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11 Questions

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Droit des obligations : introduction

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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'une obligation civile?

Une obligation qui peut être exécutée spontanément

Une obligation qui ne peut pas être sanctionnée en cas d'inexécution

Une obligation coercitive qui peut être poursuivie en justice (correct)

Une obligation qui peut être transformée en obligation naturelle

Quelle est la différence entre une obligation civile et une obligation naturelle?

Une obligation civile est coercitive, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas être sanctionnée en cas d'inexécution (correct)

Une obligation civile peut être poursuivie en justice, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas

Une obligation civile peut être exécutée spontanément, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas

Une obligation civile peut être transformée en obligation naturelle, tandis qu'une obligation naturelle ne peut pas

Qu'est-ce qui permet de transformer une obligation naturelle en obligation civile?

La poursuite en justice de l'obligation

La prescription de l'obligation

La restitution de l'obligation

L'exécution spontanée de l'obligation (correct)

Quelle est la source principale des obligations selon l'article 1100 du Code civil?

La loi Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?

Une situation dans laquelle on fait 'comme s'il y avait eu un contrat' Signup and view all the answers

Quels sont les quasi-contrats légaux et codifiés dans le Code civil?

La gestion d'affaires, le paiement de l'indu, l'enrichissement injustifié Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle?

Une responsabilité légale Signup and view all the answers

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016?

1er octobre 2016 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016?

Moderniser le droit des contrats et le rendre plus accessible Signup and view all the answers

Quels contrats sont soumis à la loi ancienne en application de l'article 2 du Code civil et de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016?

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 Signup and view all the answers

Quels articles du Code civil sont d'application immédiate selon l'ordonnance du 10 février 2016?

1123, 1158 et 1183 Signup and view all the answers