce qui permet de transformer une obligation naturelle en obligation civile?
Qu'est-ce qui permet de transformer une obligation naturelle en obligation civile?
- La poursuite en justice de l'obligation
- La prescription de l'obligation
- La restitution de l'obligation
- L'exécution spontanée de l'obligation (correct)
Quelle est la source principale des obligations selon l'article 1100 du Code civil?
Quelle est la source principale des obligations selon l'article 1100 du Code civil?
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?
Quels sont les quasi-contrats légaux et codifiés dans le Code civil?
Quels sont les quasi-contrats légaux et codifiés dans le Code civil?
Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016?
Quel est l'objectif principal de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016?
Quel est l'objectif principal de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016?
Quels contrats sont soumis à la loi ancienne en application de l'article 2 du Code civil et de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016?
Quels contrats sont soumis à la loi ancienne en application de l'article 2 du Code civil et de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016?
Quels articles du Code civil sont d'application immédiate selon l'ordonnance du 10 février 2016?
Quels articles du Code civil sont d'application immédiate selon l'ordonnance du 10 février 2016?
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