Quiz 5 sur les exceptions de l'article 9 du RGPD

<p>Des données médicales et non sensibles</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne s'applique que si le traitement n'est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique</p> Signup and view all the answers

<p>Les traitements constatant ou relatant la mise en œuvre de la répression pénale</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes morales gérant un service public</p> Signup and view all the answers

<p>Traitements ne participant pas strictement de la mise en œuvre de la répression pénale</p> Signup and view all the answers

<p>Traitements par les autorités publiques participant à la répression pénale</p> Signup and view all the answers

<p>Les juridictions, les autorités publiques, et les personnes morales gérant un service public</p> Signup and view all the answers

<p>Les attentes culturelles et sociétales</p> Signup and view all the answers

<p>Cela est crucial dans l'évaluation</p> Signup and view all the answers

<p>La balance provisoire entre l'intérêt légitime et l'attente raisonnable des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

<p>La limitation du volume de données collectées et l'augmentation de la transparence</p> Signup and view all the answers

<p>Une approche systématique comprenant quatre étapes distinctes</p> Signup and view all the answers

<p>Consentement du mineur ou opposition des parents</p> Signup and view all the answers

<p>Pour tous les actes sauf les actes purement personnels</p> Signup and view all the answers

<p>Sécurité des personnes, prévention de la fraude, sécurité des données, gestion administrative interne, prospection directe</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à s'opposer à recevoir des publicités</p> Signup and view all the answers

<p>La finalité est la raison spécifique du traitement, tandis que l'intérêt est l'enjeu plus large poursuivi par le responsable</p> Signup and view all the answers

<p>Des sanctions peuvent être infligées, telles que celles infligées à Google.</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement aux cookies doit être recueilli de manière positive, sans pré-cochage automatique.</p> Signup and view all the answers

<p>16 ans</p> Signup and view all the answers

<p>Données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques</p> Signup and view all the answers

<p>La directive autorise le traitement des données sensibles en cas de nécessité absolue, tandis que le RGPD établit un principe d'interdiction assorti d'exceptions.</p> Signup and view all the answers

<p>Déterminer les conditions pour le traitement des données sensibles</p> Signup and view all the answers

<p>Nécessité d'analyser au cas par cas pour déterminer l'applicabilité des articles 6 et 9</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction du traitement des données sensibles révélant certaines caractéristiques</p> Signup and view all the answers

<p>Consentement explicite, obligations et droits propres, intérêts vitaux, activités légitimes, données rendues publiques, droits en justice, intérêt public, médecine préventive, recherche scientifique</p> Signup and view all the answers

<p>Protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales</p> Signup and view all the answers

<p>La finalité concerne la raison spécifique du traitement, tandis que l'intérêt est l'enjeu plus large poursuivi par le responsable.</p> Signup and view all the answers

<p>Entités bénéficiant d'une délégation du service public</p> Signup and view all the answers

<p>Le traitement des données sensibles</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à s'opposer à la publicité</p> Signup and view all the answers

<p>La sécurité des personnes</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être impossible de fonder le traitement sur une autre base juridique</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses ci-dessus sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Elle concerne les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'une autorité publique ou d'une entreprise privée</p> Signup and view all the answers

<p>L'évaluation de l'impact sur la vie privée des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement doit être explicite et actif</p> Signup and view all the answers

<p>Le traitement est considéré comme une violation flagrante du RGPD, entraînant des sanctions</p> Signup and view all the answers

<p>16 ans</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement aux cookies doit être recueilli de manière positive, sans pré-cochage automatique</p> Signup and view all the answers

<p>Le traitement des données sensibles est interdit sauf exceptions spécifiques</p> Signup and view all the answers

<p>La demande de consentement doit être présentée de manière claire et compréhensible</p> Signup and view all the answers

<p>Les conséquences négatives du traitement, telles que les décisions discriminatoires ou les atteintes à la réputation.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est crucial pour déterminer le poids de l'intérêt légitime.</p> Signup and view all the answers

<p>La limitation du volume de données collectées et l'augmentation de la transparence</p> Signup and view all the answers

<p>La balance provisoire entre l'intérêt légitime du responsable de traitement et l'attente raisonnable des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

<p>Analyse des conséquences négatives, prise en compte des attentes culturelles et sociétales, incidence sur les personnes concernées, exemples de mise en balance</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que les personnes morales</p> Signup and view all the answers

<p>Les informations concernant une procédure judiciaire menée contre une personne physique, telle que celle relatant sa mise en examen ou le procès et, le cas échéant, la condamnation qui en a résulté</p> Signup and view all the answers

<p>Traitements par les autorités publiques ne participant pas strictement de la mise en œuvre de la répression pénale</p> Signup and view all the answers

<p>Les traitements relatant la mise en examen ou le procès d'une personne physique</p> Signup and view all the answers

<p>Traitements de données relatives à des condamnations, mesures de sûreté, mais à des fins autres que la stricte mise en œuvre du processus pénal</p> Signup and view all the answers

<p>Il préconise l'application au cas par cas pour déterminer les conditions plus strictes et suffisantes.</p> Signup and view all the answers

<p>Interdire le traitement des données sensibles qui révèlent certaines caractéristiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Droits en justice, intérêt public, médecine préventive, recherche scientifique.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt public ou l'exercice de l'autorité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>La directive 2016/680 concerne la protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut qu'il existe une impossibilité physique de consentir</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut qu'il existe une impossibilité physique de consentir</p> Signup and view all the answers

<p>Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique</p> Signup and view all the answers

<p>Les données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique</p> Signup and view all the answers

<p>La pseudonymisation</p> Signup and view all the answers

<p>La finalité est la raison spécifique du traitement, tandis que l'intérêt est l'enjeu plus large poursuivi par le responsable.</p> Signup and view all the answers

<p>L'interdiction s'applique aux traitements nécessaires à l'exécution de la mission d'intérêt public.</p> Signup and view all the answers

<p>Nécessité à des fins de médecine préventive ou de médecine du travail</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluer si l'intérêt du responsable prime sur celui de la personne concernée</p> Signup and view all the answers

<p>Elle autorise la prospection directe sans consentement préalable dans certains cas spécifiques</p> Signup and view all the answers

<p>Le traitement de données relatives à des condamnations à des fins autres que la stricte mise en œuvre du processus pénal</p> Signup and view all the answers

<p>Les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public</p> Signup and view all the answers

<p>Traitement de données par les autorités publiques ne participant pas strictement de la mise en œuvre de la répression pénale</p> Signup and view all the answers

<p>Elle s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'une autorité ou d'un organisme public</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement est nécessaire si les majeurs protégés sont capables de donner leur consentement</p> Signup and view all the answers

<p>Nécessité d'analyser au cas par cas pour déterminer si l'article 9 prévoit des conditions plus strictes et suffisantes</p> Signup and view all the answers

<p>Thèse du cumul, exigeant un fondement légal de l'article 6 et une exception de l'article 9 pour tout traitement de données sensibles</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction du traitement des données sensibles qui révèlent certaines caractéristiques, mettant l'accent sur le traitement plutôt que sur les données elles-mêmes</p> Signup and view all the answers

<p>Consentement explicite, obligations et droits propres, intérêts vitaux, activités légitimes</p> Signup and view all the answers

<p>Nécessitant le contrôle de l'autorité publique ou des garanties appropriées en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre</p> Signup and view all the answers

<p>Renforcement du poids de l'intérêt légitime lorsque celui-ci épouse un droit fondamental ou un intérêt public.</p> Signup and view all the answers

<p>Les données sensibles.</p> Signup and view all the answers

<p>Importance du statut des personnes impliquées dans l'évaluation de l'incidence.</p> Signup and view all the answers

<p>Exercice délicat de la balance provisoire entre l'intérêt légitime du responsable de traitement et l'attente raisonnable des personnes concernées.</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction du traitement de données sensibles, sauf exceptions strictement définies.</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement au traitement des données n'est pas donné librement si les conditions contractuelles induisent en erreur la personne concernée quant à la possibilité de conclure le contrat sans consentir au traitement des données.</p> Signup and view all the answers

<p>La CNIL a adopté une politique stricte contre les cookies et traceurs, procédant à des contrôles et à des sanctions, telles que des amendes infligées à Google, Google Irlande, Amazon et Le Figaro.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a établi que le consentement aux cookies doit être recueilli de manière positive, sans pré-cochage automatique.</p> Signup and view all the answers

<p>Un âge minimal est fixé à 16 ans par défaut, mais avec une marge de manœuvre pour les États membres, comme en France où l'âge minimal est de 15 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>La directive autorise le traitement des données sensibles en cas de nécessité absolue, tandis que le RGPD établit un principe d'interdiction assorti d'exceptions.</p> Signup and view all the answers