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Questions and Answers
Dans quelle situation la vente d'un bien immobilier est-elle imposée ?
Dans quelle situation la vente d'un bien immobilier est-elle imposée ?
Quel est un des objectifs de la convention multilatérale de l'OCDE signée en 2017 ?
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Selon les règles d'élimination des doubles impositions, quel est un moyen de réduire l'impôt dans l'état de résidence ?
Selon les règles d'élimination des doubles impositions, quel est un moyen de réduire l'impôt dans l'état de résidence ?
Quelles sont les deux propositions clés du nouveau cadre fiscal instauré en France en juillet 2021 ?
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Quelle est la condition pour qu'une plus-value ne soit pas imposée dans l'état de résidence du vendeur ?
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Quelles sont les deux situations qui entraînent une double imposition juridique ?
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Quel est l’impact du régime mère-fille sur la double imposition économique ?
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Quel pourcentage d'impôts sur le revenu est appliqué aux dividendes pour une personne physique ?
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Quelles sont les conditions pour qu'une société mère bénéficie du régime mère-fille ?
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Quels états peuvent considérer un contribuable comme résident fiscal ?
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Quel est le taux de prélèvements sociaux appliqués aux dividendes pour une personne physique ?
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Dans quelle situation une double imposition économique peut-elle se produire ?
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Quel est le seuil de revenu annuel pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu en France ?
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Quelle méthode d’élimination des doubles impositions consiste à retirer le droit d’imposer à l’un des États membres ?
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Quel critère n'est PAS utilisé pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique ?
Quel critère n'est PAS utilisé pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique ?
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Dans la méthode d'imputation partielle, quel est le plafond applicable au crédit d’impôt ?
Dans la méthode d'imputation partielle, quel est le plafond applicable au crédit d’impôt ?
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Quel type d'exonération est très rare dans le cadre de l’élimination des doubles impositions ?
Quel type d'exonération est très rare dans le cadre de l’élimination des doubles impositions ?
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Quelle méthode permet de déduire un crédit d’impôt représentant l’impôt payé dans l’état de source ?
Quelle méthode permet de déduire un crédit d’impôt représentant l’impôt payé dans l’état de source ?
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Quel est le critère essentiel pour déterminer la résidence d'une personne morale ?
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Comment est plafonnée l'imputation d'impôt dans la méthode d'imputation partielle ?
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Quel modèle de convention fiscale commence toujours par des articles introductifs ?
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Quel type de crédit d'impôt est souvent appliqué entre pays développés et pays en développement ?
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À quel article est liée la imposition des bénéfices des entreprises dans une convention fiscale ?
À quel article est liée la imposition des bénéfices des entreprises dans une convention fiscale ?
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Quel est l'effet du crédit d’impôt français selon la méthode du crédit d’impôt généralisée ?
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Quel pourcentage d'imposition est applicable pour les dividendes selon la convention fiscale si l'actionnaire détient plus de 25 % du capital ?
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Quelle méthode d’exonération est appliquée dans l’état de résidence en prenant en compte les revenus des deux pays ?
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Quel est le rôle des articles introductifs dans une convention fiscale ?
Quel est le rôle des articles introductifs dans une convention fiscale ?
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Study Notes
Conventions fiscales internationales
- International tax agreements aim to eliminate double taxation, fraud, and tax evasion, facilitating cooperation between states.
- Double taxation arises from the sovereign right of states to tax. A taxpayer might be considered a resident in one country and also have income sourced in another.
Double Taxation (Legal)
- Occurs when a single income or asset is taxed by two jurisdictions.
Double Taxation (Economic)
- When different individuals or entities are taxed on the same income. Example: company dividend payments, taxed both on profits and when distributed.
- A mother-daughter company structure (régime mère-fille) is used for tax optimization; a structure enabling mitigation of double taxation for related entities. The relevant code article is 145 of the Code Général des Impôts. Conditions include 2 French-taxable companies, a minimum 5% holding by the mother company in the daughter and a minimum two year holding.
Elimination Methods - Tax Exemptions
- Full Rate Determination: Completely removing the right of taxation in one country.
- Progressive Exemption: Considering income from both countries for calculating tax rates, but only taxing the income of the country not being exempt.
Elimination Methods - Tax Credits (Imputation)
-
Full Imputation: A rarely used system allowing complete deduction of source country taxes.
-
Partial Imputation: Limits the imputation by capping it to the tax owed in the residence country. Example: 30 in source country, total income 300, residence country income 100, and 75 in total theoretical tax in residence. To determine tax credit in the residence country, 100 (income from residence country) x 75/300 = 25. The imputation is capped at 25.
-
Fixed-Rate Tax Credit: A method frequently used between developed and developing countries to allow a fixed amount of tax to be deducted based on the income from the source country, regardless of how much tax is actually paid in the source country.
-
Generalized Tax Credit (France): The most common method in modern French tax conventions; calculating French tax on foreign-source income and deducting this amount from the actual tax paid.
International Tax Conventions (P2)
- France has concluded over 121 tax treaties to avoid tax evasion and fraud, enabling international cooperation.
- Two models exist: OECD and UN models, with the OECD model being the most used. Conventions based on the same model allow a uniform framework.
- OECD conventions often follow an introductory section.
OECD Model Convention's Resident Status
- Determining Resident Status (Individuals): Based on a combination of: Personal residence (6 months+), professional activity location, and principal investments/asset management. Conflict situations between states regarding residency are resolved through the tax treaty.
- Determining Resident Status (Corporations): Often based on company registration, but also on the location of primary decision-making and leadership.
Qualification of Income and Right to Tax
- Income qualification varies between countries; tax treaties are essential to resolve these situations.
Reading a Tax Convention
- Introductory Articles: Define the convention's purpose and scope, outlining applicable individuals, taxes, and defining essential terms like establishment, residency, and country.
- Distribution of Taxation Rights: Key articles outline the specifics of jurisdiction over various sources of income:
- Article 7 (Company Profits): Profits are usually taxed in the country where the company is located, unless a business has a permanent establishment in another country, in which case taxes are levied proportionally in the host country.
- Article 10 (Dividends): Dual taxation avoidance is common.
- Limit to 5% if the shareholder holds more than 25% stake.
- Limit to 15% if the shareholder stake is under 25%
- Article 11 (Interest): Interest income was historically subject to withholding tax in France, but after 01/03/2021 is generally only taxed in the residence country.
-
Article 13 (Capital Gains): Primarily taxed in the residence country, except for real estate (taxed in the country where the property is located) and significant stakes (
+25%
shares, leading to additional tax obligations). - Article 15 (Salaries & Wages): Taxed primarily in the country where the work is performed; temporary employment exceptions exist.
Multilateral Convention (OECD)
- Aimed at strengthening anti-tax fraud and evasion measures.
- Aims to harmonise the application of specific stipulations for countries under the same conventions.
- Key for the reconciliation of a set of tax treaties into one large one, avoiding conflict.
- Establishes a framework to reform international taxation for multinational companies, focusing on creating fair tax policies between countries based on profit creation.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz explore les conventions fiscales internationales, en se concentrant sur l'élimination de la double imposition et les structures fiscales. Découvrez les implications légales et économiques de la double imposition ainsi que des exemples pratiques. Testez vos connaissances sur le régime mère-fille et le Code Général des Impôts.