Conventions fiscales internationales
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Questions and Answers

Dans quelle situation la vente d'un bien immobilier est-elle imposée ?

  • Dans l'état de résidence du vendeur
  • Uniquement si le bien appartient à une société
  • Dans le pays où se situe le bien (correct)
  • Dans tous les pays où le vendeur a des biens

    • Quel est un des objectifs de la convention multilatérale de l'OCDE signée en 2017 ?

  • Faciliter l'évasion fiscale
  • Augmenter les taux d'imposition globaux
  • Renforcer la lutte contre la fraude fiscale (correct)
  • Réduire les impôts pour tous les pays signataires

    • Selon les règles d'élimination des doubles impositions, quel est un moyen de réduire l'impôt dans l'état de résidence ?

  • Exonérer totalement tous les revenus
  • Augmenter les taux d'imposition
  • Banir la déclaration de revenus dans l'état de résidence
  • Imputer un crédit d'impôt sur le montant déjà imposé (correct)

    • Quelles sont les deux propositions clés du nouveau cadre fiscal instauré en France en juillet 2021 ?

    <p>Imposition des profits dans le pays où la valeur est créée et instaurer un impôt minimal de 15% (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une plus-value ne soit pas imposée dans l'état de résidence du vendeur ?

    <p>Si le vendeur possède moins de 25% des titres d'une société (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux situations qui entraînent une double imposition juridique ?

    <p>Double résidence fiscale et double imposition économique (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’impact du régime mère-fille sur la double imposition économique ?

    <p>Il la supprime pour les groupes de sociétés (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage d'impôts sur le revenu est appliqué aux dividendes pour une personne physique ?

    <p>12.8% (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une société mère bénéficie du régime mère-fille ?

    <p>Doit détenir la filiale pendant au moins 2 ans (C)</p> Signup and view all the answers

    Quels états peuvent considérer un contribuable comme résident fiscal ?

    <p>L'état de résidence et l'état de source des revenus (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de prélèvements sociaux appliqués aux dividendes pour une personne physique ?

    <p>17.2% (D)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation une double imposition économique peut-elle se produire ?

    <p>Une entreprise distribue des dividendes à ses actionnaires (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de revenu annuel pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu en France ?

    <p>50 000€ pour une personne seule (A), 75 000€ pour un couple (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d’élimination des doubles impositions consiste à retirer le droit d’imposer à l’un des États membres ?

    <p>Méthode de l’exonération intégrale (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est PAS utilisé pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique ?

    <p>Critère d'ordre social (A)</p> Signup and view all the answers

    Dans la méthode d'imputation partielle, quel est le plafond applicable au crédit d’impôt ?

    <p>Le montant dû dans l'État de résidence (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'exonération est très rare dans le cadre de l’élimination des doubles impositions ?

    <p>Méthode intégrale de l’exonération (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode permet de déduire un crédit d’impôt représentant l’impôt payé dans l’état de source ?

    <p>Méthode de l’imputation (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère essentiel pour déterminer la résidence d'une personne morale ?

    <p>Le lieu d'immatriculation (C)</p> Signup and view all the answers

    Comment est plafonnée l'imputation d'impôt dans la méthode d'imputation partielle ?

    <p>Au montant dû dans l'état de résidence (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle de convention fiscale commence toujours par des articles introductifs ?

    <p>Modèle de l'OCDE (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crédit d'impôt est souvent appliqué entre pays développés et pays en développement ?

    <p>Crédit d'impôt forfaitaire (B)</p> Signup and view all the answers

    À quel article est liée la imposition des bénéfices des entreprises dans une convention fiscale ?

    <p>Article 7 (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du crédit d’impôt français selon la méthode du crédit d’impôt généralisée ?

    <p>Il déduit l’impôt afférent au revenu de source étrangère (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage d'imposition est applicable pour les dividendes selon la convention fiscale si l'actionnaire détient plus de 25 % du capital ?

    <p>5 % (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d’exonération est appliquée dans l’état de résidence en prenant en compte les revenus des deux pays ?

    <p>Méthode d’exonération avec progressivité (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des articles introductifs dans une convention fiscale ?

    <p>Définir le champ d’application de la convention (B)</p> Signup and view all the answers

    Flashcards

    Double imposition

    Le fait qu'un contribuable ait un même revenu ou fortune imposé par deux états différents.

    Double résidence fiscale

    Une personne physique est imposable dans deux pays en raison de son lieu de résidence et de ses liens avec ces deux pays.

    Double imposition économique

    Deux personnes différentes sont imposables au titre d'un même revenu ou d'une même fortune.

    Convention fiscale

    Un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition et à faciliter la coopération fiscale.

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    État de résidence

    Le pays dans lequel le contribuable a son domicile fiscal.

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    État de source du revenu

    Le pays d'origine des revenus perçus par le contribuable.

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    Régime mère-fille

    Un dispositif permettant d'éviter la double imposition économique entre deux sociétés d'un même groupe.

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    Dividendes

    Une part des profits d'une entreprise distribuée à ses actionnaires.

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    Impôt sur les gains de capital

    L'impôt sur les gains de capital est généralement payé dans l'état de résidence du vendeur, sauf pour les biens immobiliers et les participations substantielles.

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    Impôt sur les traitements et salaires

    L'impôt sur les traitements et salaires est généralement payé dans l'état où l'activité rémunérée est exercée.

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    Élimination des doubles impositions

    Les doubles impositions se produisent lorsqu'un revenu est imposé dans deux états différents. Il existe deux méthodes principales pour éviter cela: l'exonération et l'imputation.

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    Crédits d'impôt

    Un crédit d'impôt est un remboursement d'impôt accordé pour compenser les impôts déjà payés dans un autre état.

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    Convention multilatérale de l'OCDE

    La Convention Multilatérale de l'OCDE vise à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en modifiant les conventions fiscales bilatérales.

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    Méthode d'exonération

    Méthode d'élimination des doubles impositions qui consiste à retirer le droit d'imposer à l'un des deux États.

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    Méthode intégrale de détermination de taux

    Variante de la méthode d'exonération où l'un des États renonce totalement à imposer le revenu.

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    Méthode de l'exonération avec progressivité

    Variante de la méthode d'exonération où le taux d'imposition est calculé sur la base du revenu total des deux États, mais l'impôt est appliqué uniquement au revenu de l'État exonéré.

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    Méthode d'imputation (crédit d'impôt)

    Méthode d'élimination des doubles impositions qui permet à l'État de résidence de déduire de l'impôt dû un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé dans l'État de source.

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    Méthode d'imputation intégrale

    Variante de la méthode d'imputation où l'impôt payé dans l'État de source est intégralement déduit de l'impôt dû dans l'État de résidence.

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    Méthode d'imputation partielle

    Variante de la méthode d'imputation où le crédit d'impôt dans l'État de résidence est plafonné au montant dû sur les revenus de source étrangère.

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    Méthode du crédit d'impôt forfaitaire

    Méthode d'élimination des doubles impositions qui consiste à permettre dans l'État de résidence la déduction d'un impôt forfaitaire, indépendant de l'impôt effectivement payé dans l'autre État.

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    Crédit d'impôt français

    La méthode la plus couramment utilisée dans les conventions fiscales modernes, elle consiste à calculer l'impôt français sur le revenu de source étrangère et à le déduire de l'impôt total payé.

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    Modèle de l'OCDE

    Un modèle de convention fiscale utilisé par les pays développés pour établir des règles communes en matière de fiscalité internationale.

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    Résident fiscal

    Une personne ou une entreprise qui doit payer des impôts dans un État particulier.

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    Personnes morales

    Entités juridiques distinctes de leurs propriétaires, comme les sociétés.

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    Établissement stable (ES)

    Une base fixe d'affaires qui permet à une entreprise d'exercer une activité de manière permanente.

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    Répartition du droit d'imposer

    Détermination de l'État compétent pour imposer un revenu en fonction de sa source et de la résidence du contribuable.

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    Study Notes

    Conventions fiscales internationales

    • International tax agreements aim to eliminate double taxation, fraud, and tax evasion, facilitating cooperation between states.
    • Double taxation arises from the sovereign right of states to tax. A taxpayer might be considered a resident in one country and also have income sourced in another.
    • Occurs when a single income or asset is taxed by two jurisdictions.

    Double Taxation (Economic)

    • When different individuals or entities are taxed on the same income. Example: company dividend payments, taxed both on profits and when distributed.
    • A mother-daughter company structure (régime mère-fille) is used for tax optimization; a structure enabling mitigation of double taxation for related entities. The relevant code article is 145 of the Code Général des Impôts. Conditions include 2 French-taxable companies, a minimum 5% holding by the mother company in the daughter and a minimum two year holding.

    Elimination Methods - Tax Exemptions

    • Full Rate Determination: Completely removing the right of taxation in one country.
    • Progressive Exemption: Considering income from both countries for calculating tax rates, but only taxing the income of the country not being exempt.

    Elimination Methods - Tax Credits (Imputation)

    • Full Imputation: A rarely used system allowing complete deduction of source country taxes.

    • Partial Imputation: Limits the imputation by capping it to the tax owed in the residence country. Example: 30 in source country, total income 300, residence country income 100, and 75 in total theoretical tax in residence. To determine tax credit in the residence country, 100 (income from residence country) x 75/300 = 25. The imputation is capped at 25.

    • Fixed-Rate Tax Credit: A method frequently used between developed and developing countries to allow a fixed amount of tax to be deducted based on the income from the source country, regardless of how much tax is actually paid in the source country.

    • Generalized Tax Credit (France): The most common method in modern French tax conventions; calculating French tax on foreign-source income and deducting this amount from the actual tax paid.

    International Tax Conventions (P2)

    • France has concluded over 121 tax treaties to avoid tax evasion and fraud, enabling international cooperation.
    • Two models exist: OECD and UN models, with the OECD model being the most used. Conventions based on the same model allow a uniform framework.
    • OECD conventions often follow an introductory section.

    OECD Model Convention's Resident Status

    • Determining Resident Status (Individuals): Based on a combination of: Personal residence (6 months+), professional activity location, and principal investments/asset management. Conflict situations between states regarding residency are resolved through the tax treaty.
    • Determining Resident Status (Corporations): Often based on company registration, but also on the location of primary decision-making and leadership.

    Qualification of Income and Right to Tax

    • Income qualification varies between countries; tax treaties are essential to resolve these situations.

    Reading a Tax Convention

    • Introductory Articles: Define the convention's purpose and scope, outlining applicable individuals, taxes, and defining essential terms like establishment, residency, and country.
    • Distribution of Taxation Rights: Key articles outline the specifics of jurisdiction over various sources of income:
    • Article 7 (Company Profits): Profits are usually taxed in the country where the company is located, unless a business has a permanent establishment in another country, in which case taxes are levied proportionally in the host country.
    • Article 10 (Dividends): Dual taxation avoidance is common.
    • Limit to 5% if the shareholder holds more than 25% stake.
    • Limit to 15% if the shareholder stake is under 25%
    • Article 11 (Interest): Interest income was historically subject to withholding tax in France, but after 01/03/2021 is generally only taxed in the residence country.
    • Article 13 (Capital Gains): Primarily taxed in the residence country, except for real estate (taxed in the country where the property is located) and significant stakes (+25% shares, leading to additional tax obligations).
    • Article 15 (Salaries & Wages): Taxed primarily in the country where the work is performed; temporary employment exceptions exist.

    Multilateral Convention (OECD)

    • Aimed at strengthening anti-tax fraud and evasion measures.
    • Aims to harmonise the application of specific stipulations for countries under the same conventions.
    • Key for the reconciliation of a set of tax treaties into one large one, avoiding conflict.
    • Establishes a framework to reform international taxation for multinational companies, focusing on creating fair tax policies between countries based on profit creation.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les conventions fiscales internationales, en se concentrant sur l'élimination de la double imposition et les structures fiscales. Découvrez les implications légales et économiques de la double imposition ainsi que des exemples pratiques. Testez vos connaissances sur le régime mère-fille et le Code Général des Impôts.

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