Quiz 5 sur les exceptions de l'article 9 du RGPD

90 Questions

Quelle est la base juridique nécessaire pour le traitement de données sensibles selon l'article 9.2. C) du RGPD?

Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique

Dans quelles situations le traitement de données médicales sur le fondement de l’article 9.2 c) du RGPD est-il autorisé?

En cas d'impossibilité physique de consentir

Quelles sont les conditions nécessaires pour le traitement de données sur le fondement de l’article 6.1 d) du RGPD?

Toutes les réponses ci-dessus

Quelles données peuvent être traitées sur le fondement de l’article 6.1 d) du RGPD?

Des données médicales et non sensibles

Quelle est la portée de l'interdiction du traitement de données sensibles selon l’article 9.2 du RGPD?

Elle ne s'applique que si le traitement n'est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique

Quel type de traitement de données ne participe pas à la mise en œuvre de la répression pénale selon l'article 10 du RGPD?

Les traitements constatant ou relatant la mise en œuvre de la répression pénale

Qui est concerné par l'article 10 du RGPD en plus des responsables de traitement?

Les personnes morales gérant un service public

Quelles sont les hypothèses de traitements licites des données visées à l’article 10 du RGPD?

Traitements ne participant pas strictement de la mise en œuvre de la répression pénale

Quel type de traitement de données est exclu du champ d'application de l'article 10 du RGPD?

Traitements par les autorités publiques participant à la répression pénale

Quelles entités sont incluses dans les traitements sous le contrôle de l’autorité publique selon l'article 10 du RGPD?

Les juridictions, les autorités publiques, et les personnes morales gérant un service public

Quel aspect est pris en compte pour renforcer ou contrebalancer l'intérêt légitime dans le traitement des données personnelles?

Les attentes culturelles et sociétales

Quelle est l'importance du statut des personnes impliquées dans l'évaluation de l'incidence selon le texte?

Cela est crucial dans l'évaluation

Quel est l'exercice délicat mentionné dans le texte concernant l'intérêt légitime dans le traitement des données personnelles?

La balance provisoire entre l'intérêt légitime et l'attente raisonnable des personnes concernées

Quels sont les exemples de mesures mentionnés dans le texte pour limiter les atteintes et incidences dans le traitement des données personnelles?

La limitation du volume de données collectées et l'augmentation de la transparence

Quelle est l'approche en quatre temps du G29 pour évaluer l'intérêt légitime du responsable du traitement ou du tiers?

Une approche systématique comprenant quatre étapes distinctes

Quelles sont les bases légales pour le traitement des données d'un mineur par un médecin selon le Code de la santé publique?

Consentement du mineur ou opposition des parents

Quand le consentement est-il nécessaire pour les majeurs protégés?

Pour tous les actes sauf les actes purement personnels

Quelles sont les exemples d'intérêts légitimes du responsable de traitement?

Sécurité des personnes, prévention de la fraude, sécurité des données, gestion administrative interne, prospection directe

Quel est le droit prévu par le RGPD en ce qui concerne la publicité?

Droit à s'opposer à recevoir des publicités

Quelle est la distinction entre la finalité et l'intérêt dans le traitement des données?

La finalité est la raison spécifique du traitement, tandis que l'intérêt est l'enjeu plus large poursuivi par le responsable

Quelle est la conséquence du pré-cochage des cases de consentement selon le RGPD?

Des sanctions peuvent être infligées, telles que celles infligées à Google.

Quelle est la position de la CJUE concernant le consentement aux cookies?

Le consentement aux cookies doit être recueilli de manière positive, sans pré-cochage automatique.

Quel âge minimal est fixé par défaut pour le consentement des mineurs selon le RGPD?

16 ans

Quelles sont les données incluses dans les données sensibles selon le RGPD?

Données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques

Quelle est la principale différence entre la directive et le RGPD concernant le traitement des données sensibles?

La directive autorise le traitement des données sensibles en cas de nécessité absolue, tandis que le RGPD établit un principe d'interdiction assorti d'exceptions.

Quel est l'objet de l'article 9 du RGPD?

Déterminer les conditions pour le traitement des données sensibles

Quelle est la position du G29 concernant l'application de l'article 9 du RGPD?

Nécessité d'analyser au cas par cas pour déterminer l'applicabilité des articles 6 et 9

Quelle est l'exigence de l'article 9.1 du RGPD concernant le traitement des données sensibles?

Interdiction du traitement des données sensibles révélant certaines caractéristiques

Quelles sont les exceptions à l'interdiction de l'article 9.1 du RGPD?

Consentement explicite, obligations et droits propres, intérêts vitaux, activités légitimes, données rendues publiques, droits en justice, intérêt public, médecine préventive, recherche scientifique

Quel est le champ d'application de la directive 2016/680 par rapport à la protection des données à caractère personnel?

Protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

Quelle est la principale distinction entre la finalité et l'intérêt dans le traitement des données personnelles?

La finalité concerne la raison spécifique du traitement, tandis que l'intérêt est l'enjeu plus large poursuivi par le responsable.

Quelles entités peuvent effectuer des traitements nécessaires à l'exécution de leur mission, selon le RGPD?

Entités bénéficiant d'une délégation du service public

Quel est l'objet de l'article 9 du RGPD?

Le traitement des données sensibles

Quel est le droit prévu par le RGPD en ce qui concerne la publicité?

Droit à s'opposer à la publicité

Quel est l'intérêt légitime du responsable de traitement mentionné dans le RGPD?

La sécurité des personnes

Quelles sont les conditions nécessaires pour le traitement de données sur le fondement de l’article 6.1 d) du RGPD?

Il doit être impossible de fonder le traitement sur une autre base juridique

Dans quelles situations le traitement de données médicales sur le fondement de l’article 9.2 c) du RGPD est-il autorisé?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes

Quel est le champ d'application de la directive 2016/680 par rapport à la protection des données à caractère personnel?

Elle concerne les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'une autorité publique ou d'une entreprise privée

Quel est l'exercice délicat mentionné dans le texte concernant l'intérêt légitime dans le traitement des données personnelles?

L'évaluation de l'impact sur la vie privée des personnes concernées

Quelle est la position de la CJUE concernant le consentement aux cookies?

Le consentement doit être explicite et actif

Quelles sont les conséquences pour le traitement de données personnelles si les cases de consentement sont pré-cochées?

Le traitement est considéré comme une violation flagrante du RGPD, entraînant des sanctions

Quelle est l'âge minimal fixé par défaut pour le consentement des mineurs selon le RGPD?

16 ans

Quelle est la position de la CJUE concernant le consentement aux cookies?

Le consentement aux cookies doit être recueilli de manière positive, sans pré-cochage automatique

Quel est le principe établi par le RGPD concernant le traitement des données sensibles?

Le traitement des données sensibles est interdit sauf exceptions spécifiques

Quelles sont les conditions pour que le consentement au traitement des données soit considéré comme librement donné?

La demande de consentement doit être présentée de manière claire et compréhensible

Quel aspect est pris en compte pour renforcer ou contrebalancer l'intérêt légitime dans le traitement des données personnelles?

Les conséquences négatives du traitement, telles que les décisions discriminatoires ou les atteintes à la réputation.

Quelle est l'importance du statut des personnes impliquées dans l'évaluation de l'incidence selon le texte?

Il est crucial pour déterminer le poids de l'intérêt légitime.

Quels sont les exemples de mesures mentionnés dans le texte pour limiter les atteintes et incidences dans le traitement des données personnelles?

La limitation du volume de données collectées et l'augmentation de la transparence

Quel est l'exercice délicat mentionné dans le texte concernant l'intérêt légitime dans le traitement des données personnelles?

La balance provisoire entre l'intérêt légitime du responsable de traitement et l'attente raisonnable des personnes concernées

Quelle est l'approche en quatre temps du G29 pour évaluer l'intérêt légitime du responsable du traitement ou du tiers?

Analyse des conséquences négatives, prise en compte des attentes culturelles et sociétales, incidence sur les personnes concernées, exemples de mise en balance

Quelles entités sont concernées par l'article 10 du RGPD, en plus des responsables de traitement?

Les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que les personnes morales

Qu'est-ce qui est considéré comme des données relatives aux infractions et aux condamnations pénales au sens de l’article 10?

Les informations concernant une procédure judiciaire menée contre une personne physique, telle que celle relatant sa mise en examen ou le procès et, le cas échéant, la condamnation qui en a résulté

Quelles sont les hypothèses de traitements licites des données visées à l’article 10 du RGPD?

Traitements par les autorités publiques ne participant pas strictement de la mise en œuvre de la répression pénale

Qu'est-ce qui est exclu du champ d'application de l'article 10 du RGPD?

Les traitements relatant la mise en examen ou le procès d'une personne physique

Quels sont les traitements licites des données visées à l’article 10 du RGPD?

Traitements de données relatives à des condamnations, mesures de sûreté, mais à des fins autres que la stricte mise en œuvre du processus pénal

Quelle est la position du G29 concernant l'application de l'article 9 du RGPD?

Il préconise l'application au cas par cas pour déterminer les conditions plus strictes et suffisantes.

Quelle est l'objet de l'article 9 du RGPD?

Interdire le traitement des données sensibles qui révèlent certaines caractéristiques.

Quelle est la pluralité d'exceptions à l'interdiction de l'article 9.1 du RGPD?

Droits en justice, intérêt public, médecine préventive, recherche scientifique.

Quelle est la base juridique nécessaire pour le traitement de données sensibles selon l'article 9.2. C) du RGPD?

L'intérêt public ou l'exercice de l'autorité publique.

Quelle est la comparaison avec la directive 2016/680 selon le texte?

La directive 2016/680 concerne la protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales.

Quelles sont les conditions nécessaires pour le traitement de données sur le fondement de l’article 6.1 d) du RGPD?

Il faut qu'il existe une impossibilité physique de consentir

Quelles sont les conditions requises pour que le traitement de données médicales sur le fondement de l’article 9.2 c) du RGPD soit autorisé?

Il faut qu'il existe une impossibilité physique de consentir

Quelles sont les exceptions à l'interdiction de l'article 9.1 du RGPD?

Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique

Quelles sont les données incluses dans les données sensibles selon le RGPD?

Les données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique

Quels sont les exemples de mesures mentionnés dans le texte pour limiter les atteintes et incidences dans le traitement des données personnelles?

La pseudonymisation

Quelle est la principale différence entre la finalité et l'intérêt dans le traitement des données personnelles?

La finalité est la raison spécifique du traitement, tandis que l'intérêt est l'enjeu plus large poursuivi par le responsable.

Quelle est la portée de l'interdiction du traitement de données sensibles selon l’article 9.2 du RGPD?

L'interdiction s'applique aux traitements nécessaires à l'exécution de la mission d'intérêt public.

Quelle est la base juridique nécessaire pour le traitement de données sensibles selon l'article 9.2. C) du RGPD?

Nécessité à des fins de médecine préventive ou de médecine du travail

Quel est l'exercice délicat mentionné dans le texte concernant l'intérêt légitime dans le traitement des données personnelles?

Évaluer si l'intérêt du responsable prime sur celui de la personne concernée

Quelle est la position de la directive e-privacy concernant la prospection directe sans consentement préalable?

Elle autorise la prospection directe sans consentement préalable dans certains cas spécifiques

Quel type de traitement de données est exclu du champ d'application de l'article 10 du RGPD?

Le traitement de données relatives à des condamnations à des fins autres que la stricte mise en œuvre du processus pénal

Quelles entités sont concernées par l'article 10 du RGPD, en plus des responsables de traitement?

Les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public

Quelles sont les hypothèses de traitements licites des données visées à l’article 10 du RGPD?

Traitement de données par les autorités publiques ne participant pas strictement de la mise en œuvre de la répression pénale

Quel est le champ d'application de la directive 2016/680 par rapport à la protection des données à caractère personnel?

Elle s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'une autorité ou d'un organisme public

Quand le consentement est-il nécessaire pour les majeurs protégés?

Le consentement est nécessaire si les majeurs protégés sont capables de donner leur consentement

Quelle est la position du G29 concernant la nécessité d'analyser au cas par cas pour déterminer si l'article 9 prévoit des conditions plus strictes et suffisantes ou s'il faut appliquer à la fois les articles 6 et 9 pour une protection complète des personnes?

Nécessité d'analyser au cas par cas pour déterminer si l'article 9 prévoit des conditions plus strictes et suffisantes

Quelle est la position des autorités de contrôle concernant le traitement de données sensibles?

Thèse du cumul, exigeant un fondement légal de l'article 6 et une exception de l'article 9 pour tout traitement de données sensibles

Quelle est la portée de l'article 9.1 du RGPD concernant le traitement des données sensibles?

Interdiction du traitement des données sensibles qui révèlent certaines caractéristiques, mettant l'accent sur le traitement plutôt que sur les données elles-mêmes

Quelles sont les exceptions à l'interdiction de l'article 9.1 du RGPD?

Consentement explicite, obligations et droits propres, intérêts vitaux, activités légitimes

Quel est l'encadrement du traitement des données relatives aux condamnations pénales selon l'article 10 du RGPD?

Nécessitant le contrôle de l'autorité publique ou des garanties appropriées en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre

Quelle est l'approche en quatre temps du G29 pour évaluer l'intérêt légitime du responsable du traitement ou du tiers?

Renforcement du poids de l'intérêt légitime lorsque celui-ci épouse un droit fondamental ou un intérêt public.

Qu'est-ce qui est considéré comme des données relatives aux infractions et aux condamnations pénales au sens de l’article 10?

Les données sensibles.

Quelle est l'importance du statut des personnes impliquées dans l'évaluation de l'incidence selon le texte?

Importance du statut des personnes impliquées dans l'évaluation de l'incidence.

Quel est l'exercice délicat mentionné dans le texte concernant l'intérêt légitime dans le traitement des données personnelles?

Exercice délicat de la balance provisoire entre l'intérêt légitime du responsable de traitement et l'attente raisonnable des personnes concernées.

Quelle est la principale différence entre la directive et le RGPD concernant le traitement des données sensibles?

Interdiction du traitement de données sensibles, sauf exceptions strictement définies.

Qu'est-ce que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a établi concernant le consentement au traitement des données?

Le consentement au traitement des données n'est pas donné librement si les conditions contractuelles induisent en erreur la personne concernée quant à la possibilité de conclure le contrat sans consentir au traitement des données.

Quelle est la position de la CNIL concernant les cookies et traceurs?

La CNIL a adopté une politique stricte contre les cookies et traceurs, procédant à des contrôles et à des sanctions, telles que des amendes infligées à Google, Google Irlande, Amazon et Le Figaro.

Quelle est la position de la CJUE concernant le consentement aux cookies?

La CJUE a établi que le consentement aux cookies doit être recueilli de manière positive, sans pré-cochage automatique.

Quelles sont les règles spécifiques concernant le consentement des mineurs selon le RGPD?

Un âge minimal est fixé à 16 ans par défaut, mais avec une marge de manœuvre pour les États membres, comme en France où l'âge minimal est de 15 ans.

Quelle est la principale distinction entre la directive et le RGPD quant au traitement des données sensibles?

La directive autorise le traitement des données sensibles en cas de nécessité absolue, tandis que le RGPD établit un principe d'interdiction assorti d'exceptions.

Study Notes

Analyse des exceptions de l'article 9 du RGPD pour le traitement de données sensibles

Ambiguïté du RGPD : l'article 9 du RGPD ne tranche pas la question de l'exception à l'exigence d'un fondement légal de l'article 6 pour le traitement de données sensibles.
Position du G29 : nécessité d'analyser au cas par cas pour déterminer si l'article 9 prévoit des conditions plus strictes et suffisantes ou s'il faut appliquer à la fois les articles 6 et 9 pour une protection complète des personnes.
Position des autorités de contrôle : thèse du cumul, exigeant un fondement légal de l'article 6 et une exception de l'article 9 pour tout traitement de données sensibles.
Lignes directrices du CEPD : absence dans l'article 9 de l'hypothèse de l'article 6, nécessitant l'utilisation de l'exception du consentement de l'article 9.2 sous a) pour certains traitements.
Exemple concret : traitement des données concernant les centres d'intérêts dans le cadre d'une application de rencontre, nécessitant à la fois le consentement de l'article 6.1 et l'exception du consentement de l'article 9.1.
Portée de l'article 9.1 du RGPD : interdiction du traitement des données sensibles qui révèlent certaines caractéristiques, mettant l'accent sur le traitement plutôt que sur les données elles-mêmes.
Pluralité d'exceptions à l'interdiction de l'article 9.1 : consentement explicite, obligations et droits propres, intérêts vitaux, activités légitimes, données rendues publiques, droits en justice, intérêt public, médecine préventive, recherche scientifique, etc.
Traitement des données relatives aux condamnations pénales : encadré par l'article 10 du RGPD, nécessitant le contrôle de l'autorité publique ou des garanties appropriées en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre.
Comparaison avec la directive 2016/680 : champ d'application de la directive par rapport à la protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales.
Analyse au cas par cas : nécessité de prendre en compte le contexte spécifique de chaque traitement de données sensibles pour déterminer les exigences légales et les exceptions applicables.
Importance du consentement : dans de nombreux cas, le consentement explic

Analyse des exceptions de l'article 9 du RGPD pour le traitement de données sensibles

Ambiguïté du RGPD : l'article 9 du RGPD ne tranche pas la question de l'exception à l'exigence d'un fondement légal de l'article 6 pour le traitement de données sensibles.
Position du G29 : nécessité d'analyser au cas par cas pour déterminer si l'article 9 prévoit des conditions plus strictes et suffisantes ou s'il faut appliquer à la fois les articles 6 et 9 pour une protection complète des personnes.
Position des autorités de contrôle : thèse du cumul, exigeant un fondement légal de l'article 6 et une exception de l'article 9 pour tout traitement de données sensibles.
Lignes directrices du CEPD : absence dans l'article 9 de l'hypothèse de l'article 6, nécessitant l'utilisation de l'exception du consentement de l'article 9.2 sous a) pour certains traitements.
Exemple concret : traitement des données concernant les centres d'intérêts dans le cadre d'une application de rencontre, nécessitant à la fois le consentement de l'article 6.1 et l'exception du consentement de l'article 9.1.
Portée de l'article 9.1 du RGPD : interdiction du traitement des données sensibles qui révèlent certaines caractéristiques, mettant l'accent sur le traitement plutôt que sur les données elles-mêmes.
Pluralité d'exceptions à l'interdiction de l'article 9.1 : consentement explicite, obligations et droits propres, intérêts vitaux, activités légitimes, données rendues publiques, droits en justice, intérêt public, médecine préventive, recherche scientifique, etc.
Traitement des données relatives aux condamnations pénales : encadré par l'article 10 du RGPD, nécessitant le contrôle de l'autorité publique ou des garanties appropriées en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre.
Comparaison avec la directive 2016/680 : champ d'application de la directive par rapport à la protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales.
Analyse au cas par cas : nécessité de prendre en compte le contexte spécifique de chaque traitement de données sensibles pour déterminer les exigences légales et les exceptions applicables.
Importance du consentement : dans de nombreux cas, le consentement explic

Titre: Points clés sur le consentement au traitement des données à caractère personnel selon le RGPD

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a établi que le consentement au traitement des données n'est pas donné librement si les conditions contractuelles induisent en erreur la personne concernée quant à la possibilité de conclure le contrat sans consentir au traitement des données.
L'utilisation de "cookie walls" pour conditionner l'accès à un site web au consentement des cookies est débattue, avec des avis divergents entre le Conseil d'État et la CNIL.
La CNIL a mis en place une politique stricte contre les cookies et traceurs, procédant à des contrôles et à des sanctions, telles que des amendes infligées à Google, Google Irlande, Amazon et Le Figaro.
La pré-cochage des cases de consentement est considérée comme une violation flagrante du RGPD, entraînant des sanctions telles que celles infligées à Google.
La CJUE a établi que le consentement aux cookies doit être recueilli de manière positive, sans pré-cochage automatique.
Le consentement doit être granulaire, permettant à l'utilisateur de consentir séparément à chaque finalité du traitement des données.
La demande de consentement doit être présentée de manière claire et compréhensible, avec la possibilité de retirer le consentement à tout moment sans compromettre la légalité du traitement antérieur.
Des règles spécifiques s'appliquent au consentement des mineurs, avec un âge minimal fixé à 16 ans par défaut, mais avec une marge de manœuvre pour les États membres, comme en France où l'âge minimal est de 15 ans.
Le consentement n'est pas requis lorsque les autorités demandent ou ordonnent la divulgation de données à caractère personnel dans le cadre de la directive Police-Justice.
Des conditions supplémentaires s'appliquent aux catégories particulières de données sensibles, avec des différences entre la directive et le RGPD quant au régime juridique.
La directive autorise le traitement des données sensibles en cas de nécessité absolue, tandis que le RGPD établit un principe d'interdiction assorti d'exceptions.
Les données sensibles incluent les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques,

Quiz sur les exceptions de l'article 9 du RGPD concernant le traitement des données sensibles. Testez vos connaissances sur l'ambiguïté du RGPD, les positions des autorités de contrôle, les lignes directrices du CEPD et la portée de l'article 9.1.

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