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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle selon le texte?
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Quelles sont les deux principales sources des obligations selon le texte?
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Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une obligation existe selon le texte?
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Quelles sont les deux principales classifications des contrats selon le texte?
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Quel est l'effet de la force majeure sur l'inexécution temporaire d'une obligation?
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Qu'est-ce que le 'fait du Prince' selon le texte?
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Quel est l'effet de la force majeure sur l'inexécution définitive d'une obligation?
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Quel est l'effet de la force majeure sur l'obligation d'information du débiteur envers son créancier?
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Quel est le rôle de la charge de la preuve dans le cas de force majeure?
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Qu'est-ce que la contrainte irrésistible de nature physique ou morale selon le texte?
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Qu'est-ce que la légitime défense selon le texte?
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Qu'est-ce que l'erreur invincible selon le texte?
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Quelles sont les exceptions à la mise en demeure dans les obligations civiles?
Quelles sont les exceptions à la mise en demeure dans les obligations civiles?
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Quel est l'un des effets juridiques de la mise en demeure dans les obligations civiles?
Quel est l'un des effets juridiques de la mise en demeure dans les obligations civiles?
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Que signifie la force majeure dans le contexte des obligations civiles?
Que signifie la force majeure dans le contexte des obligations civiles?
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Quel est l'effet libératoire de la force majeure dans les obligations civiles?
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Quelles sont les conditions de la force majeure dans les obligations civiles?
Quelles sont les conditions de la force majeure dans les obligations civiles?
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Qu'est-ce qui rend l'inexécution imputable au débiteur dans les obligations civiles?
Qu'est-ce qui rend l'inexécution imputable au débiteur dans les obligations civiles?
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Quelles circonstances sont considérées comme des exemples de force majeure dans les obligations civiles?
Quelles circonstances sont considérées comme des exemples de force majeure dans les obligations civiles?
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Quel est l'un des effets de la mise en demeure dans les obligations civiles?
Quel est l'un des effets de la mise en demeure dans les obligations civiles?
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Qu'est-ce qui libère le débiteur de sa responsabilité en cas d'impossibilité et absence de faute dans les obligations civiles?
Qu'est-ce qui libère le débiteur de sa responsabilité en cas d'impossibilité et absence de faute dans les obligations civiles?
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Study Notes
Titre: Exceptions et effets de la mise en demeure dans les obligations civiles
Points clés du résumé:
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Exceptions à la mise en demeure: pas nécessaire en cas d'obligation de ne pas faire violée, impossibilité d'exécution, manque d'intérêt pour le créancier, intention de non-exécution du débiteur, échéance du terme, et en matière de responsabilité extracontractuelle.
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Effets juridiques de la mise en demeure: intérêts moratoires pour compenser le retard, transfert de la charge des risques au débiteur, perte de droit aux fruits pour le possesseur, interruption de la prescription par acte d’avocat ou huissier.
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Imputabilité de l’inexécution: l'inexécution peut être volontaire ou involontaire, la responsabilité du débiteur est engagée sauf en cas de force majeure.
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Imputabilité de l’inexécution: l’inexécution doit être fautive pour être imputable au débiteur, la faute s’apprécie selon le critère d’une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
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Force majeure: circonstances imprévisibles et inévitables qui rendent l’exécution impossible, libère le débiteur de sa responsabilité.
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Effet libératoire de la force majeure: suspend l'exécution de l’obligation, exonère le débiteur de responsabilité en cas d'impossibilité et absence de faute.
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Conditions de la force majeure: impossibilité d’exécution pour le débiteur et non imputabilité de l’inexécution.
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Impossibilité d’exécution: la circonstance invoquée doit rendre l’exécution impossible, sans être juste plus compliquée ou contraignante pour le débiteur.
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Non imputabilité de l’inexécution: l’impossibilité d’exécution ne doit pas être fautive, critères d'imprévisibilité et d'inévitabilité sont pris en compte.
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Exemples de force majeure: tsunami, pandémie mondiale, évènements politiques ou économiques, accidents de santé soudains, fait d’un tiers, et état de nécessité.
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Autre cas de force majeure: fait d’un tiers sans implication du débiteur et état de nécessité pour éviter un dommage imminent.
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Conclusion: La mise en demeure et l'imputabilité de l’inexécution
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Description
Quiz sur les exceptions et les effets de la mise en demeure dans les obligations civiles, couvrant les points clés tels que les exceptions à la mise en demeure, les effets juridiques, l'imputabilité de l’inexécution, la force majeure et ses conditions, ainsi que des exemples concrets. Testez vos connaissances sur ce sujet juridique important.