Quiz Période d'essai questions courtes

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Qu'est-ce que la période d'essai?

La période d'essai permet à l’employeur et au salarié d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Quelles sont les conditions pour que la période d'essai soit valable?

La période d'essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.

Quelle est la durée limitée de la période d'essai?

La durée de la période d'essai est fixée aux articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail.

Quelle est la condition nécessaire pour que la période d'essai puisse être renouvelée ?

Un accord de branche étendu doit le prévoir et le contrat de travail doit le prévoir expressément. Signup and view all the answers

Quelles sont les trois conditions supplémentaires qui doivent être remplies pour que la période d'essai puisse être renouvelée ?

Un accord exprès et sans réserve du salarié, le renouvellement doit être proposé avant la fin de la période d’essai initiale, et le renouvellement ne doit pas être abusif. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale du renouvellement de la période d'essai pour les cadres ?

8 mois. Signup and view all the answers

Quelles sont les règles concernant la rupture de la période d'essai ?

L'employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à appliquer le droit du licenciement et la rupture ne doit pas être justifiée par une cause réelle et sérieuse. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une période d’essai et une période probatoire?

La période d’essai permet à un employeur, au début de la relation de travail, d’évaluer les aptitudes professionnelles d’un salarié. En revanche, au cours de la relation de travail, les parties ne peuvent pas insérer de période d’essai : cette période doit être qualifiée de période probatoire. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que la période probatoire soit valide?

Le salarié doit être investi de nouvelles fonctions et le salarié doit avoir donné son accord exprès. Signup and view all the answers

Qu’est-ce qui peut prolonger la période d’essai?

Des évènements peuvent prolonger la période d’essai. Signup and view all the answers

Quelles sont les durées maximales de la période d'essai pour les différents types de travailleurs?

<ul> <li>2 mois pour les ouvriers et les employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; - 4 mois pour les cadres.</li> </ul> Signup and view all the answers

Quelles sont les durées maximales de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée?

Les durées maximales de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée sont fixées par des accords de branches conclus avant la loi du 25 juin 2008. Signup and view all the answers

Quelles sont les durées maximales de la période d'essai pour les cadres?

La durée maximale de la période d'essai pour les cadres est de 8 mois, selon un accord de branche étendu. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour les contrats à durée déterminée de moins de 6 mois?

La durée maximale de la période d'essai pour les contrats à durée déterminée de moins de 6 mois est de deux semaines pour tout CDD d'une durée inférieure à 6 mois. Signup and view all the answers

Comment est calculée la période d'essai pour les CDD à terme imprécis?

Dans les cas de CDD à terme imprécis, la période d'essai est calculée en fonction de la durée minimale du contrat. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une rupture abusive de la période d'essai ?

La rupture abusive de la période d’essai ouvre droit à des dommages et intérêts. Signup and view all the answers

Quels sont les cas où la rupture de la période d'essai peut être nulle ?

La rupture est parfois nulle lorsqu’elle viole un texte qui prévoit la nullité. Il en est ainsi en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai ou en cas de rupture prononcée en violation des règles relatives aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Signup and view all the answers

Quelles sont les procédures à suivre pour une rupture disciplinaire de la période d'essai ?

Si le motif de la rupture est un motif disciplinaire, l’employeur doit suivre la procédure disciplinaire. Pour les salariés protégés, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Signup and view all the answers

Quels sont les délais de prévenance imposés aux parties lors d'une rupture de la période d'essai ?

Si l’employeur prend l’initiative de la rupture de la période d’essai, il doit informer le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 h en deçà de 8 jours de présence ; - 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après un mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 h. Signup and view all the answers