Quiz sur les indemnisations des anciens conflits

CEDH = Cour européenne des droits de l'homme Article 5§1 CESDH = Violation constatée par la Cour Motifs du maintien en détention = Estimés insuffisants par la Cour Saisine du Comité des ministres = A conduit à la violation de l'article 46 §1 CESDH

11 juillet 2022 = Décision de la Cour identique à l'encontre de la Turquie 2020 = Trois résolutions constatant la non-exécution de l'arrêt de 2019 2021 = Envoi d'une mise en demeure par le Comité des ministres 2019 = Arrêt constatant la violation de l'article 5§1 CESDH

Violation = Non respect d'une décision de la Cour Recours en manquement = Intention du Comité des ministres Requérant = Personne dont la libération a été ordonnée Requalification des faits = Considérée non pertinente par la Cour

<p>Restitutio in integrum = La remise des choses en l’état avant l'acte illicite Indemnisation = Paiement d'une somme d'argent pour compenser un préjudice Préjudice matériel irréversible = Situation où la restitutio in integrum n'est pas possible Annulation d'un acte illicite = Remise des choses en l'état pour un acte juridique</p> Signup and view all the answers

<p>Destruction d'un immeuble = Restitutio in integrum Violation des droits de l'homme = Réexamen et révision du verdict de culpabilité Acte juridique illicite = Annulation de l'acte Préjudice financier = Indemnisation financière</p> Signup and view all the answers

<p>Pretium doloris = Indemnisation de la douleur Damnum emergens = Indemnisation de la perte réalisée Lucrum cessans = Indemnisation du gain manqué Intérêts = Compensation du préjudice subi</p> Signup and view all the answers

<p>Restitutio in integrum = Libération d'une personne détenue arbitrairement Indemnisation = Réclamations des Etats-Unis contre la Grande-Bretagne pendant la guerre de sécession Annulation d'un acte illicite = Mandat d’arrêt illicite contre le ministre de la RDC Réexamen et révision du verdict de culpabilité = Affaire Jadhav, Inde c. Pakistan</p> Signup and view all the answers

<p>États-Unis = $28$ millions de dollars + $4,5$ millions de dollars Chine = $2,87$ millions de dollars Aucun des deux = $0$</p> Signup and view all the answers

<p>ONU = Visées directement par les plaintes des victimes OTAN = Peut gérer des missions d'imposition de la paix par sous-traitance de l'ONU Aucune des deux = Ne sont pas concernées par les missions d'imposition de la paix</p> Signup and view all the answers

<p>États-Unis = $2,87$ millions de dollars Chine = $28$ millions de dollars + $4,5$ millions de dollars Aucun des deux = $0$</p> Signup and view all the answers

<p>843 947 livres = Détroit de Corfou (Fixation du montant des réparations dues par l’Albanie) 11 590 148 $ = Ahmadou Sadio Diallo, République de Guinée c. République démocratique du Congo 225 000 000 $ = Activités armées sur le territoire du Congo, RDC c. Ouganda 65 000 000 $ = Activités armées sur le territoire du Congo, RDC c. Ouganda, premier règlement annuel</p> Signup and view all the answers

<p>RDC = 225 000 000 $ Ouganda = 65 000 000 $, premier règlement annuel Albanie = 843 947 livres République de Guinée = 11 590 148 $</p> Signup and view all the answers

<p>RDC = Activités armées sur le territoire du Congo, RDC c. Ouganda Ouganda = Activités armées sur le territoire du Congo, RDC c. Ouganda Albanie = Détroit de Corfou (Fixation du montant des réparations dues par l’Albanie) République de Guinée = Ahmadou Sadio Diallo, République de Guinée c. République démocratique du Congo</p> Signup and view all the answers

<p>République de Guinée = 95 000 $ RDC = 225 000 000 $ Ouganda = Aucune indemnisation mentionnée Albanie = Aucune indemnisation mentionnée</p> Signup and view all the answers

<p>Cour constitutionnelle russe = Peut se prononcer sur la constitutionnalité des arrêts de la CEDH avant leur exécution en droit interne Royaume-Uni = Refuse d'appliquer l'arrêt de la CEDH concernant le droit de vote des détenus Protocole n°15 = Rajoute un considérant dans le Préambule de la Convention pour y inscrire la reconnaissance du principe de subsidiarité et la mention de la 'marge d'appréciation' reconnue aux Etats Cour européenne des Droits de l'Homme = Instituée par la présente Convention et contrôle la 'marge d'appréciation' des Etats</p> Signup and view all the answers

<p>Restitution = Rétablissement de la situation initiale, autant que possible Indemnisation = Paiement d'une somme d'argent pour compenser les dommages subis Réadaptation = Aider la victime à retrouver son état d'avant l'acte illicite Satisfaction = Mesures symboliques ou non-monétaires pour reconnaître le tort subi</p> Signup and view all the answers

<p>Restitution = Modalité de principe de la réparation Indemnisation = Deuxième option si la restitution n'est pas possible Satisfaction = Dernière option si la restitution et l'indemnisation ne sont pas possibles</p> Signup and view all the answers

<p>Principe essentiel = La réparation doit autant que possible effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis Principe de subsidiarité = Il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles Marge d’appréciation = Les Etats jouissent d'une marge d'appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme</p> Signup and view all the answers

<p>Les juridictions peuvent décider ou refuser une réparation par indemnisation = CIJ, 27 juin 2001, Affaire LaGgrand, Allemagne c. EU La CIJ ne décide pas des montants indemnisables et laisse les Etats s’entendre entre eux = CIJ, 30 novembre 2010, Ahmadou Sadio Diallo, République de Guinée c. République démocratique du Congo La CIJ a conclu à l’obligation d’indemniser l’Iran pour les préjudices issus de ces violations, dans un délai de deux ans, la Cour pouvant être de nouveau saisie en cas d’échec = CIJ, 30 mars 2023, Certains actifs iraniens, République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique La France a procédé à un règlement amiable en versant une indemnisation de 2,3 millions de francs à la famille du photographe décédé sur le bateau = Affaire concernant les problèmes nés entre la Nouvelle-Zélande et la France relatifs à l’interprétation ou à l’application de deux accords conclus le 9 juillet 1986</p> Signup and view all the answers

<p>Les déclarations de reconnaissance de violation par la France pouvaient être assimilées à des réparations appropriées = Affaire concernant les problèmes nés entre la Nouvelle-Zélande et la France Les intérêts sur toute somme principale peuvent être dus pour compenser le préjudice subi à compter du moment où le paiement doit se faire jusqu’au paiement effectif = Principe de compensation du préjudice Le calcul de l'indemnisation se fait en fonction du dommage subi par le particulier = Cas du préjudice médiatique Si les Etats n’en demandent pas, la CIJ ne peut en décider = CIJ, 27 juin 2001, Affaire LaGgrand, Allemagne c. EU</p> Signup and view all the answers

<p>La CIJ estime en effet qu’il revient aux Etats de résoudre les questions d’indemnisation = CIJ, 30 novembre 2010, Ahmadou Sadio Diallo, République de Guinée c. République démocratique du Congo La CIJ a engagé la responsabilité des deux Etats = CIJ, 9 avril 1949, Détroit de Corfou, Albanie c. RU La France a procédé à un règlement amiable en versant une indemnisation de 2,3 millions de francs à la famille du photographe décédé sur le bateau = Affaire du Rainbow Warrior Dans le cas du préjudice médiat, subi par un particulier du fait d’un Etat, le calcul se fait en fonction du dommage subi par le particulier = Principe de calcul de l'indemnisation</p> Signup and view all the answers

<p>Les déclarations de reconnaissance de violation par la France pouvaient être assimilées à des réparations appropriées = Affaire du Rainbow Warrior Les intérêts sur toute somme principale peuvent être dus pour compenser le préjudice subi = Principe de compensation du préjudice La CIJ ne décide pas des montants indemnisables et laisse les Etats s’entendre entre eux = CIJ, 30 novembre 2010, Ahmadou Sadio Diallo, République de Guinée c. République démocratique du Congo La France a procédé à un règlement amiable en versant une indemnisation de 2,3 millions de francs à la famille du photographe décédé sur le bateau = Affaire concernant les problèmes nés entre la Nouvelle-Zélande et la France</p> Signup and view all the answers

<p>Fin de la Première guerre mondiale = $132 milliards de marks-or Conférence de Postdam (1945) = $20 milliards de reichsmarks Conférence de Londres (1953) avec la Grèce = $115 millions de deutschemarks Invasion et occupation du Koweït par l'Irak (1990) = $52,4 milliards de dollars</p> Signup and view all the answers

<p>Grèce = $300 milliards d'euros Pologne = $800 milliards d'euros Allemagne (à l'Italie) = Refus d'indemnisation Irak (à l'Ukraine) = Principe de réparations voté en octobre 2022</p> Signup and view all the answers

<p>Allemagne (à l'Italie) = Refus d'indemnisation, recours aux juridictions italiennes ONU = Accords amiables, fonds d'affectation spéciale aux victimes CIJ = Conflit entre l'Allemagne et l'Italie, immunité de juridiction de l'Etat allemand CINU = Invasion et occupation du Koweït par l'Irak, traitement des demandes d'indemnisation</p> Signup and view all the answers

<p>Fin de la Première guerre mondiale = Indemnisation par l'Allemagne Invasion et occupation du Koweït par l'Irak = Mise en place de la CINU, versement de $52,4 milliards de dollars Bombardement de locaux onusiens dans la bande de Gaza = Accord entre Israël et l'ONU pour une indemnisation de $10,5 millions Responsabilité des OI = Règlement des différends à l'amiable par l'ONU, avec le Secrétaire général disposant d'un fonds d'affectation spéciale aux victimes</p> Signup and view all the answers