11 Questions
Qu'est-ce qu'une obligation civile?
Une obligation coercitive qui peut être poursuivie en justice
Quelle est la différence entre une obligation civile et une obligation naturelle?
Une obligation civile est coercitive, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas être sanctionnée en cas d'inexécution
Qu'est-ce qui permet de transformer une obligation naturelle en obligation civile?
L'exécution spontanée de l'obligation
Quelle est la source principale des obligations selon l'article 1100 du Code civil?
La loi
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?
Une situation dans laquelle on fait 'comme s'il y avait eu un contrat'
Quels sont les quasi-contrats légaux et codifiés dans le Code civil?
La gestion d'affaires, le paiement de l'indu, l'enrichissement injustifié
Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
Une responsabilité légale
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016?
1er octobre 2016
Quel est l'objectif principal de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016?
Moderniser le droit des contrats et le rendre plus accessible
Quels contrats sont soumis à la loi ancienne en application de l'article 2 du Code civil et de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016?
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016
Quels articles du Code civil sont d'application immédiate selon l'ordonnance du 10 février 2016?
1123, 1158 et 1183
Quiz sur les notions fondamentales du droit des obligations et des contrats, avec un focus sur la notion d'obligation et ses sources. Testez vos connaissances et consolidez votre compréhension de ces concepts clés du droit civil.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
